Critiques de notre temps

Critiques de notre temps

Injustice sociale. Ou comment il est si simple pour les hauts fonctionnaires des finances ou du budget de prendre aux pauvres plutôt que de prendre aux riches.

Saint-Denis de La Réunion, le 21 décembre 2018

 

Sur la base de deux histoires de réformes en matière de fiscalité, je vais essayer de comprendre et de m'interroger sur la manière dont fonctionnent les cabinets ministériels qui produisent les lois ainsi que les députés qui votent les lois de notre pays. Deux exemples, c'est certes bien limité comme échantillonnage pour en déduire un fonctionnement aussi complexe, mais nous verrons si ces deux exemples ne sont pas suffisamment représentatifs et significatifs.

 

Le premier exemple concerne la suppression du bénéfice des allocations logement pour les ménages acheteurs de logements sociaux. A quoi correspond ce montage ? Les allocations logement sont normalement réservées aux locataires, de milieu modeste, ou bien à des étudiants. Les propriétaires de leur logement, même de milieu modeste, n'y ont normalement pas droit. L'une des exceptions concerne les allocataires qui achètent un logement social (LES - logements évolutifs sociaux). Ces allocataires seraient dans l'impossibilité d'emprunter et de rembourser les traites de leur logement. Pour cette raison, ils bénéficiaient d'un régime particulier, en conservant le bénéfice des allocations logement, qui servent à rembourser le prêt souscrit pour acheter leur LES. Voilà pour le principe et le montage. Ce système permettait à des ménages pauvres, bénéficiaires de minimas sociaux, de pouvoir devenir propriétaires de leur logement. Cela apportait de l'espoir, un objectif.

 

Ce système entraînait également son lot de difficultés, puisque ces allocataires avaient malgré tout souvent de la peine à régler les taxes foncières et d'habitation qu'ils doivent pour ces logements, et ils tombaient bien souvent dans le surendettement en raison de l'accumulation de ces dettes fiscales. Heureusement, les commissions de surendettement ne font pas saisir leur maison pour apurer ces dettes et leurs dettes doivent être régulièrement effacées.

 

Il y a quatre ans, lors d'une discussion avec des financeurs de ces montages d'acquisition, il m'avait été indiqué que le projet de loi de finance de l'année suivante (2016) prévoyait de supprimer cette possibilité pour l'acquisition des logements sociaux. De nombreuses personnes étaient intervenues pour rétablir ce mécanisme dans une loi de finance rectificative parce que, si les allocataires de minimas sociaux ne pouvaient plus bénéficier des allocations logement, ils ne seraient plus possible de commercialiser des LES et il ne serait plus possible pour ces ménages pauvres de pouvoir devenir propriétaires de leur logement social ! Je n'ai plus suivi ce problème mais apparemment, une loi de finance rectificative avait rétabli cette possibilité en 2016.

 

Cette année, en discutant une nouvelle fois avec ces financeurs, j'ai découvert que cette mesure avait pourtant été mise en œuvre et appliquée en 2018. Depuis le 1er janvier 2018, les bénéficiaires des minima sociaux qui deviennent propriétaires de leur logement social ne peuvent plus percevoir les allocations logement. Et évidemment, depuis début 2018, plus aucun logement social LES n'a plus pu être acheté par un bénéficiaire de minima sociaux. Le gouvernement a complètement grippé ce mécanisme d'accession à la propriété pour les ménages les plus pauvres. Certains gilets jaunes s'en sont fait l'écho sur les barrages routiers et dans leurs revendications, demandant à juste titre le rétablissement des allocations logements pour l'acquisition de logements sociaux.

 

Au delà de cette mesure, un point m'interpelle. Evidemment, il est aujourd'hui envisagé de rétablir cette mesure pour 2019. Certes. Exceptionnellement et temporairement. Mais il y a quelque part, vraisemblablement au ministère des finances ou au budget, des personnes particulièrement retorses, haineuses et méchantes pour essayer de mettre en œuvre, années après années, des mesures visant des petites gens. Et lorsqu'ils échouent une année, on peut être sûr qu'ils s'y essaieront l'année suivante, ou bien l'année d'après. Certaines de ces personnes ont des leitmotivs, des idées fixes, des litotes qu'ils ne désespèreront jamais de mettre en œuvre. Que ces mesures créent, nourrissent des mouvements sociaux ; ces obscurs hauts fonctionnaires n'en ont absolument pas cure. Gageons que si cette mesure est bien rétablie en 2019, de manière exceptionnelle et temporaire, les mêmes obscurs hauts fonctionnaires n'auront qu'une obsession : faire disparaitre à nouveau ce mécanisme une prochaine année ! Et en plus, ces obscurs hauts fonctionnaires aux idées fixes minables ne sont jamais inquiétés ; jamais on ne leur demande de comptes sur leur haine et leur rancoeur !

 

Il y a évidemment des centaines d'autres cas de mesures visant des petites gens qui sont dans le collimateur de centaines de ces obscurs et minables petits hauts fonctionnaires, malades de haine et de rancoeur, hantant les bureaux du ministère des finances et du budget. Certains visent les avantages versés par les comités d'entreprise (CSE aujourd'hui). À côté de centaines d'autres mesures qui touchent untel ou untel.

 

Parallèlement à cette histoire, je voudrais également cité les mécanismes d'arbitrage sur les dividendes. Dans ce cas, il s'agit d'un mécanisme qui ne sert qu'aux très grandes fortunes et aux très grandes multinationales. Cela représente également des montants sans commune mesure, se chiffrant à des centaines de millions d'euros d'impots perdus et remboursés, et qui permettent parfois de se faire rembourser à plusieurs reprises des impôts non payés. Il s'agit des montages Cum-com, Cumex aussi appelé Ar-div. Et là bizarrement, pas de hauts fonctionnaires au ministère des finances ou du budget pour proposer une réforme, une loi pour bloquer ces mécanismes  utilisés par de grandes fortunes pour voler l'état depuis des dizaines d'années. Jérôme Kerviel en avait parlé lorsqu'il avait été entendu par le sénat, il y a près d'une dizaine d'années. Le procédé était mondialement connu, même affiché dans les CV des banquiers, mais on voudrait nous faire croire que les hauts fonctionnaires si zélés pour prendre aux pauvres gens n'en savaient rien ? À moins que leur objectif soit seulement d'être recrutés par les grands cabinets, et que casser un mécanisme assez apprécié des grandes fortunes n'auraient pas été bon pour leur carrière ? 

 

Comme je le disais tout à l'heure, il est bien dommage que les obscurs hauts fonctionnaires des finances et du budget ne soient pas redevables de leurs actions ou de leurs omissions. Ces personnes ne devraient pas avoir le droit de gérer la France !

 

Ce mécanisme dit Cum-cum, Cumex ou ar-div a été explicité récemment par le Monde et plusieurs autres rédactions de journaux européens, il y a à peine quelques mois. Et quelques semaines plus tard, le parlement désignait une commission d'enquête, et une proposition de loi vient d'être inscrite et débattue pour mettre fin à ce mécanisme de vol !

https://www.lemonde.fr/politique/article/2018/12/18/l-assemblee-nationale-adopte-un-dispositif-pour-lutter-contre-les-cumex_5399236_823448.html

 

Comme quoi il faut un article de presse, ou plutôt un dossier de presse, un scandale médiatique, pour que des mesures soient prises contre ces mécanismes, utilisés par les plus riches.

 

Concernant les mesures prises pour le bénéfice des plus riches, on pourrait trouver de multiples autres exemples de niches, de mécanismes fiscaux que les obscurs hauts fonctionnaires de l'état évitent consciencieusement de réformer parce qu'ils avantagent les plus riches, ceux qui contrôlent les grandes entreprises, les grands groupes, les membres des cabinets prestigieux, des grandes banques, ceux auxquels ces obscurs hauts fonctionnaires des ministères aspirent à rejoindre, à profiter de leurs avantages ! C'est abject d'imaginer que l'on puisse chercher en permanence à retirer les minuscules avantages dont bénéficient quelques pauvres gens et que l'on puisse surtout éviter de s'attaquer aux arnaques des très gros et très riches ! Ainsi, Macron à son arrivée au pouvoir, a-t-il supprimé le versement des allocations logement pour les acheteurs de logements sociaux, diminué de quelques euros les allocations logement, mais parallèlement supprimé l'ISF pour le remplacer par un impôt sur la propriété foncière ! CQFD.

 

 

Saucratès



21/12/2018
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