Critiques de notre temps

Critiques de notre temps

Légitimité des organisations syndicales (2)

Réflexion quatorze (7 mai 2008)
L'amélioration de la mesure de la représentativité des organisations syndicales des salariés, avec les disparitions d'un certain nombre de petites organisations syndicales qui risquera d'en découler, pourrait être acceptable si les organisations syndicales présentaient un fonctionnement démocratique ... mais tel n'est pas le cas ...


L'argumentation d'un certain nombre de personnes sur le problème de la modification de la mesure de la représentativité syndicale, posée par la position commune signée par le patronat, la CFDT et la CGT, repose selon eux sur la nécessité de n'autoriser la signature d'accords sociaux que par les seuls syndicats ayant une représentation suffisante dans les entreprises, et donc a contrario d'en interdire cette possibilité aux syndicats n'ayant pas une assise suffisante dans l'entreprise.

Cette argumentation me semble en fait tout à fait pertinente et recevable. Mais le problème est que le gouvernement et le patronat (de même que la position commune) souhaitent aller beaucoup plus loin qu'une simple réforme de la mesure de la représentativité syndicale, en modifiant l'architecture et l'articulation entre la loi et l'accord collectif, les principes de nomination des délégués syndicaux, les droits syndicaux ...

Actuellement, j'ai peine à croire qu'en l'état actuel du syndicalisme en France et de l'opinion du patronat et du gouvernement libéral de notre nation, il y ait aujourd'hui place en France pour un dialogue social courageux, responsable et constructif. La droite au pouvoir en France ainsi que le patronat n'ont pour seul objectif que de détricoter les avancées et les droits sociaux des travailleurs de ce pays, comme la charge du premier ministre François Fillon aujourd'hui à l'Assemblée Nationale contre les trente-cinq heures suffit à le prouver. Et ce ne sont pas des syndicats sans adhésion massive et au fonctionnement non démocratique qui sauront s'y opposer, alors que l'on ignore ce que leurs principaux dirigeants visent comme objectif (préfet comme son père pour François Chérèque après avoir été comme lui secrétaire général de la CFDT ?).

La principale critique que l'on peut porter à la majeure partie des syndicats français (et notamment aux deux plus grands que sont la CGT et la CFDT) concerne leur fonctionnement non démocratique ... un comble notamment pour des organismes qui portent dans leur signe le terme 'démocratique' ... Accepter un système, une organisation, une forme de mesure de la représentativité qui risque de conduire à une bipolarisation du monde syndical (vraisemblablement la CFDT et la CGT) ne serait possible que si ces syndicats avaient un fonctionnement démocratique. En l'absence de démocratie dans ces organismes, il est dangereux de leur confier un quelconque pouvoir hors des entreprises.

Pour quelles raisons peut-on déclarer que la majeure partie des syndicats français ne présentent pas un fonctionnement démocratique ?

1) La démocratie dans les organisations syndicales n'existe en fait qu'au sein des sections syndicales d'entreprise, la plupart du temps, même si elle dépend en fait uniquement du comportement et des décisions du délégué syndical (si celui-ci veut faire vivre la démocratie dans l'entreprise, la démocratie existera ... en cas contraire, le changement de délégué syndical ne pourra intervenir qu'après décision du syndicat l'ayant désigné ... et si celui-ci a des camarades dans le syndicat, les adhérents ne seront pas écoutés).

2) Dans tout le reste des instances de décisions des principales organisations syndicales, la démocratie telle qu'on l'entend normalement (une participation aux décisions prises en commun et un droit de vote pour exprimer une opinion) n'existe pas, tout du moins à la CFDT et la CGT. Dans la totalité des instances de décisions qui composent la partie visible de ces organisations syndicales, aucun adhérent ne peut voter ; seuls existent des porteurs de mandats, représentés le plus souvent par les personnes les plus importantes des sections syndicales, des syndicats ou des fédérations.

3) Pour les partisans de cette forme de prise de décision, cette méthode permet une prise de décision consensuelle, par opposition au principe démocratique 'un homme = une voix', qui est présenté comme étant libertaire et populiste ... A ma connaissance, seuls les syndicats SUD ou SOLIDAIRES (UNSA également ?) respectent cette forme purement démocratique.

4) Pour comprendre l'absence de démocratie qui découle du fonctionnement des autres syndicats, il faut imaginer que seul chaque délégué syndical (et éventuellement quelques porteurs de mandats) peut exprimer sa position (ou celle de la section) dans son syndicat (départemental). Sa voix dépend du nombre de ses adhérents (ou timbres syndicaux). Tous les sections adhérentes d'un syndicat départemental ne possèdent pas ainsi le même nombre de voix. Ceci est particulièrement choquant lorsque l'on connaît le fonctionnement des coopératives agricoles ou ouvrières, où tous les participants, quelque soit leur nombre de parts dans la coopérative, pèsent le même poids en matière de vote, gros ou petits ...

5) Une très grosse section syndicale pourra ainsi peser de manière importante dans son syndicat départemental.

6) Mais chaque syndicat départemental désigne des représentants (porteurs de mandats) pour le représenter dans les unions locales ou départementales, dans la fédération des syndicats d'une branche. Le nombre d'adhérents de chaque syndicat départemental conditionnera le nombre de voix dont il disposera pour être entendu ... Ainsi les syndicats représentant les secteurs économiques du commerce ou de la fonction publique sont souvent majoritaires dans chaque instance des organisations syndicales, locales ou confédérales ...

7) Ce qui vaut pour les personnes qui dirigent à tous niveaux, local ou confédéral, ces organisations syndicales, et qui est le résultat des luttes de pouvoir entre factions internes et entre personnes, vaut également pour les débats d'idées et pour les prises de position. Seules quelques personnes ont un droit de vote, totalement inégal, fonction du nombre d'adhérents qu'ils représentent ... les autres adhérents de l'organisation syndicale regardent ces personnes décider, puis devront appliquer ce qui aura été voté ... faire grêve, manifester, se rassembler ou transmettre ... Pire, dans ce fonctionnement 'démocratique', seuls ont également le droit de s'exprimer les porteurs de mandat, qui expliqueront pourquoi ils votent de telle ou telle manière.

Est-ce cela un fonctionnement démocratique ? Alors, lorsque j'entends venter la démocratie au sein des syndicats de salariés français ou appeler à une bipolarisation du paysage syndical français, tel qu'il existe par exemple en Allemagne, je demeure perplexe. La future loi sur la représentativité des syndicats de salariés en préparation au gouvernement devrait donc imposer un fonctionnement véritablement démocratique dans les syndicats français (en précisant ce qu'il faut entendre par démocratie ... droit des adhérents de participer et de voter pour la prise de toutes les décisions, quelque soit le niveau des syndicats ... sections syndicales, syndicats, fédération, confédération), même si cela sera considéré par ces syndicats qui se ventent d'être démocratiques comme une ingérence dans leur fonctionnement, et qu'ils accuseront le gouvernement de vouloir les faire infiltrer ... Au moins, le fait qu'ils s'opposent à un fonctionnement démocratique clarifiera les positions de chacun !

Ne faut-il pas voir dans cette absence de démocratie réelle l'une des principales raisons expliquant la sous-syndicalisation des travailleurs et des salariés français ? A la fois parce que les salariés français se sentent exclus des prises de décisions dans les instances des organisations syndicales, et que leurs voix ne servent qu'à accroître le pouvoir de leurs représentants ... Et à la fois parce que les syndicats français ont peur en réalité de leurs mandants, parce que ceux-ci risquent de leur prendre le pouvoir, raison pour laquelle ils s'efforcent de cantonner et de limiter leurs possibilités d'intervention ... Mais est-ce vraiment différent dans d'autres organisations syndicales, en Allemagne, en Angleterre, au Canada ou aux Etats-Unis ?

De manière aberrante, le fonctionnement de l'UMP (avec l'élection de son président et de ses candidats par les militants) est plus démocratique que celui de la CFDT ou de la CGT (où François Chérèque ou Bernard Thibault sont élus par les factions (fédérations, unions ...) ayant le pouvoir dans ces organisations syndicales).

A défaut, en l'absence de changement, il est vraisemblable que les syndicats populistes, gauchistes ou extrêmistes tels SUD ou SOLIDAIRES ne disparaîtront pas faiclement du paysage syndical français, puisqu'ils correspondent plus précisément à l'image que l'on se fait de la démocratie dans le travail, même si ces syndicats font l'objet d'une guerre permanente par les autres 'grandes' organisations syndicales représentatives et par les patrons.


Réflexion treize (27 avril 2008)
La position commune négociée par le patronat, la CFDT et la CGT est un accord dangereux pour les droits des salariés, pour les syndicats, et plus largement pour la démocratie française ...


A la lecture de la position commune signée par deux syndicats patronaux et deux syndicats de salariés, il en ressort qu'à côté de quelques avancées timides (des crédits d'heures automatiques en cas de négociations), ce texte présente un grand nombre de recul en matière de droits du travail, comme la liberté de désignation des délégués syndicaux dans l'entreprise, même pour les syndicats reconnus comme représentatifs (qui devront être choisis parmi les candidats aux dernières élections ayant obtenu individuellement plus de 10% des suffrages valablement exprimés), la libre désignation des équipes chargées des négociations dans les entreprises ...
(Texte de la position commune ...)

Pour quelles raisons la CFDT et la CGT ont-ils accepté ce texte d'accord ? Simplement pour fragiliser les autres organisations syndicales qui pourront difficilement être reconnues comme représentatives dans les entreprises et dans les branches ? Pourquoi ce besoin de mettre fin à la précédente mesure de la représentativité reposant sur la présomption irréfragable de représentativité ?

Y avait-il une pression et des menaces de passer en force du gouvernement ? Quelle autre raison aurait pu sinon pousser des organisations syndicales à négocier et à accepter un tel texte ? Mais dans un tel cas, face à un tel gouvernement qui menace de détruire toute l'architecture existante en matière de droit social, comme s'il voulait détruire les libertés sociales qui protègent les salariés français, quelle réponse doit être apportée ? Un tel gouvernement n'est-il pas simplement fasciste ? Et ne risquons-nous pas de nous réveiller trop tard ?

Ce texte, ce vraisemblable 'moindre mal' aux yeux des deux syndicats salariés signataires, contient pourtant des éléments particulièrement dangereux pour la démocratie, au-delà de la méthode de menace gouvernementale ayant conduit à son adoption.

L'article 7 de la position commune traite de l'articulation des niveaux d'élaboration de la norme sociale. Il précise que « le développement de la négociation collective et par voie de conséquence le renforcement des organisations syndicales (... voeux pieux ...) doit passer par le franchissement d'une nouvelle étape de la consécration de sa place dans l'élaboration de la norme sociale corrélativement à la réalisation de l'objectif du passage à un mode de conclusion majoritaire des accords collectifs au niveau interprofessionnel » ... Pour l'instant, il ne s'agit que d'une déclaration d'intention, mais elle correspond à une antienne du patronat et de certains syndicats parmi les syndicats signataires ... Pouvoir faire la loi en matière sociale à la place du parlement ... Mais sans que ces organisations n'aient aucune légitimité pour le faire, même si on voit bien qu'un parlement et un gouvernement élu démocratiquement peuvent élaborer des lois qui n'ont pas plus de légitimité.

Comment des organisations syndicales, incapables comme on le voit aujourd'hui, de résister aux menaces d'un gouvernement fascisant de passer outre en l'absence de texte d'accord conclu entre les partenaires sociaux, pourraient-ils se voir confier le droit de fabriquer la loi, en l'absence de contrôle du parlement. Comme on le voit également, le simple fait de vouloir transposer un accord dans la loi viole les droits du parlement, qui se voit interdire par le gouvernement de modifier un projet de texte par des amendements ...

Pour mémoire, la volonté des gouvernements de droite (libéraux) et du patronat est de retirer au gouvernement le droit de faire la loi en matière sociale, et de réserver ce droit aux partenaires sociaux, pour éviter de répéter l'accident des lois Aubry sur les trente-cinq heures ... Pour se faire, il leur faut modifier « l'articulation des niveaux d'élaboration de la norme sociale » ... L'accord collectif a pour l'instant une validité inférieure à celle des lois, des réglements, des décrets et des arrêtés ... les accords ont ainsi une position extrêmement faible dans l'échelle des normes sociales, juste au-dessus des contrats de travail ... Ils ne peuvent ainsi contenir de dispositions moins avantageuses que la loi ou les textes qui leur sont supérieurs.

Modifier cet équilibre est évidemment dangereux ... D'autant plus dangereux que le patronat ou les syndicats ne sont pas véritablement démocratiques, malgré ce qu'ils essayent de faire accroire ... L'UMP qui fait choisir son président et son candidat à la présidence de la République par ses adhérents, est plus démocratique que des syndicats tels la CFDT ou la CGT ... où règnent le pouvoir des lobbys et des secrétaires de syndicats ...

D'autant plus dangereux que parler de négociations consiste à donner à la partie patronale un droit de véto pour toutes les évolutions du droit du travail qui ne recevraient pas son accord ... en clair, pour tout ce qui ne détricote pas le droit du travail existant, comme c'est ainsi le cas pour le texte de cette position commune ... et comme les cinq organisations syndicales qui sont aujourd'hui considérées comme représentatives (mais combien demain ... deux seulement ...) sont incapables d'avoir une position commune intangible, mais que chacune est au final intéressée par ses seuls intérêts aux détriments des intérêts de tous les salariés ... Le pouvoir de véto et de négociation y est biaisé.

D'autant plus dangereux que les organisations syndicales auxquelles sera reconnu le droit de négocier ne sont absolument pas représentatives au niveau national, ne représentant qu'à peine, pour la CFDT et la CGT ... parce qu'il s'agira de ses deux syndicats auxquels vont être confiés le droit de faire le droit social ... 5% des salariés du privé et du public ...

D'autant plus dangereux que, comme je l'ai déjà écrit, si on accorde aux syndicats des patrons et des salariés de faire la loi, pourquoi refuserait-on demain à d'autres organisations de fabriquer également la loi dans leur domaine ... les agents immobiliers et les notaires en matière de droits immobiliers ... les grandes surfaces en matière de droit de la concurrence ... les banques en matière de droit bancaire ... et ainsi de suite ... jusqu'à donner aux riches le droit de modifier le droit fiscal ...

De mutiples sources de danger dans ce texte et dans les idées qu'il véhicule ... Et du droit de chacun à désobéir à un gouvernement qui devient despotique à l'égard de son propre peuple ...


Réflexion douze (24 avril 2008)
La CFDT rejoint les quelques signataires de la position commune sur la représentativité syndicale ...


Mercredi 23 avril, les instances dirigeantes de la CFDT (Confédération française démocratique du travail - la CFDT n'a de démocratique que son nom, mais en aucun cas son fonctionnement, puisque les décisions n'y sont jamais démocratiques, toutes les décisions y étant prises par ses dirigeants et les votes en assemblée générale le sont par les syndicats ... contrairement à la démocratie, ce n'est pas un homme égale une voix ... mais un syndicat égale tant d'adhérents et donc tant de voix ...) ont décidé, mercredi 23 avril, de signer la position commune sur la représentativité des syndicats.
http://www.lemonde.fr/societe/article/2008/04/23/la-cfdt-se-rallie-a-la-position-commune-sur-la-representativite-syndicale_1037738_3224.html#ens_id=1020088

Les autres signataires de ce texte sont la CGT pour les organisations syndicales représentant les salariés, et le Medef et la CGPME pour les organisations syndicales représentant les employeurs. Inversement, Force ouvrière, la CFTC, la CFE-CGC ainsi que l'UPA (patrons de l'artisanat) ont refusé de signer ce texte.

Les deux seules organisations syndicales représentant les salariés favorables à la signature de ce texte sont ainsi les deux plus puissants syndicats, seuls à avoir un intérêt à restreindre le champ des organisations syndicales représentatives dans les entreprises, puisque ce sont souvent les deux seuls syndicats à ne pas craindre d'être concernés par les critères de non-représentativité. C'était également ce que j'anticipais en décembre 2006 en m'interrogeant sur les ambitions des dirigeants de ces deux organisations syndicales ...

Ce texte, sur lequel le gouvernement devrait s'appuyait pour en transférer les principes dans la loi, est-il forcément mauvais ? Dans la précédente version de la reconnaissance de la représentativité des organisations syndicales des salariés (puisqu'il n'y en a pas pour les patrons ... le patron étant seul et ayant le choix d'adhérer au syndicat de son choix), il y avait évidemment des aberrations, tout salarié pouvant se faire désigner comme délégué syndical par une des cinq grandes confédérations dans une entreprise sans avoir à prouver sa représentativité ...

Mais dans de très nombreuses entreprises, ce simple fait (se faire désigner comme délégué syndical) était extrêmement risqué ; de nombreuses entreprises, surtout parmi les petites et moyennes entreprises, n'hésitent pas à licencier ces salariés pour n'importe quel motif, même sans aucune réalité. Ces salariés peuvent alors demander à être réintégrés.

Ce texte est ainsi dangereux parce qu'au motif de protéger les syndicats fortement implantés dans les grandes entreprises, ce texte y rendra plus difficile l'implantation des nouveaux syndicats, pourtant susceptibles d'y faire bouger les lignes et de mieux répondre aux demandes de salariés non écoutés, et surtout, il rendra encore plus difficile l'implantation syndicale dans les entreprises où n'existe aucun syndicat (où des employeurs peu scrupuleux constesteront systématiquement les désignations de délégués syndicaux en arguant qu'ils n'ont pas obtenu les 10% nécessaires du fait de l'absence de toute élection antérieure) ...

L'adaptation à venir de cette position commune dans un texte de loi sera extrêmement important et devra être surveillé attentivement, car il existe de très nombreux risques sur la reconnaissance des droits syndicaux pour les salariés. Même si peu de salariés s'en préoccupent vraisemblablement ... 7% à peine d'entre eux étant actuellement syndiqués.
(Texte de la position commune établie le 9 avril 2008)
(ou encore selon une autre source)


Réflexion onze (20 avril 2008)
Accord dans la négociation sur la représentativité et le financement du syndicalisme entre le patronat et une majorité d'organisations syndicales ?


La négociation sur la représentativité et le financement du syndicalisme, qui avait commencée le 31 janvier 2008, s’est terminée dans la nuit du 9 au 10 avril. La négociation a abouti à l'élaboration d'une position commune (et non d'un accord) qui sera soumis pour signature aux syndicats.
http://www.cfdt.fr/cfdt_action/negociations/chantiers_en_cours/representativite/negociations_0227.htm

Ce texte, s'il est signé, révolutionnera de manière considérable la représentativité des organisations syndicales dans les entreprises et dans les branches d'activité, en instaurant tout particulièrement des seuils (10% lors des dernières élections dans les entreprises) en deçà desquels les syndicats ne pourront plus bénéficier de la même reconnaissance de représentativité que par le passé.

Cela constitue-t-il véritablement une avancée sociale comme certains syndicats en font état ? Le principal problème du syndicalisme français demeure le faible nombre de travailleurs syndiqués dans les entreprises (7 à 8% au total de syndiqués sur l'ensemble des entreprises, entreprises publiques inclues) et l'absence de syndicats mais également d'élections professionnelles dans un grand nombre d'entreprises (pour mémoire, il faut se rappeler que la tenue des élections de délégués du personnel sont un droit inaliénable des salariés dans les entreprises de plus de 10 salariés et que des élections de comité d'entreprise doivent en plus être réalisées régulièrement dans les entreprises de plus de 50 salariés ... ou de délégation unique). Il ne me semble pas que cet accord apporte grand chose de neuf en réponse à ces deux problèmes majeurs au développement du syndicalisme en France.

Un troisième problème concerne les discriminations dont sont victimes les représentants syndicaux ou les représentants du personnel dans les entreprises ... refus de promotion dans les cas les moins pires, licenciement immédiat dès l'élection ou dès la désignation dans les cas les pires ... Dans l'état actuel du droit du travail, le représentant du personnel licencié peut obtenir sa réintégration avec paiement des salaires correspondant après de longs procès ... jugements qui durent souvent une à deux années ...

Aucune réponse n'est apportée à mon avis à ces problèmes ... Rendre le syndicalisme plus efficace comme la CFDT l'expose me semble être une aberration ... Le syndicalisme n'a pas à être efficace, mais à bien défendre les salariés ... Les meilleures défenses reposant parfois sur des actions extrêmistes et dangereuses ... Le syndicalisme dans les entreprises est rarement une sinécure ou un poste de pouvoir ...


Les principales dispositions du texte :



> Les critères de la représentativité
Le texte introduit, parmi les critères permettant d’apprécier la représentativité, le critère de l’audience établie par les élections dans les entreprises dont les résultats seront agrégés aux différents niveaux, comme le proposait la CFDT. Pour être représentative dans une entreprise, une organisation devra recueillir 10% des voix. Au niveau de la branche et au niveau interprofessionnel, ce seuil est fixé à 8% à titre transitoire. Ces nouveaux critères s’appliqueront lors des prochaines élections intervenant dans les entreprises et au plus tard 5 ans après l’entrée en application de la « position commune » aux autres niveaux.
A titre transitoire est également prévu que les organisations représentatives au niveau national interprofessionnel continueront à participer aux négociations de branche ; et pour une durée indéterminée, l’audience est appréciée par collège pour les organisations catégorielles affiliées à une confédération catégorielle.

> Les conséquences de la représentativité dans l’entreprise
Le fait d’atteindre 10% dans l’entreprise et d’y être reconnu représentatif permet de constituer une section syndicale dans l’entreprise, de désigner un délégué syndical et de participer aux négociations d’entreprise. Le délégué syndical est désigné parmi les candidats présentés aux élections qui ont obtenu individuellement au moins 10%.
Les organisations syndicales qui ne sont pas représentatives dans l’entreprise peuvent y constituer une section syndicale et désigner un représentant qui est protégé et bénéficie de 4 heures de délégation. Si l’organisation ne devient pas représentative aux élections suivantes, le mandat du représentant prend fin (mais un autre représentant peut être désigné).
Ces dispositions garantissent d’une part la liberté de choix du délégué syndical dès lors qu’il a été présenté aux élections dans l’entreprise, d’autre part la possibilité de s’implanter dans les entreprises en y créant une section syndicale et en y désignant un représentant.

> Les règles de validation des accords
Le principe d’un mode de conclusion des accords par une ou plusieurs organisations majoritaires en voix est clairement affirmé à tous les niveaux (entreprise, branche, interpro). Dans une première étape, destinée à évaluer l’impact sur le dialogue social des réformes engagées, les accords devront pour être valides être signés par une ou plusieurs organisations recueillant 30% des voix et ne pas faire l’objet d’une opposition majoritaire en voix. Ces modalités seront applicables aux entreprises dès 2009 et dans un délai de 5 ans dans les branches et au niveau interpro. Les partenaires sociaux décideront du passage à l’étape suivante après bilan des négociations intervenues dans ce nouveau cadre. Un premier bilan interviendra à l’issue d’une période de 2 ans.

> La négociation dans les entreprises dépourvues de représentation syndicale
La « position commune » fixe, d’une part, les modalités et les conditions de la négociation avec les élus et, d’autre part, la possibilité pour une organisation représentative de mandater un salarié dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel. Les modalités de la négociation avec les élus résultent pour l’essentiel de propositions de la CFDT : elles précisent les conditions qui garantissent l’esprit et la pratique d’une négociation (indépendance vis-à-vis de l’employeur, élaboration collective, concertation avec les salariés,…) ; les organisations représentatives dans la branche seront obligatoirement informées par l’employeur et les élus pourront prendre contact avec celles-ci.

> La prise en compte des petites entreprises et l’adaptation des IRP
Suite à des propositions de la CFDT, le texte ouvre un important chantier qui vise à renforcer l’effectivité de la représentation collective en élargissant le plus possible le nombre de salariés qui en bénéficient. Un groupe de travail sera réuni à cet effet dès septembre 2008. Il aura notamment pour mandat de faire des propositions sur le seuil à partir duquel peuvent se mettre en place des instances de représentation dans l’entreprise et sur les modalités spécifiques permettant de développer le dialogue social dans les TPE en associant les salariés concernés.

> Le développement de l’adhésion syndicale
Un groupe de travail paritaire sera également réuni pour rechercher toutes mesures favorables au développement de l’adhésion syndicale. La « position commune » fixe d’ores et déjà comme principe que lorsque les entreprises apportent des moyens aux organisations syndicales, ceux-ci doivent prioritairement prendre la forme d’abondement à l’adhésion syndicale (telle que le chèque syndical). Il est également prévu de créer une « Fondation du dialogue social » dont l’objet général sera de favoriser le dialogue social, le texte indiquant qu’une de ses missions sera de favoriser la reconversion des permanents des organisations syndicales ou patronales.

> Le financement des organisations syndicales
La « position commune » affiche clairement l’attachement des signataires à la définition de règles de certification et de publicité des comptes des organisations syndicales comme des organisations patronales (ces règles étant en cours d’établissement avec les pouvoirs publics). Le texte affiche le principe que la part principale des ressources des organisations syndicales doit provenir des cotisations des adhérents. Il indique qu’en ce qui concerne les subventions du paritarisme, les institutions doivent respecter des principes fixés par la négociation nationale interprofessionnelle.

> L’expérimentation d’accords majoritaires d’entreprise dérogeant à l’accord de branche sur les heures supplémentaires.
Un des enjeux majeurs de la négociation était d’acter le principe de validation majoritaire des accords. Ce qui était loin d’être acquis en début de négociation, en particulier du fait de la partie patronale. Cette disposition vient concrétiser, à titre expérimental, une possibilité d’usage de l’accord majoritaire dans les entreprises. Nous avons réussi à encadrer strictement la possibilité ainsi ouverte de déroger aux accords de branche conclus avant la loi du 4 mai 2004 en matière d’heures supplémentaires : caractère expérimental imposant une transmission des accords à la branche pour en faire l’évaluation paritaire, rédaction permettant une négociation portant sur l’ensemble des conditions en lien avec l’utilisation des heures-sup dans ce cadre et ne pouvant pas remettre en cause les dispositions légales, négociation avec les seules organisations syndicales. Ainsi rédigé, cet article permet d’opposer une obligation de négocier aux velléités gouvernementales de traiter cette question au travers du gré à gré dans une déréglementation totale.

 


Réflexion dix (8 décembre 2006)
Les syndicats pendant la guerre. Histoire de la CGT


Parmi les cinq critères retenus par le législateur en 1945 pour déterminer la représentativité des trois principales organisations syndicales, que signifiait la notion 'attitude patriotique sous l’occupation allemande' ? Pour se faire, il faut revenir à l'année 1940, à la débâcle et à l’installation du régime de Vichy. Avant 1940, il semble qu'il existait deux syndicats CGT issus d'une scission datant de 1920 ; d'un côté la CGT Unitaire, de l'autre le SNI CGT.
(http://perso.numericable.fr/~fraccps/bulletin/1/bulletin1_fu.html)

La 'Charte du Travail' de Pétain institue des 'syndicats' corporatistes, rouages de l’Etat, selon des formes expérimentées en Italie mussolinienne, en Espagne franquiste et dans le Troisième Reich. Comme dans les corporations médiévales, travailleurs et patrons y sont réunis . Au nom de cette association capital-travail, la grève est interdite, le 1er mai devient la 'Fête du Travail', avec offices religieux et salut aux couleurs.

Les dirigeants réformistes de la CGT tenteront d’abord de se maintenir en modifiant les statuts du syndicat (20 juillet 1940), en remplaçant notamment la référence à l’abolition du salariat et du patronat par une collaboration à la prospérité nationale et en substituant la conciliation et l’arbitrage aux grèves. La CGT sera malgré tout dissoute, comme les autres organisations syndicales, le 9 novembre 1940.

Les militants et les cadres syndicaux se dispersent. Certains dirigeants de l'ex CGT se mettront au service du régime de Vichy comme Delmas, ancien secrétaire général du SNI, ou Belin, ex secrétaire de la CGT, devenu ministre du Travail du Maréchal.

Pourtant, malgré la dissolution des syndicats historiques et l'interdiction des grèves, des mouvements de cessation du travail se produisent. En mai 1941, une grève éclate chez les mineurs du Nord et du Pas de Calais, pour obtenir une augmentation des salaires. Le 7 juin, ils sont 100 000 grévistes. Une nouvelle grève éclatera en octobre 1943, aussi qu'à l'occasion du 1er mai de cette même année.

En 1943, la CGT réunifiée est reconstituée par des représentants des deux appareils (CGT Unitaire et SNI CGT). Ses militants sont invités à infiltrer les 'syndicats' officiels de la Charte, en attendant l’heure propice.
La CGT réunifiée aura deux représentants au Conseil National de la Résistance. Elle assoit sa légitimité en août 44 lorsque la grève éclate chez les cheminots et s’étend aux services publics. La direction lance alors un ordre de grève générale pour la Libération. Avec l’unité retrouvée, ses effectifs atteignent jusqu'à six millions d’adhérents. En juillet 1945, la CGT participe aux 'Etats Généraux de la Résistance Française', en plein accord des deux fractions.

L'équilibre entre les deux tendances demeurera cependant fragile, avec une fraction réformiste qui crée dès décembre 1944 son organe de tendance, 'Résistance ouvrière' (qui deviendra 'Force ouvrière' un an plus tard) et une fraction révolutionnaire dont l'organe de tendance (la Vie ouvrière) est contrôlée par le PCF. Un troisième bulletin de tendance paraîtra en 1946 (Front ouvrier), pour regrouper les minoritaires 'Lutte de classe' dans la Confédération. En septembre 1945, les pro staliniens deviennent majoritaires à la direction confédérale.

Le gouvernement provisoire du général de Gaulle comprendra aussi des ministres CGTistes comme Croizat (ministre du Travail) et Marcel Paul (Production industrielle), tous membres de PCF. Ceci donne une idée du fondement de cette notion de représentativité de la CGT.

Cette histoire éclaire aussi sur les scissions qui viendront, qui donneront notamment naissance à la CGT-FO, mais également au désamour entre les syndicats et les salariés. Les années 1945-1947 verront ainsi poindre de fortes divergences d'opinions entre la direction confédérale de la CGT réunifiée et les militants de la base.

La direction confédérale avait notamment décidé de faire du 1er mai 1945 (sur proposition de Bothereau, futur secrétaire général de CGT-FO) une 'journée de travail et de solidarité ne prenant pas l’aspect d’une journée chômée' en raison de la nécessité d’accroître l’effort de guerre (une sorte de journée de solidarité - Raffarin n'avait rien inventé). Devant la fronde de ses adhérents, la CGT appellera finalement à la grève et les défilés rassembleront au total jusqu'à 3 millions de manifestants.

Quinze jours plus tard éclate une grève générale des ouvriers lyonnais avec de violentes manifestations. Dès mars 1945, en réponse aux premiers mouvements, deux secrétaires confédéraux, dont Frachon, dénoncent les mouvements de grève et ordonnent de 'dégager la responsabilité de la CGT' et de ne pas céder aux provocations.

Le printemps 46 sera également secoué par des grèves dans les compagnies de navigation, les théâtres, les banques, le livre, Citroën, les PTT. Le 30 juillet 1946, la grève des postiers éclate. La Fédération, qui avait accordé une grève de trois heures pour canaliser la volonté de combat, condamne la grève, cautionne l'utilisation de briseurs de grève, et demande des sanctions contre les grévistes.

En 1947, il y aura une grève des Finances et des gaziers, de Michelin, des dockers, de la presse et du livre. Les postiers seront même dénoncés comme agents des trusts par l’Humanité et le ministre du travail Croizat les accuse d’avoir collaboré avec l’occupant. En avril 1947 éclate alors la grève Renault.


Réflexion neuf (7 décembre 2006)
Les pistes d'amélioration du dialogue social


La France présente le plus bas taux de syndicalisation d'Europe, estimé à 9,7% pour l'ensemble des salariés et des fonctionnaires selon les chiffres les plus récents. Ce taux cache par ailleurs des différences entre la fonction publique, où les syndicats sont relativement puissants, et le secteur privé, où le taux de syndicalisation n'atteindrait même pas 5% (avec encore une différence entre les grandes entreprises, où les syndicats disposent d'un certain poids, et les petites entreprises (moins de 50 salariés) où les syndicats sont presque absents).

La solution proposée par l'UMP et par son président Nicolas Sarkozy est à l'image du bonhomme. Rendre accessible le premier tour des élections professionnelles à tous, en supprimant le monopole de présentation de liste des organisations syndicales représentatives. Cette solution risque pourtant d'avoir l'effet contraire et de faire diminuer le nombre d'adhérents des organisations syndicales, à partir du moment où des non-syndiqués pourront être plus facilement élus dans les instances représentatives du personnel.

La proposition de la candidate du PS Ségolène Royal semble moins dangereuse (adhésion obligatoire à un syndicat), même s'il reste nécessaire de la préciser. Cette proposition rencontre tout de même des oppositions de certaines centrales syndicales.

Mais ce qui pose problème dans l'organisation syndicale française n'est ni le nombre de ses adhérents, ni le nombre de syndicats représentatifs. Ce qui pose problème, c'est l'absence de tout pouvoir dévolu aux organisations syndicales dans les entreprises et plus généralement dans la société. On parle souvent de la protection personnelle des représentants du personnel, qui les met normalement à l'abri des mesures de licenciements. On parle souvent d'un syndicalisme fortement protégé. Mais en échange, les représentants du personnel et les représentants syndicaux n'ont qu'un simple pouvoir d'expression au sein des entreprises, un pouvoir d'être informés ou d'être consultés, mais en aucun cas de pouvoir influer sur les décisions prises. Il n'existe ainsi aucun intérêt pour un salarié d'être syndiqué, si ce n'est par éthique, par idéologie ou par habitude familiale.

L'impuissance des syndicats français dans les entreprises

Il ne faut pas oublier que dans d'autres pays européens ou ailleurs dans le monde, les syndicats ont souvent plus de pouvoir.

- En Allemagne, les syndicats cogèrent les grandes entreprises. En France, les administrateurs représentant les salariés sont très minoritaires et marginalisés. Ils ont encore une fois une simple capacité d'être informé et dans certains cas une possibilité d'informer leurs collègues (lorsque l'on ne leur impose pas une confidentialité des informations).
- En Suède, les centrales syndicales gèrent les prestations ­sociales, et seuls les militants des syndicats peuvent bénéficier de l’assurance-chômage. Le taux de syndicalisation y est ainsi supérieur à 80%. En France, les syndicats ne disposent que de représentants au conseil d'administration de ces institutions, et toute discrimination est impossible sur la base de l'appartenance à un syndicat.
- Aux Etats-Unis, dans les entreprises américaines, l’employé doit être encarté dans un syndicat pour obtenir les garanties d’un accord d’entreprise. Les salariés qui ne sont pas adhérents d'un syndicat signataire ne bénéficient pas des avantages obtenus. En France, il ne peut y avoir la moindre discrimination. Le système encourage en fait les 'passagers clandestins', qui profiteront de toute façon obligatoirement des avantages négociés par les autres, sans en avoir payé le prix (journées de grève par exemple). Ces derniers seront aussi marqués syndicalement et privés de promotion et d'avancement
- Au Royaume-Uni, l'embauche dans ls entreprises est souvent conditionnée à l'appartenance à une organisation syndicale. En France, toute discrimination à l'embauche est impossible.

En fait, la France a érigé en système (judiciaire) la liberté d'adhésion ou de non-adhésion à un syndicat. Elle a aussi organisé leur impuissance en matière de participation aux décisions, respectant en cela l'autoritarisme de l'ensemble de la société française dans son ensemble. La faiblesse du nombre d'adhérents en est le prix à payer. A défaut de donner de véritables pouvoirs de décision aux organisations syndicales, dans les entreprises ou dans la société, on pourra proposer tous les artifices cosmétiques, cela ne changera rien à la faiblesse des syndicats. Ceux-si sont faibles parce qu'ils n'ont institutionnellement aucun pouvoir de décision, mais seulement celui de pouvoir influer sur les décisions d'un patron ouvert au dialogue (et ils ne le sont que très rarement).

Mais peut-on imaginer de passer d'un taux actuel de syndicalisation de 5% dans le secteur privé à 80% comme en Suède ? Je ne serais pas étonné de voir que tous les syndicats s'y opposent, car il leur faudrait alors réformer leurs pratiques démocratiques et leurs pratiques d'accession aux responsabilités syndicales. Un certain nombre de caciques pourraient être remplacés.


Réflexion huit (6 décembre 2006)
Quelques précisions historiques


Par facilité, on attend souvent dire ces derniers temps que la représentativité des cinq principales organisations syndicales remonte à 1945.

Mais il s'agit d'un raccourci. Dans les faits, au sortir de la seconde guerre mondiale, seules trois sur ces cinq organisations syndicales existaient : la CGT, la CFTC et la CGC, et s'étaient vues reconnaître une présomption irréfragable de représentativité. Les critères qui seront retenus pour cela en 1945 par le ministre du travail de l'époque (Alexandre Parodi - née en 1901 - mort en 1979) sont au nombre de cinq : importance des effectifs et des cotisations, expérience et ancienneté du syndicat, indépendance par rapport au patronat et enfin attitude patriotique sous l’occupation allemande.

Le syndicat CGT-FO, issu d'une scission de la CGT en avril 1948, se voit également reconnaître cette présomption de représentativité. Ces critères seront intégrés formellement au Code du Travail par la loi sur les conventions collectives du 11 février 1950 ; ils constituent toujours l'article L.133-2 du Code du travail. La CFDT sera enfin rajoutée en 1964 à cette (short) liste des syndicats représentatifs après la scission de la CFTC suite à l'abandon de son étiquette confessionnelle. Cette liste sera entérinée par le décret du 31 mars 1966, toujours en vigueur.
(http://www.convergencesrevolutionnaires.org/article859.html)

Il est à noter que depuis 1966, aucune autre nouvelle union syndicale n’a pu être reconnue représentative à l’échelle nationale et interprofessionnelle, même lorsque ces syndicats sont issus de scissions de certains syndicats représentatifs comme les syndicats Sud.

Mais derrière ces querelles de chapelles, il faut se rappeler que cette mesure de la représentativité des organisations syndicales a un certain nombre d'impacts, et conditionne notamment l'accès ou le contrôle de certains organismes paritaires tels les Assedics, les caisses de retraites, les caisses de sécurité sociale ou le haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.


Réflexion sept (5 décembre 2006)
A quoi jouent la CGT et la CFDT


Bernard Thibault (CGT) et François Chérèque (CFDT) sont à l'origine du dépôt d'un amendement au texte de loi sur la modernisation du dialogue social examiné à l'Assemblée nationale ce mardi 5 décembre 2006. L'amendement a été présenté lundi par les députés socialistes, destinataires comme tous les groupes parlementaires d'une proposition des deux leaders syndicaux. Il a été repoussé mardi en commission des Affaires sociales.

L'amendement visant la réforme des règles immuables de représentativité syndicale prévoyait "de disposer d'une mesure de représentativité au niveau territorial et des branches professionnelles au plus tard le 1er janvier 2010". "La représentativité syndicale doit ... être fondée sur les élections professionnelles généralisées à tous les salariés ... A cette fin, il est proposé aux organisations d'employeurs et de salariés de définir par accords collectifs les modalités des élections professionnelles d'entreprises et des dispositifs de représentation territoriale de branche là où ces élections d'entreprises ne peuvent avoir lieu".

Ce texte reprenait l'avis adopté mercredi dernier par le Conseil économique et social (CES) prônant une réforme de la représentativité syndicale. Il devait être remis mardi matin par Jacques Dermagne, président du CES, au Premier ministre Dominique de Villepin. L'amendement ne devrait cependant pas être voté par le parlement, le gouvernement ne souhaitant pas en effet bouleverser la donne avant les prochaines élections.

Cette position commune des leaders de la CFDT et de la CGT me semble cependant incompréhensible. Pour quelle raison prennent-ils le risque, au delà de la remise en cause d'un cadre légal qui leur est favorable (cette présomption irréfragable de représentativité), de donner l'impression de vouloir récupérer cette position du CES, puisque l'avis n'était pas encore remis au premier ministre lorsqu'ils ont écrit aux groupes parlementaires ? Pourquoi ce souhait d'occuper le débat sur un sujet les concernant peu ?

Il y a une deuxième incohérence dans cette action. En tentant de pousser à la roue pour faire adopter le plus rapidement possible ce projet de réforme des règles de représentativité syndicale, projet qui rencontre l'opposition du Medef et des trois autres confédérations syndicales représentatives (FO, la CFTC et la CFE-CGC), la CGT et la CFDT font fi de la procédure de concertation préalable avec les partenaires sociaux qu'ils sont pourtant les premiers à avoir voulu imposer au gouvernement, et pour le non-respect de laquelle ils se sont opposés au contrat première embauche.

Qu'est-ce que cela signifie ? Quelle urgence est en jeu ? Les règles que ces organisations syndicales imposent au gouvernement ne s'imposent-elles pas à eux ? L'enjeu pour MM. Thibault et M. Chérèque est-il uniquement d'occuper le débat public et les journaux télévisés, en lieu et place du président du Conseil économique et social ? Je demeure persuadé que les organisations syndicales ne devraient pas être représentées par des individus uniques, toujours susceptibles de rechercher le pouvoir ou la célébrité pour eux-même.

Il me semble qu'il est attristant de voir des organisations syndicales se faire rappeler à l'ordre par le gouvernement au sujet du respect de la procédure de concertation préalable avec les partenaires sociaux. Et il est également affligeant de mettre en danger les droits syndicaux de tous les salariés français (en ouvrant la voie à de possibles contestations de la représentativité de certains ou de tous les syndicats) pour de futiles intérêts personnels ou pour un positionnement médiatique.


Saucratès



02/11/2010
0 Poster un commentaire

A découvrir aussi


Inscrivez-vous au blog

Soyez prévenu par email des prochaines mises à jour

Rejoignez les 21 autres membres