Débat sur la sécurité sociale (3)
Réflexion dix-huit (30 juin 2010)
Quelle équité de notre système social ?
On voit souvent s'opposer deux visions inversées du système social français. D'un côté, une vision que j'appellerais 'misérabiliste' de la sécurité sociale française, selon laquelle notre système social doit réparer toutes les injustices de notre société et protégrer l'ensemble de ses membres ... De l'autre côté, une vision que j'appellerais 'libérale' selon laquelle ce système a un coût financier qu'il s'agit de limiter et de contenir. Je pense que ces deux visions extrêmes ont toutes deux une légitimité.
Pour nourrir ce débat, il y a quelques éléments à prendre en compte, notamment sur les déséquilibres financiers croissants de notre régime de sécurité sociale. Les deux courants précédents ont aussi des analyses opposées sur la question et sur les réponses à apporter. Le courant misérabiliste estime que ces déséquilibres s'expliquent par les exonérations de charges dont bénéficient les entreprises, et que la réponse aux déséquilibres de ces régimes ne doit pas prendre la forme d'une baisse des prestations sociales mais d'une hausse des cotisations et des impôts sur les entreprises et sur les plus hauts revenus (les plus hauts revenus étant régulièrement les revenus des ménages supérieurs à ceux des partisans du courant misérabiliste). Le courant libéral estime pour sa part que les prélèvements sur les entreprises sont trop élevés et que les déséquilibres ne peuvent être résorbés que par une baisse des prestations (de retraites, de chômage ou de sécurité sociale).
Autre élément à prendre en compte notamment pour les retraites ; les caisses de retraites complémentaires ARRCO et AGIRC ont commencé cette année à prélever sur leurs fonds de réserve (à hauteur de plus de 10% pour les caisses ARRCO) pour couvrir les retraites à verser aux retraités actuels. Ces régimes, censés couvrir les retraites à verser par les cotisations prélevées, ne pourront pas continuer longtemps à ce régime-là, et ce sont des diminutions drastiques du montant des retraites à verser aux futurs retraités (ou aux retraités actuels) qui se préparent.
Au-delà de ces deux visions qui peuvent toutes deux être défendues, je voudrais aborder cette question sous l'angle de l'équité. En terme d'équité, le débat sur le niveau des prélèvements maximums sur les entreprises ou sur les ménages n'a plus lieu d'être. L'enjeu devient de mesurer l'équité sociale d'un régime de sécurité sociale envers l'ensemble des personnes concernées. La France a effectivement un régime de protection sociale extrêmement protecteur, même s'il n'empêche pas certains citoyens de tomber dans la misère et dans la rue. Il est notamment beaucoup plus protecteur que ceux de nombreux autres pays comparables, notamment anglo-saxons.
Mais ce niveau de protection a un coût, non pas financier, mais humain. La France est en effet un pays où ceux qui cotisent au régime de cotisation sociale sont moins bien protégés que ceux qui ne cotisent pas et sont couverts par la solidarité nationale. Il est en effet plus intéressant de bénéficier du RMI, du RSA, de la CMU, des allocations familiales que de travailler à un salaire légèrement supérieur au SMIC. Le passage de la CMU, voire même de la CMU complémentaire, au régime général de la sécurité sociale, entraîne une moindre niveau de couverture de remboursement et le paiement complet de toute une série de coûts dont sont exonérés les bénéficiaires des minimas sociaux.
Mais le débat n'est pas de contester les prestations dont disposent ces dernières personnes, mais bien le principe qui veut que la dégradation des niveaux de remboursement par la sécurité sociale ne touche que ceux qui cotisent pour son financement, et non l'ensemble des personnes couvertes, de telle sorte qu'il soit imminamment plus intéressant d'être à la CMU que d'être salarié, donc d'être dans l'assistanat plutôt que de travailler et de cotiser pour le financement de la sécurité sociale !
La France est un pays assez bizarrement construit qui fait en sorte de décourager sa population à travailler et met en oeuvre un système de protection sociale qui encourage à l'oisivité, à la non-déclaration des activités, et à l'assistanat.
D'une certaine manière, je fais le procès de la vision misérabiliste du système de protection sociale. Dans l'ordre des choses, il devrait y avoir un tronc commun de prise en charge par la sécurité sociale, assurant à tous un niveau minimum de protection sociale. Dans un deuxième temps, le fait de travailler et de cotiser à la sécurité sociale devrait valoir à une famille de disposer d'un niveau de protection supplémentaire, de couverture de soin supplémentaire, et en aucun cas l'inverse, c'est-à-dire une dégradation de la qualité de remboursement et des coûts supplémentaires. Cette approche est tout à fait opposée à la vision misérabiliste des régimes de protection sociale, qui veut protéger à tout prix les érémistes et les bénéficiaires de la CMU de tout financement de leur régime de soins, de telle sorte que les efforts financiers sont concentrés sur les seuls cotisants à ces régimes, de moins en moins couverts pour un coût de plus en plus élevé.
Il me semblerait tout à fait normal d'offrir une meilleure couverture sociale à ceux qui financent le système plutôt qu'à ceux qui en profitent en tant que passagers clandestins.
Ce système serait-il plus équitable ? Cela dépend de ce que l'on entend par 'équité' ... Un tel système serait plus juste intellectuellement en ne favorisant pas les passagers clandestins ; il ne serait pas plus juste socialement puisqu'une partie des personnes relevant de l'assistanat sont réellement dans la misère et sont des passagers clandestins de la société capitaliste par défaut, sans avoir eu la possibilité ni la chance de pouvoir choisir une autre voie. Mais il y a les autres ; ceux qui par choix, par calcul, préfèrent être à la charge financière de la société, et surtout ne veulent rien payer, plutôt que de payer comme les autres et d'en subir les conséquences, les défauts, les contraintes ...
Il en va de même pour le débat sur les retraites. Lorsque l'on sait parfaitement que la génération qui est encore dans l'enfance aujourd'hui (nos enfants) ne pourra en aucun cas partir à la retraite à 60 ans dans une cinquantaine d'année, dans les années 2060, il semble alors équitable de repousser dès aujourd'hui cet âge de départ à la retraite pour tout le monde, en espérant qu'en le relevant dès aujourd'hui de quelques années, les problèmes de financement seront moins importants dans le futur. Cela semble plus équitable, mais cela pose alors le problème de toute la génération de cinquantenaires qui est aujourd'hui déjà dans l'attente de cette hypothétique retraite rêvée, et qui trouve injuste de voir repousser l'âge auquel ils pourront faire valoir leurs droits de partir.
Enfin, les conditions de prise en charge et de protection sociale des étrangers dans notre pays (Cmu, Rmi, allocations logement et familiales ...) posent aussi un problème d'équité en raison de l'incitation donnée à l'immigration, aux sur-coûts de financement supportés par les contribuables et cotisants français, sans que la réciproque ne soit vraie pour les citoyens français qui voyagent ou qui sont expatriés dans ces pays. La France peut-elle accueillir toute la misère du monde ? Certains semblent le croire. Pour ma part, il me semble qu'il y a urgence à repenser l'ensemble de notre système social pour le rendre plus efficient et plus équitable, en limitant son bénéfice aux seuls citoyens nationaux et en privilégiant ceux qui le financent, et non plus ceux qui ont choisi la voie de l'assistanat ...
Ce problème d'équité dans ces choix de société devrait être primordial. Mais ce n'est que le dernier des intérêts de nombre de défenseurs (ou de contempteurs) des régimes de protection sociale ... aux premiers rangs desquels on observe des intérêts purement individualistes, populistes et électoralistes ...
Saucratès
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