Critiques de notre temps

Critiques de notre temps

Légitimité des organisations syndicales


La remise en cause du code du travail

 

Réflexion trois (3 septembre 2017)

La réforme du droit du travail du gouvernement Macron et Philippe

 

Les nouvelles ordonnances de réforme du Code du travail viennent d'être sorties sur le site du ministère du travail. Il s'agit exactement du projet de texte discuté il y a un ou deux ans par les partenaires sociaux et que la CFDT était évidemment déjà prête à signer avec les représentants du patronat (Medef en tête). Donc je ne pose pas trop de questions sur la position que tiendra la centrale syndicale Cédétiste. En même temps, on peut néanmoins parfois être surpris par certains comportements. Le Parti socialiste, qui a fait passer des reculs énormes du code du travail, qui a fait passer deux lois «travail» au cours des cinq dernières années, qui était prêt à promulguer le même type de texte que celui-ci s'ils avaient pu obtenir trois syndicats de salariés prêts à s'entendre et se compromettre avec le patronat, ce même Parti socialiste conteste aujourd'hui les textes présentés par le gouvernement Macron-Philippe en parlant de «recul social sans précédent» ! On croirait rêver ! Sans précédent ? Enfin, en comparaison des reculs organisés par Hollande, Valls et Macron, il ne s'agit même plus vraiment de reculs. À peine un très léger retrait ... Peut-être sont-ils jaloux chez les socialistes de ne pas avoir pensés eux-mêmes à ce texte ? Bien que si on fouille les tiroirs de la précédente ministre du travail, celle qui nous a pondu la loi «El Konnerie», je suis sûr qu'on y trouverait le même projet de texte ! C'est peut-être même son texte !

http://www.lemonde.fr/politique/article/2017/08/31/reforme-du-code-du-travail-la-gauche-fustige-un-recul-social-sans-precedent_5179190_823448.html

 

Donc les textes des ordonnances de réforme du Code du travail sont sur le site du ministère du travail depuis vendredi 31 Août. Fusion des instances de représentation du personnel, renommé «comité social et économique» au bénéfice évidemment du patronat qui aura à subir moins d'élus dans leurs entreprises, dans les réunions, à payer moins d'heures de délégation, et à pouvoir les licencier plus facilement un jour ou l'autre. Merci Macron pourront-ils dire, et merci aussi aux socialistes pour avoir bien préparé le terrain ! Et bien sûr, le nom que le gouvernement leur a donné est : «Renforcement du dialogue social» !

http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/ordonnance_1_-_31_08_2017-min.pdf

http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/ordonnance_2_-_31_08_2017-min.pdf

http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/ordonnance_3_-_31_08_2017-min.pdf

http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/ordonnance_4_-_31_08_2017-min.pdf

http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/ordonnance_5_-_31_08_2017-min.pdf

 

Renforcer un dialogue social en restreignant en fait les moyens et les formes des institutions représentatives du personnel existants ? LOL, je ne comprends pas exactement ce gouvernement ! Ils ne se moqueraient pas de nous au ministère du travail et dans les services du premier ministre ? Par hasard ?

 

Que faire ? Manifester évidemment ! Mais sur quoi et pour quelles raisons me demanderez-vous ? Les syndicats (Cgt) et les partis politiques (les mélanchonistes) étant à peu près opposés à tout et à toutes ! 

 

Le fait est que ces projets constituent des reculs sur de nombreux sujets, et que les quelques avancées affichées, comme la possibilité de constituer des instances de représentation dans les très petites entreprises (ce qui sera ou est déjà salué par la Cfdt) se double de reculs syndicaux et ouvriers même dans ces très petites entreprises ! Le fait qu'un patron pourra faire valider des textes d'accord octroyés à ses salariés sans passer par l'intervention des syndicats, mais en les faisant accepter par 60% de leurs salariés. Vu la dépendance interpersonnelle très forte qui lie les salariés à leur employeur, ce ne sera pas vraiment facile de rejeter de tels textes, en l'absence par ailleurs de tout contre-pouvoir. Le patronat, Macron et les plébicits !

 

Ce que je trouve aussi aberrant, c'est la capacité de la Cfdt à accepter des compromis de la sorte sur le dos des représentants des personnels des grandes et moyennes entreprises. La Cfdt se bat pour  une représentation dans les toutes petites Tpe, pour des élus délégués syndicaux jeunes, issus de la diversité et féminisés. Gare à ceux qui la représentent qui sont des hommes, blancs, âgés de plus de 40 ans et ayant de l'ancienneté dans le syndicalisme : leurs jours sont comptés et ils n'intéressent pas le syndicat cédétiste !

 

Autre règle de recul, le fait que les représentants du personnel dans le nouveau comité social ne pourront pas effectuer plus de trois mandats successifs ! Je suppose que le gouvernement Macron envisage de combattre/éliminer les irréductibles syndicalistes à vie, la plaie des entreprises  ! Ils doivent imaginer qu'ils généralisent la règle de non cumul des députés eux-mêmes ? Afin d'éviter les politiques et les syndicalistes à vie ! Sauf qu'un politique peut briguer d'autres types de mandat, comme sénateur, maire, conseiller territorial ... Et qu'il prend aussi beaucoup moins de risques personnelles qu'un élu ou un syndicaliste ! Pas d'autre mandat dans le cadre d'une instance unique. Et au bout de trois mandats, le syndicaliste sans protection administrative sera juste licencié du jour au lendemain, comme cela se passe déjà dans de très nombreuses entreprises lorsqu'un représentant du personnel pour une raison ou une autre perd sa protection ou bien est poussé à la faute. Il serait intéressant de pouvoir savoir combien de licenciements de personnels protégés sont enregistrés chaque année ? Ou ceux en fin de protection administrative ... 

 

Autre «avancée macroniste pour renforcer le dialogue social», l'idée de proposer que les élus suppléants ne participeront aux réunions qu'en l'absence de leur titulaire. Aujourd'hui, ils participaient mais ne pouvaient pas voter. Demain ils ne connaîtront même plus les sujets puisqu'ils n'auront pas suivis les débats précédents. L'objectif est bien d'affaiblir au maximum la représentation du personnel. Cette idée est tellement grotesque, tellement favorable au patronat en diminuant tellement le nombre d'élus et en lui fournissant des élus tellement diminués qu'on ne peut pas croire que cette proposition en recul n'est pas juste là pour leur permettre de faire croire qu'ils sont capable d'écouter la contestation et de revenir sur certains points contestés ! À croire que des esprits malins, pervers et vicieux sont à l'œuvre derrière ce projet de réforme. Que ce projet contient des propositions exagérées que le gouvernement pourra éventuellement retirer pour calmer ultérieurement la fronde sociale et la Cgt ! Manipulation diabolique !

 

 

Réflexion deux (15 août 2017)

La déconstruction du Droit du travail

 

Il y a près de deux ans, en septembre 2015, j'avais contesté un projet socialiste de déconstruction du Droit du travail. Parallèlement aux différents projets de casse et de haine sociale du précédent gouvernement socialiste, de réformisme idiot, de simplification administrative «à la con» (la -grande- «banque publique d'investissement» fait partie de ces idées aberrante ... ce n'est pas en additionnant trois établissements pseudo-bancaires qu'on obtient plus ... mais en changeant l'idéologie qui prévalait interdisant à un établissement public de concurrencer des banques privées ... de même que les projets de fusionner la CDC et l'AFD pour obtenir une nouvelle grande banque publique nationale et internationale, grande idée abrutie décidée du jour au lendemain par M. Hollande lors d'une réunion des ambassadeurs en juillet août 2014 de mémoire ...), il s'agissait d'une nouvelle grande idée débile, fruit du travail de sape d´habiles lobbyistes auprès de politiques socialistes traitres au véritable socialisme. Il est certainement trop facile d'en appeler au Général de Gaulle, mais celui-ci était certainement plus socialiste que ces socialistes là (n'est-il pas à l'origine de la «participation des salariés au fruit de l'expansion», de sa formule et de son principe, grande idée  genialissime que nos chers socialistes contemporains auraient été bien en peine d'imaginer, inféodés qu'ils le sont aux projets des lobbyistes patronaux et syndicaux réformistes !). 

 

Des socialistes inféodés aux intérêts des lobbyistes patronaux voire syndicaux vendus ? Ou bien de faux socialistes, vrais libéraux mais élus en trichant sur leur idéologie, sur leurs promesses, sur leurs vrais projets de libéralisation à tout va de l'économie française et de ses acquis sociaux ? Il s'agit de mes deux possibilités d'analyse de ce qui s'est passé entre 2012 et 2017, sous la présidence Hollande, et de son premier ministre Valls ... qui lui au moins a choisi de se dévoiler en s'affichant comme libéral avec son ami Macron ! Ces années là furent le règne des lobbys patronaux et des faux syndicalistes. Les accointances des grands féodaux patronaux auprès de Bercy ou de Matignon leur permirent d'avancer petit à petit leurs pions. La CDC pouvait avaler l'AFD, le nouveau gouverneur de la Banque de France pouvait être choisi dans l'état major de la BNP Paribas, peu connu mais certainement très bien introduit à Bercy, Matignon ou l'Elysée ... et obtenir la possibilité d'absorber les ex Instituts d'émission ... le MEDEF pouvait obtenir la remise en cause des institutions représentatives du personnel et le rôle des syndicats, la limitation des indemnités prudhommales ... Entre autres milliers d'autres choses ... 2012-2017 : le paradis des lobbyistes et du patronat et de ses affidés ! Bientôt suivi par le nirvâna sous les prochaines années Macron ! Nous ne sommes pas sortis de l'auberge !

 

Résultat de cinq années de socialisme hollando-vallsiste ? Plusieurs lois travail «à la con» qui ont organisé la désorganisation du Droit du travail et le recul de nos droits, à nous salariés. Grâce à la sacro-sainte Loi travail de Mme El Konnerie, les salariés ne sont plus protégés lors des dénonciations des accords qui les protégeaient. Plus de maintien individuel des dispositions antérieures plus intéressantes que les nouvelles dispositions ou les dispositions légales en l'absence d'accord ... Simplement un maintien pendant une année du salaire. Et au-delà, le vide absolu ! Merci aux socialo-ultra-libéraux et à Mme El Konnerie.

 

Août 2017, le gouvernement Macron est désormais autorisé à légiférer par ordonnances pour réformer le Droit du travail. Après des années de libéralisme avançant masqué sous un masque socialiste, nous voici avec de vrais libéraux, toujours inféodés aux mêmes intérêts lobbyistes, mais qui vont nous concocter de beaux projets ultra-libéraux de recul de nos droits sociaux. Nous ne sommes pas sauvés !

 

Plus besoin de lobbying ... Le Président et le Premier ministre se présentent eux-mêmes comme les premiers VRP du patronat français ... Leurs projets sur la simplification du Code du travail dépasseront peut être même les rêves les plus fous du MEDEF, plus avantageuses que les lois les plus rétrogrades des pays les plus libéraux au monde ... 

 

Je n'attends évidemment rien de positif de la présidence Macron et du gouvernement Philippe. Ce que j'attends plus précisément avec inquiétude, ce sont les réactions des organisations syndicales, et en premier lieu celles de la CFDT. Évidemment les reculs voulus par le MEDEF intéressent en premier lieu la CFDT ; ils étaient prêts il y a à peine un an à la CFDT à signer la remise en cause des institutions représentatives du personnel, la création d'un «conseil d'entreprise» sensé être une grande «avancée sociale» ... même si je parlerais plutôt pour ma part d'un énorme gâchis à attendre ... un énorme recul social pour la représentation du personnel ... Gageons qu'à son habitude, la CFDT saura se montrer conciliante avec les projets du MEDEF et des libéraux du gouvernement. Et qu'ils trouveront des arguments pour défendre leur choix auprès de leurs adhérents ... Ce qui m'énerve particulièrement, c'est la volonté de limiter le nombre de mandats successifs des futurs représentants du personnel ... Même si cela correspond parfaitement à l'idéologie désormais dominante libérale en France. La limitation du nombre de mandats successifs pour ne plus avoir de politiques à vie ou de syndicalistes à vie ... sauf que c'est au personnel de le décider, pas à quelques bons penseurs idéologues ... Et puis je gage que l'idée ne déplaira pas au MEDEF et aux patrons dans les entreprises ... cette possibilité qui leur sera offerte de pouvoir enfin se débarrasser des syndicalistes qui les auront emmerder à vie, et de faire en sorte qu'ils ne retrouvent plus jamais un travail salarié !

 

Evidemment tout ceci sont d'immenses avancées sociales pour lesquelles il faudra remercier les deux genoux à terre le président Macron, son gouvernement, et les socialistes qui les auront aidés précédemment ! Merci Patron !

 

 

Réflexion une (3 septembre 2015)

Pourquoi cette volonté de remise en cause du Code du travail

 

J’ai lu plusieurs articles de presse sur les enjeux de la réforme du Code du Travail dans la presse de ces derniers jours.

http://www.lemonde.fr/emploi/article/2015/09/02/laurent-berger-non-au-statu-quo-sur-le-code-du-travail_4743357_1698637.html

http://www.lemonde.fr/idees/article/2015/09/02/les-7-faux-debats-a-propos-du-travail_4743049_3232.html

http://www.lemonde.fr/politique/article/2015/09/02/droit-du-travail-les-pistes-de-reformes-se-precisent_4743291_823448.html

 

Tous ces articles reposent sur un même constat (sans même tenir compte de la position du MEDEF selon lequel c’est le Code du Travail qui empêche les entreprises d’embaucher ou d’augmenter les salariés !) :

- Le code du travail n’est plus appliqué dans les entreprises,

- Il faut donner aux partenaires sociaux la possibilité de fabriquer de la Loi, voire de se substituer à la Loi

- Les syndicats qui ne signent pas d’accord au niveau national avec le patronat (la CGT et FO-CGT) sont dans l’obstruction, dans la défense du veau sacré, et non aucune légitimité.

 

1)     Un problème de légitimité démocratique

 

L’ensemble de ces débats me semble extrêmement dangereux. A la base, confier le pouvoir de faire la Loi à des personnages aussi peu compétents et aussi peu représentatifs que les responsables d’un certain nombre de syndicats, et en tout premier lieu la CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail) est une aberration invraisemblable. Pour prendre l’exemple de la CFDT (mais cela vaut aussi pour nombre d’autres syndicats), la dernière fois que les principaux dirigeants et élus de cette organisation syndicale ont vu et ont travaillé dans une entreprise remonte à plusieurs décennies. Même au MEDEF, les élus et les représentants sont plus au fait de l’actualité ; au moins, ils voient toujours leurs entreprises et ils y ‘travaillent’ toujours , à des postes de prestige certes. A la tête des grandes confédérations syndicales, on ne trouve que des permanents syndicaux, le plus souvent de la fonction publique ou parfois des grandes entreprises, et qui ont abandonné le « monde du travail » il y a plusieurs décennies.

 

Quant à leur légitimité « démocratique », un parlementaire est plus représentatif des salariés que ces dirigeants syndicaux (notamment à la CFDT). Ils sont désignés par les désignés des désignés des adhérents de la CFDT. A aucun moment, une véritable démocratie n’existe dans la majeure partie de ces organisations syndicales (c’est surtout vrai à la CFDT). On trouve les adhérents syndiqués dans les entreprises. Mais pas au-delà. Même les délégués syndicaux ne sont pas élus par les sections d'entreprises, mais désignés par les syndicats, parmi les élus ayant remporté suffisamment de voix aux élections professionnelles (10% des votes dans leur collège). Le plus souvent, il s’agit néanmoins des personnes que les syndiqués auraient désigné démocratiquement. Ces derniers (les délégués syndicaux) ont plus ou moins leur mot à dire dans les syndicats où ils sont représentés (et pas les syndiqués qu’ils représentent, même si ils peuvent organiser dans leur section un débat autour de ces choix et de ces enjeux). Et déjà, il y a de petits délégués de sections syndicales et de gros délégués de section syndicale, puisque chaque délégué syndical dispose d’un nombre de votes fonction de son nombre d’adhérents (ou de timbres). Mais ils ne peuvent que désignés des porteurs de mandats pour les différentes unions et syndicats auxquels ils appartiennent, porteurs de mandat et représentants élus qui arrivent de cette manière à se maintenir au pouvoir année après année. Et ce sont ces personnes qui participeront aux différents votes dans les congrès, défendant leurs camarades et affidés. C’est cela la démocratie pour des syndicats comme la CFDT ou d’autres organisations syndicales proches.

  

La démocratie syndicale, c'est le capitalisme. Chaque section d'entreprise détient tant de participations (en nombre de syndiqués) dans les instances où il est représenté (syndicats). Chaque syndicat départemental dispose de telle participation dans l'union ou dans le syndicat de branche. Et tel syndicat tant de voix au congrès ou au parlement. Transformer ces mécanismes en pourcentage de capital, et vous avez le même fonctionnement que dans le monde de l'entreprise et des multinationales. Et on veut leur confier le droit de faire la Loi !

 

Au moins, un parlementaire est élu au suffrage universel, direct ou indirect. Même un sénateur est bien plus représentatif, même s’il n’est lui-même élu que par des élus. Il faut imaginer un sénateur élu par les élus des élus des élus. Vous pouvez être certain au final que changer une majorité serait particulièrement compliqué. Plus simplement, les partis politiques comme l’UMP sont capables de faire élire leurs dirigeants au suffrage universel par leurs adhérents, ou leurs candidats à la présidentielle, mais pas des centrales syndicales qui se disent pourtant démocratiques et se croient investies d’un pouvoir de fabriquer la Loi (à défaut de l’opinion) ?

 

A noter que cette analyse ne vaut pas pour des syndicats comme SUD ou comme les Solidaires, qui respectent le principe du « basisme ». Ce terme péjoratif de « basisme » a été inventé par les autres grandes centrales syndicales pour écarter leurs adhérents. Le « basisme », c’est quand les adhérents décident de tout, élisent leurs représentants, donnant une véritable légitimité à leurs dirigeants. Quelle horreur, que deviendrait alors les petits potentats, fils de et filles de, qui ont grimpé dans la hiérarchie syndicale à force de compromission, de lâcheté et de coup de force ?

 

Au-delà de l’illégitimité démocratique de ces organisations, cette analyse est aussi biaisée à de multiples autres niveaux.

 

2)     Le code du travail n’est pas connu par les salariés et n’est plus appliqué !

 

Pourtant on n’attend pas des justiciables qu’il connaisse les différents codes de procédure ou les différents codes de lois. Connaissez-vous le code de la propriété, le code civil, le code pénal, ou le code de procédure pénale ? Les justiciables en connaissent les grands principes ; ils font confiance aux avocats, à la police et aux juges pour connaître et faire appliquer la Loi. On sait ce qu’il faut faire ou ne pas faire pour ne pas tomber sous le coup de la Loi, mais cela se limite aux seuls grands principes. Pourquoi donc devrait-il en être différemment dans le monde du travail ? Envisage-t-on de réécrire le code civil, le code pénal, le code de la famille, le code rural, le code monétaire et financier, pour cette même raison ?

 

Il y a des délégués syndicaux, des juristes dans les organisations syndicales, ou bien des juristes dans les directions des ressources humaines des entreprises qui sont désignés ou payés pour connaître de manière plus approfondie la matière du Code du Travail et de la Sécurité Sociale. Il y a aussi les avocats spécialisés en droit du travail, mais aussi les services de l’inspection du travail.

 

De sorte que l’argument de déclarer que le Code du Travail n’est pas connu des salariés et n’est pas appliqué dans les entreprises est un argument fallacieux et il est consternant que ce soit le patron (autodésigné par une poignée de désignés) d’un syndicat majeur comme la CFDT qui déclare cela ! Le problème, c’est peut-être simplement que sa réécriture décidée par Nicolas Sarkozy il y a à peine quelques années a mis en difficulté nombre de syndicalistes qui ont vu toutes les connaissances sur l’ancien texte voler en éclats. Ce travail de réécriture avait lui-même un caractère aberrant ; depuis quand réécrit-on des codes de lois ? Juste pour égaler Napoléon qui a lancé la codification du code civil ?

 

3)     Il faut donner aux partenaires sociaux la possibilité de fabriquer de la Loi, voire de se substituer à la Loi

 

Vu mes précédents développements, ma position vous apparaîtra assez facilement ! On ne peut confier le soin de fabriquer la Loi à des personnages qui n’ont aucune légitimité démocratique et qui n’ont aucun compte à rendre sur ce qu’ils font et sur ce qu’ils décident.

 

Mais au-delà, il faut se rappeler qu’on ne confie pas le soin de faire la Loi à un seul homme. Dans le cadre parlementaire, on le confie  mais à plus de 900 députés et sénateurs. Dans le cas des syndicats, on confierait ce soin à 2 ou 3 représentants des salariés et à 2 ou 3 représentants des patrons. En sachant qu’au final, de toute façon, il y a au moins déjà la CFDT qui est prête à signer tous les textes qui lui sont présentés ! A se demander même s’ils ne donnent pas leur accord à la signature avant même le début des négociations !

 

Dans l’état actuel de l’organisation des syndicats en France, on ne peut leur confier aucun pouvoir de négociation, hors des entreprises et dans le respect des dispositions légales minimales. Et il est déjà invraisemblable que le législateur décide de faire passer dans le domaine législatif un certain nombre d’accords nationaux interprofessionnels (ANI) qui ne sont pourtant signer que par 2 ou 3 syndicats que l’on considère représentatif ! Je pense à l’ANI sur la modification des critères de représentativité des syndicats, signés par la CFDT et la CGT, et dont l’objectif était de faire disparaître les autres organisations syndicales, en remplacement de la précédente présomption irréfragable de représentativité liée à la position de ses syndicats de l’occupation nazie de la France. Il y a aussi l’ANI sur la réforme de la formation professionnelle continue, abominable merdier légué par la CFDT, inapplicable et qui constitue un nouveau recul des droits des salariés.

 

On ne peut confier le soin de faire des lois à 2 ou 3 secrétaires généraux d’organisations syndicales, surtout lorsque certaines signent empressement tout ce qui leur est proposé. Et surtout lorsque ces personnes ne sont ni démocratiquement élues, ni représentatives. Cela ne pourrait être mis en place que si ce pouvoir était confié à un parlement des travailleurs et des chefs d’entreprises, au moins aussi représentatifs et démocratiquement élus que nos plus 900 parlementaires. Alors là, oui peut-être, on peut espérer qu’une telle assemblée pourrait valablement décider de l’évolution du droit du travail, en fonction de règles de majorité à définir ! S’ils sont élus démocratiquement (et non désignés par leurs pairs comme les membres des conseils économiques sociaux - et de l’environnement), et représentatifs des salariés !

 

Sinon, on dépendra des litotes de quelques organisations syndicales majoritaires, qui décident par exemple de favoriser la représentation collective dans les très petites entreprises, et sont prêts pour cela à vendre, abandonner tout ce que les luttes syndicales et politiques passées ont réussi à obtenir pour les travailleurs. Ainsi, la CFDT a été à deux doigt de valider un ANI sur la création des conseils d’entreprise, qui se serait substituer à toutes les instances représentatives du personnel existantes. Et ce n’est que le recul des autres organisations syndicales, qui ont réfléchi et reculé, qui a permis de faire échec à la volonté de signature de la CFDT. Alors que les reculs dans toutes les entreprises où la CFDT était implantée auraient été dramatiques ! Mais en quoi cela concerne-t-il des permanents syndicaux du public ou du privé élus, qui n’ont plus travaillé depuis des décennies, et n’ont rien à foutre des considérations de leur base syndicale, protégés qu’ils sont par les délégations de vote en cascade qui les sépare de cette base ignorée et méprisée.

 

4)     Peut-on même trouver un terrain d’entente avec le patronat ?

 

Parler même de partenariat social n’est-il pas exagéré avec des organisations patronales comme le MEDEF ? Si on donne aux partenaires sociaux le droit de faire la Loi, pour se substituer aux Lois précédemment votées, il me semble assez clair qu’on se dirigera vers le détricotage du droit du travail et des protections qu’il accorde aux salariés. Ce sera à plus ou moins longue échéance le rétablissement de l’esclavage au travail, à l’époque bénie (pour les patrons) du dix-neuvième siècle et du patron tout-puissant. Déjà, dans les entreprises, il est presque impossible d’obtenir de nouvelles avancées et on ne peut juste que faire barrage aux velléités réformatrices du patronat friand de plus de flexibilité.

 

Il n’y a aucune possibilité de négociation avec le patronat. Et il n’y a que le risque de voir ce patronat obtenir la signature des organisations syndicales qui se veulent les plus ouvertes aux compromissions. Signer, c’est moderne, c’est être légitime, c’est être constructif ! Attention, pendant les années 1940-1944, ceux qui sont compromettaient avec l’occupant nazi ont été jugés à la libération comme « collabos » et ils ont été jugés, tondus ou exécutés !

 

5)     Les syndicats qui ne signent pas d’accord au niveau national avec le patronat (la CGT et FO-CGT) font de l’obstruction

 

C’est enfin la grande idée du gouvernement, des syndicats (qui ont la signature facile) et du patronat. Selon eux, les syndicats qui ne signent pas les accords proposés font de l’obstruction. Il faut signer ! Evidemment, pour ma part, heureusement qu’il y a quelques organisations syndicales qui ne signent pas n’importe quoi, même s’ils ne sont guère plus représentatifs ni démocratiquement élus que les autres, pour empêcher que n’importe quels accords soient validés. C’est une drôle de conception de la démocratie, que de penser que seuls ces gens-là sont représentatifs et ont raison ! Je pense que si on coutait le secrétaire général de la CFDT, il faudrait lui donner à lui seul le droit de fabriquer le droit du travail, à lui et aux syndicats des patrons. C’est une forme de pensée tyrannique.

 

 

Saucratès


04/09/2015
0 Poster un commentaire

Légitimité des organisations syndicales (4)

 

Réflexion vingt-six (21 décembre 2012)
Les syndicats, leurs négociations nationales et les conséquences subies par les simples salariés ...

 

Cela fait de nombreux mois que je n'avais plus écrit sur le sujet de la légitimité des organisations syndicales de salariés (mais la même interrogation doit également valoir pour les syndicats patronaux). Je voudrais ici réagir aux nouvelles négociations qui se tiennent actuellement autour de quelques thèmes importants (notamment la sécurisation de l'emploi) entre les syndicats de salariés et les organisations patronales.

http://www.lemonde.fr/politique/article/2012/12/17/negociation-emploi-pour-l-instant-ce-n-est-pas-signable-selon-la-cfdt_1807276_823448.html

 

Il est important de rappeler que ces négociations qui se tiennent régulièrement ont des impacts sur notre vie professionnelles et sur nos droits sociaux. Certaines se tiennent de manière régulière et rythment les relations paritaires, sur les Assedics, la Sécurité sociale ou les caisses de retraites ARRCO-AGIRC. D'autres ont une importance beaucoup plus grande et ont des répercussions majeures sur les conditions d'exercice de notre activité professionelle ou nos activités syndicales.

 

Ce que je regrette, c'est que des organisations peu transparentes et pas démocratiques est le pouvoir de signer et de parapher de tels textes, dont les conséquences peuvent impacter de manière importante nos vies. A l'heure où certains syndicats apposeront probablement leur signature à ces textes dont l'objet serait la sécurisation de l'emploi, à l'heure où certaines organisations syndicales, au premier rang desquelles il faut compter la CFDT, seront certainement tenter de s'entendre avec le patronat, pour leur offrir ce que celui-ci souhaite, une sécurisation des plans sociaux, et auquel ces syndicats seront prêts à leur offrir les victimes expiatoires que le patonat demande, à savoir les représentants du personnel, en échange de je ne sais quels pseudo-avantages ridicules, de je ne sais quel quolifichet inutile, il me semble intéressant de revenir sur une précédente grande négociation de ce type, dont on commence aujourd'hui seulement à mesurer les effets réels sur notre activité syndicale, à nous misérables syndicalistes de base.

 

Cette grande négociation était la pierre de rosette de Nicolas Sarkozy, visant réforme de la démocratie sociale et de la représentativité syndicale. Cette négociation a conduit la CFDT et la CGT à signer une position commune sur ce sujet avec le MEDEF et la CGPME le 9 avril 2008. Les autres syndicats de salariés n'avaient pas accepté de signer cette position commune. Cet accord a été transposé dans le droit du travail par la Loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Représentativité syndicale en France

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/dossier/19971/la-loi-portant-renovation-de-la-democratie-sociale-et-reforme-du-temps-de-travail.php

 

Plus de quatre ans après cet accord et sa transposition dans le code du travail, que faut-il penser de ces dispositions, de ses conséquences et des motifs qui ont conduit les signataires à signer ce texte ? Les représentants syndicaux de nombre de sections syndicales, qu'elles appartiennent aux petits syndicats non signataires ou aux gros syndicats signataires, ont eu à pâtir de ses dispositions. Des syndicats qui n'ont pas fait les 10% de voix nécessaires dans les entreprises se sont vus retirer leurs mandats. Des syndicats qui n'ont pas eu d'élus dans certains comités d'entreprise se sont aussi vus privés d'accès à ce lieu d'expression, à ce forum pour défendre, représenter les salariés. Des sections syndicales qui n'avaient pas présenté dans les temps leurs listes pour le premier tour des élections se sont vus interdire de désigner un délégué syndical.

 

Pour avoir vécu cette loi et ses conséquences dans mon entreprise et dans d'autres entreprises, je sais que des sections CFDT et CGT ont été impactées par cet accord et cette loi signés par leurs propres organisations syndicales. Les signataires de cet accord savaient-ils que certains de leurs adhérents auraient à pâtir de ce texte ? Certainement. Mais il y a une telle distance entre les syndicalistes qui négocient, à mille lieux des entreprises, eux qui n'ont plus mis les pieds dans une entreprise depuis tant d'années, après des années d'appareils syndicaux et de détachement, et la base des militants et des syndicalistes qui vivent au jour le jour le syndicalisme dans les entreprises et dans les administrations ! Cette idée idiote et débile de penser que des élus qui ne feraient pas 10% des voix, qui n'auraient pas d'élus dans une élection ne mériteraient pas de demeurer syndicalistes et feraient mieux de laisser la place à d'autres ! Une vue d'apparatchiks ayant passé trop d'années au sein de l'appareil syndical, coupé de la réalité du syndicalisme de terrain !

 

Cette loi et cet accord sont mauvais ! Leurs signataires syndicaux de la CGT et de la CFDT voulaient certainement bénéficier du processus de fusion qui selon eux naîtrait de ces nouvelles règles. Quatre ans plus tard, il n'en est toujours rien. Et des apprentis sorciers syndicalistes ont aidés à faire disparaître des critères inscrits dans le marbre juridique, reposant notamment sur l'attitude patriotique durant la seconde guerre mondiale, pour la remplacer par une mesure totalement délirante d'une course à la représentativité syndicale, dont les principaux perdants sont les représentants du personnel de base dans les entreprises et les administrations ... et en dernier ressort les salariés eux-mêmes.

 

 

Réflexion vingt-cinq (5 juillet 2011)
De l'idée idiote de la constitutionnalisation du dialogue social développée par certains ...

 

Cette idée est développée par le MEDEF et sa présidente, Madame Parisot ... Mais elle est également évoquée par au moins l'un des candidats socialistes, François Hollande ainsi que par certains responsables syndicaux comme François Chérèque, de l'organisation syndicale CFDT ... Derrière cette idée de constitutionnalisation, on peut entendre un certain nombre de choses différentes ... mais elles ont toutes en commun de vouloir accorder un pouvoir législatif plus ou moins étendu à la négociation sociale et aux 'partenaires' sociaux ... (autant que l'on puisse dire que syndicats et patronat soient 'partenaires' !) ...

Comme je l'ai pourtant déjà développé, cette idée de constitutionnalisation du dialogue social est une aberration, une erreur abominable, affolante, idiote ...

Elle repose d'abord premièrement sur l'idée véritablement idiote que l'on peut faire confiance aux représentants du patronat ... A-t-on oublier l'époque où le baron Ernest-Antoine Seillière était à la tête du MEDEF/CNPF et de l'absence de toute possibilité de négociation avec le patronat ? Imagine-t-on que ce temps ne peut pas revenir, que le MEDEF ou le CNPF ne peuvent plus avoir un tel dirigeant ? Ne peut-on pas plutôt penser ou imaginer que la volonté de négocier actuellement du MEDEF n'est qu'un artifice pour faire croire que l'on peut lui accorder un tel pouvoir, que l'on peut lier les mains du législateur en lui imposant d'avoir l'accord des syndicats et du patronat avant d'édicter la moindre loi en matière sociale ...

 

Accorder le pouvoir législatif, ou constitutionnaliser le dialogue social, ce serait confié au patronat un droit de véto sur toutes les avancées sociales en France, un droit de retour en arrière au temps béni du patronat du dix-neuvième siècle ! Ce serait confié au loup les clefs de la bergerie et la surveillance des moutons !

Cette idée de constitutionnalisation du dialogue social présente deuxièmement un biais indépassable lié à l'absence de toute légitimité démocratique des organisations syndicales représentant les salariés , qu'il s'agisse de la CFDT, de la CGT ou de toute autre syndicat ... ou des organisations patronales ... Cette absence de légitimité démocratique peut s'analyser à deux niveaux : la représentation des salariés eux-mêmes, et la désignation des organes et des dirigeants au sein même de ces organisations ...

Ceux qui ont découvert la face sombre des syndicats et de la lutte acharnée pour le pouvoir qu'on y observe me feront peut-être crédit ! On peut également se reporter à mon billet du 7 juin 2010 ci-après sur le même sujet ...

La seule forme de démocratie qui existe dans le monde syndical existe au niveau des entreprises, et évidemment, c'est à ce niveau qu'il est envisagé de vérifier la légitimité des syndicats ! Mais les syndicats ne sont présents que dans une infime proportion des entreprises ... les plus grandes souvent ... la proportion de leurs adhérents se restreignant à moins de quelques pourcents des salariés en général.

Par ailleurs, cela ne représente pas une mesure de légitimité, mais tout au plus une mesure d'audience. Imaginerait-on, parce que certains partis politiques recueillent un certain pourcentage de voix dans les élections municipales dans des petites communes françaises, de leur confier le droit de désigner eux-mêmes leurs représentants au parlement pour faire les lois, sans aucun vote démocratique ? Car aujourd'hui, entériner le choix de la constitutionnalisation du dialogue social, ce n'est rien d'autre que cela ...

Plus consternant encore est l'absence de toute démocratie au sein même de ces structures, en dehors des sections syndicales d'entreprise, seul endroit dans les syndicats où un homme égale une voix et où tous les syndiqués ont le même poids. Au-delà de la section syndicale, dès que l'on arrive au niveau du syndicat, de la fédération, des unions ou des confédérations, on ne parle plus que du nombre de timbres de chaque section ou syndicat ou fédération, comme si l'on était dans de vulgaires holdings capitalistes où chaque actionnaire souhaiterait être représenté à hauteur de sa participation. Un homme n'y est plus égale à une voix ni aux autres ; et il n'y a plus que des combats de personnes, des guerres intestines, des luttes de pouvoir mesquines et de petites gens se battant pour de petites ou grandes responsabilités, de petites ou grandes rémunérations, sans regard pour les véritables enjeux économiques ou sociaux ...

Cette critique se porte sur le fonctionnement même de la CFDT, la confédération française démocratique du travail, mais peut être généralisé à la majeure partie des autres syndicats, hormis SUD et les Solidaires qui privilégient un syndicalisme véritablement démocratique ... François Chérèque et ses acolytes du bureau national ne se maintiennent au pouvoir au sommet de la CFDT que grâce à des mécanismes non-démocratiques et à une forme malsaine de clientélisme, reposant sur des désignations en cascade de représentants sans aucune légitimité véritable, de potentats locaux ...

Confier à de telles personnes mesquines et sans aucune légitimité le pouvoir de dire le droit est une aberration sans nom ... en d'autres termes, c'est confier les clefs du droit social à une assemblée de loups représentant le patronat et de renards et de hyènes ne représentant plus depuis longtemps les salariés ...


Réflexion vingt-quatre (5 novembre 2010)
Quelques idées à destination des hommes (ou femmes) politiques pour améliorer la légitimité des organisations syndicales


J'avais écrit cet article en décembre 2006, mais il reste encore d'actualité ...

Que ce soit à l'UMP ou au Parti socialiste, que l'on écoute Nicolas Sarkozy ou ses adversaires socialistes, le poids insuffisant des syndicats dans les entreprises et plus largement dans la vie économique et sociale en France est régulièrement mis en question. Le même constat est également réalisé par les candidats de la gauche alternative.

Evidemment, Nicolas Sarkozy croit vraisemblablement avoir résolu définitement le problème avec sa loi sur la réforme de la représentativité des syndicats. Il faut néanmoins savoir que cette loi de réforme du dialogue social ne change rien en faveur des salariés et des syndicats. Elle permet simplement à un beaucoup plus grand nombre d'entreprises de contester la présence de syndicats dans leurs entreprises, ou d'en limiter le nombre. La représentativité des organisations syndicales ne sort pas renforcée de cette loi ; le seul espoir des grandes confédérations, ce sera d'être gagnantes dans les mouvements de concentration entre syndicats qu'ils anticipent.

 

Je n'ai toujours pas compris les raisons qui ont conduit la CFDT et la CGT à signer la position commune avec les organisations patronales, et à échanger la présomption irréfragable de représentativité dont ils bénéficiaient (comme les trois autres vieilles organisations syndicales) pour une représentativité à démontrer (mais qui ne met en difficultés que les sections d'entreprises, à mille lieux des préoccupations de leurs leaders nationaux). Qu'avaient-ils à y gagner ? Le recul d'autres syndicats ?

Et pourtant, les raisons qui expliquent la faiblesse des syndicats français sont simples. Il ne s'agit pas de raisons financières. Payer une centaine d'euros de cotisations annuellement n'est pas inaccessible. L'explication de la faiblesse des syndicats tient en leur impuissance sociale (même si cela peut paraître bizarre en liaison avec le mouvement social sur les retraites qu'ils viennent d'orchestrer).

Il existe deux ou trois pistes possibles pour renforcer leurs pouvoirs dans l'entreprise, et rendre utile l'adhésion des salariés à un syndicat.

Premièrement, on peut appliquer le modèle suédois, et conditionner le bénéfice de prestations sociales à l'appartenance à un syndicat gestionnaire. Cette idée devrait plaire au parti socialiste.

Deuxièmement, on peut appliquer le modèle américain, et conditionner le bénéfice des accords sociaux dans les entreprises à l'appartenance aux syndicats signataires. Cette idée devrait plaire à l'UMP.

Troisièmement, on peut appliquer le modèle allemand ou rhénan, et appliquer la co-gestion patronat-syndicats. Cette solution aurait l'avantage d'associer les syndicats à la gestion des entreprises, et de cesser de faire des instances représentatives du personnel des chambres d'enregistrement des décisions des patrons.

Toute autre modification risque d'être simplement cosmétique, comme celle de l'UMP ou celle défendue par les secrétaires confédéraux de la CGT ou de la CFDT.


Réflexion vingt-trois (28 septembre 2010)
Une nouvelle attaque de la Droite gouvernementale contre les trente-cinq heures


Après les retraites, le gouvernement et le parti majoritaire UMP entendent également une nouvelle fois s'attaquer aux trente-cinq heures. Mais comme la fois précédente, ils ne l'attaqueront pas de front, mais à travers une argumentation détournée et des mensonges invraisemblables. Rappelons-nous, leur précédente réforme n'en était pas véritablement une. L'objectif était de permettre de laisser le choix aux français qui voulaient travailler plus de pouvoir travailler plus et gagner plus, grâce à la non-fiscalisation du paiement des heures supplémentaires.
http://www.lemonde.fr/politique/article/2010/09/27/la-fin-des-35-heures-nouveau-cheval-de-bataille-de-jean-francois-cope_1416289_823448.html

Au fond, cette réforme n'a peut-être pas gêné tant de monde, surtout lorsque l'on sait que les trente-cinq heures n'ont pas rencontré une franche adhésion de nombreux employés parce qu'elle s'est accompagnée d'une longue modération salariale qui a entraîné une non adhésion de nombreux bénéficiaires des trente-cinq heures, à un pourtant important acquis social. Contrairement aux positions syndicales majoritaires, de nombreux salariés se sont ainsi empressés de demander à réaliser des heures supplémentaires ... Même si au fond, ce ne sont pas les salariés qui les demandent mais les employeurs. Et tant pis pour les postes de travail non occupés et remplacés par des heures supplémentaires et les salariés renvoyés au chômage ...

La nouvelle attaque lancée par Jean François Copé ne rencontrera peut-être pas la même adhésion de la part des salariés ... Remettre en cause les trente-cinq heures pour comme il le dit «en même temps travailler mieux» ; il fallait y penser ... «le débat central autour du travail pour les années qui viennent : c'est la question de la considération des salariés. Comment les associer à la stratégie et à la rémunération de l'entreprise ?»

Il s'agit très vraisemblablement d'un ballon d'essai de l'UMP, du gouvernement, et de Nicolas Sarkozy ... Comment mieux répondre aux désidératas des syndicats patronaux et en premier lieu du Medef ... pour gagner leurs voix pour les prochaines présidentielles ... Ou bien pour Copé de se placer en position de premier ministrable favori ...

J'ai rien compris ... Quel pourrait bien être l'intérêt des salariés dans cette nouvelle réforme des trente-cinq heures ? L'UMP et le gouvernement nous prendraient-ils pour des idiots en essayant de nous vendre ce concept brumeux pour une réforme enviable du temps de travail ?


 

Réflexion vingt-deux (17 septembre 2010)
La remise en cause de la médecine du travail par le gouvernement français


Un article du Monde traite des modifications législatives concernant la médecine du travail (ou plutôt la santé au travail) que le gouvernement et la majorité parlementaire tente de glisser dans le projet de loi sur les retraites.
http://www.lemonde.fr/economie/article/2010/09/16/les-medecins-du-travail-craignent-d-etre-places-sous-la-tutelle-des-patrons_1411968_3234.html
http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/09/17/on-revient-a-la-medecine-du-travail-instituee-par-petain_1412430_3224.html

Cet article est à lire car il n'est pas neutre. Premièrement, il correspond à la volonté régulière et manifeste du gouvernement de dépénaliser l'action patronale, initialement en matière de droit des affaires mais aussi en matière de droit du travail, volonté qui avait déjà pris la forme d'une réécriture du code du travail. L'objectif des amendements parlementaires déposés (mais rédigés par le lobbying patronal et par les cabinets ministériels), que Le Monde décrit comme particulièrement techniques, prévoient ainsi par exemple que les missions des médecins du travail soient placés sous l'autorité de l'employeur. Il faut entendre un médecin du travail en parler car ils défendent avec véhémence leurs actions et leurs règles de déontologie.

Le médecin du travail est déjà considéré dans les entreprises par certains salariés comme un auxiliaire de l'employeur ; les informations qu'il collecte étant en effet archivées dans le dossier médical du patient et pouvant être ressorties quelques années plus tard au cours d'un nouvel entretien. D'une certaine manière, le médecin du travail est le praticien qui connaît le mieux une personne, mieux que le médecin traitant par exemple.

Mais malgré tout, le service de médecine du travail repose sur l'indépendance des médecins du travail vis-à-vis des employeurs, salariés par des organismes paritaires (sauf dans le cas des grandes entreprises qui peuvent organiser leur propre système de médecine du travail) au sein desquels les représentants des salariés disposent de pouvoirs de contrôle étendus. Les employeurs ont ainsi une obligation d'adhérer à un service de médecine du travail (ou de l'assurer eux-mêmes). Enfin, le médecin du travail est l'interlocuteur privilégié des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Chs-ct) dans les entreprises.

Actuellement, les employeurs sont responsables de la santé de leurs salariés. Le travail est ainsi considéré comme une activité qui ne doit pas influer (négativement s'entend) sur la santé du travailleur, qui ne doit pas la dégrader. Le code pénal soumet ainsi à des peines de fortes amendes et à des peines de prison le fait de mettre en danger par négligence ou par faute la vie de leurs salariés, de les blesser ou de les tuer (homicide involontaire).

Il y a aussi et surtout une invraisemblance, une aberration dans les arguments présentés par la majorité parlementaire et par le gouvernement, d'essence libérale il ne faut pas l'oublier. Il leur semble ainsi nécessaire de réformer la médecine du travail et son positionnement en raison de la progression des maladies professionnelles dans les entreprises ; ce qui est aberrant pour plusieurs raisons.

Premièrement, cela reviendrait à changer le thermomètre d'un malade sous prétexte que le thermomètre mesurerait une augmentation de la température de ce dernier. D'une certaine façon, cela revient à changer un instrument qui mesure trop bien l'évolution des maladies professionnelles et des manquements des employeurs. Même si la médecine du travail ne sert pas uniquement à mesurer les maladies professionnelles mais aussi à protéger la santé des travailleurs. La reconnaissance des maladies professionnelles dépendant de la Caisse d'Assurance Maladie mais les médecins du travail ayant une grande importance dans leur déclaration par les salariés et dans leur dépistage, cela ressemble néanmoins très fortement à une volonté libérale de détruire un instrument fonctionnant trop bien. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que la reconnaissance des maladies professionnelles entraîne des coûts financiers pour les entreprises, en terme d'indemnisation des salariés malades ou de leurs ayant-droits en cas de décès, en terme de prise en charge des remboursements de frais de maladie, et enfin en terme de hausse des cotisations d'accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP). Des médecins du travail aux ordres des employeurs permettraient de diminuer le nombre de reconnaissance de maladies professionnelles et donc les coûts financiers supportés par ces derniers.

Deuxièmement, la progression des maladies professionnelles dans le monde du travail est surtout la conséquence d'une meilleure connaissance des risques encourus par les salariés dans leur activité professionnelle, et par les avancées obtenues grâce à la judiciarisation des relations de travail auprès des tribunaux français, intégrées ensuite et étendues à tous les autres salariés qui peuvent être concernés par ces maladies et qui sont soumis à ces mêmes risques. La médecine du travail est justement responsable pour une part de la progression apparente des maladies professionnelles diagnostiquées et déclarées. Il y en avait tout autant auparavant, sauf que les salariés en mourraient sans que la relation avec l'activité professionnelle ne soit diagnostiquée.

Enfin, dernièrement, il est particulièrement osé d'accuser les médecins du travail d'être responsables de l'aggravation des maladies professionnelles, alors que celles-ci sont causées par la dégradation des conditions de travail dues justement à la culture de la rentabilité des employeurs, à l'absence de prise de mesures correctives par ces derniers, malgré les demandes des médecins du travail. Un certain nombre de nouvelles pathologies sont ainsi directement en lien avec les évolutions des méthodes de travail et surtout avec l'évolution des méthodes managériales, comme les troubles musculo-squelettiques ou les risques psycho-sociaux (souffrance au travail, harcellement moral ...).

La médecine du travail n'est pas responsable de la dégradation des conditions de travail dans les entreprises et à la montée des maladies professionnelles chez les salariés. Bien au contraire, plutôt que de se voir placer sous l'autorité des chefs d'entreprises, la médecine du travail a besoin d'une évolution législative de ses moyens d'actions pour pouvoir influer plus nettement sur les conditions de travail des salariés et imposer des actions pour protéger leur santé. C'est l'inverse de ce que le gouvernement français veut aujourd'hui faire passer en douce dans le texte de la réforme des retraites.


Réflexion vingt-et-une (7 juin 2010)
Syndicalisme, démocratie, participation ...
Où l'on peut voir que syndicalisme ne rime pas souvent avec démocratie ...
Et où derrière les plus anodins rapports du gouvernement sur la gouvernance et la participation des salariés se cachent des idées pourries ...


La CFDT (Confédération française démocratique du travail) ouvre ce lundi 7 juin 2010 son congrès (tri)annuel (qui se clôturera le vendredi 11 juin). Son précédent congrès remontait à 2006. Il s'agit de son quarante-septième congrès depuis sa création en 1919 (elle se nommait alors Conférédation française des travailleurs chrétiens, nom transformé en 1964 en CFDT).
http://www.lemonde.fr/depeches/2010/06/06/la-cfdt-en-congres-en-pleine-reforme-des-retraites_3208_38_42646708.html
http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5i4MWL69hGGbsJRe-lmPiVlCzQ9-Q
http://www.francesoir.fr/la-cfdt-en-congres-cette-semaine-tours-veut-reduire-les-inegalites-jusque-face-la-retraite
http://www.challenges.fr/actualites/politique_economique/20100607.CHA4740/la_cfdt_en_congres_pour_la_retraite_a_60_ans.html
http://christopherieuze.rsfblog.org/archive/2010/06/07/agenda-47eme-congres-confederal-de-la-cfdt.html
http://fr.wikipedia.org/wiki/Confédération_française_démocratique_du_travail

La CFDT revendique 833.000 adhérents, nous rappelle cette dépêche, mais sur ses 833.000 adhérents, combien sont invités à cette grand messe ? La CFDT a résolu d'une curieuse manière le problème de la représentativité et de la démocratie au sein de ses structures représentatives ; par l'élitisme et des castes auto-reproductives. Entre 1.500 et 2.500 délégués des divers syndicats et unions constituant les structures de la confédération participeront à ce congrès ; 1.500 à 2.500 délégués élus soit-disant démocratiquement pour représenter 22 unions régionales interprofessionnelles, 15 fédérations nationales professionnelles et 1.300 syndicats professionnels ... Que l'on se rassure, si les places sont chères et réservées à l'élite, les petits barons de chaque baronnie syndicale, où chaque petit leader (cher leader nord coréen) peut se faire inviter et faire inviter ses petit(e)s protégé(e)s, la masse des adhérents aura l'extrême honneur de pouvoir consulter un site internet que la confédération dans sa grande magninité a mis en place par la piétaille ... http://www.cfdt-congres-2010.fr/

C'est ce que l'on appelle un fonctionnement démocratique ? Mais au moins, ces 1.500 à 2.500 délégués ont-ils au moins été élus de manière démocratique ? Tenez-vous bien. Même pas. Ils sont désignés par des conseils ou des bureaux de syndicats, d'unions ou de fédérations (une dizaine à une cinquantaine de membres), choisis au sein de leurs propres membres (essentiellement parmi leurs dirigeants), parmi lesquels déjà ils se sont partagés l'ensemble des mandats de représentation dont ils peuvent disposer (administrateurs mais surtout membres des conseils économiques et sociaux régionaux ...) ... Des membres des conseils et des bureaux des syndicats, des unions et des fédérations qui sont eux-mêmes élus non pas de manière démocratique (un homme égale une voix) mais de manière capitaliste (chaque syndicat valant dans un cas quelques centaines de voix et dans d'autre cas plusieurs milliers de voix) ...

Et on appelle cela de la démocratie !

Et heureusement pour nous, ce sont ces illustres petits barons de baronnies syndicales qui vont se prononcer sur la réforme des retraites, sur la justice sociale, sur le syndicalisme ... toutes tâches où les petits barons sauront se reposer sur la piétaille des militants des syndicats, trop bêtes pour participer aux débats dans les hautes sphères syndicales, mais bien assez intelligent pour aller sur le terrain à la rencontre des salariés ... UIl ne faudrait quand même pas que les petits barons et leur cour aillent se salir les mains avec la piétaille et avec les salariés, alors qu'il y a tant d'honorables mains à serrer et d'émissions télévisées où il faut être vu !

Que signifie déjà le sigle CFDT ? Confédération française démocratique du travail ? Ah bon ! Et le gouvernement français, que je considère comme élu comme un peu plus démocratiquement (même s'il s'agit du résultat d'une connerie des électeurs français), qui va en suivre les débats et les décisions, comme si ces délégués et les dirigeants de la CFDT étaient autre chose qu'un ramassis d'obscurs petits barons et une secte non démocratique ...

Autre sujet d'actualité, la remise non moins officielle du
rapport du Centre d'Analyse Stratégique ayant pour thème: «Améliorer la gouvernance d’entreprise et la participation des salariés». Un tissu d'âneries assez grosses, autrement dit un joli dictionnaire des principes de participation et d'intéressement des salariés à la vie de l'entreprise (pour cette raison pas totalement inintéressant) ... Et caché tout à fait à la fin de ce magnifique recueil, une proposition tout à fait inacceptable, qui à elle seule pourrait valoir le temps perdu par un ministre à écrire et à lire ce recueil d'informations ...  «Proposition 12 : Renforcer la crédibilité des institutions représentatives du personnel (...) Une clarification des compétences entre les différentes IRP, tout comme la promotion du système de DUP (délégation unique du personnel), seraient également souhaitables.»
http://www.strategie.gouv.fr/IMG/pdf/09rapport_gouvernance-remise_officielle.pdf

Mais la délégation unique du personnel n'est absolument pas une avancée en matière syndicale et en matière de représentation des salariés ! La délégation unique limite surtout le nombre d'élus du personnel, les moyens dont ils peuvent disposer pour agir en faveur des salariés pour les représenter, pour les rencontrer, pour les informer (ce que l'on appelle les heures de délégation). Un seul élu qui fait tout, en nombre plus restreint que lorsque les entreprises ne sont pas soumises à la délégation unique du personnel ... Système auquel ne sont soumise que les entreprises de moins de 200 salariés mais que le gouvernement de droite Sarkozy-Fillon voulait étendre aux autres plus grandes entreprises ... Et comme par hasard, c'est une des préconisations de ce rapport sur la gouvernance et sur la participation des salariés ? En faire la promotion alors que pratiquement toutes les entreprises de moins de 200 salariés s'en sont saisies (surtout celles de moins de 100 à moins de 150 salariés) parce qu'elles y avaient intérêt ... Donc promotion auprès de qui, si ce n'est auprès de celles qui en sont exclues par la loi au-delà de 200 salariés et qui y seront très fortement favorables dès lors que le nombre de représentants élus du personnel diminue fortement ... 

Entre des syndicats non démoctratiques et des chercheurs intéressés par leur seule notoriété et avancement, les intérêts des salariés sont dans de bonnes mains ... Au moins Salima Benhamou aura-t-elle une chance que son rapport soit lu et apprécié par le gouvernement ... Gageons que ce point servira d'argument pour un futur projet de loi sur le sujet ...



Réflexion vingt (3 février 2010)
Le syndicalisme, la recherche du pouvoir et les hommes ... Quelques réflexions désabusées ...


Le syndicalisme est une notion qui m'intéresse profondément, et que j'ai déjà abordé à plusieurs reprises. Le syndicalisme a selon moi une véritable légitimité dans les entreprises, lorsque leurs représentants font convenablement leur 'travail' de représentation de leurs collègues, sans privilégier leurs intérêts personnels propres et leur ambition personnelle. Mais le syndicalisme est également un milieu d'hommes de pouvoir et d'ambition, un monde comparable à la 'politique', un monde de coups bas, de manipulations de l'électorat et de trahisons.

Le syndicalisme est d'abord un endroit où il ne faut pratiquement attendre aucune reconnaissance des autres, des collègues, pour le travail accompli. L'image commune «on brûle aujourd'hui ce que l'on a encensé hier» y est particulièrement vraie. Il n'y a pas non plus à attendre plus de reconnaissance ni d'appuis de la part de l'organisation syndicale elle-même à laquelle vous êtes rattachés, qui ne représente pour la majorité qu'une concaténation d'ambitions personnelles de syndicalistes ambitieux et revenchards. Le syndicalisme, pour certains, est un métier ; le jeu des permanences syndicales les ayant éloigné depuis des dizaines d'années des milieux professionnels qu'ils sont sensés continuer de représenter. C'est également pour certains l'occasion d'une revanche sur la vie, sur des études calamiteuses, sur une carrière sans perspectives ...

Les élections professionnelles sont des moments particulièrement désagréables, vraisemblablement comme en politique, et pour avoir connu des moments de défaite, je me suis toujours reconnu dans la réaction de Lionnel Jospin au premier tour de l'élection présidentielle de 2002, lorsqu'il avait terminé troisième derrière Jacques Chirac et Jean Marie Le Pen : «j'abandonne définitivement la vie politique ...» - J'aurais pu prononcer moi-même cette phrase à plusieurs reprises sur le coup d'une défaite syndicale ... Il est clair que je ne suis pas plus fait pour le syndicalisme que Lionnel Jospin était fait pour la politique ... Peut-être une incapacité à supporter l'adversité, la critique, la défaite ... une trop haute opinion de nous-mêmes ...

Il est clair que les électeurs, que ce soit dans le syndicalisme ou en politique, sont particulièrement faciles à manipuler, qu'ils entendent rarement la voie de la raison et qu'ils sont au contraire réceptifs aux plus simples arguments, aux plus basiques idées. C'est accessoirement un domaine où l'on ne trouve pratiquement pas d'énarques, ni de normaliens, ni de polytechniciens ... C'est clairement un autre monde, une autre légitimité que celle de l'intelligence pure, une légitimité du terrain, une légitimité recconnue par les pairs ... mais une légitimité dévoyée par le jeu des ambitions personnelles, des manipulations électorales, du jeu de la recherche du pouvoir.

Le syndicalisme, c'est à peine 7% de personnes syndiquées en France ; beaucoup moins si on élimine les entreprises publiques et les administrations où le taux de syndicalisation est souvent beaucoup plus élevé que dans le privé ... On doit ainsi à peine atteindre un taux de syndicalisation dans les entreprises privées de 2% à 4% de leurs salariés, soit un niveau ridiculement faible, et surtout une légimité bien faible de leurs représentants.

Car le deuxième problème du syndicalisme en France, c'est l'absence de toute démocratie dans la majeure partie des appareils syndicaux (que ce soit à la CFDT, à la CGT ou dans d'autres syndicaux dits représentatifs), à l'exception des syndicats démocratiques tel Sud et Solidaires. En effet, ce minuscule nombre de syndiqués ne sont absolument représentés, et incapables de faire entendre leurs voix, dans les instances syndicales représentatives ; celles qui en dernier ressort désignent les membres qui seront connus du grand public ou qui prennent les décisions. Les syndicats ont développé au maximum le principe de la délégation de pouvoir, du mandatement du pouvoir à un petit nombre de syndicalistes professionnels cumulards à vie.

Certains vous diront qu'il s'agit d'éviter le populisme que la démocratie pourrait impliquer ... Mais c'est surtout la préservation des alliances électorales au sein même des instances locales, professionnelles et fédérales, et l'exclusion des prises de décision de 99% des personnes syndiquées, qui ne sont plus, à tous les échelons des syndicats, que spectateurs de l'utilisation du vote qu'ils ont confié à un de leurs représentants, qui le confiera à un autre et ainsi de suite ...

Les syndicats, qui sont ainsi censés combattre (ou au moins faire évoluer) le capitalisme, en ont en fait repris le fonctionnement ... Les syndicats sont ainsi gérés comme une entreprise, chaque section d'entreprise, chaque syndicat, chaque fédération, voulant détenir un pouvoir comparable à sa participation dans le total des syndiqués. Les syndicats ne sont ainsi que des entreprises où le capital n'est plus exprimé en euros mais en nombre de syndiqués ; le pouvoir y appartient alors à ceux qui réussissent à détenir une majorité du capital, comme dans une entreprise privée ... avec la différence que dans une entreprise, chaque actionnaire est libre de l'utilisation de ses voix, au moins une fois par an, ce qui n'est même pas le cas dans un syndicat où son vote lui est le plus souvent subtilisé ... 

Malgré tout, je reste persuadé de l'intérêt du syndicalisme au niveau de l'entreprise ... mais seulement à ce niveau. Les grandes aspirations qui ont pu être celles des syndicats à leur création, au début du vingtième siècle, sont simplement enterrées. Evidemment, il reste de grands acquis sociaux obtenus grâce au combat des syndicats, dans les entreprises mais également au niveau interprofessionnel ... les congés payés, les trente-cinq heures, la sécurité sociale, les instances représentatives du personnel, le salaire minimum ...

Mais il faudrait réformer le fonctionnement des syndicats, pour sortir de cette logique capitaliste de participation en nombre de syndiqués dans l'organisation syndicale, pour en revenir au principe fondamental de la démocratie du «un homme égale une voix», dont chaque syndiqué serait propriétaire ... Le fonctionnement des syndicats, ce serait un peu comme si en politique, pour les présidentielles par exemple ou pour les législatives, il n'y avait pas d'élection régulière, mais que les désignations se faisaient en fonction du nombre d'adhérents des partis politiques ... et que la désignation des dirigeants des partis politiques n'étaient pas non plus démocratiques, mais dépendait du nombre de voix de chaque représentation politique locale ... Pour autant, pourrait-on parler de démocratie française ? Pas selon moi. Et ces organisations syndicales, comme par exemple la CFDT, ose se faire appeler 'démocratiques' (confédération française démocratique du travail) !
 

 
Saucratès


Autres écrits sur le même sujet :

1.http://saucrates.blog4ever.com/blog/lire-article-447196-1977387-legitimite_des_organisations_syndicales__1_.html

2.http://saucrates.blog4ever.com/blog/lire-article-447196-1977412-legitimite_des_organisations_syndicales__2_.html

3.http://saucrates.blog4ever.com/blog/lire-article-447196-1977425-legitimite_des_organisations_syndicales__3_.html


02/11/2010
0 Poster un commentaire

Légitimité des organisations syndicales (3)

Réflexion dix-neuf (23 octobre 2009)
La nouvelle idée du gouvernement Sarkozy pour affaiblir les syndicats et les salariés ...


Information lue dans le journal Les Echos de ce jour : la volonté du gouvernement Sarkozy de simplifier les instances représentatives du personnel (dénommées IRP) en les unifiant. Après s'être attaqué au Code du Travail pour le simplifier et le clarifier, soit-disant, puis après avoir réformé la représentativité des organisations syndicales des salariés, en les faisant dépendre des résultats des élections professionnelles dans les entreprises et dans les branches d'entreprises, Nicolas Sarkozy entend maintenant s'attaquer aux élus qui représentent et défendent collectivement les salariés (ou qui sont censés le faire).

Ce projet de réforme ressemble fortement à la méthode Sarkozy, dans la même veine que la réforme des élus locaux et la création des élus territoriaux, en lieu et place des conseillers régionaux, et par le truchement d'un nouveau type de scrutin uninominal à un tour. Le problème, c'est que ces deux réformes ont des implications beaucoup plus larges que la simple réformette qui est évoquée par le gouvernement Sarkozy. La réforme des élus territoriaux vise à reprendre le pouvoir dans les régions françaises toutes conquises par la gauche aux dernières élections régionales, et que le gouvernement sera bien en mal de reprendre lors des prochaines élections, l'année prochaine.

De même, la fusion des instances représentatives du personnel dans les entreprises visent d'abord à contenter les dirigeants d'entreprise et à éliminer des sources de contestations dans les entreprises et devant les tribunaux. Il existe quatre types d'IRP dans les entreprises privées. On trouve d'abord des délégations syndicales, chargées des négociations avec les dirigeants d'entreprises, qui peuvent compter un ou deux délégués syndicaux par organisations syndicales représentatives. On trouve ensuite les comités d'entreprises, regroupés parfois en comités centraux d'entreprises dans le cadre d'entreprises organisées en plusieurs établissements distincts (il existe aussi des comités de groupe dans les groupes d'entreprises et également des comités européens pour les entreprises installées dans plusieurs pays européens). Ces comités d'entreprises ont des pouvoirs extrêmement étendus en matière de défense des droits collectifs des salariés, que ce soit en matière de formation professionnelle, de présentation des comptes annuels, ou dans le cadre de procédure collective ou de plans de réduction d'effectif. On trouve ensuite les délégués du personnel, chargés de la défense individuelle des salariés et des réclamations en matière d'application du droit du travail. Enfin, on trouve les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHS-CT), chargés du suivi de ces trois champs d'application.

Unifier ces trois dernières instances ne simplifiera pas leur fonctionnement. Les champs d'activité sont extrêmement divers. Il est très vraisemblable que des pans entiers de leurs prérogatives seront oubliés, zappés, par des élus du personnel qui seront dépassés par leurs attributions, et qui seront essentiellement occupés par les activités sociales, organisation de voyages et autres fêtes, sur lesquels les salariés les jugent principalement et dont ils sont principalement demandeurs la plupart du temps.

Ce qu'il ne faut pas oublier, c'est que les dirigeants d'entreprise trouveront dans une telle réforme plusieurs sujets de contentement : moins d'heures de réunion perdues avec des instances différentes (mais ce qui aura pour conséquence moins de sujets traités, et plus de risques d'autres formes de mécontentement des salariés), mais également moins de représentants du personnel élus, et donc moins de personnels protégés, et surtout moins d'heures de délégations syndicales perdues pour la production. Et enfin, les entreprises cesseront d'avoir en face d'elles des élus connaissant leurs droits et des juridictions pénales aptes à poursuivre les dirigeants d'entreprises pour défaut d'informations ou délits d'entrave.

Mais il y aura également des risques pour les entreprises. Des comités d'hygiène, de sécurité et de conditions du travail qui ne fonctionnent plus, c'est aussi plus de risques d'accidents du travail dans ces mêmes entreprises, et plus de risques de poursuite pénale pour mise en danger de la vie des salariés. Ce sera enfin un recul du droit syndical en France et dans les entreprises françaises.

Car c'est avant tout dans cette optique qu'il faut lire ce souhait de réforme de Nicolas Sarkozy. La réforme pour la réforme, mais surtout plus que cela. Déjà, en 1986-1988, la droite au pouvoir avait rogné les droits syndicaux nouveaux accordés par les gouvernements socialistes et l'extension aux entreprises de plus de cinquante salariés des comités d'entreprise. Mais la remise en cause des années 1986-1988 n'avait visé que les entreprises de moins de deux cents salariés, pour lesquelles le gouvernement Chirac avait unifié les diverses instances représentatives du personnel ; ce que Nicolas Sarkozy veut désormais généraliser à toutes les entreprises. Mais cette réforme de 1986-1988 avait conduit à réduire fortement le nombre de représentants du personne pour les petites entreprises (moins de cents salariés), alors que la réforme était presque sans intérêt pour les entreprises approchant de deux cents salariés pour lesquelles le nombre de représentants différait peu du passé. L'enjeu, c'est de passer dans des entreprises employant entre deux cents et mille salariés d'une trentaine à une quarantaine de représentants du personnel, titulaires ou suppléants, entre les diverses IRP, à une petite dizaine de représentants élus, incapables d'assumer les responsabilités trop vastes qui seront les leurs (car ils doivent le plus souvent également assumer une activité professionnelle parallèle, à l'exception parfois des quelques permanents syndicaux), dans des instances qui ne fonctionneront pas mieux que maintenant, dans des temps de réunion qui ne sont pas extensibles à volonté.

Une nouvelle réforme honteuse de Nicolas Sarkozy et de ses séides maudits ... Alors que la légitimité des organisations syndicales dans les entreprises ne fait absolument pas débat, sauf erreur de ma part, où elles sont le plus souvent parfaitement légitimes, démocratiques, et indiscutablement indispensables, par différence avec les fédérations et les confédérations plus souvent sièges de luttes de pouvoir entre factions opposées ...


Réflexion dix-huit (4 mai 2009)
Les évènements de 1887 et la commémoration du 1er mai ...


En cette fête du 1er mai 2009 où toutes les principales organisations syndicales ont appelé à des rassemblements unitaires pour influer sur la politique du gouvernement Sarkozy-Fillon, il est important de se rappeler des évènements qui conduisirent à l'adoption du 1er mai comme symbole de la fête du travail. Ces évènements se situent au cours des 1886 et 1887. Ils eurent lieu dans la ville de Chicago, aux Etats-Unis. Le 1er mai 1886 eut lieu une marche de 80.000 ouvriers dans Chicago, dans le cadre d'une grève pour la revendication d'une journée de huit heures. Ce mouvement était national, à l'appel des deux principales organisations syndicales américaines (l'IWPA et l'AFL) dans la majeure partie des centres industriels américains, dans le cadre de la revendication de la journée de huit heures. 

Mais les événements qui font date se situent quelques jours plus tard, le 4 mai 1886, au cours d'un rassemblement d'ouvriers à Haymarket Square, en réponse aux violences qui s'étaient produites aux usines Mc Cormick. Au cours de ce rassemblement, une bombe explosa au milieu des policiers, tuant un membre des forces de l'ordre. Les forces de l'ordre ouvrirent le feu dans la foule, causant de nombreux morts parmi les ouvriers. Plusieurs leaders syndicalistes furent arrêtés et condamnés à la pendaison à la suite d'un procès que l'on peut estimer aujourd'hui inéquitable (jugement rendu le 20 août 1886) : August Spies (pendu), Albert Parsons (pendu), George Engel (pendu), Adolph Fischer (pendu), Louis Lingg (condamné à mort ; se suicide en prison), Michael Schwab (condamné à perpétuité ; gracié en 1893), Oscar Neebe (gracié et relâché en 1893) et Samuel Fielden (libéré en 1893).

August Spies, Albert Parsons, George Engel et Adolphe Fischer seront pendus le vendredi 11 novembre 1887, jour qui a été appelé depuis cette date le Black Friday (vendredi noir).

August Vincent Theodore Spies, né le 10 décembre 1855 en Allemagne, mort à 32 ans à Chicago le 11 novembre 1887, émigra aux Etats-Unis en 1872. Il fut un activiste anarchiste américain et dirigea notamment à partir de 1880 le journal américain l’Arbeiter Zeitung (Le Quotidien du travailleur).

Albert Richard Parsons, né en juin 1848 et mort à Chicago le 11 novembre 1887 à l'âge de 39 ans, était également un activiste anarchiste américain, ex-soldat de l’armée confédérée, membre du syndicat modéré Knights of Labor (devenue en 1886 American Federation of Labor - AFL) puis membre-fondateur du syndicat Central Labor Union. Invité à parler lors du rassemblement de Haymarket Square, il avait quitté la réunion depuis plus d'une heure lors de l'explosion de la bombe.

George Engel, né en Allemagne le 15 avril 1836 et mort à Chicago le 11 novembre 1887 à l'âge de 51 ans, émigra aux Etats-Unis en 1874. Il a été membre du Parti ouvrier socialiste américain, puis anarchiste. Pratiquement aveugle par une maladie, il n'était pas présent lors des évènements de Haymarket Square, mais était chez lui à jouer aux cartes.

Adolph Fischer, né en Allemagne en 1858 et mort à Chicago le 11 novembre 1887, à l'âge de 29 ans, est un militant anarchiste américain. Il émigrera aux Etats-Unis en 1873. Il travaillera au Arbeiter Zeitung comme typographe. Il milite notamment à l'International Working People's Association (IWPA). Il a déjà quitté le rassemblement lorsque la bombe explose et que la fusillade commence.

Louis Lingg, né en Allemagne le 9 septembre 1864, mort à Chicago le 10 novembre 1887, à l'âge de 23 ans, était un anarchiste américain. Il se suicida dans sa cellule de prison la veille de son exécution par pendaison. Il fut confectionneur de bombes faites de dynamite, mais non poseur de bombe. Il voyagea beaucoup en Europe, et notamment en Suisse, où le mouvement anarchiste était à son apogée, avant d'émigrer aux Etats-Unis en 1885.


Réflexion dix-sept (26 mai 2008)
Même si certaines pratiques présentées parfois comme des signes de corruption dans les organisations syndicales n'en sont pas forcément ...


Certaines pratiques observées dans le monde syndical peuvent être cataloguées à tord comme des pratiques de corruption, mais elles correspondent dans la réalité simplement à la stricte application du droit du travail ...

- Par exemple, il n'y a parfois rien d'aberrant dans le fait que des permanents syndicaux puissent être rémunérés par certains employeurs, même si le Nouvel Obs présente ce point comme un signe de corruption. Dans les banques AFB (et dans de nombreuses grandes entreprises) par exemple, les employeurs rémunèrent des permanents du comité d'entreprise. La raison en est toutefois strictement légale. En effet, dans les banques AFB, de vieux accords collectifs reconnaissent également des heures de délégation (heures consacrées à des tâches de représentation du personnel) aux élus suppléants (au comité d'entreprise et aux délégués du personnel), alors que le code du travail ne l'impose que pour les élus titulaires. Ces heures de délégation accordées aux élus suppléants peuvent cependant être globalisées (à la différence des heures de délagation des titulaires) et servent ainsi à créer des postes de permanents du comité d'entreprise, qui s'occupent, à 100% de leur temps, du comité d'entreprise (réception du personnel, organisation des activités) et parfois (ou le plus souvent) d'activités syndicales. Mais il n'y a pas forcément de faits de corruption dans cette pratique. Et ces pratiques sont le plus souvent dénoncées par les syndicats minoritaires qui n'en bénéficient pas (SUD dans le cas de l'ouvrage cité par le Nouvel Obs).

- Certains déplacements de représentants syndicaux ou d'élus du personnel pris en charge par des employeurs ne sont pas non plus forcément des pratiques de corruption. Le droit du travail impose ainsi aux entreprises de prendre en charge les déplacements des élus pour des comités d'entreprise, des comités centraux d'entreprise, des comités de groupe ou des comités européens, dès lors que tous les salariés d'une entreprise ne travaillent dans un même endroit géographique. A partir du moment où les conditions de voyage sont similaires pour les représentants du personnel et pour les cadres (voire pour les dirigeants de l'entreprise), il ne peut être considéré qu'il y a corruption, puisque dans le cas contraire, les élus pourraient être fondés à considérer qu'il y a discrimination.

- Cette notion de discrimination peut aussi expliquer des promotions obtenues par des représentants syndicaux ou des élus, puisque l'employeur doit veiller à ce que l'activité syndicale ne donne pas lieu à discrimination. Même si dans les faits, on observe plus souvent des pratiques de discrimination, qui ont notamment conduit des fabriquants de pneumatiques à indemniser leurs représentants syndicaux pour des pratiques de discriminations syndicales qui avaient lieu régulièrement par le passé.

- En matière de formation syndicale, l'opacité peut aussi s'expliquer par le refus des entreprises de prendre en charge la rémunération des formations syndicales autres qu'obligatoires. Le code du travail français est ainsi particulièrement radin en matière d'obligations faites aux employeurs, puisque le nombre de jours de formation syndicale prévue pour une entreprise d'une centaine de salariés correspond à environ 48 jours de formation syndicale (moins d'une demi-journée par salarié), mais seulement à 2 à 3 jours rémunérés (0,008% de la masse salariale ... certaines formations sont cependant obligatoirement payées ... formation économique des membres du CE et formations CHSCT ... qui se retrancheront des 2 ou 3 jours à payer dans ce cas). Les syndicats ont ainsi dû procéder à l'indemnisation de ces jours de formation syndicale non payés pour les salariés en formation, pris en charge directement par les syndicats et non déclarés ... Il en va souvent de même pour les formateurs salariés bénévoles, dont les salaires peuvent être coupés, sauf application de clauses plus favorables que la loi. Mais la raison de cette opacité est l'insuffisance des textes sur les obligations des employeurs en matière de paiement de la formation syndicale des salariés.

- En matière de licenciement arrangé, il faut prendre en compte le fait que de nombreuses entreprises harcelent les représentants syndicaux voire les élus du personnel pour les décourager, voire simplement parce que leurs dirigeants n'acceptent pas de devoir rendre des comptes sur l'activité de l'entreprise auprès de leurs salariés. Car la loi a institué une relation d'égalité entre le dirigeant de l'entreprise, président du comité d'entreprise, et les représentants du personnel, élus ou désignés par une organisation syndicale, égalité qui se substitue, dans le cadre de ce mandat, à la relation hiérarchique qui s'observe le reste du temps dans le travail. Certains chefs d'entreprise, certains grands patrons ne l'acceptent pas et le font payer. Notamment à des représentants du personnel qui veulent rétablir cette relation d'égalité dans une entreprise où le dirigeant serait considéré un peu à l'égal de Dieu lui-même ... Dans ces conditions, accepter un licenciement prévoyant une indemnité confortable peut être difficile à refuser, surtout si la personne est fragilisée ou si sa carrière est de toute façon compromise du fait de pratiques de discrimination. Par ailleurs, la protection consentie par le droit du travail aux représentants du personnel leur permettrait d'être réintégrés avec paiement des salaires non versés (même après plusieurs années), s'ils contestaient leur licenciement et le faisaient annuler (au tribunal administratif puis au conseil des prud'hommes ... je ne serais pas surpris que Nicolas Sarkozy fasse annuler cette possibilité, cette protection exceptionnelle en droit dont bénéficient les représentants du personnel).

Evidemment, chaque représentant du personnel, élu ou désigné, doit s'interroger en son âme et conscience, sur les éventuels 'faveurs' qui lui sont consenties, ou les discriminations dont il fait l'objet, pour vérifier que le combat qu'il mène en vaut le coup, et qu'il respecte encore les limites qu'il a dû se fixer autrefois en matière d'éthique. Il doit en aller de même au niveau des plus hautes sphères des organisations syndicales, chez ceux qui vivent totalement du syndicalisme et qui devraient afficher une éthique au-dessus de tout soupçon.


Réflexion seize (25 mai 2008)
Du danger de confier la possibilité de 'fabriquer la Loi' à des organisations syndicales dont on ne peut ignorer la perméabilité aux pratiques de corruption du patronat ...


L'affaire de la caisse noire de l'UIMM, ou affaire Denis Gautier-Sauvagnac, a mis partiellement en lumière l'existence de pratiques de corruption au bénéfice des organisations syndicales et de dirigeants syndicaux par le patronat. Peut-on imaginer que le pouvoir politique est aujourd'hui un moyen de pression sur les principales organisations syndicales en France, car il est difficile d'imaginer que l'identité des bénéficiaires des pots de vin versés par l'UIMM soient ignorés par les services de renseignements généraux français, et donc des plus hautes sphères de l'Etat français. On peut donc imaginer que chaque organisation syndicale concernée, chaque dirigeant syndical concerné, n'ignore pas que l'affaire puisse être rendue publique à tout moment, dès lors que leurs actions dépasseraient une certaine limite autorisée. Par exemple, une certaine contestation du passage aux 41 annuités pour la retraite, mais pas trop de contestation ou un mouvement de faible ampleur.

Peut-on également imaginer que certaines signatures d'accord, comme sur la position commune, par la CFDT et la CGT, s'expliquent par de telles raisons ... pour se protéger de la signature d'accords par des organisations minoritaires 'achetées' ... ou parce que des personnes dans ces organisations soient soumises à un chantage à la signature par les Pouvoirs publics ?

Il est terrible que la justice ne permette pas de faire le tri dans les appareils des organisations syndicales, en éliminant tous ceux qui ont failli à leur devoir et à l'éthique qui devrait prévaloir dans de telles organisations de défense des salariés ... Il est terrible que des syndicalistes corrompus continuent d'oeuvrer et de se maintenir au pouvoir dans les structures syndicales. Il est terrible d'imaginer que ces personnes soient peut-être celles qui nous représentent dans les plus grandes instances, au Conseil économique et social national, à la tête des organismes paritaires de santé ou de retraite, dans les délégations de salariés ou parmi ceux qui passent dans les émissions d'information télévisuelles ...

Quelles sont les pratiques de corruption existantes utilisées par le patronat pour acheter les organisations syndicales ou leurs dirigeants. Le Nouvel Obs de cette semaine en donne quelques exemples.

1) Ainsi, le syndicat Force Ouvrière d'André Bergeron, principal interlocuteur de l'état dans les années 1970-1980, aurait bénéficier d'enveloppes mensuelles par l'UIMM, au cours du début des années 1990 ... Comme le dirait Yvon Gattaz, ancien patron du CNPF (ancêtre du MEDEF), "l'argent du l'UIMM aurait financé les syndicats français depuis 123 ans. Personne ne devait le savoir."

2) Certaines pratiques de récompense à l'égard d'élus et de représentants syndicaux auraient cours dans certaines entreprises françaises (téléphone mobile, véhicule de fonction, voyage, repas arrosé, postes de travail allégés, primes, embauche de parents ou d'amis ...) ...

3) Il existe également d'autres méthodes de corruption, moins passives. Ainsi, certaines entreprises n'hésitent pas à payer des secrétaires de syndicats complaisants pour obtenir l'absence d'élections professionnelles dans leurs entreprises ou l'absence de désignation de représentants syndicaux. En effet, toute organisation syndicale représentative peut demander la tenue d'élections professionnelles dans une entreprise respectant les seuils légaux (plus de 10, 20 ou 50 salariés), à moins qu'une telle élection ait eu lieu au cours des deux années précédentes. Sinon, sans corruption, comment expliquer que tant d'entreprises en France au delà des seuils, n'aient pas de représentation du personnel. C'est notamment certain dans les entreprises de nettoyage.


Réflexion quinze (8 mai 2008)
Il est impossible de négocier avec le diable ... ou de l'impossibilité du dialogue social en France sous un gouvernement libéral UMP, à moins d'être prêt à vendre père, mère et enfants ... et à vendre son âme au diable ... mais les syndicats 'représentatifs' désireux de nous vendre au patronat le savent-ils ?


Alors que deux 'puissants' syndicats de salariés viennent de traiter avec le patronat pour 'rogner' pour partie les droits syndicaux dans les entreprises, la majorité UMP à l'Assemblée Nationale, celle qui fait les lois, propose de diminuer de moitié les droits sociaux de représentation des salariés dans les entreprises. L'accord signé entre ces deux syndicats et le patronat n'est pas entré en application que déjà la majorité UMP et le patronat en veulent plus, toujours plus. Vider le droit du travail de toute substance, vider la représentation du personnel de toute puissance ... de toute façon, cela a toujours été le travail de la droite en France, de diminuer les droits sociaux des travailleurs ... depuis 1986 et la première cohabitation ...
http://www.lemonde.fr/politique/article/2008/05/08/l-ump-veut-doubler-les-seuils-sociaux-dans-les-entreprises_1042469_823448.html

François Chérèque de la CFDT et Berbard Thibault de la CGT vont ainsi découvrir qu'il est impossible de négocier avec le diable sans vendre son âme (ou plutôt la nôtre ...). Face à une droite décomplexée qui se sait au pouvoir pour quatre longues années, et qui sait avoir le temps, il me semble criminel de négocier la réduction des droits des salariés ... Il est impossible de négocier ce que ces 'loups' veulent nous prendre ... Chaque négociation ne fait qu'accroître leur soif de dépouiller les travailleurs de leurs droits, pour les ramener à la situation bénie du dix-neuvième siècle, où les salariés vivaient dans la misère, sans droits, sans syndicats, et sans droit de vote ...

C'est la même chose que dans les années 1930, face à l'Allemagne nazie ... chaque négociation ne faisait que renforcer la volonté d'Adolf Hitler ... Se souvenir des accords de Munich, dont Daladier/Chérèque et Chamberlain/Thibault revinrent en disant qu'ils avaient sauvé la paix ...

Aujourd'hui, la situation est la même face à Nicolas Sarkozy et aux députés de l'UMP ... droits de représentation, seuils sociaux, trente-cinq heures ... Nous assistons à ce jour à une attaque en règle contre les droits acquis par les travailleurs. Et les négociations que mènent les organisations syndicales avec le patronat et le gouvernement sont vouées à l'échec si elles tentent de sauvegarder cette paix impossible entre les travailleurs et ces riches libéraux, amis des milliardaires.

Pour beaucoup de personnes, le relèvement des seuils sociaux doit apparaître bien anecdotique ... Dynamiser le développement des entreprises et des sociétés, en réduisant les obligations sociales qui s'imposent aux entrepreneurs et les forcent à demeurer petits (ou à créer d'autres petites sociétés ressemblantes) pour ne pas être submerger par des obligations sociales intolérables ... C'est le discours des libéraux !

Mais ces seuils sociaux ne sont pas simplement des acquis des années 1990, comme les trente-vinq heures. La création des comités d'entreprises remonte à l'immédiat après-guerre, dans les années 1945-1946, en reconnaissance de la lutte des salariés et des syndicats contre l'occupant nazi. Revenir sur ces acquisitions issues de la seconde guerre mondiale recevra je l'espère de la part du peuple une réponse à la mesure de l'insulte.

Déjà, en 1986, au retour de la droite au pouvoir en France, à la fin du premier septennat de François Mitterrand, l'instauration d'un nouveau seuil de 199 salariés (délégation unique du personnel) a été mis en place par la droite pour libérer les entreprises de ce même carcan. Aujourd'hui, les députés UMP veulent retenir un nouveau seuil de 350 salariés. Parmi les autres seuils sociaux, il y a notamment le seuil de 50 salariés pour la mise en place d'un comité d'entreprise, mais également celui de 11 salariés en deça duquel les salariés ne disposent d'aucun moyen d'expression. Doubler ce seuil à 21 salariés (ou monter 100 salariés le seuil de mise en place d'un comité d'entreprise) serait une véritable catastrophe et un crime social, pour de nombreux salariés dans de nombreuses entreprises.

Pourquoi pour certains libéraux et pour la majorité des patrons, le simple fait de devoir discuter avec leurs salariés, de leur reconnaître des droits et de devoir les informer et les associer aux décisions à prendre, est-il vécu comme une contrainte intolérable qu'il faut à tout prix faire disparaître ? Dans quelle société vivons-nous ? Le MEDEF, dont c'était l'une des demandes lors de l'élection présidentielle, veut-il revenir à l'époque où les salariés n'avaient aucun droit, avant la seconde guerre mondiale ? A quand la remise en question des congés payés ?


Saucratès


02/11/2010
0 Poster un commentaire

Légitimité des organisations syndicales (2)

Réflexion quatorze (7 mai 2008)
L'amélioration de la mesure de la représentativité des organisations syndicales des salariés, avec les disparitions d'un certain nombre de petites organisations syndicales qui risquera d'en découler, pourrait être acceptable si les organisations syndicales présentaient un fonctionnement démocratique ... mais tel n'est pas le cas ...


L'argumentation d'un certain nombre de personnes sur le problème de la modification de la mesure de la représentativité syndicale, posée par la position commune signée par le patronat, la CFDT et la CGT, repose selon eux sur la nécessité de n'autoriser la signature d'accords sociaux que par les seuls syndicats ayant une représentation suffisante dans les entreprises, et donc a contrario d'en interdire cette possibilité aux syndicats n'ayant pas une assise suffisante dans l'entreprise.

Cette argumentation me semble en fait tout à fait pertinente et recevable. Mais le problème est que le gouvernement et le patronat (de même que la position commune) souhaitent aller beaucoup plus loin qu'une simple réforme de la mesure de la représentativité syndicale, en modifiant l'architecture et l'articulation entre la loi et l'accord collectif, les principes de nomination des délégués syndicaux, les droits syndicaux ...

Actuellement, j'ai peine à croire qu'en l'état actuel du syndicalisme en France et de l'opinion du patronat et du gouvernement libéral de notre nation, il y ait aujourd'hui place en France pour un dialogue social courageux, responsable et constructif. La droite au pouvoir en France ainsi que le patronat n'ont pour seul objectif que de détricoter les avancées et les droits sociaux des travailleurs de ce pays, comme la charge du premier ministre François Fillon aujourd'hui à l'Assemblée Nationale contre les trente-cinq heures suffit à le prouver. Et ce ne sont pas des syndicats sans adhésion massive et au fonctionnement non démocratique qui sauront s'y opposer, alors que l'on ignore ce que leurs principaux dirigeants visent comme objectif (préfet comme son père pour François Chérèque après avoir été comme lui secrétaire général de la CFDT ?).

La principale critique que l'on peut porter à la majeure partie des syndicats français (et notamment aux deux plus grands que sont la CGT et la CFDT) concerne leur fonctionnement non démocratique ... un comble notamment pour des organismes qui portent dans leur signe le terme 'démocratique' ... Accepter un système, une organisation, une forme de mesure de la représentativité qui risque de conduire à une bipolarisation du monde syndical (vraisemblablement la CFDT et la CGT) ne serait possible que si ces syndicats avaient un fonctionnement démocratique. En l'absence de démocratie dans ces organismes, il est dangereux de leur confier un quelconque pouvoir hors des entreprises.

Pour quelles raisons peut-on déclarer que la majeure partie des syndicats français ne présentent pas un fonctionnement démocratique ?

1) La démocratie dans les organisations syndicales n'existe en fait qu'au sein des sections syndicales d'entreprise, la plupart du temps, même si elle dépend en fait uniquement du comportement et des décisions du délégué syndical (si celui-ci veut faire vivre la démocratie dans l'entreprise, la démocratie existera ... en cas contraire, le changement de délégué syndical ne pourra intervenir qu'après décision du syndicat l'ayant désigné ... et si celui-ci a des camarades dans le syndicat, les adhérents ne seront pas écoutés).

2) Dans tout le reste des instances de décisions des principales organisations syndicales, la démocratie telle qu'on l'entend normalement (une participation aux décisions prises en commun et un droit de vote pour exprimer une opinion) n'existe pas, tout du moins à la CFDT et la CGT. Dans la totalité des instances de décisions qui composent la partie visible de ces organisations syndicales, aucun adhérent ne peut voter ; seuls existent des porteurs de mandats, représentés le plus souvent par les personnes les plus importantes des sections syndicales, des syndicats ou des fédérations.

3) Pour les partisans de cette forme de prise de décision, cette méthode permet une prise de décision consensuelle, par opposition au principe démocratique 'un homme = une voix', qui est présenté comme étant libertaire et populiste ... A ma connaissance, seuls les syndicats SUD ou SOLIDAIRES (UNSA également ?) respectent cette forme purement démocratique.

4) Pour comprendre l'absence de démocratie qui découle du fonctionnement des autres syndicats, il faut imaginer que seul chaque délégué syndical (et éventuellement quelques porteurs de mandats) peut exprimer sa position (ou celle de la section) dans son syndicat (départemental). Sa voix dépend du nombre de ses adhérents (ou timbres syndicaux). Tous les sections adhérentes d'un syndicat départemental ne possèdent pas ainsi le même nombre de voix. Ceci est particulièrement choquant lorsque l'on connaît le fonctionnement des coopératives agricoles ou ouvrières, où tous les participants, quelque soit leur nombre de parts dans la coopérative, pèsent le même poids en matière de vote, gros ou petits ...

5) Une très grosse section syndicale pourra ainsi peser de manière importante dans son syndicat départemental.

6) Mais chaque syndicat départemental désigne des représentants (porteurs de mandats) pour le représenter dans les unions locales ou départementales, dans la fédération des syndicats d'une branche. Le nombre d'adhérents de chaque syndicat départemental conditionnera le nombre de voix dont il disposera pour être entendu ... Ainsi les syndicats représentant les secteurs économiques du commerce ou de la fonction publique sont souvent majoritaires dans chaque instance des organisations syndicales, locales ou confédérales ...

7) Ce qui vaut pour les personnes qui dirigent à tous niveaux, local ou confédéral, ces organisations syndicales, et qui est le résultat des luttes de pouvoir entre factions internes et entre personnes, vaut également pour les débats d'idées et pour les prises de position. Seules quelques personnes ont un droit de vote, totalement inégal, fonction du nombre d'adhérents qu'ils représentent ... les autres adhérents de l'organisation syndicale regardent ces personnes décider, puis devront appliquer ce qui aura été voté ... faire grêve, manifester, se rassembler ou transmettre ... Pire, dans ce fonctionnement 'démocratique', seuls ont également le droit de s'exprimer les porteurs de mandat, qui expliqueront pourquoi ils votent de telle ou telle manière.

Est-ce cela un fonctionnement démocratique ? Alors, lorsque j'entends venter la démocratie au sein des syndicats de salariés français ou appeler à une bipolarisation du paysage syndical français, tel qu'il existe par exemple en Allemagne, je demeure perplexe. La future loi sur la représentativité des syndicats de salariés en préparation au gouvernement devrait donc imposer un fonctionnement véritablement démocratique dans les syndicats français (en précisant ce qu'il faut entendre par démocratie ... droit des adhérents de participer et de voter pour la prise de toutes les décisions, quelque soit le niveau des syndicats ... sections syndicales, syndicats, fédération, confédération), même si cela sera considéré par ces syndicats qui se ventent d'être démocratiques comme une ingérence dans leur fonctionnement, et qu'ils accuseront le gouvernement de vouloir les faire infiltrer ... Au moins, le fait qu'ils s'opposent à un fonctionnement démocratique clarifiera les positions de chacun !

Ne faut-il pas voir dans cette absence de démocratie réelle l'une des principales raisons expliquant la sous-syndicalisation des travailleurs et des salariés français ? A la fois parce que les salariés français se sentent exclus des prises de décisions dans les instances des organisations syndicales, et que leurs voix ne servent qu'à accroître le pouvoir de leurs représentants ... Et à la fois parce que les syndicats français ont peur en réalité de leurs mandants, parce que ceux-ci risquent de leur prendre le pouvoir, raison pour laquelle ils s'efforcent de cantonner et de limiter leurs possibilités d'intervention ... Mais est-ce vraiment différent dans d'autres organisations syndicales, en Allemagne, en Angleterre, au Canada ou aux Etats-Unis ?

De manière aberrante, le fonctionnement de l'UMP (avec l'élection de son président et de ses candidats par les militants) est plus démocratique que celui de la CFDT ou de la CGT (où François Chérèque ou Bernard Thibault sont élus par les factions (fédérations, unions ...) ayant le pouvoir dans ces organisations syndicales).

A défaut, en l'absence de changement, il est vraisemblable que les syndicats populistes, gauchistes ou extrêmistes tels SUD ou SOLIDAIRES ne disparaîtront pas faiclement du paysage syndical français, puisqu'ils correspondent plus précisément à l'image que l'on se fait de la démocratie dans le travail, même si ces syndicats font l'objet d'une guerre permanente par les autres 'grandes' organisations syndicales représentatives et par les patrons.


Réflexion treize (27 avril 2008)
La position commune négociée par le patronat, la CFDT et la CGT est un accord dangereux pour les droits des salariés, pour les syndicats, et plus largement pour la démocratie française ...


A la lecture de la position commune signée par deux syndicats patronaux et deux syndicats de salariés, il en ressort qu'à côté de quelques avancées timides (des crédits d'heures automatiques en cas de négociations), ce texte présente un grand nombre de recul en matière de droits du travail, comme la liberté de désignation des délégués syndicaux dans l'entreprise, même pour les syndicats reconnus comme représentatifs (qui devront être choisis parmi les candidats aux dernières élections ayant obtenu individuellement plus de 10% des suffrages valablement exprimés), la libre désignation des équipes chargées des négociations dans les entreprises ...
(Texte de la position commune ...)

Pour quelles raisons la CFDT et la CGT ont-ils accepté ce texte d'accord ? Simplement pour fragiliser les autres organisations syndicales qui pourront difficilement être reconnues comme représentatives dans les entreprises et dans les branches ? Pourquoi ce besoin de mettre fin à la précédente mesure de la représentativité reposant sur la présomption irréfragable de représentativité ?

Y avait-il une pression et des menaces de passer en force du gouvernement ? Quelle autre raison aurait pu sinon pousser des organisations syndicales à négocier et à accepter un tel texte ? Mais dans un tel cas, face à un tel gouvernement qui menace de détruire toute l'architecture existante en matière de droit social, comme s'il voulait détruire les libertés sociales qui protègent les salariés français, quelle réponse doit être apportée ? Un tel gouvernement n'est-il pas simplement fasciste ? Et ne risquons-nous pas de nous réveiller trop tard ?

Ce texte, ce vraisemblable 'moindre mal' aux yeux des deux syndicats salariés signataires, contient pourtant des éléments particulièrement dangereux pour la démocratie, au-delà de la méthode de menace gouvernementale ayant conduit à son adoption.

L'article 7 de la position commune traite de l'articulation des niveaux d'élaboration de la norme sociale. Il précise que « le développement de la négociation collective et par voie de conséquence le renforcement des organisations syndicales (... voeux pieux ...) doit passer par le franchissement d'une nouvelle étape de la consécration de sa place dans l'élaboration de la norme sociale corrélativement à la réalisation de l'objectif du passage à un mode de conclusion majoritaire des accords collectifs au niveau interprofessionnel » ... Pour l'instant, il ne s'agit que d'une déclaration d'intention, mais elle correspond à une antienne du patronat et de certains syndicats parmi les syndicats signataires ... Pouvoir faire la loi en matière sociale à la place du parlement ... Mais sans que ces organisations n'aient aucune légitimité pour le faire, même si on voit bien qu'un parlement et un gouvernement élu démocratiquement peuvent élaborer des lois qui n'ont pas plus de légitimité.

Comment des organisations syndicales, incapables comme on le voit aujourd'hui, de résister aux menaces d'un gouvernement fascisant de passer outre en l'absence de texte d'accord conclu entre les partenaires sociaux, pourraient-ils se voir confier le droit de fabriquer la loi, en l'absence de contrôle du parlement. Comme on le voit également, le simple fait de vouloir transposer un accord dans la loi viole les droits du parlement, qui se voit interdire par le gouvernement de modifier un projet de texte par des amendements ...

Pour mémoire, la volonté des gouvernements de droite (libéraux) et du patronat est de retirer au gouvernement le droit de faire la loi en matière sociale, et de réserver ce droit aux partenaires sociaux, pour éviter de répéter l'accident des lois Aubry sur les trente-cinq heures ... Pour se faire, il leur faut modifier « l'articulation des niveaux d'élaboration de la norme sociale » ... L'accord collectif a pour l'instant une validité inférieure à celle des lois, des réglements, des décrets et des arrêtés ... les accords ont ainsi une position extrêmement faible dans l'échelle des normes sociales, juste au-dessus des contrats de travail ... Ils ne peuvent ainsi contenir de dispositions moins avantageuses que la loi ou les textes qui leur sont supérieurs.

Modifier cet équilibre est évidemment dangereux ... D'autant plus dangereux que le patronat ou les syndicats ne sont pas véritablement démocratiques, malgré ce qu'ils essayent de faire accroire ... L'UMP qui fait choisir son président et son candidat à la présidence de la République par ses adhérents, est plus démocratique que des syndicats tels la CFDT ou la CGT ... où règnent le pouvoir des lobbys et des secrétaires de syndicats ...

D'autant plus dangereux que parler de négociations consiste à donner à la partie patronale un droit de véto pour toutes les évolutions du droit du travail qui ne recevraient pas son accord ... en clair, pour tout ce qui ne détricote pas le droit du travail existant, comme c'est ainsi le cas pour le texte de cette position commune ... et comme les cinq organisations syndicales qui sont aujourd'hui considérées comme représentatives (mais combien demain ... deux seulement ...) sont incapables d'avoir une position commune intangible, mais que chacune est au final intéressée par ses seuls intérêts aux détriments des intérêts de tous les salariés ... Le pouvoir de véto et de négociation y est biaisé.

D'autant plus dangereux que les organisations syndicales auxquelles sera reconnu le droit de négocier ne sont absolument pas représentatives au niveau national, ne représentant qu'à peine, pour la CFDT et la CGT ... parce qu'il s'agira de ses deux syndicats auxquels vont être confiés le droit de faire le droit social ... 5% des salariés du privé et du public ...

D'autant plus dangereux que, comme je l'ai déjà écrit, si on accorde aux syndicats des patrons et des salariés de faire la loi, pourquoi refuserait-on demain à d'autres organisations de fabriquer également la loi dans leur domaine ... les agents immobiliers et les notaires en matière de droits immobiliers ... les grandes surfaces en matière de droit de la concurrence ... les banques en matière de droit bancaire ... et ainsi de suite ... jusqu'à donner aux riches le droit de modifier le droit fiscal ...

De mutiples sources de danger dans ce texte et dans les idées qu'il véhicule ... Et du droit de chacun à désobéir à un gouvernement qui devient despotique à l'égard de son propre peuple ...


Réflexion douze (24 avril 2008)
La CFDT rejoint les quelques signataires de la position commune sur la représentativité syndicale ...


Mercredi 23 avril, les instances dirigeantes de la CFDT (Confédération française démocratique du travail - la CFDT n'a de démocratique que son nom, mais en aucun cas son fonctionnement, puisque les décisions n'y sont jamais démocratiques, toutes les décisions y étant prises par ses dirigeants et les votes en assemblée générale le sont par les syndicats ... contrairement à la démocratie, ce n'est pas un homme égale une voix ... mais un syndicat égale tant d'adhérents et donc tant de voix ...) ont décidé, mercredi 23 avril, de signer la position commune sur la représentativité des syndicats.
http://www.lemonde.fr/societe/article/2008/04/23/la-cfdt-se-rallie-a-la-position-commune-sur-la-representativite-syndicale_1037738_3224.html#ens_id=1020088

Les autres signataires de ce texte sont la CGT pour les organisations syndicales représentant les salariés, et le Medef et la CGPME pour les organisations syndicales représentant les employeurs. Inversement, Force ouvrière, la CFTC, la CFE-CGC ainsi que l'UPA (patrons de l'artisanat) ont refusé de signer ce texte.

Les deux seules organisations syndicales représentant les salariés favorables à la signature de ce texte sont ainsi les deux plus puissants syndicats, seuls à avoir un intérêt à restreindre le champ des organisations syndicales représentatives dans les entreprises, puisque ce sont souvent les deux seuls syndicats à ne pas craindre d'être concernés par les critères de non-représentativité. C'était également ce que j'anticipais en décembre 2006 en m'interrogeant sur les ambitions des dirigeants de ces deux organisations syndicales ...

Ce texte, sur lequel le gouvernement devrait s'appuyait pour en transférer les principes dans la loi, est-il forcément mauvais ? Dans la précédente version de la reconnaissance de la représentativité des organisations syndicales des salariés (puisqu'il n'y en a pas pour les patrons ... le patron étant seul et ayant le choix d'adhérer au syndicat de son choix), il y avait évidemment des aberrations, tout salarié pouvant se faire désigner comme délégué syndical par une des cinq grandes confédérations dans une entreprise sans avoir à prouver sa représentativité ...

Mais dans de très nombreuses entreprises, ce simple fait (se faire désigner comme délégué syndical) était extrêmement risqué ; de nombreuses entreprises, surtout parmi les petites et moyennes entreprises, n'hésitent pas à licencier ces salariés pour n'importe quel motif, même sans aucune réalité. Ces salariés peuvent alors demander à être réintégrés.

Ce texte est ainsi dangereux parce qu'au motif de protéger les syndicats fortement implantés dans les grandes entreprises, ce texte y rendra plus difficile l'implantation des nouveaux syndicats, pourtant susceptibles d'y faire bouger les lignes et de mieux répondre aux demandes de salariés non écoutés, et surtout, il rendra encore plus difficile l'implantation syndicale dans les entreprises où n'existe aucun syndicat (où des employeurs peu scrupuleux constesteront systématiquement les désignations de délégués syndicaux en arguant qu'ils n'ont pas obtenu les 10% nécessaires du fait de l'absence de toute élection antérieure) ...

L'adaptation à venir de cette position commune dans un texte de loi sera extrêmement important et devra être surveillé attentivement, car il existe de très nombreux risques sur la reconnaissance des droits syndicaux pour les salariés. Même si peu de salariés s'en préoccupent vraisemblablement ... 7% à peine d'entre eux étant actuellement syndiqués.
(Texte de la position commune établie le 9 avril 2008)
(ou encore selon une autre source)


Réflexion onze (20 avril 2008)
Accord dans la négociation sur la représentativité et le financement du syndicalisme entre le patronat et une majorité d'organisations syndicales ?


La négociation sur la représentativité et le financement du syndicalisme, qui avait commencée le 31 janvier 2008, s’est terminée dans la nuit du 9 au 10 avril. La négociation a abouti à l'élaboration d'une position commune (et non d'un accord) qui sera soumis pour signature aux syndicats.
http://www.cfdt.fr/cfdt_action/negociations/chantiers_en_cours/representativite/negociations_0227.htm

Ce texte, s'il est signé, révolutionnera de manière considérable la représentativité des organisations syndicales dans les entreprises et dans les branches d'activité, en instaurant tout particulièrement des seuils (10% lors des dernières élections dans les entreprises) en deçà desquels les syndicats ne pourront plus bénéficier de la même reconnaissance de représentativité que par le passé.

Cela constitue-t-il véritablement une avancée sociale comme certains syndicats en font état ? Le principal problème du syndicalisme français demeure le faible nombre de travailleurs syndiqués dans les entreprises (7 à 8% au total de syndiqués sur l'ensemble des entreprises, entreprises publiques inclues) et l'absence de syndicats mais également d'élections professionnelles dans un grand nombre d'entreprises (pour mémoire, il faut se rappeler que la tenue des élections de délégués du personnel sont un droit inaliénable des salariés dans les entreprises de plus de 10 salariés et que des élections de comité d'entreprise doivent en plus être réalisées régulièrement dans les entreprises de plus de 50 salariés ... ou de délégation unique). Il ne me semble pas que cet accord apporte grand chose de neuf en réponse à ces deux problèmes majeurs au développement du syndicalisme en France.

Un troisième problème concerne les discriminations dont sont victimes les représentants syndicaux ou les représentants du personnel dans les entreprises ... refus de promotion dans les cas les moins pires, licenciement immédiat dès l'élection ou dès la désignation dans les cas les pires ... Dans l'état actuel du droit du travail, le représentant du personnel licencié peut obtenir sa réintégration avec paiement des salaires correspondant après de longs procès ... jugements qui durent souvent une à deux années ...

Aucune réponse n'est apportée à mon avis à ces problèmes ... Rendre le syndicalisme plus efficace comme la CFDT l'expose me semble être une aberration ... Le syndicalisme n'a pas à être efficace, mais à bien défendre les salariés ... Les meilleures défenses reposant parfois sur des actions extrêmistes et dangereuses ... Le syndicalisme dans les entreprises est rarement une sinécure ou un poste de pouvoir ...


Les principales dispositions du texte :



> Les critères de la représentativité
Le texte introduit, parmi les critères permettant d’apprécier la représentativité, le critère de l’audience établie par les élections dans les entreprises dont les résultats seront agrégés aux différents niveaux, comme le proposait la CFDT. Pour être représentative dans une entreprise, une organisation devra recueillir 10% des voix. Au niveau de la branche et au niveau interprofessionnel, ce seuil est fixé à 8% à titre transitoire. Ces nouveaux critères s’appliqueront lors des prochaines élections intervenant dans les entreprises et au plus tard 5 ans après l’entrée en application de la « position commune » aux autres niveaux.
A titre transitoire est également prévu que les organisations représentatives au niveau national interprofessionnel continueront à participer aux négociations de branche ; et pour une durée indéterminée, l’audience est appréciée par collège pour les organisations catégorielles affiliées à une confédération catégorielle.

> Les conséquences de la représentativité dans l’entreprise
Le fait d’atteindre 10% dans l’entreprise et d’y être reconnu représentatif permet de constituer une section syndicale dans l’entreprise, de désigner un délégué syndical et de participer aux négociations d’entreprise. Le délégué syndical est désigné parmi les candidats présentés aux élections qui ont obtenu individuellement au moins 10%.
Les organisations syndicales qui ne sont pas représentatives dans l’entreprise peuvent y constituer une section syndicale et désigner un représentant qui est protégé et bénéficie de 4 heures de délégation. Si l’organisation ne devient pas représentative aux élections suivantes, le mandat du représentant prend fin (mais un autre représentant peut être désigné).
Ces dispositions garantissent d’une part la liberté de choix du délégué syndical dès lors qu’il a été présenté aux élections dans l’entreprise, d’autre part la possibilité de s’implanter dans les entreprises en y créant une section syndicale et en y désignant un représentant.

> Les règles de validation des accords
Le principe d’un mode de conclusion des accords par une ou plusieurs organisations majoritaires en voix est clairement affirmé à tous les niveaux (entreprise, branche, interpro). Dans une première étape, destinée à évaluer l’impact sur le dialogue social des réformes engagées, les accords devront pour être valides être signés par une ou plusieurs organisations recueillant 30% des voix et ne pas faire l’objet d’une opposition majoritaire en voix. Ces modalités seront applicables aux entreprises dès 2009 et dans un délai de 5 ans dans les branches et au niveau interpro. Les partenaires sociaux décideront du passage à l’étape suivante après bilan des négociations intervenues dans ce nouveau cadre. Un premier bilan interviendra à l’issue d’une période de 2 ans.

> La négociation dans les entreprises dépourvues de représentation syndicale
La « position commune » fixe, d’une part, les modalités et les conditions de la négociation avec les élus et, d’autre part, la possibilité pour une organisation représentative de mandater un salarié dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel. Les modalités de la négociation avec les élus résultent pour l’essentiel de propositions de la CFDT : elles précisent les conditions qui garantissent l’esprit et la pratique d’une négociation (indépendance vis-à-vis de l’employeur, élaboration collective, concertation avec les salariés,…) ; les organisations représentatives dans la branche seront obligatoirement informées par l’employeur et les élus pourront prendre contact avec celles-ci.

> La prise en compte des petites entreprises et l’adaptation des IRP
Suite à des propositions de la CFDT, le texte ouvre un important chantier qui vise à renforcer l’effectivité de la représentation collective en élargissant le plus possible le nombre de salariés qui en bénéficient. Un groupe de travail sera réuni à cet effet dès septembre 2008. Il aura notamment pour mandat de faire des propositions sur le seuil à partir duquel peuvent se mettre en place des instances de représentation dans l’entreprise et sur les modalités spécifiques permettant de développer le dialogue social dans les TPE en associant les salariés concernés.

> Le développement de l’adhésion syndicale
Un groupe de travail paritaire sera également réuni pour rechercher toutes mesures favorables au développement de l’adhésion syndicale. La « position commune » fixe d’ores et déjà comme principe que lorsque les entreprises apportent des moyens aux organisations syndicales, ceux-ci doivent prioritairement prendre la forme d’abondement à l’adhésion syndicale (telle que le chèque syndical). Il est également prévu de créer une « Fondation du dialogue social » dont l’objet général sera de favoriser le dialogue social, le texte indiquant qu’une de ses missions sera de favoriser la reconversion des permanents des organisations syndicales ou patronales.

> Le financement des organisations syndicales
La « position commune » affiche clairement l’attachement des signataires à la définition de règles de certification et de publicité des comptes des organisations syndicales comme des organisations patronales (ces règles étant en cours d’établissement avec les pouvoirs publics). Le texte affiche le principe que la part principale des ressources des organisations syndicales doit provenir des cotisations des adhérents. Il indique qu’en ce qui concerne les subventions du paritarisme, les institutions doivent respecter des principes fixés par la négociation nationale interprofessionnelle.

> L’expérimentation d’accords majoritaires d’entreprise dérogeant à l’accord de branche sur les heures supplémentaires.
Un des enjeux majeurs de la négociation était d’acter le principe de validation majoritaire des accords. Ce qui était loin d’être acquis en début de négociation, en particulier du fait de la partie patronale. Cette disposition vient concrétiser, à titre expérimental, une possibilité d’usage de l’accord majoritaire dans les entreprises. Nous avons réussi à encadrer strictement la possibilité ainsi ouverte de déroger aux accords de branche conclus avant la loi du 4 mai 2004 en matière d’heures supplémentaires : caractère expérimental imposant une transmission des accords à la branche pour en faire l’évaluation paritaire, rédaction permettant une négociation portant sur l’ensemble des conditions en lien avec l’utilisation des heures-sup dans ce cadre et ne pouvant pas remettre en cause les dispositions légales, négociation avec les seules organisations syndicales. Ainsi rédigé, cet article permet d’opposer une obligation de négocier aux velléités gouvernementales de traiter cette question au travers du gré à gré dans une déréglementation totale.

 


Réflexion dix (8 décembre 2006)
Les syndicats pendant la guerre. Histoire de la CGT


Parmi les cinq critères retenus par le législateur en 1945 pour déterminer la représentativité des trois principales organisations syndicales, que signifiait la notion 'attitude patriotique sous l’occupation allemande' ? Pour se faire, il faut revenir à l'année 1940, à la débâcle et à l’installation du régime de Vichy. Avant 1940, il semble qu'il existait deux syndicats CGT issus d'une scission datant de 1920 ; d'un côté la CGT Unitaire, de l'autre le SNI CGT.
(http://perso.numericable.fr/~fraccps/bulletin/1/bulletin1_fu.html)

La 'Charte du Travail' de Pétain institue des 'syndicats' corporatistes, rouages de l’Etat, selon des formes expérimentées en Italie mussolinienne, en Espagne franquiste et dans le Troisième Reich. Comme dans les corporations médiévales, travailleurs et patrons y sont réunis . Au nom de cette association capital-travail, la grève est interdite, le 1er mai devient la 'Fête du Travail', avec offices religieux et salut aux couleurs.

Les dirigeants réformistes de la CGT tenteront d’abord de se maintenir en modifiant les statuts du syndicat (20 juillet 1940), en remplaçant notamment la référence à l’abolition du salariat et du patronat par une collaboration à la prospérité nationale et en substituant la conciliation et l’arbitrage aux grèves. La CGT sera malgré tout dissoute, comme les autres organisations syndicales, le 9 novembre 1940.

Les militants et les cadres syndicaux se dispersent. Certains dirigeants de l'ex CGT se mettront au service du régime de Vichy comme Delmas, ancien secrétaire général du SNI, ou Belin, ex secrétaire de la CGT, devenu ministre du Travail du Maréchal.

Pourtant, malgré la dissolution des syndicats historiques et l'interdiction des grèves, des mouvements de cessation du travail se produisent. En mai 1941, une grève éclate chez les mineurs du Nord et du Pas de Calais, pour obtenir une augmentation des salaires. Le 7 juin, ils sont 100 000 grévistes. Une nouvelle grève éclatera en octobre 1943, aussi qu'à l'occasion du 1er mai de cette même année.

En 1943, la CGT réunifiée est reconstituée par des représentants des deux appareils (CGT Unitaire et SNI CGT). Ses militants sont invités à infiltrer les 'syndicats' officiels de la Charte, en attendant l’heure propice.
La CGT réunifiée aura deux représentants au Conseil National de la Résistance. Elle assoit sa légitimité en août 44 lorsque la grève éclate chez les cheminots et s’étend aux services publics. La direction lance alors un ordre de grève générale pour la Libération. Avec l’unité retrouvée, ses effectifs atteignent jusqu'à six millions d’adhérents. En juillet 1945, la CGT participe aux 'Etats Généraux de la Résistance Française', en plein accord des deux fractions.

L'équilibre entre les deux tendances demeurera cependant fragile, avec une fraction réformiste qui crée dès décembre 1944 son organe de tendance, 'Résistance ouvrière' (qui deviendra 'Force ouvrière' un an plus tard) et une fraction révolutionnaire dont l'organe de tendance (la Vie ouvrière) est contrôlée par le PCF. Un troisième bulletin de tendance paraîtra en 1946 (Front ouvrier), pour regrouper les minoritaires 'Lutte de classe' dans la Confédération. En septembre 1945, les pro staliniens deviennent majoritaires à la direction confédérale.

Le gouvernement provisoire du général de Gaulle comprendra aussi des ministres CGTistes comme Croizat (ministre du Travail) et Marcel Paul (Production industrielle), tous membres de PCF. Ceci donne une idée du fondement de cette notion de représentativité de la CGT.

Cette histoire éclaire aussi sur les scissions qui viendront, qui donneront notamment naissance à la CGT-FO, mais également au désamour entre les syndicats et les salariés. Les années 1945-1947 verront ainsi poindre de fortes divergences d'opinions entre la direction confédérale de la CGT réunifiée et les militants de la base.

La direction confédérale avait notamment décidé de faire du 1er mai 1945 (sur proposition de Bothereau, futur secrétaire général de CGT-FO) une 'journée de travail et de solidarité ne prenant pas l’aspect d’une journée chômée' en raison de la nécessité d’accroître l’effort de guerre (une sorte de journée de solidarité - Raffarin n'avait rien inventé). Devant la fronde de ses adhérents, la CGT appellera finalement à la grève et les défilés rassembleront au total jusqu'à 3 millions de manifestants.

Quinze jours plus tard éclate une grève générale des ouvriers lyonnais avec de violentes manifestations. Dès mars 1945, en réponse aux premiers mouvements, deux secrétaires confédéraux, dont Frachon, dénoncent les mouvements de grève et ordonnent de 'dégager la responsabilité de la CGT' et de ne pas céder aux provocations.

Le printemps 46 sera également secoué par des grèves dans les compagnies de navigation, les théâtres, les banques, le livre, Citroën, les PTT. Le 30 juillet 1946, la grève des postiers éclate. La Fédération, qui avait accordé une grève de trois heures pour canaliser la volonté de combat, condamne la grève, cautionne l'utilisation de briseurs de grève, et demande des sanctions contre les grévistes.

En 1947, il y aura une grève des Finances et des gaziers, de Michelin, des dockers, de la presse et du livre. Les postiers seront même dénoncés comme agents des trusts par l’Humanité et le ministre du travail Croizat les accuse d’avoir collaboré avec l’occupant. En avril 1947 éclate alors la grève Renault.


Réflexion neuf (7 décembre 2006)
Les pistes d'amélioration du dialogue social


La France présente le plus bas taux de syndicalisation d'Europe, estimé à 9,7% pour l'ensemble des salariés et des fonctionnaires selon les chiffres les plus récents. Ce taux cache par ailleurs des différences entre la fonction publique, où les syndicats sont relativement puissants, et le secteur privé, où le taux de syndicalisation n'atteindrait même pas 5% (avec encore une différence entre les grandes entreprises, où les syndicats disposent d'un certain poids, et les petites entreprises (moins de 50 salariés) où les syndicats sont presque absents).

La solution proposée par l'UMP et par son président Nicolas Sarkozy est à l'image du bonhomme. Rendre accessible le premier tour des élections professionnelles à tous, en supprimant le monopole de présentation de liste des organisations syndicales représentatives. Cette solution risque pourtant d'avoir l'effet contraire et de faire diminuer le nombre d'adhérents des organisations syndicales, à partir du moment où des non-syndiqués pourront être plus facilement élus dans les instances représentatives du personnel.

La proposition de la candidate du PS Ségolène Royal semble moins dangereuse (adhésion obligatoire à un syndicat), même s'il reste nécessaire de la préciser. Cette proposition rencontre tout de même des oppositions de certaines centrales syndicales.

Mais ce qui pose problème dans l'organisation syndicale française n'est ni le nombre de ses adhérents, ni le nombre de syndicats représentatifs. Ce qui pose problème, c'est l'absence de tout pouvoir dévolu aux organisations syndicales dans les entreprises et plus généralement dans la société. On parle souvent de la protection personnelle des représentants du personnel, qui les met normalement à l'abri des mesures de licenciements. On parle souvent d'un syndicalisme fortement protégé. Mais en échange, les représentants du personnel et les représentants syndicaux n'ont qu'un simple pouvoir d'expression au sein des entreprises, un pouvoir d'être informés ou d'être consultés, mais en aucun cas de pouvoir influer sur les décisions prises. Il n'existe ainsi aucun intérêt pour un salarié d'être syndiqué, si ce n'est par éthique, par idéologie ou par habitude familiale.

L'impuissance des syndicats français dans les entreprises

Il ne faut pas oublier que dans d'autres pays européens ou ailleurs dans le monde, les syndicats ont souvent plus de pouvoir.

- En Allemagne, les syndicats cogèrent les grandes entreprises. En France, les administrateurs représentant les salariés sont très minoritaires et marginalisés. Ils ont encore une fois une simple capacité d'être informé et dans certains cas une possibilité d'informer leurs collègues (lorsque l'on ne leur impose pas une confidentialité des informations).
- En Suède, les centrales syndicales gèrent les prestations ­sociales, et seuls les militants des syndicats peuvent bénéficier de l’assurance-chômage. Le taux de syndicalisation y est ainsi supérieur à 80%. En France, les syndicats ne disposent que de représentants au conseil d'administration de ces institutions, et toute discrimination est impossible sur la base de l'appartenance à un syndicat.
- Aux Etats-Unis, dans les entreprises américaines, l’employé doit être encarté dans un syndicat pour obtenir les garanties d’un accord d’entreprise. Les salariés qui ne sont pas adhérents d'un syndicat signataire ne bénéficient pas des avantages obtenus. En France, il ne peut y avoir la moindre discrimination. Le système encourage en fait les 'passagers clandestins', qui profiteront de toute façon obligatoirement des avantages négociés par les autres, sans en avoir payé le prix (journées de grève par exemple). Ces derniers seront aussi marqués syndicalement et privés de promotion et d'avancement
- Au Royaume-Uni, l'embauche dans ls entreprises est souvent conditionnée à l'appartenance à une organisation syndicale. En France, toute discrimination à l'embauche est impossible.

En fait, la France a érigé en système (judiciaire) la liberté d'adhésion ou de non-adhésion à un syndicat. Elle a aussi organisé leur impuissance en matière de participation aux décisions, respectant en cela l'autoritarisme de l'ensemble de la société française dans son ensemble. La faiblesse du nombre d'adhérents en est le prix à payer. A défaut de donner de véritables pouvoirs de décision aux organisations syndicales, dans les entreprises ou dans la société, on pourra proposer tous les artifices cosmétiques, cela ne changera rien à la faiblesse des syndicats. Ceux-si sont faibles parce qu'ils n'ont institutionnellement aucun pouvoir de décision, mais seulement celui de pouvoir influer sur les décisions d'un patron ouvert au dialogue (et ils ne le sont que très rarement).

Mais peut-on imaginer de passer d'un taux actuel de syndicalisation de 5% dans le secteur privé à 80% comme en Suède ? Je ne serais pas étonné de voir que tous les syndicats s'y opposent, car il leur faudrait alors réformer leurs pratiques démocratiques et leurs pratiques d'accession aux responsabilités syndicales. Un certain nombre de caciques pourraient être remplacés.


Réflexion huit (6 décembre 2006)
Quelques précisions historiques


Par facilité, on attend souvent dire ces derniers temps que la représentativité des cinq principales organisations syndicales remonte à 1945.

Mais il s'agit d'un raccourci. Dans les faits, au sortir de la seconde guerre mondiale, seules trois sur ces cinq organisations syndicales existaient : la CGT, la CFTC et la CGC, et s'étaient vues reconnaître une présomption irréfragable de représentativité. Les critères qui seront retenus pour cela en 1945 par le ministre du travail de l'époque (Alexandre Parodi - née en 1901 - mort en 1979) sont au nombre de cinq : importance des effectifs et des cotisations, expérience et ancienneté du syndicat, indépendance par rapport au patronat et enfin attitude patriotique sous l’occupation allemande.

Le syndicat CGT-FO, issu d'une scission de la CGT en avril 1948, se voit également reconnaître cette présomption de représentativité. Ces critères seront intégrés formellement au Code du Travail par la loi sur les conventions collectives du 11 février 1950 ; ils constituent toujours l'article L.133-2 du Code du travail. La CFDT sera enfin rajoutée en 1964 à cette (short) liste des syndicats représentatifs après la scission de la CFTC suite à l'abandon de son étiquette confessionnelle. Cette liste sera entérinée par le décret du 31 mars 1966, toujours en vigueur.
(http://www.convergencesrevolutionnaires.org/article859.html)

Il est à noter que depuis 1966, aucune autre nouvelle union syndicale n’a pu être reconnue représentative à l’échelle nationale et interprofessionnelle, même lorsque ces syndicats sont issus de scissions de certains syndicats représentatifs comme les syndicats Sud.

Mais derrière ces querelles de chapelles, il faut se rappeler que cette mesure de la représentativité des organisations syndicales a un certain nombre d'impacts, et conditionne notamment l'accès ou le contrôle de certains organismes paritaires tels les Assedics, les caisses de retraites, les caisses de sécurité sociale ou le haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.


Réflexion sept (5 décembre 2006)
A quoi jouent la CGT et la CFDT


Bernard Thibault (CGT) et François Chérèque (CFDT) sont à l'origine du dépôt d'un amendement au texte de loi sur la modernisation du dialogue social examiné à l'Assemblée nationale ce mardi 5 décembre 2006. L'amendement a été présenté lundi par les députés socialistes, destinataires comme tous les groupes parlementaires d'une proposition des deux leaders syndicaux. Il a été repoussé mardi en commission des Affaires sociales.

L'amendement visant la réforme des règles immuables de représentativité syndicale prévoyait "de disposer d'une mesure de représentativité au niveau territorial et des branches professionnelles au plus tard le 1er janvier 2010". "La représentativité syndicale doit ... être fondée sur les élections professionnelles généralisées à tous les salariés ... A cette fin, il est proposé aux organisations d'employeurs et de salariés de définir par accords collectifs les modalités des élections professionnelles d'entreprises et des dispositifs de représentation territoriale de branche là où ces élections d'entreprises ne peuvent avoir lieu".

Ce texte reprenait l'avis adopté mercredi dernier par le Conseil économique et social (CES) prônant une réforme de la représentativité syndicale. Il devait être remis mardi matin par Jacques Dermagne, président du CES, au Premier ministre Dominique de Villepin. L'amendement ne devrait cependant pas être voté par le parlement, le gouvernement ne souhaitant pas en effet bouleverser la donne avant les prochaines élections.

Cette position commune des leaders de la CFDT et de la CGT me semble cependant incompréhensible. Pour quelle raison prennent-ils le risque, au delà de la remise en cause d'un cadre légal qui leur est favorable (cette présomption irréfragable de représentativité), de donner l'impression de vouloir récupérer cette position du CES, puisque l'avis n'était pas encore remis au premier ministre lorsqu'ils ont écrit aux groupes parlementaires ? Pourquoi ce souhait d'occuper le débat sur un sujet les concernant peu ?

Il y a une deuxième incohérence dans cette action. En tentant de pousser à la roue pour faire adopter le plus rapidement possible ce projet de réforme des règles de représentativité syndicale, projet qui rencontre l'opposition du Medef et des trois autres confédérations syndicales représentatives (FO, la CFTC et la CFE-CGC), la CGT et la CFDT font fi de la procédure de concertation préalable avec les partenaires sociaux qu'ils sont pourtant les premiers à avoir voulu imposer au gouvernement, et pour le non-respect de laquelle ils se sont opposés au contrat première embauche.

Qu'est-ce que cela signifie ? Quelle urgence est en jeu ? Les règles que ces organisations syndicales imposent au gouvernement ne s'imposent-elles pas à eux ? L'enjeu pour MM. Thibault et M. Chérèque est-il uniquement d'occuper le débat public et les journaux télévisés, en lieu et place du président du Conseil économique et social ? Je demeure persuadé que les organisations syndicales ne devraient pas être représentées par des individus uniques, toujours susceptibles de rechercher le pouvoir ou la célébrité pour eux-même.

Il me semble qu'il est attristant de voir des organisations syndicales se faire rappeler à l'ordre par le gouvernement au sujet du respect de la procédure de concertation préalable avec les partenaires sociaux. Et il est également affligeant de mettre en danger les droits syndicaux de tous les salariés français (en ouvrant la voie à de possibles contestations de la représentativité de certains ou de tous les syndicats) pour de futiles intérêts personnels ou pour un positionnement médiatique.


Saucratès


02/11/2010
0 Poster un commentaire

Légitimité des organisations syndicales (1)

Réflexion six (3 décembre 2006)
Pourquoi s'opposer à une réforme de la représentativité des syndicats ?


Les raisons qui poussent les uns ou les autres à défendre ou à combattre ce projet de réforme de la représentativité des syndicats sont rarement innocentes. Il serait donc bon que je m'explique sur mon opposition. Je ne porte pas particulièrement les organisations syndicales dans mon coeur, principalement parce que ce sont avant tout des organisations régies par l'ambition de certaines personnes et leur soif de pouvoir. Les places dans les instances dirigeantes de ces organisations, les mandats de représentation qu'elles accordent à certains de leurs membres, ne sont pas fonction des compétences de chacun, mais sont l'objet d'âpres et inavouables marchandages, car ce qui y est en jeu n'est pas l'intérêt des adhérents, mais le pouvoir des uns et des autres. Aussi suis-je un déçu de ces organisations, qui se ressemblent toutes, parce que composées d'hommes et plus rarement de femmes.

Je n'appartiens pas à l'une de ces trois 'vieilles' organisations syndicales en perte de vitesse, qui ont surtout à perdre de ce projet de réforme. Mais je me méfie toujours d'une proposition de réforme qui reçoit l'agrément des syndicats employeurs, pour la partie qui concerne la présomption irréfragable de représentativité. Les savoir favorables à cette suppression me confirme dans mon idée que cette suppression apportera forcément une fragilité accrue au système syndical dans les entreprises. Nul ne sera alors à l'abri d'un revirement de jurisprudence qui annulera la représentativité de droit des principaux syndicats. Et il me paraît attristant que ce danger ne soit pas appréhendé par les grandes centrales syndicales telles la CFDT et la CGT, qui demeurent favorables à cette réforme parce qu'en échange ils croient qu'ils obtiendront une reconnaissance de leur importance.

De même, l'intérêt manifesté par l'UNSA, la FSU ou Solidaires recouvre principalement une volonté de voir accroître l'importance du rôle national de leurs dirigeants, qui aspirent à être reconnus à l'égal de leurs homologues des cinq 'grandes' organisations représentatives. Ce n'est encore que l'aspiration au pouvoir de quelques individus. Les salariés des entreprises ont-ils quelque chose à gagner de la reconnaissance de nouvelles organisations syndicales, en remplacement de la CFTC, de CGT-FO et de la CGE-CGC ? Evidemment non ! Améliorer la visibilité médiatique des dirigeants de l'UNSA, de la FSU ou des Solidaires ne peut pas autoriser la mise en danger de notre système syndical.

Pourquoi vouloir défendre le syndicalisme alors ? Parce que les syndicats sont indispensables dans les entreprises privées ou dans les services publics, même si ces lieux sont également souvent le siège des mêmes luttes de pouvoir entre des individus, les mêmes que l'on retrouve dans les instances dirigeantes des syndicats, mais à la puissance dix.

Je pense même que l'action dans les entreprises et dans les administrations est la seule légitimité des organisations syndicales, et que tout le reste, les unions départementales, les fédérations et les confédérations ne sont que les superstructures indispensables pour le maintien d'une certaine cohésion. Et ces structures ne devraient pas avoir une quelconque légitimité séparée de la base que représentent les sections syndicales d'entreprises. Il n'y a certainement pas de raison de voir élire des dirigeants de ces instances, et de leur voir reconnaître une quelconque légitimité à intervenir dans le débat public en tant qu'individu. Les organisations syndicales devraient être dirigées par des instances collégiales, par des congrès ou par des commissions. Evidemment, la majeure partie des statuts des organisations syndicales laisse croire que ce sont de telles instances qui les dirigent, les secrétaires confédéraux ou fédéraux n'étant là que pour appliquer les décisions prises. Mais il est clair que dans les faits, cela ne se passe comme cela. Il suffit de se rappeler la négociation sur la réforme des retraites menée personnellement par François Chérèque, secrétaire général de la CFDT. Les syndicats ne devraient avoir aucun représentant individuel officiel, mais être dirigés de façon réellement collégiale, de telle façon que les luttes de pouvoir soient un peu moins violentes.

Mais ceci ne peut faire l'objet d'une loi ni d'un réglement. Il ne s'agit que de règles de fonctionnement interne à ces organisations, qui ne peuvent dépendre que de leurs adhérents. Il faudrait que leur fonctionnement soit non seulement démocratique (mais la démocratie est rarement parfaite et elle est souvent polluée par les luttes de pouvoir qui la rongent.


Réflexion cinq (30 novembre 2006)
Récapitulatif des arguments contre la réforme proposée de la représentativité des syndicats


Je reprendrais de manière plus concise les principaux arguments qui militent à mon sens contre le projet de réforme de la représentativité des syndicats, développés plus longuement précédemment (cf. réflexion une).

1. La proposition de l'UMP (supprimer le monopole syndical de présentation de listes de candidats au premier tour des élections professionnelles) risque d'abord d'affaiblir les instances représentatives du personnel (comité d'entreprise et délégués du personnel) dans les entreprises en faisant apparaître des élus isolés, non présentés sur une liste syndicale, et plus sensibles à d'éventuelles pressions de la part des directions des entreprises. Cette proposition se comprend aussi par un souci de libéraliser la représentativité des organisations syndicales, et mettre fin au monopole dont bénéficient les cinq vieilles organisations syndicales, plus que toute autre raison.

2. Le projet de réforme du Conseil économique et social (supprimer la présomption irréfragable de représentativité dont bénéficie cinq organisations syndicales pour l'asseoir sur des élections professionnelles généralisées) risque, pour sa part, d'accroître les possibilités de contestation de la désignation des représentants syndicaux dans les entreprises. Ce projet, plutôt que d'améliorer la situation des syndicats, créera au contraire une insécurité juridique plus importante qu'aujourd'hui. En somme, dans l'espoir d'améliorer la situation de quelques organisations syndicales telles l'UNSA ou Solidaires, est-il nécessaire de mettre en péril la grande majorité des représentations syndicales dans les entreprises privées ?

3. Il y a pire comme critère de représentativité que le caractère de résistance et de non-collaborationnisme de ces syndicats au cours de la dernière guerre mondiale, au cours de la dernière invasion du territoire national par un état ennemi, totalitariste.

4. Le danger est le fait que pour satisfaire certains intérêts individualistes (UNSA, Solidaires, UPA ...) ou pour obtenir certaines évolutions du droit des accords collectifs (CFDT, CGT), on puisse en venir à mettre en danger le fragile équilibre du syndicalisme en France, où les salariés syndiqués ne représentent qu'une infime minorité des salariés. La raison ne vient pas d'une inadéquation des modes de représentativité des syndicats. Elle ne s'améliorera pas si les SUD ou l'UNSA devenaient représentatifs. Cette faiblesse de la syndicalisation s'explique aussi par une architecture du droit dans les entreprises différentes de nos collègues européens. Il n'existe aucune obligation en France d'embaucher des salariés appartenant à tel ou tel syndicat (hors secteur de l'imprimerie), alors que c'est la situation qui prévaut en Angleterre et aux Etats-Unis.

5. L'adhésion à un syndicat en France est avant tout un choix privé et éthique. Ce n'est pas seulement (ou uniquement) une mesure préventive de protection en cas de difficultés personnelles. C'est avant tout un choix individuel (et parfois familial) d'appartenir à une communauté de valeurs, et d'avoir la possibilité d'influer sur la situation de l'entreprise où l'on travaille.

6. Enfin, je ne pense pas que les syndicats de salariés et le patronat aient la moindre légitimité à pouvoir influer sur la loi au travers du dialogue social (j'en ai déjà traité), même en réformant la représentativité de ces syndicats en l'asseyant sur des élections professionnelles régulières. Ou sinon, comme je l'ai déjà dit, il faudrait étendre cette même possibilité de faire la loi à toutes les organisations supposées représentatives dans un domaine particulier, ainsi dans le domaine du logement aux associations de locataires et de propriétaires, dans la santé aux associations de médecins et ainsi de suite ... Une telle situation reviendrait à vider le parlement de l'ensemble de prérogatives qui seraient alors dévolues à un ensemble de corps constitués à la légitimité contestable, revenant en quelque sorte à la situation de l'Ancien Régime.


Réflexion quatre (29 novembre 2006)
Un état des lieux des arguments sur la représentativité des syndicats


A l'heure où le Conseil économique et social (CES) et les partis politiques de droite ou de gauche réfléchissent à la place à accorder aux syndicats et à leur représentativité, il me paraît opportun de m'interroger sur les conséquences d'une éventuelle réforme et sur les raisons qui peuvent pousser à cette réforme.

Le CES réfléchit ainsi à la possibilité d'asseoir la légitimité du dialogue social sur une représentativité accrue des partenaires sociaux, et il doit rendre un avis au premier ministre, avant la fin novembre 2006. Pour cela, le CES préconiserait d'asseoir la représentativité des syndicats sur un vote de l'ensemble des salariés, par le biais d'élections professionnelles généralisées (cf. un article du Monde du 27 novembre 2006 intitulé 'Le CES veut asseoir la représentativité syndicale sur le vote des salariés' )

Cette réforme vise précisément à remettre en cause le mode de détermination de la représentativité des syndicats tel qu'il existe aujourd'hui, reposant notamment sur un arrêté du 31 mars 1966, qui fixe le caractère irréfragable (qui ne peut être ni contesté ni remis en cause d'aucune façon) de la présomption de représentativité dont bénéficient cinq organisations syndicales (CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC et CFE-CGC). Les autres organisations syndicales telles que notamment la FSU, l'UNSA et les Solidaires (Sud, G10) doivent prouver à chaque fois leur représentativité au sein de chaque entreprise où elles veulent pouvoir être représentée.

Cette présomption irréfragable de représentativité dont bénéficient cinq organisations syndicales trouve en fait son origine dans la reconnaissance de leur comportement au dessus de tout soupçon au cours de l'occupation allemande de la France au cours de la guerre de 1940-45. Les autres organisations syndicales n'en bénéficient pas parce qu'elles ont été créées après la parution de l'arrêté de 1966 (la CFDT provient cependant d'une scission de la CFTC postérieure à la seconde guerre mondiale, mais antérieure à la parution de l'arrêté). Il est clair que soixante ans après la fin de la seconde guerre mondiale, il peut paraître bizarre d'asseoir la légitimité d'organisations syndicales sur des faits aussi anciens.

Les organisations syndicales sont membres du CES et prennent part au vote, de même que les organisations patronales. Elles n'ont pas toutes la même position sur ce projet de réforme. En effet, le débat n'a ni la même pertinence ni les mêmes conséquences pour toutes les organisations syndicales. Les plus puissantes des cinq vieilles organisations syndicales (CFDT et CGT) ne sont pas opposés à une telle réforme, qui leur reconnaîtrait un poids accru dans la signature d'accords dans les entreprises. En effet, jusqu'à la mise en place du droit d'opposition majoritaire (auquel certains voudraient substituer la notion d'accords majoritaires), tout accord signé par une des cinq organisations syndicales, même ultra-minoritaire, ne pouvait être remis en cause, même en justice. Les organisations syndicales ne bénéficiant pas de la présomption irrfragable de représentativité (notamment FSU, UNSA et Solidaires) y sont évidemment aussi favorables. Seules les deux autres vieilles organisations syndicales (CFTC, CGT-FO) en perte de vitesse en terme de nombre d'adhérents et en terme de représentativité dans les entreprises y sont farouchement opposés, car il est à craindre qu'elles respectent difficilement les seuils de représentativité qui pourraient être fixés.

L'UMP a aussi des vélléités de réformer le mode de détermination de la représentativité des organisations syndicales. L'idée apparemment développée par ce parti politique (selon les interventions de Dominique Paillé) serait de supprimer le monopole de présentation de listes de candidats au premier tour des organisations professionnelles dans les entreprises, en instaurant une 'liberté totale de candidature au premier tour des élections professionnelles' (comité d'entreprise et délégués du personnel notamment).

Quels sont les principaux risques de telles réformes ?

La proposition de l'UMP risque d'abord d'affaiblir les instances représentatives du personnel (comité d'entreprise et délégués du personnel) dans les entreprises en faisant apparaître des élus isolés, non présentés sur une liste syndicale, et plus sensibles à d'éventuelles pressions de la part des directions des entreprises. Cette proposition se comprend aussi par un souci de libéraliser la représentativité des organisations syndicales, et mettre fin au monopole dont bénéficient les cinq vieilles organisations syndicales. Les libéraux n'apprécient en effet guère les monopoles.

Concernant la proposition du CES, à laquelle adhèrent la CFDT et la CGT, elle dépassera malgré tout la présentation de listes de candidats au premier tour ou la signature d'accords collectifs. Elle concernera aussi notamment le droit de désignation de représentants syndicaux dans les entreprises. Et c'est là que se trouve le principal risque de cette réforme : la généralisation de la contestation de la légitimité des représentants syndicaux dans les entreprises privées. Actuellement, la désignation d'un délégué syndical par une des cinq vieilles organisations syndicales bénéficiant de cette présomption irréfragable de représentativité ne peut être contestée par les dirigeants d'entreprises. Mais il n'est pas rare que ces nouveaux représentants syndicaux fassent l'objet de sanctions disciplinaires dès leur nomination (qui peuvent aller jusqu'au licenciement) visant à les éliminer de l'entreprise. Cette réforme risque, me semble-t-il, d'accroître les possibilités de contestation de leur désignation, plutôt que d'améliorer la situation des syndicats, créant une insécurité juridique plus importante qu'aujourd'hui.

En somme, dans l'espoir d'améliorer la situation de quelques organisations syndicales telles l'UNSA ou Solidaires, est-il nécessaire de mettre en péril la grande majorité des représentations syndicales dans les entreprises privées ?

Mais il apparaîtra peut-être surprenant à certains que le patronat, et notamment le MEDEF, soit opposé à une partie de cette réforme, alors qu'il pourrait avoir tout à y gagner. Mais le patronat, notamment dans les grandes entreprises, largement représenté au MEDEF, voit d'un mauvais oeil la possibilité d'une représentativité de droit accordée à des syndicats tels l'UNSA ou les Solidaires ou SUD. Dans la majeure partie des entreprises où de tels syndicats essayent de s'implanter, les dirigeants attaquent en justice la désignation de représentants syndicaux de cette mouvance et ils l'emportent souvent. Par opposition aux syndicats réformistes (CFDT, CFTC, CGE-CGC) ou d'opposition (CGT et CGT-FO), l'UNSA et plus encore les SUD sont souvent des syndicats de confrontation avec les employeurs. Au final, la seule chose qui intéresse le MEDEF et les autres organisations patronales, c'est la disparition du caractère irréfragable de la représentativité des organisations syndicales.

Et puis, il y a pire comme critère de représentativité que le caractère de résistance et de non-collaborationnisme de ces syndicats au cours de la dernière guerre mondiale, au cours de la dernière invasion du territoire national par un état ennemi, totalitariste.

Le danger est bien le fait que pour satisfaire certains intérêts individualistes (UNSA, Solidaires, UPA ...) ou pour obtenir certaines évolutions du droit des accords collectifs (CFDT, CGT), on puisse en venir à mettre en danger le fragile équilibre du syndicalisme en France, où les salariés syndiqués ne représentent qu'une infime minorité des salariés. La raison ne vient pas d'une inadéquation des modes de représentativité des syndicats. Elle ne s'améliorera pas si les SUD ou l'UNSA devenaient représentatifs. Cette faiblesse de la syndicalisation s'explique aussi par une architecture du droit dans les entreprises différentes de nos collègues européens. Il n'existe aucune obligation en France d'embaucher des salariés appartenant à tel ou tel syndicat (hors secteur de l'imprimerie), alors que c'est la situation qui prévaut en Angleterre et aux Etats-Unis.

L'adhésion à un syndicat en France est avant tout un choix privé et éthique. Ce n'est pas seulement (ou uniquement) une mesure préventive de protection en cas de difficultés personnelles. C'est avant tout un choix individuel (et parfois familial) d'appartenir à une communauté de valeurs, et d'avoir la possibilité d'influer sur la situation de l'entreprise où l'on travaille.

Il y a un dernier argument qui, me semble-t-il, milite contre un tel projet de réforme. Je ne pense pas que les syndicats de salariés et le patronat aient la moindre légitimité à pouvoir influer sur la loi au travers du dialogue social (j'en ai déjà traité), même en réformant la représentativité de ces syndicats en l'asseyant sur des élections professionnelles régulières. Ou sinon, comme je l'ai déjà dit, il faudrait étendre cette même possibilité de faire la loi à toutes les organisations supposées représentatives dans un domaine particulier, ainsi dans le domaine du logement aux associations de locataires et de propriétaires, dans la santé aux associations de médecins et ainsi de suite ... Une telle situation reviendrait à vider le parlement de l'ensemble de prérogatives qui seraient alors dévolues à un ensemble de corps constitués à la légitimité contestable, revenant en quelque sorte à la situation de l'Ancien Régime.


Réflexion trois (12 octobre 2006)
Modernisation du dialogue social


L’arlésienne de la modernisation du dialogue social, notion si chère au Baron Ernest Antoine de Seillère (qui n’était pas plus baron que moi) revient sur le devant du tapis (comme quoi les mots ont de drôles de signification).

Le Président de la République (française) a cherché hier (mardi 10 octobre 2006) à donner une nouvelle implusion à son quinquénat en proposant que toute réforme du droit du travail soit précédée obligatoirement d’une négociation entre partenaires sociaux.

C’est le Baron qui doit être content, ainsi que sa remplaçante à la tête du MEDEF. C’était en effet ce que recherchait le MEDEF.

Le Président (de la République française) espère ainsi que cette obligation de négociation permette à la France de sortir de la logique du conflit social (particulièrement visible lors de l’épisode du CPE) pour fonder une culture de la négociation, du compromis et de la responsabilité, à l’instar de la plupart des autres pays européens. Beau voeux pieux, qui va conduire le gouvernement à se lier les pieds et les mains, en espèrant que les organisations syndicales abandonneront leur logique de l’affrontement et du conflit social à partir du moment où ils n’auront pas gain de cause.

Qu’y a-t-il donc de gênant dans cette évolution du dialogue social ?

1. Il y a d’abord un problème de légitimité des acteurs à la négociation. Les organisations syndicales tout comme le patronat n’ont aucun droit à préparer des lois sociales dans notre pays. Ils n’ont aucune légitimité démocratique, en tout cas pas plus qu’aucun autre groupe de pression. De sorte, si on leur reconnaît un tel droit exorbitant, il faudrait reconnaître un droit équivalent à tout autre type de groupe de pression, ce qui est une porte ouverte intolérable à l’anarchie.

2. Il est ensuite triste de limiter le droit inaliénable du gouvernement et des parlementaires à fabriquer la loi, en le liant à une obligation de négociation avec des organisations ni véritablement démocratiques ni légitimes, pour obtenir que ces groupes de pression cessent de rentrer dans une logique d’affrontement, lorsque l’on sait que toute façon, ces groupes de pression seront incapables de ne pas appeler à la grève et à l’affrontement dès lors qu’une minorité des jeunes, des salariés ou des fonctionnaires y trouveront un intérêt quelconque. Rappelons-nous de l’épisode de la réforme des retraites des fonctionnaires, où la CFDT a eu toute la peine du monde à ne pas suivre la logique de l’affrontement, et où la CGT, pourtant partie aux négociations, a appelé sans vergogne à la grève pour capitaliser sur le mécontentement des salariés et gagner des points aux élections professionnelles.

Je pense que l’on trouve ici les deux principales limites à cette modernisation du dialogue social, même si je crois pourtant en l’importance des organisations syndicales, dans les entreprises, où les syndicats sont indispensables, et où leurs pouvoirs sont bien souvent trop faibles. Mais hors de l’entreprise, je ne pense pas que les syndicats doivent avoir un rôle particulier. Leurs dirigeants ne sont ainsi que des hommes de pouvoir parmi d’autres, adeptes des compromis et des trahisons propres à l’exercice du pouvoir. Le plus souvent, ils n’ont plus aucune relation avec le salariat, étant devenus des permanents syndicaux à temps complet depuis des lustres, des hommes d’appareil. Leur seul avantage est de ne pas sortir de l’ENA, et encore.

C’est au gouvernement et au Parlement de fabriquer les lois, avec courage, honnêteté et justice. C’est le peuple français, par le système du vote démocratique, qui leur en donne mandat. Imaginons demain que le Parti Socialiste gagne les prochaines élections et que son programme électoral contienne un certain nombre de promesses sociales en matière du Droit du travail (comme en 1981 la cinquième semaine de congés payés, les lois Auroux ou bien les 35 heures en 1998), le législateur ne devrait pas avoir besoin de faire valider ces réformes par des partenaires sociaux sans aucune légitimité.

Ou bien alors il faut mettre en place des représentants démocratiquement élus des salariés et du patronat (à l’image des prud’hommes mais pas du Conseil Economique et Social) aptes à se voir confier une telle tâche de représentation et de négociation. En effet, confie-t-on la rédaction des lois françaises aux chefs des partis politiques ? Non ! Les élections présidentielles et législatives donnent une légitimité à des hommes présentés (le plus souvent et non démocratiquement) par des partis politiques, et ce sont ces représentants de la Nation, oints par le suffrage universel, qui établissent les lois. Système certes imparfait, qui induit une sous-représentation des jeunes, des immigrés, des femmes, du peuple, et une sur-représentation des puissants, des membres de groupe de pression ou de loges maçonniques, mais système au moins démocratique, reposant sur l’existence du suffrage universel. Il ne faut donc pas plus confier ce pouvoir aux dirigeants des organisations syndicales ou patronales.

Mais ne risque-t-on pas de retirer le pouvoir de faire la loi dans tous les domaines au gouvernement et de créer une multitude de représentants autorisés à se prononcer sur leurs petits sujets propres (le logement et les loyers, la banque, le commerce, la consommation ...) ? Est-ce que cela aurait encore un sens ? N’est-ce pas le rôle du Parlement de voter les lois et de se prononcer sur tous ces sujets ? Tout ceci parce que ces organisations syndicales adorent la logique de l’affrontement social ? Mais ni la CGT, ni CGT-FO, ni la CFDT ne cesseront d’appeler à la grève le jour où ils ne seront pas d’accord avec le gouvernement ou avec la couleur des rideaux ?

Il vaut donc mieux cesser de rêver sur un monde parfait où des organisations syndicales responsables accepteront de défendre des positions et des réformes courageuses pour permettre à notre système social de s’adapter à l’évolution démographique et économique de notre planète et de notre pays. Cela n’arrivera jamais.


Réflexion deux
Syndicats et démocratie


Les syndicats ont paraît-il été les grands vainqueurs du conflit du CPE. Ils ont réussi à faire plier le gouvernement à force d’ultimatums, obtenant une forme de retrait de ce texte de loi voté et promulgué. Au delà des idées, ils s’opposaient surtout à la méthode retenue pour faire passer le projet de loi. Dorénavant, le gouvernement sera pratiquement obligé de consulter préalablement les organisations syndicales avant de proposer une évolution du droit du travail !

Sur quels fondements une telle obligation repose ? Et qu’elle est la légitimité des grandes confédérations de syndicats de salariés pour décider des futures lois sociales de notre pays ? Est-ce une avancée démocratique pour les citoyens français ?

Il faut d’abord noter que les confédérations de syndicats s’arrogent un droit constitutionnel dévolu au parlement et au gouvernement, au Conseil d’Etat et au Conseil Constitutionnel. Toutes ces institutions ont une réelle légitimité démocratique, étant garant de l’écriture des lois, de leur vote, de leur promulgation ou de leur application. Cette légitimité est aussi confortée par des votes démocratiques réguliers. Et le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel sont deux des plus hautes juridictions de la France.

Que représentent les syndicats en regard ? Des associations dont l’organisation démocratique est imparfaite, pouvant conserver de longues années le même responsable, pratiquement inamovible, sauf lorsqu’il accepte de quitter son poste, ou lorsqu’une sorte de coup d’état, de putsch, permet à un autre responsable syndical de prendre sa place. Et ceci est vrai même pour les syndicats qui ont dans leur nom le terme ’démocratique’ comme la CFDT.

Les syndicats, par ailleurs, ne sont rien d’autres que des groupes de pression représentant les salariés, comme leurs homologues (Medef, Cgpme ...) représentant les dirigeants d’entreprise.

Les syndicats ont un intérêt et une légitimité indéniable au sein des entreprises et comme relais d’opinion vis-à-vis des partis politiques et du gouvernement. Mais ils n’ont absolument aucune légitimité en tant que faiseurs de lois ! Par ailleurs, la plupart, comme la CFDT mais également la CGT, se doivent statutairement d’être apolitiques !

Mais ce n’est pas le cas. Il suffit de comparer les actions et réactions des organisations syndicales pour le CPE (sous un gouvernement de droite) et par les emplois jeunes (sous un gouvernement de gauche). Les emplois jeunes, pourtant, n’offraient aucun avenir aux jeunes qui s’y étaient engouffrés (car sans possibilité de titularisation) et ils ont eu un effet dévastateur sur le niveau des salaires d’embauche des jeunes dans toutes les entreprises. Mais pas un mot à l’époque des organisations syndicales.

Le problème des syndicats et des confédérations qui les représentent, c’est qu’ils représentent des groupes aux intérêts opposés. Les jeunes salariés n’ont pas les mêmes intérêts que les cinquantenaires qui contrôlent ces organisations. Tandis que ces derniers veulent bénéficier du système de retraite le plus généreux et le plus proche possible, sans égard pour les charges qui pèseront sur les générations plus jeunes, la jeune génération devrait souhaiter une réforme la plus rapide possible, qui égalisera les conditions de retraite pour le plus grand nombre, et permettra au système actuel de se maintenir le plus longtemps possible. Aux yeux des jeunes salariés, il pourrait ainsi paraître nécessaire de repousser très rapidement l’âge de départ à la retraite.

Mais toute réforme des retraites verrait la mobilisation d’un grand nombre de syndicats et de salariés, dont l’horizon de réflexion ne dépasse pas quelques années et quelques idées simplissistes. Et les jeunes salariés seraient également manipulés pour leur faire croire que le système actuel d’un départ à taux plein à soixante ans restera toujours possible, et que les syndicats et leurs vieux dirigeants sont là pour leur conserver cet avantage.

Ce n’est même pas la seule opposition entre jeunes et vieux salariés. Ils s’opposent aussi sur l’accès aux tâches d’encadrement, sur les niveaux de formation et sur l’accès tout court à un emploi.

Le deuxième problème des organisations syndicales, c’est qu’elles combattent le capitalisme, mais fonctionnent comme lui. Les syndicats, les fédérations et confédérations de syndicats, ne fonctionnent pas différemment des pires sociétés capitalistes auxquelles ils s’opposent. Sous couvert de démocratie, chaque section syndicale ou syndicat attend d’être représenté(e) dans les instances supérieures au prorata de son nombre d’adhérents. Ce n’est pas différent de l’organisation des sociétés ou holdings capitalistes, ou quelques actionnaires pesant tant dans le capital veulent un certain nombre d’administrateurs ou la présidence de son conseil.

Les syndicats, fédérations ou confédérations syndicales fonctionnent de la même manière, avec les mêmes luttes stériles de pouvoir, sauf que cela se fait en catimini, à l’écart des adhérents, et non pas sur un marché boursier ou dans une assemblée générale, sous le regard des actionnaires et de la presse.

Est-il donc possible d’imaginer confier la discussion et l’élaboration de lois sociales à des organisations non démocratiques et partisanes ? A des organisations toujours promptes à contester et manifester, mais si rarement prêtes à des sacrifices courageux pour maintenir un système social généreux ?

Pour autant, les syndicats ne sont pas toujours nuisibles et dangereux. Ils sont indispensables lorsque l’on se rappelle la situation des salariés au dix-neuvième siècle. Un retour en arrière est toujours possible. Il ne faut donc pas les condamner. Mais il faut qu’ils demeurent à leur place, dans les entreprises avant tout, et que leurs instances nationales acceptent de réfléchir à plus long terme, de manière moins partisane et égoïste, d’une certaine manière plus courageusement.


Réflexion une
Du droit de réformer et du droit de manifester


L’affrontement du CPE ces derniers mois a révélé l’impossibilité de réformer la société française. Cette impossibilité était déjà apparue par le passé. Tout projet de réforme a toujours rencontré l’opposition de la majeure partie des organisations syndicales, d’une fraction de la jeunesse lycéenne et estudiantine, des salariés de quelques entreprises ou administrations publiques, des organisations politiques d’extrême gauche et altermondialistes, et du parti socialiste lorsque celui-ci n’est pas au gouvernement. Une nouveauté observée lors de cette crise liée au CPE est venue de l’intervention d’intringuants du parti du chef du gouvernement.

Les seules réformes qui ont été tolérées par cette frange de l’électorat, par ces bataillons de manifestants, sont celles qui ont attribuées de nouveaux droits sociaux à telle ou telle parties de la population. Par exemple les trente-cinq heures, le revenu minimum d’insertion ou la couverture mutuelle universelle. Accessoirement, il s’agissait uniquement de lois votées par le gouvernement socialiste et ses alliés (la gauche plurielle). A-t-on vu ce jour-là des bataillons de manifestants proches des partis de droite ou des organisations patronales contestaient ces lois et demandaient leurs abrogations ? Il existe une légitimité électorale, qui a pour nom démocratie, et qui correspond au respect d’un mandat électoral donnée par les urnes. Il est attristant que cette légitimité électorale soit acceptée par les électeurs de droite et recusée par une partie des sympathisants de gauche.

Est-il alors possible de réformer la société française ? Est-il possible de modifier le contrat social français ? L’histoire semble dire que ’non’. Mais les oppositions rencontrées s’expliquent à la fois par des divergences d’opinion sur la nécessité des réformes, et par des différences d’opinions sur les moyens à utiliser. Parmi les opposants aux réformes, certains reconnaissent tout de même qu’il y a nécessité de réformer certaines choses. Concernant le CPE par exemple, il y a bien un problème d’emplois ou de chômage des jeunes. Mais il y a divergence sur la méthode, même si dans les faits aucun contestataire ne propose quelque chose de construit et de réalisable en lieu et place du CPE. On entend juste des manifestants refuser la flexibilité (mais qui en voudrait ?), la corvéabilité et exiger le retrait de la loi. Ni le parti socialiste, ni la CFDT, ni la CGT, ni personne, n’ont quelque chose à proposer. Ils demandent de la concertation, du dialogue social, des réunions, de la reconnaissance sociale .....

L’autre exemple concerne la réforme des régimes de retraite. Quelques contestataires également reconnaissent que le régime de retraites français court vers une catastrophe. Mais même la CFDT, qui avait négocié la dernière réforme des retraites de la fonction publique, serait-elle capable, aujourd’hui, de suivre la même démarche ? Son secrétaire général confédéral n’y résisterait pas une deuxième fois, ce qui peut expliquer sa position dogmatique sur le CPE. Et encore a-t-il à l’époque était sauvé par le fait que le gouvernement ne réformait que le régime des agents publics. Si la réforme avait concerné tous les salariés du privé et du public, la CFDT n’aurait jamais pu demeurer favorable à cette réforme.

Pourtant, les régimes de retraites français par répartition n’assurent pas aux jeunes salariés qui rentrent aujourd’hui sur le marché du travail la certitude de pouvoir partir à la retraite à l’âge de 60 ans avec une pension confortable, comme c’est le cas aujourd’hui. Dans quelques années, vers 2020 ou 2025, notre système de retraites va imploser. De nombreux pays européens commencent dès aujourd’hui à relever l’âge de départ à la retraite pour le rapprocher de 68 ans voire 70 ans. Et c’est presque certainement la seule solution vivable à terme, avec l’allongement de la durée de la vie que l’on observe en France, comme ailleurs dans le monde. En France, cet âge de départ en retraite reste à 60 ans, et le rêve de presque tous les salariés y est de partir à 55 ans, quand ce n’est pas à 50 ans.

La France n’est pas seulement un pays de contestations et de mouvements sociaux. C’est surtout un pays d’égoïstes ou d’individualistes ; la seule chose qui compte pour toutes les personnes proches de la cinquantaine, c’est que le système de retraite fonctionne encore jusqu’à ce qu’ils aient l’âge de partir en retraite, jusqu’à leur 60 ans. Après ça, quelle importance si leurs descendants ou leurs remplaçants sont obligés de travailler jusqu’à 80 ans pour faire tourner la machine, et si les cotisations de retraites ponctionnent tous le revenu des actifs. Ils auront bonne conscience en rappelant qu’eux aussi ont cotisé à fonds perdus pour payer les retraites de leurs parents. Le pire, c’est également de se rendre compte que tous nos dirigeants syndicaux, voire nos politiques, appartiennent à cette classe d’âge, des 50 ans et plus.

Combien de temps les jeunes manifestants d’aujourd’hui, instramentalisés par des présidentiables en graine, ou par des syndicalistes se rachetant une vertu, accepteront-ils demain de continuer de payer pour les erreurs et la cupidité des autres ?

On pourrait aussi parler du système de santé français. Mais quel courage, quel abnégation, ne faudrait-il pas aujourd’hui à un gouvernement, à un homme politique, pour s’attaquer à ses problèmes et proposer des réformes, forcément douloureuses pour toutes les personnes qui en profitent ? Du courage pour résister aux pressions des uns et des autres, adversaires, manifestants, aux coups bas de leurs amis politiques, aux intérêts personnels et à la lâcheté de leurs proches ou sympathisants. Du courage surtout pour supporter l’arrogance de quelques personnes sans importance, sans pouvoir, mais aux égos surdimensionnés, qui se croient légitimes à donner des ordres au gouvernement, et se croire détenteurs d’un droit à être écouter.

Deux ou trois millions d’égoïstes, d’intéressés, de manipulés, peuvent-ils gouverner la France et bloquer tout projet de réforme ? Ce sera le cas tant que nos gouvernants et nos hommes politiques n’auront pas le courage nécessaire pour réformer et devenir impopulaires. Il faudrait des hommes d’envergure. Mais il faudrait peut-être aussi changer les français. Et ce n’est pas le programme électoraliste du parti socialiste, plein de belles nouvelles promesses, qui nous sauvera.

Sinon, nous partirons dans le mur. Après tout tant pis. Et ce jour-là, après qui hurleront les loups ?


Saucratès


02/11/2010
0 Poster un commentaire