Critiques de notre temps

Critiques de notre temps

Pourquoi cette volonté de remise en cause du code du travail ?

J’ai lu plusieurs articles de presse sur les enjeux de la réforme du Code du Travail dans la presse de ces derniers jours.

http://www.lemonde.fr/emploi/article/2015/09/02/laurent-berger-non-au-statu-quo-sur-le-code-du-travail_4743357_1698637.html

http://www.lemonde.fr/idees/article/2015/09/02/les-7-faux-debats-a-propos-du-travail_4743049_3232.html

http://www.lemonde.fr/politique/article/2015/09/02/droit-du-travail-les-pistes-de-reformes-se-precisent_4743291_823448.html

 

Tous ces articles reposent sur un même constat (sans même tenir compte de la position du MEDEF selon lequel c’est le Code du Travail qui empêche les entreprises d’embaucher ou d’augmenter les salariés !) :

- Le code du travail n’est plus appliqué dans les entreprises,

- Il faut donner aux partenaires sociaux la possibilité de fabriquer de la Loi, voire de se substituer à la Loi

- Les syndicats qui ne signent pas d’accord au niveau national avec le patronat (la CGT et FO-CGT) sont dans l’obstruction, dans la défense du veau sacré, et non aucune légitimité.

 

1)     Un problème de légitimité démocratique

 

L’ensemble de ces débats me semble extrêmement dangereux. A la base, confier le pouvoir de faire la Loi à des personnages aussi peu compétents et aussi peu représentatifs que les responsables d’un certain nombre de syndicats, et en tout premier lieu la CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail) est une aberration invraisemblable. Pour prendre l’exemple de la CFDT (mais cela vaut aussi pour nombre d’autres syndicats), la dernière fois que les principaux dirigeants et élus de cette organisation syndicale ont vu et ont travaillé dans une entreprise remonte à plusieurs décennies. Même au MEDEF, les élus et les représentants sont plus au fait de l’actualité ; au moins, ils voient toujours leurs entreprises et ils y ‘travaillent’ toujours , à des postes de prestige certes. A la tête des grandes confédérations syndicales, on ne trouve que des permanents syndicaux, le plus souvent de la fonction publique ou parfois des grandes entreprises, et qui ont abandonné le « monde du travail » il y a plusieurs décennies.

 

Quant à leur légitimité « démocratique », un parlementaire est plus représentatif des salariés que ces dirigeants syndicaux (notamment à la CFDT). Ils sont désignés par les désignés des désignés des adhérents de la CFDT. A aucun moment, une véritable démocratie n’existe dans la majeure partie de ces organisations syndicales (c’est surtout vrai à la CFDT). On trouve les adhérents syndiqués dans les entreprises. Mais pas au-delà. Même les délégués syndicaux ne sont pas élus par les sections d'entreprises, mais désignés par les syndicats, parmi les élus ayant remporté suffisamment de voix aux élections professionnelles (10% des votes dans leur collège). Le plus souvent, il s’agit néanmoins des personnes que les syndiqués auraient désigné démocratiquement. Ces derniers (les délégués syndicaux) ont plus ou moins leur mot à dire dans les syndicats où ils sont représentés (et pas les syndiqués qu’ils représentent, même si ils peuvent organiser dans leur section un débat autour de ces choix et de ces enjeux). Et déjà, il y a de petits délégués de sections syndicales et de gros délégués de section syndicale, puisque chaque délégué syndical dispose d’un nombre de votes fonction de son nombre d’adhérents (ou de timbres). Mais ils ne peuvent que désignés des porteurs de mandats pour les différentes unions et syndicats auxquels ils appartiennent, porteurs de mandat et représentants élus qui arrivent de cette manière à se maintenir au pouvoir année après année. Et ce sont ces personnes qui participeront aux différents votes dans les congrès, défendant leurs camarades et affidés. C’est cela la démocratie pour des syndicats comme la CFDT ou d’autres organisations syndicales proches.

  

La démocratie syndicale, c'est le capitalisme. Chaque section d'entreprise détient tant de participations (en nombre de syndiqués) dans les instances où il est représenté (syndicats). Chaque syndicat départemental dispose de telle participation dans l'union ou dans le syndicat de branche. Et tel syndicat tant de voix au congrès ou au parlement. Transformer ces mécanismes en pourcentage de capital, et vous avez le même fonctionnement que dans le monde de l'entreprise et des multinationales. Et on veut leur confier le droit de faire la Loi !

 

Au moins, un parlementaire est élu au suffrage universel, direct ou indirect. Même un sénateur est bien plus représentatif, même s’il n’est lui-même élu que par des élus. Il faut imaginer un sénateur élu par les élus des élus des élus. Vous pouvez être certain au final que changer une majorité serait particulièrement compliqué. Plus simplement, les partis politiques comme l’UMP sont capables de faire élire leurs dirigeants au suffrage universel par leurs adhérents, ou leurs candidats à la présidentielle, mais pas des centrales syndicales qui se disent pourtant démocratiques et se croient investies d’un pouvoir de fabriquer la Loi (à défaut de l’opinion) ?

 

A noter que cette analyse ne vaut pas pour des syndicats comme SUD ou comme les Solidaires, qui respectent le principe du « basisme ». Ce terme péjoratif de « basisme » a été inventé par les autres grandes centrales syndicales pour écarter leurs adhérents. Le « basisme », c’est quand les adhérents décident de tout, élisent leurs représentants, donnant une véritable légitimité à leurs dirigeants. Quelle horreur, que deviendrait alors les petits potentats, fils de et filles de, qui ont grimpé dans la hiérarchie syndicale à force de compromission, de lâcheté et de coup de force ?

 

Au-delà de l’illégitimité démocratique de ces organisations, cette analyse est aussi biaisée à de multiples autres niveaux.

 

2)     Le code du travail n’est pas connu par les salariés et n’est plus appliqué !

 

Pourtant on n’attend pas des justiciables qu’il connaisse les différents codes de procédure ou les différents codes de lois. Connaissez-vous le code de la propriété, le code civil, le code pénal, ou le code de procédure pénale ? Les justiciables en connaissent les grands principes ; ils font confiance aux avocats, à la police et aux juges pour connaître et faire appliquer la Loi. On sait ce qu’il faut faire ou ne pas faire pour ne pas tomber sous le coup de la Loi, mais cela se limite aux seuls grands principes. Pourquoi donc devrait-il en être différemment dans le monde du travail ? Envisage-t-on de réécrire le code civil, le code pénal, le code de la famille, le code rural, le code monétaire et financier, pour cette même raison ?

 

Il y a des délégués syndicaux, des juristes dans les organisations syndicales, ou bien des juristes dans les directions des ressources humaines des entreprises qui sont désignés ou payés pour connaître de manière plus approfondie la matière du Code du Travail et de la Sécurité Sociale. Il y a aussi les avocats spécialisés en droit du travail, mais aussi les services de l’inspection du travail.

 

De sorte que l’argument de déclarer que le Code du Travail n’est pas connu des salariés et n’est pas appliqué dans les entreprises est un argument fallacieux et il est consternant que ce soit le patron (autodésigné par une poignée de désignés) d’un syndicat majeur comme la CFDT qui déclare cela ! Le problème, c’est peut-être simplement que sa réécriture décidée par Nicolas Sarkozy il y a à peine quelques années a mis en difficulté nombre de syndicalistes qui ont vu toutes les connaissances sur l’ancien texte voler en éclats. Ce travail de réécriture avait lui-même un caractère aberrant ; depuis quand réécrit-on des codes de lois ? Juste pour égaler Napoléon qui a lancé la codification du code civil ?

 

3)     Il faut donner aux partenaires sociaux la possibilité de fabriquer de la Loi, voire de se substituer à la Loi

 

Vu mes précédents développements, ma position vous apparaîtra assez facilement ! On ne peut confier le soin de fabriquer la Loi à des personnages qui n’ont aucune légitimité démocratique et qui n’ont aucun compte à rendre sur ce qu’ils font et sur ce qu’ils décident.

 

Mais au-delà, il faut se rappeler qu’on ne confie pas le soin de faire la Loi à un seul homme. Dans le cadre parlementaire, on le confie  mais à plus de 900 députés et sénateurs. Dans le cas des syndicats, on confierait ce soin à 2 ou 3 représentants des salariés et à 2 ou 3 représentants des patrons. En sachant qu’au final, de toute façon, il y a au moins déjà la CFDT qui est prête à signer tous les textes qui lui sont présentés ! A se demander même s’ils ne donnent pas leur accord à la signature avant même le début des négociations !

 

Dans l’état actuel de l’organisation des syndicats en France, on ne peut leur confier aucun pouvoir de négociation, hors des entreprises et dans le respect des dispositions légales minimales. Et il est déjà invraisemblable que le législateur décide de faire passer dans le domaine législatif un certain nombre d’accords nationaux interprofessionnels (ANI) qui ne sont pourtant signer que par 2 ou 3 syndicats que l’on considère représentatif ! Je pense à l’ANI sur la modification des critères de représentativité des syndicats, signés par la CFDT et la CGT, et dont l’objectif était de faire disparaître les autres organisations syndicales, en remplacement de la précédente présomption irréfragable de représentativité liée à la position de ses syndicats de l’occupation nazie de la France. Il y a aussi l’ANI sur la réforme de la formation professionnelle continue, abominable merdier légué par la CFDT, inapplicable et qui constitue un nouveau recul des droits des salariés.

 

On ne peut confier le soin de faire des lois à 2 ou 3 secrétaires généraux d’organisations syndicales, surtout lorsque certaines signent empressement tout ce qui leur est proposé. Et surtout lorsque ces personnes ne sont ni démocratiquement élues, ni représentatives. Cela ne pourrait être mis en place que si ce pouvoir était confié à un parlement des travailleurs et des chefs d’entreprises, au moins aussi représentatifs et démocratiquement élus que nos plus 900 parlementaires. Alors là, oui peut-être, on peut espérer qu’une telle assemblée pourrait valablement décider de l’évolution du droit du travail, en fonction de règles de majorité à définir ! S’ils sont élus démocratiquement (et non désignés par leurs pairs comme les membres des conseils économiques sociaux - et de l’environnement), et représentatifs des salariés !

 

Sinon, on dépendra des litotes de quelques organisations syndicales majoritaires, qui décident par exemple de favoriser la représentation collective dans les très petites entreprises, et sont prêts pour cela à vendre, abandonner tout ce que les luttes syndicales et politiques passées ont réussi à obtenir pour les travailleurs. Ainsi, la CFDT a été à deux doigt de valider un ANI sur la création des conseils d’entreprise, qui se serait substituer à toutes les instances représentatives du personnel existantes. Et ce n’est que le recul des autres organisations syndicales, qui ont réfléchi et reculé, qui a permis de faire échec à la volonté de signature de la CFDT. Alors que les reculs dans toutes les entreprises où la CFDT était implantée auraient été dramatiques ! Mais en quoi cela concerne-t-il des permanents syndicaux du public ou du privé élus, qui n’ont plus travaillé depuis des décennies, et n’ont rien à foutre des considérations de leur base syndicale, protégés qu’ils sont par les délégations de vote en cascade qui les sépare de cette base ignorée et méprisée.

 

4)     Peut-on même trouver un terrain d’entente avec le patronat ?

 

Parler même de partenariat social n’est-il pas exagéré avec des organisations patronales comme le MEDEF ? Si on donne aux partenaires sociaux le droit de faire la Loi, pour se substituer aux Lois précédemment votées, il me semble assez clair qu’on se dirigera vers le détricotage du droit du travail et des protections qu’il accorde aux salariés. Ce sera à plus ou moins longue échéance le rétablissement de l’esclavage au travail, à l’époque bénie (pour les patrons) du dix-neuvième siècle et du patron tout-puissant. Déjà, dans les entreprises, il est presque impossible d’obtenir de nouvelles avancées et on ne peut juste que faire barrage aux velléités réformatrices du patronat friand de plus de flexibilité.

 

Il n’y a aucune possibilité de négociation avec le patronat. Et il n’y a que le risque de voir ce patronat obtenir la signature des organisations syndicales qui se veulent les plus ouvertes aux compromissions. Signer, c’est moderne, c’est être légitime, c’est être constructif ! Attention, pendant les années 1940-1944, ceux qui sont compromettaient avec l’occupant nazi ont été jugés à la libération comme « collabos » et ils ont été jugés, tondus ou exécutés !

 

5)     Les syndicats qui ne signent pas d’accord au niveau national avec le patronat (la CGT et FO-CGT) font de l’obstruction

 

C’est enfin la grande idée du gouvernement, des syndicats (qui ont la signature facile) et du patronat. Selon eux, les syndicats qui ne signent pas les accords proposés font de l’obstruction. Il faut signer ! Evidemment, pour ma part, heureusement qu’il y a quelques organisations syndicales qui ne signent pas n’importe quoi, même s’ils ne sont guère plus représentatifs ni démocratiquement élus que les autres, pour empêcher que n’importe quels accords soient validés. C’est une drôle de conception de la démocratie, que de penser que seuls ces gens-là sont représentatifs et ont raison ! Je pense que si on coutait le secrétaire général de la CFDT, il faudrait lui donner à lui seul le droit de fabriquer le droit du travail, à lui et aux syndicats des patrons. C’est une forme de pensée tyrannique.

 

 

Saucratès



04/09/2015
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