Critiques de notre temps

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Contradictions médiatiques autour de la Transposition de l’ANI sur la médecine du travail

Saint-Denis de La Réunion, jeudi 31 décembre 2020
 

En ce dernier jour de cette année 2020, je vais vous faire part dans cet article de mon sentiment sur les informations contradictoires et partiellement fausses véhiculées par les médias autour de la transposition dans la loi de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la Santé au travail. 

 

La majeure partie d’entre nous ont entendu parler de Santé au travail, et/ou de la Médecine du travail. Mis à part les quelques rentiers et les très riches descendants de millionnaires ou milliardaires n’ayant jamais eu à mettre les pieds dans une entreprise et à se salir les mains, et évidemment mis à part les jeunes encore à l’école ou à l’université, nous avons tous eu affaire, à un moment ou à un autre de notre vie, et à de multiples reprises, avec la médecine du travail et avec ce concept de la Santé au travail, même si on ne l’appelle pas forcément de cette manière. Au fond, la Santé au travail n’est que cet ensemble de principes régissant le travail en entreprise en liaison avec la médecine du travail.


—> Un bref historique de la médecine du travail

 

L’origine de la Médecine du travail et de la Santé au travail est extrêmement ancienne. La première loi sur les accidents du travail établissant la responsabilité patronale et l’obligation qui lui est faite de payer les frais médicaux des salariés et une indemnité d’invalidité, date du 9 avril 1898, il y a donc plus de 122 ans.

 

https://aist89.fr/histoire-et-evolution-de-la-sante-au-travail-aist-89.html

 

Il faudra attendre le Régime de Vichy, en 1942, pour que la médecine du travail devienne obligatoire dans un certain nombre d’entreprises. Le 28 juillet 1942, la médecine du travail est ainsi rendu obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. C’est également sous le Régime de Vichy que la première loi bancaire est élaborée et mise en application, pour protéger les banques françaises de la spoliation par les occupants nazis. Avant Vichy, l’exercice de l’activité bancaire est libre et la France commençait à peine à réfléchir à l’obligation de la médecine du travail. La majeure partie des lois prises par Vichy, pour la médecine du travail ou pour l’organisation bancaire, seront d’ailleurs réécrites à la Libération, à partir de 1946.


Les évolutions prises à partir de 1946 dessinent la médecine du travail telle que nous la connaissons aujourd’hui. La création du tiers temps date du décret du 20 mars 1979 (le médecin du travail est tenu de consacrer un tiers de son temps de travail à des activités en milieu du travail pour réaliser des études de poste, des Fiches d'Entreprise, des observations du travail réel pour en évaluer les risques, des conseils auprès des responsables et des salariés). Et pourtant, 41 années plus tard, il est toujours aussi difficile pour les médecins du travail de libérer suffisamment de temps pour ce tiers temps.

 

On ne peut pas non plus oublier de parler de la création et de la généralisation des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans les entreprises de plus de 50 salariés, en décembre 1982, par ce que l’on a appelé les Lois Auroux. Le médecin du travail en est notamment membre de droit. Les CHSCT seront éliminés par l’une des premières lois du gouvernement Macron, dans le cadre de ce que l’on a appelé la fusion des instances de représentation du personnel (CE-DP-CHSCT). Il s’agissait d’ailleurs déjà d’un projet du gouvernement socialiste d‘Hollande, suite à une négociation avortée d’un ANI dont la CFDT était l’une des rares organisations syndicales signataires. 

 

Au fil des années et des réformes, la périodicité des visites médicales s’est également peu à peu espacée, passant d’une visite médicale annuelle à une visite médicale obligatoire désormais tous les quatre ans. 


C’est la réforme de 2004, prise sous forme de décret, qui remplace le terme de médecine du travail par le terme de santé au travail. Cette réforme crée aussi l’interdisciplinarité dans les services de médecine du Travail, en créant notamment les IPRP (intervenants en prévention des risques professionnels). On trouve ainsi parmi les IPRP des ergonomes d’une travail, des psychologues du travail, des spécialistes de la mesures du bruit, de la poussière ou autres, des formateurs en prévention des risques ...

 
—> Pour en revenir à l’époque actuelle, on nous présente donc une négociation menée sous la contrainte entre les organisations représentatives des salariés et les organisations patronales comme une grande avancée sociale, et sa transposition dans le droit français comme une initiative individuelle d’un groupe de députés LRM

 

L’article du Monde de Patrick Bissuel est navrant d’approximations. On nous parle ainsi d’une proposition de loi sur la santé au travail «déposée le 23 décembre par les députés La République en marche (LRM)». Et on nous indique que «les parlementaires à l’origine de ce texte avaient affirmé leur volonté de transposer dans la loi les dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) que les partenaires sociaux avaient finalisé, deux semaines auparavant, sur le sujet». Les députées en charge de cette proposition de loi (ce que le journaliste appelle les principales chevilles ouvrières) sont Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, députée du Nord, et Mme Carole Grandjean, députée de Meurthe-et-Moselle.

 
https://www.lemonde.fr/politique/article/2020/12/31/reforme-de-la-sante-au-travail-la-reaction-prudente-des-partenaires-sociaux_6064901_823448.html

 

L’ennui, c’est que la réalité est toute autre. Le gouvernement avait donné jusqu’à la fin de l’année 2020 aux partenaires sociaux pour trouver un accord sur la réforme de la santé au travail. A défaut d’accord, le ministère du travail prévoyait de reprendre la main et menaçait d’étatiser les services de santé au travail.

 

Comme l’écrit Le Monde dans un autre article, «depuis le début de la législature, le gouvernement voulait que ce sujet soit traité, afin d’améliorer un dispositif jugé très complexe, trop peu axé sur la prévention et insuffisamment ouvert aux PME. Autant de défauts accentués par la pénurie grandissante de médecins du travail.»

 

https://www.lemonde.fr/politique/article/2020/12/10/le-chemin-a-ete-long-et-seme-d-embuches-les-partenaires-sociaux-parviennent-a-un-compromis-sur-la-sante-au-travail_6062886_823448.html

 

Dans ces conditions, il était évident que le gouvernement transposerait dans la loi le consensus auquel était arrivé une partie des partenaires sociaux dans la nuit du 9 au 10 décembre 2020. Il ne s’agit donc en aucun cas d’une initiative quelconque de Mmes Parmentier-Lecocq et Grandjean, mais juste d’une volonté gouvernementale. Juste un job, elles qui ne se sont peut-être jamais approchées d’une entreprise mais vont écrire une proposition de loi sur la Santé au travail.

 

Et j’ai de la peine à considérer ce texte d’ANI négocié et signé sous la contrainte comme une victoire ou même simplement comme un pis-aller. Evidemment, des syndicats de salariés ont signé cet accord (la CFDT, la CFE-CGC et FO) tandis que la CGT y est opposée. Il est également navrant d’observer que si certaines organisations syndicales expliquent longuement la raison de leur vote (ou de leur opposition), un syndicat comme la CFDT se contente d’un communiqué de presse lapidaire se gargarisant de la validation à l’unanimité par le bureau confédéral de cet accord.

 

https://www.cfdt.fr/portail/presse/communiques-de-presse/sante-au-travail-la-cfdt-signe-l-accord-national-interprofessionnel-srv2_1152528

 

Un tel mépris vis-à-vis de ses adhérents de la part d’une organisation syndicale qui ne juge même pas utile d’expliquer les raisons de son choix, est consternant ; la CFDT semblant toujours prête à signer dans toute négociation nationale. La difficulté n’est ainsi pas de savoir si la CFDT signera un ANI, mais si les syndicats d’employeurs réussiront à trouver deux autres organisations syndicales prêtes à signer avec la CFDT.

 

Je préfère pour ma part la position de FO qui explicite longuement les raisons de son vote favorable, notamment en raison des risques de menaces gouvernementales d’étatisation des services de santé au travail. Mais également les différents principaux points et évolutions apportés par cet ANI (et désormais projet de proposition de loi).

 

https://www.force-ouvriere.fr/negociation-fo-signe-l-accord-interpro-sur-la-sante-au-travail


Je préfère aussi la position de la CGT qui explicite son opposition à ce texte, même si on peut s’interroger sur des oppositions stériles ou systématiques et permanentes, qui font au final que jamais cette organisation syndicale ne pourra (ou très difficilement) voter le moindre compromis ou accord national. 

https://www.cgt.fr/comm-de-presse/ani-sante-au-travail-vers-une-regression-qui-aura-de-lourdes-consequences

 

On comprend mieux d’une certaine manière les combats ou conflits générés par des représentants syndicaux CGTR en lien avec la médecine du travail, en lien avec ce que la CGT dénonce comme «le transfert des responsabilités vers les victimes» et «le traitement individualisé de la désinsertion professionnelle dans le même état d’esprit».

 

«Cela permet de punir les salariés qui sont déjà dans des situations difficiles. Par exemple, des salariés en conflit parce qu’ils évoluent professionnellement dans de mauvaises conditions de travail, seraient sanctionnables.»

 

Même si au fond, je suis aussi en désaccord, ou extrêmement dubitatif, sur nombre des éléments prévus dans ce texte d’ANI, comme par exemple le passeport prévention pour la formation des salariés, qui revient peu ou prou à transférer au salarié lui-même la gestion de l’exposition aux risques. Ce que certains entendraient comme une autonomisation du salarié peut aussi être assimilé à un désengagement de l’employeur. Et lorsque l’ANI précise «afin d’éviter des formations surabondantes et parfois même redondantes», on comprend que derrière le passeport prévention, il y a une recherche de diminution des coûts de formation par les entreprises pour éviter que des salariés redemandent et re-bénéficient des mêmes formations ou des mêmes types de formation.

 

https://www.previssima.fr/actualite/que-contient-le-nouvel-ani-sur-la-sante-au-travail.html

 

https://www.editions-legislatives.fr/actualite/negociation-sante-au-travail-les-10-commandements-de-l-accord-conclu-hier

 

 

Saucratès

 

 

Petit glossaire :

 

ANI : accord national interprofessionnel, signé et négocié par les principaux syndicats représentatifs des salariés et des employeurs au niveau national. Sa généralisation à toutes les entreprises nécessite sa transposition dans le cadre de la loi pour qu’il intègre le Code du travail.

 

CHSCT : comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, créé et généralisé par les lois Auroux de 1982 et supprimé par les ordonnances Macron de 2017, qui lui a substitué le CSE (comité social économique).


IPRP : intervenants en prévention des risques professionnels, spécialistes en prévention du risque en entreprise



31/12/2020
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