Critiques de notre temps

Réflexion 1 (mardi 17 juin 2014)

Les négociations paritaires sur l'assurance chômage

L'un des premiers sujets que j'ai eu envie d'aborder concernait les négociations entre les partenaires sociaux sur l'assurance chômage. On a peu entendu parler de ces négociations entre les syndicats salariés et les représentants des employeurs, si ce n'est d'une des conséquences de cette négociation, à savoir le mouvement de grève actuel des intermittents du spectacle, qui ont fait les frais des accords conclus entre les partenaires sociaux. Cette négociation paritaire a ainsi débouché le 22 mars 2014 par la signature d'un accord entre le patronat et certains syndicats de salariés. Comme à leur habitude, quelques syndicats de salariés, au premier rang desquels la CFDT, mais également cette fois-ci la CFTC et Force Ouvière (CGT-FO), ont apporté leurs paraphes pour rendre valable cet accord. Et c'est la validation de cet accord qui est actuellement étudié par le gouvernement et qui fait l'objet d'un bras de fer entre les pouvoirs publics et les intermittents du spectacle, au premier rang desquels la CGT-Spectacle.

Il est d'ailleurs amusant de noter le grand nombre d'ANI (accord national interprofessionnel) qui ont été conclus ces dernières années entre les syndicats de salariés et les représentants des employeurs. La majeure partie ont été signés par une fraction seulement des syndicats, tout particulièrement la CFDT. Rares sont ceux signés par la CGT, mais le principal accord signé par la CGT (et la CFDT) concernait la réforme des règles de représentativité des organisations syndicales. C'est l'accord qui a fait disparaître le caractère d'irréfragabilité de la représentativité des syndicats historiques, leur imposant désormais de prouver leur représentativité par le biais des élections. L'objectif commun de la CFDT et de la CGT était de faire disparaître certains de leurs petits concurrents en faisant en sorte qu'ils ne soient plus considérés comme représentatifs. Tant pis si, par la même occasion, dans de nombreuses entreprises, leurs propres adhérents voyaient la représentativité de leur section syndicale être remise en cause, et si leurs élus perdaient toute capacité de défendre les salariés ! Ces derniers n'ont qu'à dépasser les seuils minimums de représentativité ou avoir suffisamment d'élus !

On trouve ainsi l'ANI du 11 janvier 2013 (signé par la CFDT, la CFTC et la CGC-CFE), qui généralise l'assurance santé obligatoire des salariés (qui est devenu fiscalisé depuis cette date, merci la gauche), la désignation d'un ou deux administrateurs salariés (mais c'était déjà le cas dans presque toutes les entreprises françaises), qui réforme la formation professionnelle des salariés, les procédures de licenciement collectif ...
http://blogs.mediapart.fr/blog/joedisud/260213/un-resume-de-l-ani-les-54-reculs-qu-il-contient

On trouve celui du 19 juin 2013 sur l'amélioration de la qualité de vie au travail et l'égalité professionnelle. Pour sa part, le projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, qui a donné lieu à la loi du 20 août 2008 ne transposait pas un ANI mais une simple position commune du MEDEF, de la CGPME, de la CFDT et de la CGT, en date du 9 avril 2008.
http://www.alternatives-economiques.fr/fic_bdd/article_pdf_fichier/1207897655_D00017_Position_commune_sur_la_representativite_des_syndicats.pdf

On trouve aussi l'ANI du 14 décembre 2013, relatif à la formation professionnelle. C'est cet accord qui modifie le système de la formation professionnelle pour lui substituer une nouvelle usine à gaz sur lequel la CFDT n'informe aucunement ses adhérents et ses représentants syndicaux dans les entreprises. C'est ce même accord qui crée un entretien professionnel obligatoire dans les entreprises. Suis-je le seul à trouver insupportable tout ce qui est imposé et obligatoire ?
http://www.filpac-cgt.fr/spip.php?article6491

On a donc aussi l'ANI du 22 mars 2014 sur les conditions d'indemnisation du chômage. Le MEDEF et l'UIMM se faisant le chantre de cet accord, je ne suis pas sûr que cet accord soit une grande avancée sociale. Ce qui m'énerve au fond dans cette histoire, c'est bien que la CFDT semble toujours prête à signer tous les textes qui sont proposés à sa signature, quelqu'en soit les conséquences pour les salariés que cette organisation syndicale est censée représenter et défendre ! Et il doit y avoir bien plus d'ANI que ceux que j'ai cité ci-dessous.

Pour en revenir à cette négociation sur l'assurance chômage (je suis gêné de parler d'une négociation paritaire : la CFDT doit-elle être classée parmi les syndicats de salariés ou parmi les syndicats des patrons ? Il vaudrait peut-être mieux parler d'une négociation entre les syndicats patronaux et les représentants patronaux des syndicats de salariés !), il faut quand même aborder les problèmes de déséquilibre des comptes sociaux. Ainsi, le déficit projeté de l'UNEDIC (financement de l'assurance chômage, géré 'paritairement' par les organisations syndicales et professionnelles) pour 2014 était estimé à 4,3 milliards d'euros (source CFDT). Selon l'UIMM (Union des Industries et Métiers de la Métallurgie), les économies attendues de l'ANI du 22 mars 2014 peuvent être chiffrées à près de 700 millions d'euros par an en année pleine (l'UIMM, c'est le syndicat patronal condamné par la justice pour l'opacité de sa comptabilité, que l'on a suspecté d'avoir arrosé des politiques et les principaux syndicats de salariés pendant des décennies). Intéressant de voir que selon cet accord, les principales sources d'économie à attendre prennent des noms peu compréhensibles comme : Activité réduite (200 millions d'euros d'économies par an), différé annexe 8 et 10 (100 millions d'euros d'économies), différé plafond 180 jours diviseur 90 € (200 millions d'euros d'économies) et contribution 65 ans et plus (130 millions d'euros d'économies).
http://www.medef-44.fr/files/2014/04/annexe-1-FichesargumentairesAccordIndemnisationchomage.pdf

Moi, ce qui me choque le plus dans l'indemnisation du chômage, c'est que de riches salariés exilés à l'étranger pour échapper au système fiscal et social français, puissent venir ponctionner notre système de sécurité sociale dès qu'ils ont un petit problème et qu'ils se retrouvent au chômage. Lorsque j'avais appris que les traders français réfugiés en Angleterre sous prétexte que la France était archaïque et les prélèvements sociaux outrageusement élevés, venaient se réfugier en France au moment de la crise financière de 2007-2009, qu'ils faisaient en sorte de travailler quelques jours dans les Mac Do et Quick, juste afin de pouvoir prétendre à toucher le chômage sur la base de leur rémunération Outre-Manche, cela m'avait passablement énervé ! Dans les statistiques de l'UNEDIC, on découvre ainsi que 0,06% des allocataires, soit 1.400 bénéficiaires, perçoivent l'allocation maximale possible à fin 2012, soit un montant de 6.959 euros par mois. Ceci représente 0,37% des dépenses d'allocation versées. Je me donne sur ces 1.400 bénéficiaires, combien ont réellement cotisé dans notre système social, et combien de ces bénéficiaires se trouvent être des parasites sociaux, qui le pire repartiront dans quelques mois ou années sous d'autres cieux qu'ils estimeront plus cléments pour échapper aux prélèvements fiscaux et sociaux !

Pour moi, c'est la première chose à laquelle il faut s'attaquer dans le régime de l'allocation chômage. Nulle personne ne doit pouvoir prétendre à une indemnisation sans avoir cotisé à due proportion dans notre système social. De même, 6.959 euros par mois, c'est un montant invraisemblablement élevé. Une indemnisation maximale vers 3.000 à 4.000 euros me paraîtrait déjà largement suffisante, et même difficilement défendable. Evidemment, je ne serais pas surpris que les principaux défendeurs de ce principe se trouvent du côté des reporésentants des employeurs qui doivent constituer les principaux bénéficiaires, que ce soit en montant ou bien comme expatriés.

Voilà ce que l'on peut dire en quelques mots de ce sujet éminemment politique et d'actualité, sur cette négociation de l'ombre et sur son résultat si caricatural !

Saucratès