Critiques de notre temps

Critiques de notre temps

Débat sur la sécurité sociale (1)

Réflexion sept (4 août 2008)
Retour sur les différents facteurs cités de dérive de la sécurité sociale française ... les fraudes (suite) ...


Que représente la fraude sociale et fiscale en France ? En octobre 2007, le Conseil des prélèvements obligatoires avait publié un rapport chiffrant le manque à gagner en impôts et cotisations pour l'État et la Sécurité sociale entre 29 et 40 milliards d'euros, soit entre 1,7% et 2,3% du PIB, soit une très importante proportion du déficit cumulé des administrations publiques françaises, Sécurité sociale comprise ...

Un commentatrice rappelait que la fraude existera toujours ... Ce qui effectivement vrai ... Sauf à ce que les français deviennent des suisses, pays où la triche est relativement faible, mais où ils ont également inventé le secret bancaire, qui permet aux contribuables et dictateurs de tous les autres pays du monde de tricher et de mettre leur argent à l'abri des lois des autres pays. Personne n'est parfait.

Et il est évidemment exact que la fraude ne disparaîtra jamais d'un pays comme la France. Mais la France demeure aussi un état de droit parce que des services de l'état et des fonctionnaires poursuivent régulièrement les fraudeurs et contrôlent l'application des lois et règlements de notre république. En l'absence de contrôles et de sanctions, combien de contribuables continueraient encore de déclarer leurs impôts ou de payer leurs cotisations sociales et fiscales ? De nombreux pays en développement d'Afrique (notamment) sont dans cette situation de délitement de l'état de droit, avec par voie de conséquence, une prévarication des fonctionnaires chargés de l'application des lois (douaniers, policiers, gendarmes, fonctionnaires ...). Un état aux finances publiques exangues qui ne peut plus payer ses fonctionnaires les encourage à monnayer autrement leurs interventions ...

Combattre la fraude est ainsi indispensable dans quelque état que ce soit, sauf à voir un tel envers du système se généraliser. Sinon, pourquoi continuerais-je à respecter les lois si je m'aperçois que mes voisins qui violent les lois ne subissent aucune poursuite ni aucune conséquence ? Il m'est également impossible de choisir les lois que l'état et ses fonctionnaires feront respecter, et celles dont ils laisseront impunis les fraudes ... Par exemple, je pourrais attendre que l'état fasse respecter le droit de la propriété privée et la sécurité des personnes, mais laisser impunis l'évasion fiscale, les violations du code de la route (excès de vitesse) et les atteintes aux moeurs ... un autre pourra souhaiter au contraire que l'évasion fiscale soit poursuivie mais pas le travail au noir ni les violations du code de la route ... un autre encore voudra que ce soit les tricheries aux allocations et les fraudes aux arrêts de travail qui ne soient pas poursuivies ... ainsi que le droit de la nationalité afin que toute personne qui le souhaite puisse venir en France, s'y installer puis toucher des allocations ...

En clair, il est impossible de déterminer de manière collective quelles lois doivent être appliquées et quelles lois peuvent ne pas être appliquées ... Sauf à n'en appliquer aucune ... et à voir la France redevenir un pays en voie de développement ... avec un niveau de services publics en adéquation ... ce qui diminuerait assurément son attirance pour nombre de migrants ...

Chaque fraudeur ressemble donc à un passager clandestin (ou à un parasite) du système qui l'héberge, qui le fait vivre, qui l'entretient, mais auquel il s'abstient de participer à son fonctionnement ... Dans un système social où les fraudeurs sont minoritaires, l'influence se fait peu sentir ... Mais même dans ce cas, les participants normaux subiront malgré tout les conséquences de l'absence de citoyenneté des parasites du système, soit en devant ramer plus fréquement ou plus longuement qu'ils ne le devraient (dans le cas d'un bateau), soit en payant plus d'impôts ou de cotisations que nécessaire, ou en supportant de moindres prestations sociales ou de plus grandes contraintes (passage par un médecin traitant) ... Chaque cas de fraude représente ainsi un véritable surcoût pour les honnêtes contribuables citoyens ... en terme financier ou en terme de sanctions ou de pressions supplémentaires ...

Dans le cas qui nous intéresse, les conséquences du parasitage de notre système social et fiscal par des passagers clandestins implique au minimum un manque à gagner de 29 à 40 milliards d'euros ... Par exemple, selon le Conseil des prélèvements obligatoires, le travail au noir représente une perte de cotisations Urssaf comprise entre 6 et 12 milliards d'euros ... La perte de l'État sur la TVA atteint entre 7,3 à 12,4 milliards d'euros ... La fraude fiscale pour l'état est estimée à 13 milliards d'euros ...
 

 

Réflexion six (27 juillet 2008)
Retour sur les différents facteurs cités de dérive de la sécurité sociale française ... les fraudes à l'assurance maladie ...


Parmi les explications de la dérive des dépenses (et du déficit) de l'assurance maladie française, il ne faut pas oublier l'influence de la fraude. Certains me diront peut-être que je continue de m'attaquer dans ces explications aux pauvres assurés au lieu de m'en prendre à l'état, au système ...

Pour ma part, il me semble qu'en tant que citoyens d'un état, on doit en appliquer parfaitement les lois et les règles qui nous sont imposées, si on veut que cette société fonctionne le plus parfaitement possible ... Idée que nous sommes responsables à notre petit niveau du fonctionnement harmonieux de la société et de l'application de ses lois démocratiques ... Toute entorse ou toute violation d'un règlement, d'une loi, même lorsque celle-ci n'est sanctionnée par aucune autorité publique, encourage d'autres personnes à d'autres violations ... On ne peut violer des lois, même sans importance, à notre petit niveau, sans qu'il nous soit impossible moralement ensuite de nous plaindre que d'autres violent la loi à notre désavantage, que ce soit en nous attaquant, nous assassinant ou en nous volant ... Et nous n'aurons non plus aucune raison de nous plaindre qu'une personne telle Sarkozy ne respecte pas non plus les règles de la démocratie en refusant d'abandonner le pouvoir le jour où il perdra l'élection présidentielle ...

Il existe ainsi de multiples formes de fraudes à l'assurance maladie, fraudes contre lesquelles la Sécurité sociale tente de se prémunir en organisant des contrôles ...

1. Il y a les fraudes dues aux médecins et autres professions paramédicales ... surfacturations par certaines professions médicales (kynésithérapeutes, orthophonistes ...) de leurs interventions auprès de certains publics fragiles et totalement pris en charge (retraités dans certaines maisons de retraites, publics illettrés au RMI pris en charge par la CMU ...). Tout ceci pour augmenter leurs revenus, sur le dos de l'assurance maladie ... Certains de ces fraudeurs sont parfois rattrapés par la Sécurité sociale ...

2. Il y a aussi ces médecins qui n'hésiterons pas à vous demander le prix d'une consultation normale pour une simple prescription qu'ils rédigeront debout dans leur salle d'attente, entre deux malades, sans même vous osculter ... Mais comment refuser, en sachant que la prise en charge de la consultation était presque totalement remboursée (voire totalement remboursée avec une bonne mutuelle ou avec la CMU) ... et que vous aurez encore besoin un autre jour de ce même médecin ... ou de ce médicament ...

3. Il y a aussi les malades qui consultent pratiquement tous les jours un ou leur médecin ... Ces inquiets, notamment parmi les personnes âgées, qui ne se sentent rassurées qu'après avoir vu un médecin ... Médecin également non citoyen, qui feront payer une consultation chaque jour à la Sécurité sociale pour ce malade, sorte de client fidèle, de fonds de commerce, parce qu'il serait moins rentable de renvoyer cette personne chez elle sans se faire payer ... Et la communauté paye ...

4. Il y a les fraudes sur les prescriptions ... Des opérations cosmétiques (liposcussion ...) déclarées et remboursées comme des opérations chirurgicales ... et d'autres plus bénines sur des posologie pour des médicaments ... Il y a aussi les

5. Il y a enfin les fraudes sur les arrêts maladie ... Tous ces arrêts maladie non indispensables mais pris, parce que le malade a peur de partir travailler, ou bien parce qu'il considère qu'il a droit à tant de 'congés maladies' par an, ou bien parce qu'il a besoin de garder un enfant malade, ou bien ne dispose pas d'autre possibilité pour faire garder son enfant (grèves d'école ou de crêche) ...

Que représente la fraude à la sécurité sociale ? En se basant sur des études anglaises à ce sujet, qui chiffrent les fraudes à 2,3% des prestations sociales, la fraude à la Sécurité sociale (chômage exclu) représenterait 8 milliards d'euros sur les seules prestations versées ... (chiffrage cité par Nicolas Sarkozy) ... Chiffre invraisemblable ? Cela me semble pourtant un chiffre tout à fait possible, mais qui intégrerait aussi les fraudes sur la CMU ... Il est accessoirement largement supérieur au déficit actuel de la CNAMTS ... En regard, le Conseil des prélèvements obligataires estimait que la fraude fiscale et sociale représentait un coût annuel de l'ordre de 29 à 40 milliards, soit entre 1,7% et 2,3% du produit intérieur brut français ... Mesure malgré tout prudente ...


Réflexion cinq (24 juillet 2008)
Retour sur les différents facteurs cités de dérive de la sécurité sociale française ... la Couverture maladie universelle ... (suite) ...


Le fait de s'intéresser à la Couverture maladie universelle ne signifie que l'on conteste la nécessité d'une telle mesure sociale. Il est effectivement normal et conforme à la morale que nul ne soit exclu du système de santé dans notre pays. Le fait que toute personne résidant en France depuis plus de 3 mois et affiliée à aucun régime d’assurance maladie ... et donc l'ensemble des étrangers ... en bénéficie automatiquement est peut-être discutable ... et encore ...

Ce qui est par contre franchement contestable, c'est que ce dispositif bénéficie également à des fraudeurs de l'aide sociale, et constitue, si ce n'est une incitation à la fraude ... du moins ne soit pas une désincitation ... Il est également contestable que les mesures d'équilibres qui en découlent imposent des réformes qui touchent d'abord et avant tout les travailleurs salariés qui financent par leurs cotisations le régime de la CNAMTS ...

L'iFRAP a également tenté de déterminer le véritable coût de la CMU. Son rapport fait bien apparaître que « les mécanismes de financement de la CMU sont désormais internes au régime général et ne sont pas isolés comptablement ». A fin 2005, l'iFRAP faisait apparaître que 1,7 million de personnes bénéficiaient de la CMU en France, dont 1,65 million de manière totalement gratuite. Par ailleurs, le nombre de bénéficiaires de la CMU complémentaire s'élevait à 4,8 millions de personnes (2005) soit 3,1 millions de personnes supplémentaires. Un relèvement des plafonds des ressources en 2007 devait permettre à 1 million de personnes de plus d'en bénéficier à compter de 2007.

L'iFRAP arrive à la conclusion que le coût de la CMU pourrait atteindre 4,1 milliards d'euros à fin 2006 (sur la base d'une hypothèse de progression de 43% des dépenses de la CMU entre 2000 et 2006, égale à celle du coût de la CMU complémentaire), auquel devrait être rajouté le coût de la CMU complémentaire (1,4 milliard d'euros) ... soit un coût global proche de 6 milliards d'euros, qui expliquerait la majeure partie du déficit de la CNAMTS de ces dernières années.

Toutefois, ces hypothèses me semblent particulièrement conservatrices. L'utilisation de l'assurance-maladie par les bénéficiaires de la CMU, totalement pris en charge, sans ticket modérateur, me semble particulièrement sous-estimée par l'iFRAP (sur-consommation en matière de prescription, de visites et de remboursement dentaire ... prêt à des tiers des cartes de CMU pour lesquelles aucun contrôle d'identité n'était exercé ...). Un coût double de celui estimé par l'iFRAP, de l'ordre d'une dizaine de milliards d'euros pour la CMU et la CMU complémentaire me semble beaucoup plus probable.

Ce coût permettrait par ailleurs d'expliquer l'essentiel du déficit des années 2003 et 2004 (11,1 et 11,6 milliards d'euros) en laissant subsister un déficit net de CMU proche des déficits enregistrés les années antérieures.

Ce qui signifierait que les déremboursements que nous subissons presque exlusivement, en tant que cotisants au régime de la CNAMTS, servent à financer les excédents de dépenses des populations en difficulté, ainsi que les multiples tricheurs du système ... Ce qui en soit, en ce qui concerne notamment les populations en difficulté sociale, n'est pas aberrant (même si ces dépenses devraient plutôt être financées par l'impôt plutôt que par des baisses de prestations) ... même s'il serait préférable que cela soit dit et affiché ... et que ces mesures de restriction concernent dans ce cas toutes les populations, et notamment les principales concernées ... les CMUistes ... alors qu'aujourd'hui, les utilisateurs gratuits (free riders ou passagers clandestins), bénéficiaires de la CMU, ne sont pas concernés par les forfaits ... tandis que les cotisants-financeurs sont les seuls concernés ...

S'expatrier en Suisse pour échapper aux pauvres et aux fraudeurs ? Si on y réfléchit, peut-être est-ce la solution ... Solution non citoyenne ... mais il y a tant de personnes non citoyennes dans notre pays, entretenus par un système déresponsabilisant et favorable à la fraude ...


Réflexion quatre (23 juillet 2008)
Où je me propose de revenir sur les différents facteurs cités de dérive de la sécurité sociale française ... en commençant par l'influence de la Couverture maladie universelle mise en place par les socialistes en 1999 ...


Quelle peut être l'influence de la CMU sur les déficits de la branche maladie de la sécurité sociale française (dénommée CNAMTS) ? Les comptes publiés par la CNAMTS ne permettent pas de détailler les diverses composantes des dépenses de santé, et notamment la CMU et la CMU complémentaire.

Mais pour rappel, la CNAMTS n'était peut-être pas à l'équilibre en 1999, lors de l'instauration de la Couverture maladie universelle, mais ses déficits, élevés pour l'époque, étaient toutefois faibles en regard des sommets atteints en 2003 et 2004. En 1998, la CNAMTS affiche un déficit de 2 milliards d'euros (14 milliards de francs), qui descend à moins d'1 milliard d'euros en 1999. Celui-ci atteindra 6 milliards d'euros en 2002 puis 11,1 milliards d'euros en 2003 et enfin 11,6 milliards d'euros en 2004.

L'un des rapporteurs de la commission des finances sur la loi au Sénat (le sénateur Jacques Oudin), apportera les critiques suivantes au projet de loi présenté par le Gouvernement de Lionel Jospin portant création de la CMU ...

« ... la CMU offrira une couverture complète à coût nul pour le bénéficiaire. Le rapporteur pour avis a par ailleurs estimé que la CMU suscitera des inégalités fortes : inégalité dans la pauvreté juste au-dessus du seuil de 3.500 francs ; inégalité entre la sécurité sociale et les organismes complémentaires ; inégalité confirmée entre les mutuelles et les assurances. Enfin, il a énuméré les effets pervers que pourrait susciter ce projet de loi. Il l'a considéré comme déresponsabilisant pour ses bénéficiaires, comme une incitation supplémentaire au travail clandestin et comme brouillant la frontière entre la protection complémentaire et l'assurance de base. Il s'est ainsi interrogé sur la compatibilité du texte avec le droit européen de la libre concurrence. Il a estimé, enfin, que le système français serait le plus généreux des pays européens et constituera une incitation évidente pour les ressortissants étrangers ... ».

Neuf années plus tard, on ne peut que lui reconnaître un talent de visionnaire.

La CMU a bien créé une inégalité forte entre ceux qui en bénéficient, relativement bien couverts, et ceux qui dépendent du régime général des travailleurs salariés, qui font les frais des déremboursements, des forfaits et autres prélèvements jusqu'à éliminer pratiquement tout intérêt à se faire rembourser des visites et des prescriptions ...

La CMU a bien déresponsabilisé ses bénéficiaires, qui bénéficient d'un système de remboursement de soins gratuit auquel ils ne cotisent aucunement.

La CMU, à côté des différents autres minimaux sociaux, constitue effectivement une incitation supplémentaire au travail clandestin ou non déclaré ... Un bénéficiaire du RMI, de quelques prestations familiales ou d'aides au logement, de la CMU, travaillant par ailleurs de manière non déclarée pour arrondir ces fins de mois, ne payant aucun impôt ni ne versant aucune cotisation sociale pour financer les diverses aides sociales dont il bénéficie, n'a aucun intérêt à reprendre une activité salariée déclarée. Combien sont-ils en France dans ce cas ? Le RMA de Hirsch ne pourra pas les remettre au travail car ils n'y ont, pour beaucoup, aucun intérêt.

Enfin, la CMU constitue bien une incitation supplémentaire pour les ressortissants étrangers qui peuvent bénéficier en France d'un régime de prise en charge de la maladie sans commune mesure avec les régimes dont ils bénéficient dans leur pays d'origine ou dans d'autres pays européens ...

Il n'avait pas imaginé un tel dérapage du déficit de la sécurité sociale, même si, pour être complet, il avait pointé du doigt des sous-estimations des dépenses prévues pouvant entraîner des dérapages des comptes ... mais pas de cet ordre ...


Réflexion trois (18 juillet 2008)
Quelques réflexions sur les causes explicatives du déficit de la branche maladie de la sécurité sociale ... ou pourquoi un tel déficit ... Et pour quels résultats ...


41,2 milliards d'euros de déficits cumulés entre 2003 et 2007 de la branche maladie de la sécurité sociale française ... Ce sont des chiffres particulièrement élevés, représentant une année de déficit de l'état ... ou près de 2,3% du PIB français ... En même temps, ces chiffres ne représentent qu'une fraction des dépenses réelles d'assurance maladie publique prise par la sécurité sociale ... qui s'élèvent pour la seule année 2007, à plus de 150 milliards d'euros de dépenses annuelles ... soit plus de 8% du PIB français ...

Pourquoi un tel déficit ? Les raisons explicatives de ces déficits sont nombreuse ... Chacun a ses explications ...

1. Premièrement, les nouvelles prises en charge thérapeuthiques de maladie lourde (cancer, sida ...) coûtent extrêmement chères. De même, les coûts d'utilisation de certains matériels de traitement ou de diagnostic sont extrêmement onéreux. Et c'est l'objet même d'une assurance maladie publique que de financer de telles dépenses pour soigner des malades, qu'une assurance maladie privée refuserait de prendre en charge.

2. Les coûts de fonctionnement des centres hospitaliers universitaires sont également extrêmement élevés. Mais les centres hospitaliers sont un maillon indispensable du système sanitaire français, et notre première ligne de défense sanitaire face à de possibles futures épidémies ou pandémies à l'échelon national.

3. Certains experts de la santé citent également trois principaux types de causes à la hausse des dépenses de santé : l'augmentation de l'offre de soins, le vieillissement de la population et le progrès médical, auxquels on adjoint parfois l'augmentation de la demande de soins.

4. A côté de ses raisons évidentes, il y a d'autres types de causes citées par les uns ou les autres. Pour de nombreux syndicalistes, ce sont les transferts de recettes de la sécurité sociale vers le budget de l'état qui sont principalement en cause, ou alors les abattements de charges sociales prononcés en faveur des entreprises pour favoriser l'emploi ou le maintien de l'emploi. Le manque à gagner de l'assurance maladie est certain, mais il est difficilement chiffrable, et ses effets ne sont pas évidents.

Pour ma part, je m'interrogerais, comme certainement d'autres, sur un certain nombre de mécanismes.

1. Un premier mécanisme est la fraude. Il existe de nombreuses formes de fraudes à l'assurance maladie. Il y a ceux qui utilisent les congés maladie comme une forme de congés payés, surtout quand l'employeur prend en charge la fraction non indemnisée des deux premiers jours ... Il y a les opérations cosmétiques remboursées comme des opérations chirurgicales ... Il y a les médecins, les kynésithérapeutes et autres professions médicales qui sur-facturent leurs prestations auprès de publics fragiles (retraités ...) pour augmenter leurs revenus, financés par l'assurance maladie ...

2. Un deuxième mécanisme est la sur-consommation ou la sur-prescription non citoyenne en matière de sécurité sociale ... Les raisons en sont multiples.
- Certains médecins généralistes ne s'embarrassent pour demander le prix d'une consultation à plein tarif alors que vous leur demandez simplement une simple prescription qu'il vous rédige debout dans leur salle d'attente.
- Certains salariés ne s'embarrassent pas non plus pour demander quelques jours de repos maladie, en simulant un peu, alors qu'ils ne sont absolument pas malade au point de ne pas partir travailler ... Parfois, c'est également pour garder un enfant malade ... encore une fois aux frais de la sécurité sociale, c'est-à-dire de la collectivité ...
- Enfin, certains malades (notamment parmi la clientèle âgée) vont consulter pratiquement chaque jour leur médecin pour quelque nouveau symptôme ... Cela les rassure mais plombe les comptes de la sécurité sociale ... car le médecin leur fait évidemment payer cette consultation (c'est ce que l'on appelle de bons clients ...), même s'ils sont souvent pris en charge à 100% par la sécurité sociale.

3. Un troisième mécanisme d'explosion des dépenses de maladie s'explique par les extensions régulières du champ des dépenses sociales. Comment en effet ne pas lier l'explosion du déficit de l'assurance-maladie observé au cours des années 2001 à 2004 et la mise en place de la couverture maladie universelle (CMU) décidée par le gouvernement de Lionel Jospin en 1999, et qui prendra véritablement effet à compter du 1er janvier 2000 ? Ces deux évènements ne sont-ils pas évidemment liés ? Que représente le coût de la CMU pour la branche maladie de la sécurité sociale ? Il faut imaginer que dans certains départements d'outre-mer (Mayotte, La Réunion ...), c'est près de 50% de la population qui bénéficie de la CMU et de la CMU complémentaire, en raison notamment de la forte culture de travail non déclaré qui y règne (et non pas de la misère qui y règne).

---> Peut-être est-il appréciable de penser que nul ne se retrouve exclu du système de santé public. Mais en même temps, il s'instaure en France un double système de remboursement, avec des niveaux de remboursement plus élevé (que ce soit pour les remboursements de frais dentaires et de couronnes dont la prise en charge est plus élevée que pour les assurés normaux ... pour les remboursements de frais optiques ... pour l'absence d'application des forfaits sur les consultations médicales ou sur les médicaments ... etc ... etc ...) pour les bénéficiaires de la CMU que pour les assurés citoyens, qui cotisent eux pour le fonctionnement de l'assurance maladie ... Double système duquel sont exclus tous les salariés ... mais qui profite à tous les passagers clandestins de notre société (travailleurs non déclarés également Rmistes ... étrangers sans papier ...).

Cela peut être un choix volontaire de notre société, afin d'offrir un certain niveau de protection sociale à tous, mais ce doit être un choix assumé et exposé à tous ...

Et cela peut aussi poser problème lorsque l'explosion des dépenses qui en résulte impose des restrictions massives de droits ou un surcoût important pour ceux justement qui financent par leurs cotisations ce régime d'assurance maladie qui ne leur offre du coup pratiquement plus aucune prestation, entre les diverses obligations et les divers forfaits ... restrictions qui ne s'imposent même pas aux bénéficiaires de la CMU ...

Politiquement incorrect ?


Réflexion deux (16 juillet 2008)
Quelques données sur le déficit de la sécurité sociale française et tout particulièrement de sa branche maladie ...


La branche maladie de la sécurité sociale française est régulièrement en déficit ces dernières années ... Tout comme les autres branches de la sécurité sociale (et notamment la branche vieillesse ... les retraites ...).

Quelques chiffres :

1. Le déficit de la branche maladie de la sécurité sociale française (CNAM) a atteint -4,6 milliards d'euros en 2007 (-5,9 milliards d'euros en 2006 et -8,0 milliards d'euros en 2005). De son côté, la branche vieillesse (CNAV) a enregistré un déficit de -4,6 milliards d'euros en 2007 (après -1,6 milliard d'euros en 2006 et -1,9 milliard d'euros en 2005). La branche famille (CNAF) est pour sa part excendentaire de +0,2 milliard d'euro en 2007 (contre un déficit de -0,9 milliard d'euros en 2006 et -1,3 milliard d'euros en 2005) tandis que la branche AT-MP (accidents du travail-maladies professionnelles) laisse apparaître un déficit de -0,5 milliard d'euros en 2007 (contre -0,1 milliard d'euros en 2006 et -0,4 milliard d'euros en 2005). Le déficit du régime général (salariés) de la Sécurité sociale a ainsi atteint au total -9,5 milliards d'euros en 2007, contre -8,7 milliards d'euros en 2006 (selon la Commission des comptes de la sécurité sociale).

2. Pour se limiter au seul déficit de la branche maladie de la sécurité sociale, il s'établissait pour mémoire à 11,1 milliards d'euros en 2003 et à 11,6 milliards d'euros en 2004, avant de se redresser fortement au cours des trois dernières années (à l'inverse du mouvement enregistré sur la branche vieillesse, excédentaire en 2003-2004 avant la mise en place des départs anticipés pour carrières longues). Ce redressement notable est notamment le résultat des diverses réformes de l'assurance maladie mises en place depuis 2004, réformes présentées (et amplement critiquées) ci-dessous.

3. Sur les cinq dernières années, entre les années 2003 et 2007, le déficit cumulé de la branche maladie de la sécurité sociale française s'établit ainsi à 41,2 milliards d'euros ... Et le déficit cumulé repris et refinancé par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) à fin 2007 s'élève à 107,6 milliards d'euros, dette sur laquelle il lui reste à rembourser 72,9 milliards d'euros (grâce aux prélèvements sociaux au titre de la CRDS - contribution au remboursement de la dette sociale).

4. Le dernier exercice excédentaire de la CNAM remonte à l'année ... 1988 ... soit il y a vingt ans !

Quelques sites intéressants à consulter sur ce sujet ...
- le site du laboratoire Glaxo Smith Kline !!!
- le rapport 2007 de la CCSS (Commission des comptes de la sécurité sociale).
- le site de la Cades (Caisse d'amortissement de la dette sociale)
- un article historique assez ancien (2005) traitant des déséquilibres financiers de la sécurité sociale.


Réflexion une (15 juillet 2008)
La sécurité sociale française - Pourquoi cette absence d'encouragement à l'adoption d'un comportement vertueux de la part des usagers ?


Il me semble indispensable de réagir à l'évolution du régime de sécurité sociale français, en liaison avec les multiples réformes lancées ces dernières années (et notamment récemment). Que faut-il en penser ? Quels ont été les résultats des dernières réformes engagées ?

Les pistes de réforme de la sécurité sociale française occupent des rapports entiers de divers organismes de suivi et de contrôle. Il n'entre pas dans mes prétentions ni de faire le tour de ce problème dans ce blog, ni de présenter des solutions miracles que je serais le seul à pouvoir découvrir, ni même de cerner un tel problème ... Je n'ai pour seule aspiration que de me poser quelques questions, de présenter quelques réflexions.

Si l'on fait le tour des dernières réformes de la sécurité sociale française, on se rappelle la mise en place avortée d'un carnet individuel personnel ... la majoration du ticket modérateur de 5% à 10% ... les déremboursements croissants de nombreux médicaments ... l'instauration d'une franchise de 1 euro sur les visites auprès de médecins ... la mise en place du médecin traitant ... le remplacement quasi obligatoire des médicaments par leurs génériques, moins coûteux ... l'instauration récente d'une franchise de 50 cents sur chaque médicament ... l'instauration d'un forfait d'hospitalisation ... et maintenant les réformes envisagées des longues maladies et du remboursement des frais d'optique.

Chacune de ses réformes récentes présentent un certain nombre de travers ...

1. Il faut d'abord souligner la place croissante laissée aux mutuelles complémentaires, sans lesquelles aujourd'hui aucun français ne peut s'estimer convenablement remboursé. Cette situation est contraire au principe initial d'une couverture publique de la maladie posé en 1945 lors de la création de la sécurité sociale ... Sans mutuelle, comment se rendre chez un médecin, se faire prescrire une paire de lunettes, se faire poser une simple couronne (même la plus simple) chez un dentiste, se faire soigner les dents ... Ces mutuelles rendent-elles pour autant des services intéressants à leurs clients ? Chères, remboursements insuffisants, forfaits, franchises, tickets modérateurs pratiquement jamais remboursés ... Pourquoi a-t-on encore une mutuelle ? Pour être couvert en cas de gros pépin de santé ?

2. Inutile de revenir sur la première mise en place du carnet individuel personnel, rarement utilisé mais dont le coût n'était certainement pas nul. Cette réforme trouve sa continuation dans le dossier personnel informatisé qui demeure dans les tuyaus du gouvernement et de la sécurité sociale.

3. La première réforme au début des années 1990 a consisté à augmenter le ticket modérateur laissé à la charge du malade sur les consultations de médecin et sur les médicaments, pour le faire passer de 5% à 10% du coût total. Ticket modérateur qui est souvent demeuré à la charge des malades, car non pris en compte par les mutuelles ...

4. Puis il y a de manière croissante au cours des dernières années des déremboursements de médicaments, d'abord sous la forme de diminution du taux de remboursement, de 65% jusqu'à 35% ... puis désormais sous la forme d'une absence totale de remboursement par la sécurité sociale, et par voie de conséquence par les mutuelles (qui n'interviennent qu'en complément de la sécurité sociale) ... Pour donner une légitimité à ces déremboursements croissants, la sécurité sociale a inventé le concept de 'service médical rendu insuffisant'. Le plus amusant dans cette histoire, c'est que les médecins continuent de prescrire ces mêmes médicaments apparemment inutiles (certaines ordonnances ne contiennent parfois que de tels médicaments ... mais il faudrait peut-être parler de placébos ou de médicaments de confort) ... pour certaines affections, il n'existe parfois également aucun autre médicament encore remboursé (comme pour les veino-toniques).

5. Dans de telles conditions, il paraît bien souvent totalement inutile de se rendre chez un médecin, qui de toute façon, ne prescrira pratiquement que des médicaments non remboursés, ou pour lesquels la sécurité sociale prélévera un tel montant de forfaits que cela semble plus simple et plus rapide d'acheter directement des médicaments en pharmacie (ce qui fera en plus des économies à la sécurité sociale). Mais les pharmacies protègent le travail du médecin, en interdisant la distribution de la majorité des médicaments sans prescription médicale (ce qui pourrait signifier qu'il demeure encore des médicaments remboursés, ou que même les médicaments inutiles ne sont pas tous en libre accès) ... Mais pourquoi donc les médecins ne prescrivent-ils souvent pratiquement que des médicaments apparemment inutiles (si l'on en croit la sécurité sociale) ?

6. L'instauration d'une franchise sur les consultations de médecins, puis maintenant sur les prescriptions de médicaments (je m'interroge même sur le fait de savoir si on ne nous prélève pas 50 cents d'euro sur les boîtes de médicaments non remboursés ?) posent le problème de la pénalisation de l'ensemble des malades, même ceux qui ont un comportement vertueux ou économe, et à l'inverse, au contraire favorable pour les malades non vertueux ... En effet, le plafonnement à 20 consultations de médecins par année semble plus viser à obtenir la plus grande rentabilité de cette mesure, plutôt que de toucher plus particulièrement les malades les moins vertueux ...

7. Le choix pratiquement obligatoire d'un médecin traitant avait également pour objectif de limiter les recours intempestifs à des spécialistes ... Mais une nouvelle fois, pourquoi avoir imposé cette obligation à tous les utilisateurs, même les plus vertueux ? Il n'est pas simple d'utiliser un seul et unique médecin généraliste ... C'est trop simple d'imposer de telles restrictions, lorsqu'il est impossible aux salariés d'être leur propre assureur (avec les risques que cela comporte en cas de grave maladie ultérieure) ou de choisir son propre système de sécurité sociale privé (auxquels on apporterait ses cotisations salariales et patronales, avec la possibilité d'obtenir un service de remboursement à la carte) ...

---> Cela ne signifie pas que je suis favorable à une privatisation de la sécurité sociale, qui conduirait à laisser dans le secteur public de sécurité sociale seulement les plus pauvres assurés ... Je veux seulement dire que financer à fonds perdus un système de sécurité sociale qui n'offre aucune qualité de remboursement mais uniquement des contraintes extrêmement élevées est une aberration qui conduira forcément à l'instauration d'une telle privatisation ...

8. La réforme suivante fut d'imposer la prescription de génériques en lieu et place des médicaments originaux ... Simplement, comment s'habituer aux noms des molécules génériques lorsque l'on a passé sa vie à utiliser un médicament avec un certain nom ... Ainsi, je me suis retrouvé à prendre contre le mal des transports aériens un antihistaminique au lieu d'un anti-nausée (primperan) en m'étant trompé sur le nom des molécules que je ne connaissais absolument pas ... Problème, je ne veux pas être considéré comme non vertueux ... Mais je ne peux prendre l'avion sans primpéran, mais il m'est également impossible de me le faire prescrire sans ordonnance dans une pharmacie, même en le payant sans remboursement ... (et au moins, je suis sûr du résultat du primpéran ... pour répondre par avance à ceux qui me proposeraient un autre médicament plus facile à obtenir) ... Depuis ce jour (une dizaine d'heures à avoir des suées froides et à combattre la nausée), j'ai voué une haine féroce aux médicaments génériques, sur lesquels les pharmaciens n'indiquent presque jamais le nom du médicament original ... Mais comme aujourd'hui les horribles malades qui refusent les génériques sont de plus en plus ostracisés (obligation désormais de se faire rembourser eux-même par la sécurité sociale ... bien que vu ce qu'elle rembourse ... cela ne va plus loin) ...

---> Autre aberration de cette politique d'usage des génériques, la sécurité sociale française risque de nous imposer de plus en plus d'utiliser des génériques produits par des laboratoires génériqueurs étrangers (Inde, Brésil, Afrique du Sud) au lieu d'utiliser des médicaments originaux produits par des laboratoires français.

9. Enfin, les projets actuels concernant les longues maladies ... Evidemment, tout ce que j'ai pu dire jusqu'à présent sur les comportements vertueux ou non vertueux demandent de pouvoir différencier les raisons des usages importants de la Sécurité sociale ... Et notamment les personnes gravement malades ... Maladies lourdes tels que cancers, sida, etc ... Mais les longues maladies doivent-elles considérées toutes de la même manière par la Sécurité sociale ? Et bénéficier de remboursements à 100% ?

Voilà un premier lot de critiques sur la sécurité sociale française ... Même s'il ne faut pas oublier que de nombreux peuples, dont les américains ou les anglais, nous envient notre système de santé publique ... Signe qu'elle pourrait encore être pire !


Saucratès



02/11/2010
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