Critiques de notre temps

Critiques de notre temps

Environnement


Economie de l'environnement (5)

 

Réflexion quarante-et-une (23 décembre 2011)
Retour sur la notion de bien commun et de bien public


En introduction, je me réfèrerais aux écrits d'Alain Giffard sur l'étymologie de ces notions. On trouve en latin la notion de bien public (bonum publicum). Mais c’est à Thomas d’Aquin que l'on doit la notion philosophique de bien commun (bonum communis). En latin, le substantif bonum signifie un bien, un avantage. L'adjectif communis signifie commun, accessible (d’où dérivent communio et communitas).

http://www.boson2x.org/spip.php?article146

 

Ces notions sont déjà présentes dans la notion des choses (res) du droit romain. Un bien c’est une chose qu’on peut s’approprier, ou dont l’appropriation fait question ... par opposition aux personnes (gens). On distingue :

- la chose sacrée (res sacra ou res sacrosancta), propriété des dieux ;

- la chose publique (res publica), qui appartient à l’état ou à la cité ;

- la chose commune (res communis), qui appartient à tous et qui, par sa nature, ne peut appartenir à personne en particulier (exemple de la mer) ;

- la chose de personne (res nullius), qui n’appartient à personne en particulier, mais pourrait appartenir à quelqu’un (exemple des poissons) ;

- les choses privées (res propria), propriété des personnes, qui sont précisément organisées par le droit privé.

- enfin la res derelicta, chose qui a eu un propriétaire, mais que ce dernier a rejetée. Toute personne peut alors la faire sienne (ainsi, celui qui récupère un vieux téléviseur posé sur une poubelle dans la rue en devient le légitime propriétaire)

http://ledroitcriminel.free.fr/dictionnaire/lettre_r/lettre_r_res.htm

 

Il me semble que les notions de 'biens communs' et de 'biens publics' sont fondamentales en économie de l'environnement, et plus largement en sciences économiques ainsi que dans l'analyse et la compréhension de la vie courante. J'ai traité à plusieurs reprises de ce point dans mes réflexions en économie de l'environnement (réflexions n°3, n°18, n°19, n°27, n°28 et n°40).

 

Pour me résumer, on peut classer les biens (et les services) qui nous entourent et que nous utilisons dans notre vie courante en fonction de deux critères : la rivalité (ou la non-rivalité) et l'exclusivité (ou la non-exclusivité) de leur usage. Cette typologie a initialement été proposée par l'économiste Paul Samuelson en 1954. Il me semble que cette typologie de base permet d'appréhender convenablement les problèmes découlant de l'usage et de la possession de tous les biens envisageables.

 

Au sein des biens et services qui nous entourent et que nous utilisons dans la vie de tous les jours, on va aussi bien de l'air que nous respirons, de l'eau que nous utilisons, jusqu'aux céréales et au café que nous prenons au petit-déjeuner ou à la voiture ou au bus que nous empruntons pour nous rendre à notre travail ou pour pointer aux Assedics ... Ces deux critères permettent de les classer entre quatre types de biens. 

  1. A un extrême, on trouve les biens privatifs qui sont les plus courants, dont l'usage est rival et exclusif : biens dont l'usage par une personne interdit le plus souvent la consommation par une autre personne (rivalité) et qui doivent être acquis pour être consommés ou utilisés, ce qui signifie que toute personne qui ne peut l'acquérir est exclu de son usage (exclusivité).
     
  2. A l'autre extrême, on trouve les biens collectifs, qui doivent respecter le critère de non-rivalité (la consommation de ce bien par un usager ne doit entraîner aucune réduction de la consommation des autres usagers) et de non-exclusion (impossibilité d'exclure quiconque de la consommation de ce bien, qui entraîne par voie de conséquence l'impossibilité de faire payer l'usage de ce bien). Un bon exemple d'un bien collectif est l'éclairage public : l'usage d'un réverbère par un individu ne se fait pas au détriment de l'usage des autres consommateurs (non-rivalité) et il n'est pas possible de soumettre à paiement le bénéfice de l'éclairage public (non-exclusion). Ces biens présentent un inconvénient majeur : «aucun agent privé n'a intérêt à s'engager dans la production de ces biens, dans la mesure où l'impossibilité d'en faire payer l'usage interdit de rentabiliser l'investissement consenti». Chaque agent a intérêt à adopter un comportement de  passager clandestin  (Mancur Olson), en attendant que d'autres prennent l'initiative de la production du bien, pour pouvoir ensuite en bénéficier, sans supporter aucun coût.
     
  3. Au milieu, on trouve deux types de biens collectifs impurs qui ne répondent qu'à un seul de ces deux critères à la fois. Les biens communs ou biens rivaux en accès libre sont les biens dont l'usage est non-exclusif mais rival. Ils correspondent par exemple à la majeure partie des ressources naturelles, tels les gisements mais également les ressources halieutiques. Ils posent le problème de la 'tragédie des biens communs' (Garrett Hardin - 1968) : «l'accès libre à une ressource limitée pour laquelle la demande est forte amène inévitablement à la sur-exploitation de cette ressource et finalement à sa disparition ; chaque individu ayant un intérêt personnel à utiliser au maximum la ressource commune» (Wikipédia).
     
  4. Enfin, on trouve le deuxième type de biens collectifs impurs que sont les biens de clubs, dont l''usage est non-rival mais dont l'accès est exclusif. Il s'agit de biens dont on peut interdire l'accès, c'est-à-dire dont on peut réserver l'usage ou l'accès à ceux qui le paient. Comme exemple, on trouve des infrastructures : canal de Suez, canal de Panama, autoroutes à péage, stations d'épuration, chaînes de télévision cryptée ... 

On l'aura compris, la principale difficulté de la science économique (et de la politique) est de contrôler la production, la mise à disposition, la possession (ou la privatisation) ainsi que le financement de ces trois principales formes de biens collectifs, purs ou impurs. Tous les grands débats politiques et économiques tournent d'une certaine manière autour de ces thèmes ... Et malgré l'ancienneté de cette typologie, elle me semble conserver toute sa pertinence économique.

 

Les sujets que l'on a à aborder sont multiples :

  1. L'appropriation des biens communs (gisements) par quelques multinationales qui exploitent ces gisements, qui investissent des sommes considérables pour cela, et qui en définissent le prix sur la base du principe d'une ressource gratuite ...
     
  2. La gestion collective mesurée des biens communs et des biens collectifs dans l'optique d'une utilisation raisonnée et durable pour que les générations futures puissent également en disposer ...
     
  3. La préservation des biens collectifs pour que leur usage par tous demeure intemporellement (réchauffement climatique, pollution de l'air et des sols ...) ...
     
  4. La production des biens collectifs en volume suffisant pour l'usage de tous et le problème du financement de leur production afin d'éviter les comportements de passagers clandestins au niveau local ou international ...
     
  5. Le problème de la privatisation des biens collectifs, lorsque les investissements nécessaires ont été réalisés par des états et que leur rentabilité paraît possible, en restreignant l'accès à ces biens et  en majorant le coût de leur usage ...

 

Réflexion quarante (27 octobre 2009)
Les biens communs ...


L'attribution du prix Nobel d'économie (en mémoire d'Alfred Nobel) à Elinor Ostrom, américaine, non économiste au sens strict mais professeur de sciences politiques à l'université de l'Indiana (voir son curriculum vitae), primée par le comité Nobel «pour son analyse de la gouvernance économique, notamment de la gestion des biens public» (le prix Nobel 2009 d'économie a également été attribué à Olivier Williamson, autre spécialiste américain des sciences sociales, «pour son analyse de la gouvernance économique, notamment des frontières de la firme»), va vraisemblablement permettre de remettre en avant la théorie des biens communs, sur laquelle ses travaux ont notamment porté ...
http://www.alternatives-economiques.fr/le-prix--nobel--a-elinor-ostrom---une-bonne-nouvelle-pour-la-theorie-des-biens-communs_fr_art_633_44275.html
http://econoclaste.org.free.fr/dotclear/index.php/?2009/10/12/1664-ostrom-et-williamson-prix-nobel-d-economie-2009

Qu'est-ce qu'un bien (ou une ressource) commun(e) ? Il s'agit d'un bien ou d'une ressource n'appartenant initialement à personne mais qui peut être utilisé(e) par un grand nombre de personnes ou d'utilisateurs. Autrement dit, un bien commun appartient à tout le monde (ou à personne), au présent et au futur. Il peut préexister, comme les ressources naturelles, ou être produit collectivement dans l’intérêt général (cas des biens publics). De nombreux économistes les ont été étudiés, et l'économiste Garrett Hardin avait théorisé le problème dans un article paru dans Science en 1968, intitulé The Tragedy of the Commons (ou tragédie des communaux).
(http://saucrates.blogs.nouvelobs.com/archive/2007/01/30/economie-de-l-environnement-trois-les-theories.html)

La tragédie des communaux décrivait une compétition pour l'accès à une ressource limitée, menant à un conflit entre intérêt individuel et bien commun. L'exemple typique utilisé pour illustrer ce phénomène était celui d'un champ de fourrage commun à tout un village, dans lequel chaque éleveur vient faire paître son propre troupeau (mais on peut également prendre l'exemple de l'accès à une ressource hallieutique comme un banc de poissons). Garret Hardin décrivait l'utilité que chaque éleveur avait à ajouter un animal de plus à son troupeau dans le champ commun. Rapidement, chaque éleveur emmène autant d'animaux que possible paître dans le champ commun pour empêcher, autant que faire se peut, les autres éleveurs de prendre un avantage sur lui en utilisant les ressources communes, ce qui avait pour conséquence finale de détruire le champ commun, qui devient vite une mare de boue où plus rien ne pousse. En clair, chaque éleveur aurait eu individuellement intérêt à protéger le plus longtemps possible le champ commun, mais confronté au risque que les autres éleveurs n'abusent eux-même du champ, il avait alors intérêt à accaparer le plus de ressources communes possible pour son propre compte, quelqu'en soit les conséquences pour la collectivité. 

Selon Garret Hardin, dans la société de masse contemporaine, rien n’incite un particulier à la mesure, dans son utilisation des biens publics (ou des biens communaux). En effet, le particulier ne rencontre à aucun moment, ou alors de manière très diluée les conséquences positives ou négatives de son attitude à l’égard des biens publics. Rien ne récompensera par exemple, sa mesure dans l’utilisation des biens communs, pas même la certitude qu’il pourra compter sur le comportement idoine des autres utilisateurs de ces biens communs, pourtant bénéficiaires in fine de son attitude modérée. Quand aux conséquence d’un abus, il ne les subira que dans la proportion du pourcentage infime des utilisateurs qu’il représente. Il ne subira alors finalement qu’une partie minime des dommages qu’il cause. Cette situation est la double conséquence, selon Garret Hardin, de la désintégration du lien social et de l’absence de respect vis-à-vis de la nature.

Les solutions identifiées par Garret Hardin au problème de la gestion collective des ressources communes étaient au nombre de deux, la collectivisation ou la privatisation de ces ressources. Soit une autorité extérieure (publique) s'appropriait la ressource commune et en gérait l'usage. Soit la ressource commune est privatisée, cet utilisateur étant alors amené, pour préserver sa propriété, à en limiter son usage et l'usage par les autres, ses incitations personnelles étant alignées avec l'intérêt collectif. C'est ce mouvement qui avait conduit au mouvement des enclosures en Grande-Bretagne, débat dans lesquel l'économiste anglais libéral David Ricardo avait pris partie ... mouvement qui avait aussi réduit à la misère l'immense majorité des autres utilisateurs qui utilisaient les champs communaux pour se nourrir eux et leurs bêtes, et qui s'en étaient vus interdire l'accès.

Tout l'intérêt des travaux d'Elinor Ostrom est d'avoir étudié, à partir de nombreux cas réels, les raisons des relatifs insuccès de ces deux solutions (contrôle public ou privatisation). Ses constats sont les suivants : premièrement, les ressources communes sont souvent bien mieux administrées par leurs utilisateurs que ce que ne prévoit la théorie (qui prédit qu'elles seront gaspillées); deuxièmement, les deux solutions appliquées au problème des ressources communes - la régulation publique ou la privatisation - fonctionnent souvent plus mal qu'on ne pourrait le penser. En pratique, des utilisateurs réguliers de ressources communes sont capables de faire apparaître et évoluer des institutions spécifiques qui leur permettent d'administrer collectivement la ressource. Ces institutions émergentes ont l'immense avantage de se fonder sur la connaissance locale des utilisateurs ce qui les rend efficaces. La régulation publique, ou la privatisation irréflechie, ont pour effet de détruire ces institutions et les comportements qu'elles créaient chez les utilisateurs.

Cela ne veut pas dire que toutes les ressources communes seraient toujours mieux gérées par leurs utilisateurs directs ; tout l'intérêt des travaux d'Elinor Ostrom est d'étudier les contextes qui permettent l'émergence de ces institutions spécifiques, leurs avantages et leurs inconvénients. Ses travaux consistent à montrer qu'entre la régulation marchande et la régulation étatique, il existe toute une série d'arrangements institutionnels spécifiques dont les caractéristiques sont très mal comprises, mais qui peuvent fonctionner.
http://www.ldeo.columbia.edu/edu/dees/V1003/lectures/population/Commons.revisited.pdf

Pour Elinor Ostrom et Charlotte Hess (dans un ouvrage majeur intitulé «Understanding knowledge as a commons»), le modèle de Garret Hardin ne ressemble aucunement aux communs réels, tels qu'ils sont gérés collectivement depuis des millénaires, à l'image des réseaux d'irrigation ou des pêcheries. Pour Garret Hardin, les communs sont uniquement des ressources disponibles, alors qu'en réalité ils sont avant tout des lieux de négociations (il n'y a pas de communs sans communauté), gérés par des individus qui communiquent, et parmi lesquels une partie au moins n'est pas guidée par un intérêt immédiat, mais par un sens collectif. Le grand apport d'Elinor Ostrom est dans cette distinction entre les «communs considérés comme des ressources» et les «communs considérés comme une forme spécifique de propriété». Cette conception prend de plus en plus d'importance avec l'intégration des préoccupations écologiques dans l'économie. La notion de communs devient attachée à une forme de gouvernance particulière : il s'agit pour la communauté concernée de les créer, de les maintenir, les préserver, assurer leur renouvellement, non dans un musée de la nature, mais bien comme des ressources qui doivent rester disponibles, qu'il faut éviter d'épuiser. Il n'y a de communs qu'avec les communautés qui les gèrent, qu'elles soient locales, auto-organisées ou ayant des règles collectives fortes, y compris des lois et des décisions de justice. Les communs sont des lieux d'expression de la société et, à ce titre, des lieux de résolution de conflits.
 

 
Réflexion trente-neuf (27 juillet 2008)
Pour un nouveau principe économique de formation des prix ...
ou de l'usage des taxes pour 'redresser' les modes de fixation des prix ...


Il me semble avoir précédemment suffisamment prouvé que le mode de fixation des prix dans la théorie tout comme dans la réalité était contraire à la manière dont les prix devaient se former pour prendre en compte l'aspect environnement de notre planète (se référer à la réflexion précédente en cas de besoin).

Pour quels biens le mode de fixation des prix devrait être une fonction croissante de la quantité utilisée ?

Sauf exception, il me semble que tous les biens rares devraient être concernés, ainsi que tous les biens dont la fabrication ou l'utilisation entraîne l'émission de pollution ou de gaz à effet de serre (elle-même forme de pollution) ... Eau, électricité, pétrole et dérivés, métaux et minéraux, hormis ceux extrêmement disponibles, tel le sable ... ciment ...

Comment garantir l'instauration de nouvelles formes de fixation de prix pour ces produits au niveau mondial ? Est-il possible de s'arracher au mode capitaliste de détermination des prix ? Aux principes même de détermination des prix, d'après la théorie économique et d'après la réalité économique. La question revient à demander ... qui récupérera la marge entre le prix réel de production et le prix majoré (taxé) nécessaire à la préservation de l'environnement ? Car, en concurrence pure et parfaite, les profits sont voués à disparaître ... et toute intervention publique, toute déformation des échelles de prix entraîneront l'économie dans une situation sous-optimale.

En effet, dans la théorie économique et dans la réalité économique, le prix d'offre d'un bien décroît à mesure que les quantités produites augmentent. Le prix marginal de production d'un bien décroît ainsi, en raison notamment des amortissements des investissements nécessaires, ou coûts fixes. En règle générale, aujourd'hui, le prix demandé à un acheteur décroîtera en fonction des quantités que celui-ci pourra commander. Parfaitement informé, il est ainsi capable de produire lui-même le bien demandé, en investissant dans le matériel et les équipements nécessaires ... La négociation revient ainsi, entre des producteurs et un acheteur demandeur, à déterminer la marge d'équilibre, qui est suffisamment rentable pour les producteurs mais n'est pas suffisante pour que l'acheteur produise lui-même le bien qui l'intéresse ...

La modification des modes de fixation des prix doit donc prendre la forme de taxes prélevées par une organisation mondiale adhoc, qui devra toucher la totalité des producteurs mondiaux, dans les pays occidentaux ou dans les pays développés, taxes qui devront frapper différemment les consommateurs (finaux ou intermédiaires), selon leur niveau de consommation. Et pour cela, il faudra, en plus de taxes, imposer des obligations, des règles pour toutes les entreprises de certains secteurs sensibles, pour que celles-ci appliquent des tarifs croissants en fonction des quantités commandées ...

Avec pour objectif que ce soit la communauté internationale qui récupère les marges supplémentaires nées de ces nouvelles normes, aussi longtemps que subsistera le phénomène capitaliste, lié à l'apparition des firmes multinationales, dont l'existence sera peut-être gravement mis en danger par l'instauration de telles normes.

 

 

Réflexion trente-huit (24 juillet 2008)
Critique du principe économique de formation des prix et de sa décroissance en fonction des quantités demandées ...


La décroissance du prix d'un produit quelconque en fonction des quantités demandées par un acheteur est un des fondements de la théorie économique pure, et une évidence de l'économie réelle ... C'est pour cette raison que les monopoles sont combattus dans la théorie (par les tenants de la concurrence pure et parfaite) aussi bien que dans la réalité (par les autorités de la concurrence américaine ou européenne) ... Ce principe ne me semble pas choquer grand monde ...

Tout le monde sait dans la réalité que plus on est capable d'acheter des quantités importantes d'un produit, plus on a des chances d'obtenir des prix ou des rabais intéressants, sauf si cette quantité est malgré tout infime pour le vendeur, comme dans le monde de la grande distribution, ou si celui-ci ne craint pas de difficultés pour écouler ces produits. Une forme d'évidence, que nous avons peut-être tous mis à profit dans certaines circonstances ...

Mais cette évidence doit être considérée comme une aberration en matière d'atteinte à l'environnement. Et cette évidence doit être considérée comme la principale impossibilité d'amendement ou de modification de notre système économique mondiale pour intégrer l'environnement ... C'est au contraire l'inverse qu'il faudrait pouvoir appliquer ...

Prenons l'exemple de l'électricité ou de l'eau ... Les tarifs devraient être fortement progressifs et les gros consommateurs (entreprises notamment) être beaucoup plus taxés que les petits consommateurs ... Remplir une piscine devrait ainsi coûter beaucoup plus cher que la consommation normale d'un ménage moyen ... Et ce devrait être ce même principe qui devrait être généralisé pour tous les biens rares ou indispensables à la vie, de façon au moins à freiner les désirs de consommation ... essence, matériaux de construction ... afin de faire payer le coût réel et croissant pour notre planète de nos désirs de consommation ... au minimum pour nous désinciter à la consommation à outrance et rendre moins intéressant les achats en grande quantité ... Aberration de mise en place de cette proposition ...

Ce serait la remise en cause des firmes multinationales ... Des ménages achèteraient moins chers que ses mastodontes et des petits commerçants, achetant en petites quantités, pourraient les concurrencer avantageusement. Ce serait aussi une remise en cause des principes même de l'économie théorique ... Mais cette fonction de décroissance des prix en fonction des quantités est l'un des exemples de vice interne de construction de la théorie économique dans son ensemble, qui va la rendre impossible à modifier pour répondre aux impératifs de la défense de l'environnement ...


Réflexion trente-sept (20 juillet 2008)
Retour sur certains principes économiques ...
ou de la nécessité d'une critique de certains préceptes de base en économie ...


Plus d'une année que je ne suis pas revenu à cette partie de mes réflexions sur l'économie de l'environnement au sens strict. Evidemment, entre temps, je me suis consacré à une partie annexe, à savoir les débats autour du réchauffement climatique et de ses conséquences, ainsi que sur les problèmes de raréfaction de certains combustibles fossiles, en tant que source anthropique du phénomène de réchauffement climatique ...
http://saucrates.blogs.nouvelobs.com/archive/2007/12/10/rechauffement-climatique-donnees-1.html

Mais je n'ai pas véritablement fait le tour de la question de l'économie de l'environnement. Je vais donc tenter d'aborder ci-après quelques éléments de critiques de certains préceptes fondamentaux de l'économie générale, et de l'économie réelle.

Pourquoi se lancer dans une critique des principes fondamentaux de l'économie ?

Sans remise en cause de grands préceptes de l'économie générale ou de l'économie réelle, il est en effet à craindre que l'humanité ne réussisse pas à modifier rapidement les concepts de développement économique, nos attentes ou espérances en matière de niveau de vie, ou plus simplement, notre rythme de consommation et la ponction qui en découle sur la biosphère et sur les ressources minérales et fossiles disponibles ...

Il doit en effet être noté que l'économie de l'environnement n'a pas réussi à réformer les principes de l'économie pure ni même de l'économie réelle. La nécessité notamment de la prise en compte en économie de la responsabilité inter-générationnelle qui doit nous être imputé, en tant que consommateur ou producteur, n'est ainsi toujours pas intégrée, que ce soit dans la théorie ou dans la réalité. Par responsabilité inter-générationnelle, il faut notamment entendre notre responsabilité envers les générations qui vont nous suivre, sur cette planète, qu'elles soient proches ou très lointaines, en matière de disponibilité des ressources minérales ou fossiles, de disponibilité des ressources de la biosphère (biodiversité), et d'accessibilité de ces ressources ...

Evidemment, certains diront que la biodiversité est une préoccupation forte des organisations et des gouvernements internationaux, même s'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord sur ce sujet ou à dégager des ressources suffisantes ... Il faut également se rappeler que les efforts en faveur de la biodiversité sont aujourd'hui essentiellement demandés et consentis par les états en développement, où l'activité humaine a encore peu dénaturé la biodiversité du milieu naturel ... Les efforts des gouvernements portent ainsi sur une tentative de préservation de quelles poches importantes de biodiversité, en milieu tropical ou équatorial, plutôt qu'une prise en compte des contraintes de l'environnement en matière de développement et d'activité économique.

Il s'agit essentiellement d'empêcher la généralisation d'un développement aussi anarchique et destructeur pour l'environnement dans certains pays en développement où se trouve une biodiversité importante, que par le passé dans les principaux pays industrialisés.

Tout en sachant que cette réflexion sur la biodiversité butte sur le problème du financement ... Les pays en développement ne voulant pas préserver cette biodiversité sans être aidés financièrement (ils refusent de sauvegarder gratuitement la biodiversité pour le bien futur de l'humanité), en arguant notamment que les multinationales occidentales puisent dans cette biodiversité sans indemniser les états et les peuples qui ont su préserver ce capital ... Les pays industrialisés voulant limiter au minimum leur participation individuelle au coût de protection de la biodiversité, même si ce sont leurs multinationales pharmaceutiques qui en seront les principales bénéficiaires ... Les multinationales contestant tout système d'imposition mondiale qui freinerait leur développement à l'échelon mondial ...

D'autres rappelleront peut-être que l'envolée récente du prix des matières premières minérales, fossiles et même alimentaires conduit en quelque sorte l'économie à prendre en compte cet aspect de responsabilité intergénérationnelle ... Mais l'envolée des prix de diverses matières premières (métaux, pétrole, céréales ...) ne s'explique pas par une modification des principes de formation des prix au niveau international ... Il s'explique essentiellement par l'effet de mouvements financiers spéculatifs, nés de la crise financière qui secoue le monde occidental depuis l'été 2007. La bulle spéculative apparue sur les marchés de matières premières se dégonflera obligatoirement un jour, peut-être même très prochainement, comme toutes les bulles spéculatives avant elle ont toujours éclaté ...

Le seul effet positif de cette bulle spéculative a été la constitution de fonds souverains intergénérationnels dans la majeure partie des états qui ont bénéficié de cette envolée des cours, dont l'objectif est de préparer l'après-pétrole ... Mais l'économie réelle ou théorique n'a toujours pas admis que le fait d'intégrer le respect de notre responsabilité intergénérationnelle dans les prix était indispensable à l'échelon de l'humanité, pour tous les biens que nous consommons ou que nous produisons. Et que cette intégration nécessitait une action non seulement internationale mais surtout mondiale ... Chaque bien, chaque matière première devant intégrer un aspect 'rareté' et 'disponibilité', que le marché a toujours été incapable d'assurer, et qu'il ne peut pas assurer. Comment expliquer sinon le prix du baril de pétrole à 10 dollars des décennies passées ?

La prise en compte d'une responsabilité intergénérationnelle de notre génération actuelle doit impliquer l'imposition d'un prix minimum pour les matières premières et la création d'un fonds de réserve financière mondial qui récupérerait cette fraction des prix au bénéfice des générations futures ... fonds qui à terme devra aider à compenser financièrement les surcoûts liés au réchauffement climatique, et qui actuellement pourrait oeuvrer financièrement en faveur d'un développement des pays en développement, équilibré, économe en énergie et en combustible fossile, et respectueux de leur environnement ... Une chimère en somme ...

 

Saucratès


Mes précédents écrits sur l'économie de l'environnement :
1.http://saucrates.blog4ever.com/blog/lire-article-447196-2012146-economie_de_l_environnement__1_.html

2.http://saucrates.blog4ever.com/blog/lire-article-447196-2012185-economie_de_l_environnement__2_.html

3.http://saucrates.blog4ever.com/blog/lire-article-447196-2014235-economie_de_l_environnement__3_.html

4.http://saucrates.blog4ever.com/blog/lire-article-447196-2014248-economie_de_l_environnement__4_.html


23/12/2011
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Sur la taxation carbone

 

Réflexion six (9 mars 2010)
Faut-il mettre en place une taxe carbone ?


Les projets du gouvernement vise toujours à mettre en place une taxe carbone à compter du 1er juillet 2009. Et les objectifs du gouvernement n'ont apparemment pas changé, se focalisant toujours sur la compétitivité des grandes entreprises ; ces 1.018 sites industriels fortement polluants et émetteurs de carbone que le gouvernement voulait initialement totalement exonérer de cette taxation, exonérations qu'il maintiendra même peut-être dans sa nouvelle mouture de texte de loi.
http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2010/03/08/01011-20100308FILWWW00365-la-taxe-carbone-prevue-au-1er-juillet.php
http://tempsreel.nouvelobs.com/depeches/social/20100304.FAP2131/la_commission_europeenne_envisage_la_creation_dune_taxe.html

Le discours gouvernemental n'a ainsi pas changé, malgré le rejet par le conseil constitutionnel de la première version de la taxe carbone. L'argument de Christine Lagarde, ministre de l'économie, qui parlait de «préserver la compétitivité de ces entreprises» devient ainsi dans la bouche de Jean Louis Borloo : «La grande difficulté, c'est de trouver le mode opératoire, un système incitatif qui ne pénalise pas les entreprises» ...

Plutôt que de changer le principe injuste de la taxation, qui ne reposait que sur les seuls ménages, épargnant presque totalement les grandes industries et les principales sources de pollution, le gouvernement, ou plutôt faudrait-il dire Nicolas Sarkozy, a préféré modifier la composition du Conseil Constitutionnel pour disposer d'une instance qui ne lui soit plus opposée. Le rejet du texte de loi (inclu dans la Loi de Finances 2010) a ainsi été présenté par les proches du gouvernement, et par les nouveaux membres désignés par le pouvoir politique au sens large, comme une mauvaise lecture des dispositifs européens, c'est-à-dire comme une erreur en droit ... S'opposant ainsi à ceux qui voyaient dans cet arrêt du Conseil Constitutionnel la transformation de cette instance en une sorte de Cour Suprême à la française, une Cour Constitutionnelle, ces membres veulent ramener le Conseil Constitutionnel en un simple rôle de garant des lois, une instance sans pouvoir uniquement habilitée à contrôler quelques points techniques ...

Que penser du mécanisme de la taxation carbone ? Une belle idée mais dont le principe demeure aujourd'hui toujours aussi injustement réparti. Même si la charge repose par construction toujours sur les ménages, principaux consommateurs finaux dans une économie nationale, il est injuste d'exonérer les principaux sites industriels d'une telle taxation, selon le principe aberrant qu'un jour éventuel viendra où ces sites seront soumis à des quotas payant d'émission de carbone ; système de quotas dont le principe même est de ne pas être permanents, puisque les industries concernées sont appelées à mettre en place des actions de limitation des émissions, parfois dans des pays étrangers non européens, qui leur offriront des quotas à soustraire de leurs émissions européennes.

La discussion autour du principe des quotas d'émission, des risques et des avantages réciproques de la taxation et des quotas, est clairement insuffisante au niveau du gouvernement français. Sous l'argument de ne pas pénaliser les entreprises françaises fortement émettrices de carbone, il ne faut pas se cacher que l'on ne voit que l'effet d'un lobbying intense de l'industrie française, dans un gouvernement et une présidence de la république fortement réceptrice à ce genre d'arguments de nantis et de puissants. Seuls ainsi les faibles, ceux qui ne délèguent pas de lobbys auprès des pouvoirs publics, seront en fait une nouvelle fois concernés par cette taxation carbone.

Accessoirement, on m'avait laissé entendre que le Conseil Constitutionnel avait certes rejeté la taxation carbone, mais pas le remboursement qui devait être fait aux ménages. Qu'elle ne fut donc pas ma surprise de découvrir que le premier tiers provisionnel de mes impôts ne comprenait pas ce remboursement de la taxe carbone qui m'avait été promis ! Surprise !

Malgré tout, il me semble aberrant de mettre en place une telle taxe carbone et de la rembourser forfaitairement aux ménages. Cela n'a pas grand sens. Mettre en oeuvre une nouvelle taxe, mais faire en sorte qu'elle soit insensible, alors que les déficits publics français sont extrêmement élevés et que les besoins de transfert de certaines taxes (assises sur les salaires par exemple) sont importants, paraît incompréhensible. S'il faut changer les comportements face à la pollution due aux émissions de carbone, il faut alors qu'une telle taxe soit sensible pour les portes-monnaies, et qu'elle concerne tous les acteurs économiques, qu'ils soient ou non représentés par des lobbys auprès des pouvoirs publics français et européens. Le principe d'égalité de tous devant la loi ne peut pas souffrir une telle exception, qui voudrait que l'absence ou la présence de lobbys, l'absence ou la présence d'une capacité de nuisance (sous la forme de menaces de délocalisation ou de barrages routiers et de déversement de lisier dans des préfectures) soient les motifs déclencheurs d'exceptions de taxation !

OUI à une taxe carbone devant laquelle tous les citoyens et tous les acteurs économiques seraient égaux et soumis également ! NON à la taxe carbone voulue par Nicolas Sarkozy, dont seront exonérés tous ceux qui emploient des lobbys à Paris ou à Bruxelles, et qui finalement ne servira à rien !

 

 

Réflexion cinq (5 janvier 2010)
Un taux réduit pour les entreprises les plus polluantes, précédemment totalement exonérées de toute contribution (!!!)


On prend les mêmes et on recommence ... Le gouvernement, par la voix de la ministre de l'économie Christine Lagarde, aurait suggéré, dans un entretien au journal Les Echos, de mettre en place une taxe carbone à taux réduit (?) pour les 1.018 sites industriels français les plus polluants, qui devaient être exonérés totalement du paiement de la taxe carbone dans le projet de loi initial du gouvernement retoqué par le Conseil constitutionnel fin décembre.
http://www.boursorama.com/infos/actualites/detail_actu_marches.phtml?num=32027428a3b4d8e5bffedc344bc0d094
http://www.lesechos.fr/info/france/020297194622.htm

Pourquoi les entreprises disposant des sites industriels les plus polluants seraient-elles avantagées en bénéficiant d'une taxe carbone à taux réduit ? La position de Bercy et du gouvernement Sarkozy-Fillon est un non-sens absolu ! Ces entreprises devraient au contraire se voir imposer une taxe à taux majoré, et non pas réduit. L'argumentation du gouvernement selon lequel il s'agit «de préserver la compétitivité de ces entreprises» nous renvoit une nouvelle fois l'image d'un gouvernement aveugle et sourd dont le seul objectif demeure encore et toujours la préservation des avantages et des intérêts de ces mandants les plus puissants et les plus riches.

L'argumentation de Christine Lagarde est, de manière pire encore, complètement fausse ... «Nous estimions que ces entreprises soumises au système des quotas de CO2 subissaient déjà des contraintes et des charges financières. Elles doivent réduire progressivement leurs émissions de CO2 de 21 % d'ici à 2020 et bénéficient donc de quotas en nombre décroissant. Elles doivent acquérir des quotas supplémentaires sur le marché. Tout n'est donc pas gratuit et, à compter de 2013, les allocations de quotas deviendront progressivement payantes. Cela étant, le Conseil argue de leur gratuité à court terme et nous devons donc modifier notre copie sur ce point.» D'ici 2013 et la mise aux enchères des attributions de quotas de droits carbone au niveau européen, qui les rendront peut-être payants (mais ce n'est même pas sûr et certain ... «de manière progressive»), la ministre oublie de mentionner que si certains sites industriels doivent acquérir des quotas supplémentaires de carbone sur le marché des droits carbone pour couvrir leurs émissions, c'est que d'autres sites industriels, économes en émission de CO², les vendront et empocheront par conséquence un produit correspondant.

D'içi 2013, la filière des sites industriels les plus polluants ne subira ainsi aucune taxation carbone par le principe des quotas européens d'émission. Et après 2013, cela reste encore à démontrer. C'est ainsi toute l'idéologie libérale d'un projet de taxation carbone qui est ainsi mis en lumière, taxation qui ne sera supportée que par les ménages et par les petits émetteurs de carbone, alors que les principaux pollueurs en seront toujours exonérés, pour préserver leur compétitivité. Une réforme gouvernementale a minima d'un projet nullissime ; la peur d'une nouvelle censure du Conseil constitutionnel conduira-t-il le gouvernement à cesser de protéger ses plus riches et puissants mandants ?

En tout cas, le monde industriel et politique bruisse depuis quelques jours des cris d'orfraie de tous ceux ayant réussi à se faire exonérer de cette taxe, et qui redoute d'être imposés dans la prochaine mouture du projet de loi ... Chiche que le gouvernement propose une taxe carbone majorée pour les activités industrielles et économiques les plus polluantes (industries, cimenteries, pétroliers, transports terrestres et aériens ...) responsables des rejets de CO² !...


Réflexion quatre (30 décembre 2009)
L'annulation par les 'sages' du Conseil Constitutionnel de la taxe carbone voulue par Nicolas Sarkozy ...


Hier, les membres du Conseil Constitutionnel, au premier rang desquels figure son président Jean-Louis Debré, mais également l’ancien président de la République Valéry Giscard d’Estaing (membre de droit), l’ancien président de la Cour de cassation Guy Canivet, l’ancien vice-président du Conseil d’Etat Renaud Denoix de Saint-Marc, l’ancien ministre socialiste Pierre Joxe, la sociologue Dominique Schnapper et Pierre Steinmetz, ancien directeur de cabinet de Jean-Pierre Raffarin, ont censuré une partie de la Loi de finances 2010 en annulant la taxation carbone chère à Nicolas Sarkozy. Ce n'est pas la première fois que le Conseil Constitutionnel censure les textes de loi de Nicolas Sarkozy ; le précédent exemple en date concernait la loi Hadopi sur les téléchargements illégaux sur internet.
http://www.lemonde.fr/planete/article/2009/12/30/la-taxe-carbone-inconstitutionnelle-un-camouflet-pour-nicolas-sarkozy_1285926_3244.html
http://www.lemonde.fr/planete/article/2009/12/29/le-conseil-constitutionnel-annule-la-contribution-carbone_1285904_3244.html
http://www.lemonde.fr/economie/article/2009/12/30/la-france-est-endettee-de-pres-de-1-500-milliards-d-euros_1285920_3234.html

Depuis le début de ce débat sur la place publique, je suis sceptique sur le système de taxation proposé par le gouvernement Sarkozy-Fillon en matière de fiscalité verte. Les raisons qui ont conduit le Conseil Constitutionnel a invalidé la taxation carbone sont relativement concordantes avec mes critiques antérieures : « l'ensemble des exonérations, réductions, remboursements partiels et taux spécifiques dépouillent la loi de son ambition de lutte contre le réchauffement climatique et créent une rupture d'égalité devant les charges publiques. Moins de la moitié des émissions de gaz à effet de serre aurait été soumise à la contribution carbone, en raison de ces multiples exemptions, selon les juges constitutionnels. 93% des émissions d'origine industrielle, hors carburant, en auraient été exonérées. »
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank_mm/decisions/2009599dc/2009599dc_compresse.pdf

Mais ce n'est pas tant le principe même d'une taxe carbone (ou d'une TVA verte) qui a été contesté par les membres du Conseil Constitutionnel, que le fait d'en exclure la majeure partie des industriels sous prétexte qu'ils étaient déjà soit-disant assujettis à un système de crédits carbone, ou de procéder à une redistribution relativement incompréhensible de son produit aux consommateurs ... La taxe carbone n'aurait de sens que si elle touche l'ensemble des pollueurs, et donc notamment les industriels et les entreprises (même si au final, ce seront les utilisateurs finaux, c'est-à-dire les consommateurs, qui la régleront en totalité du fait que cette taxe sera intégrée dans les prix des produits et que les consommateurs sont les seuls payeurs finaux), et si son produit permet de diminuer les déficits publics français ou si elle vient se substituer à certains prélèvements fiscaux ou sociaux (c'est-à-dire si elle n'est pas redistribuée aux ménages).

Il serait également indispensable qu'un tel système de taxation soit mis en oeuvre non pas au niveau de la France mais plutôt au niveau de l'Europe, et qu'elle touche également (ou plutôt surtout) les importations, en taxant notamment les coûts liés au transport des marchandises importées (idée pertinente de Nolats) en plus du contenu carbone de ces produits importés où leurs conditions nationales de production (notamment le coût carbone de la production d'électricité, qui est carboniquement extrêmement polluante dans certains pays comme en Chine du fait de l'utilisation de centrales à charbon vétustes  et fortement émettrices de gaz polluants) ... A ce sens, une discussion sereine au niveau européen serait préférable à l'activisme débridé cher à Nicolas Sarkozy ...

Evidemment, on entend déjà les industriels et les agriculteurs, qui devaient bénéficier de très larges exemptions à la taxe carbone, hurler au loup craignant d'être taxés dans le cadre du nouveau projet de taxation que le gouvernement se propose déjà de déposer pour la mi-janvier. Les industriels expliquent ainsi qu'ils seront soumis à des crédits carbone non plus gratuits mais payants à compter de 2013 (dans le cadre d'une mise aux enchères) ... Mais dixit entre 2010 et 2013 ? Les industriels ne participeraient donc pas au réchauffement climatique ?

Autre élément surprenant ; le fait que l'annulation de la taxe carbone, censée être totalement redistribuée aux ménages français (ou étrangers) vivant en France, puisse créer un manque à gagner de 1,5 milliard d'euros dans le budget de l'état ? Je ne comprends pas parfaitement comment ceci est-il possible ? Aurais-je loupé un épisode ?
http://www.lemonde.fr/planete/article/2009/12/30/annulation-de-la-taxe-carbone-bonne-ou-mauvaise-nouvelle_1285945_3244.html


Réflexion trois (3 septembre 2009)
Alors que le gouvernement Sarkozy-Fillon lance publiquement la taxe carbone, et que le débat monte au sein du Parti Socialiste, quels sont les enjeux du débat autour de la taxe carbone ...


La taxation carbone va vraisemblablement voir le jour dès 2010, avec un montant de 14 euros par tonne de carbone émise. Selon le premier ministre, il s'agira d'un transfert de fiscalité, non d'une fiscalité nouvelle. Les entreprises bénéficieront d'un allègement de la taxe professionnelle sur les investissements, tandis que les ménages devraient bénéficier d'un allègement des prélèvements sur les salaires ou d'un allègement de l'impôt sur le revenu.
http://www.liberation.fr/terre/0101588453-taxe-carbone-14-euros-par-tonne-et-l-electricite-epargnee

Le conditionnel est de rigueur. Autant je n'ai aucune interrogation sur la suppression de la taxe professionnelle pour les entreprises et sur le fait que les entreprises seront privilégiées dans ces transferts de taxe, autant les promesses de ce gouvernement en faveur des ménages me paraissent fragiles. Les seuls allègements de prélèvements qui pourraient bénéficier aux ménages concerneraient les charges sociales salariales (environ 20 à 22% des salaires bruts) mais il me semblerait plus conforme à l'idéologie d'un tel gouvernement libéral favorable aux grandes entreprises de vouloir faire diminuer les charges sociales patronales, qui représentent plus de 50% des salaires bruts, mais qui ne bénéficieraient qu'aux entreprises et absolument pas aux ménages. Je ne serais pas étonné que in fine, les allègements de charges sociales décidées touchent principalement les charges patronales au lieu des charges salariales.

De même pour l'impôt sur le revenu, il est également probable que l'allègement de l'impôt sur le revenu privilégiera une fois encore essentiellement les hauts revenus. Et il est aussi probable que le gouvernement privilégiera l'allègement de l'impôt, qui bénéficiera également aux revenus du capital et aux très hauts revenus, que les allègements de charges sociales, à moins que ces dernières ne soient favorables à la rentabilité des entreprises (et donc qu'il s'agisse d'allègements des charges sociales patronales sans incidence sur les ménages).

L'opposition du Parti Socialiste à cette mesure de taxation, par la voix de Ségolène Royal puis de sa première secrétaire, Martine Aubry, est assimilée par certains, à l'UMP ou chez les écologistes, comme une annonce démagogique et populiste, au moment même où l'on commence à réfléchir, dans les partis politique d'opposition, à une alliance anti-Sarkozy. Mais par populisme, l'UMP et son président de la république entendent toute proposition qui profite au plus grand nombre, par différence avec leurs propositions qui ne profitent jamais qu'aux seuls millionnaires et milliardaires, amis du pouvoir. Cette attaque a visé le président du Modem ; elle vise désormais aussi le Parti socialiste.

Je partage l'opinion socialiste. Il faut effectivement un système de taxation environnementale, plus qu'une taxe carbone, mais elle ne doit pas viser principalement les ménages. Une telle taxe doit viser les activités polluantes elles-mêmes et non pas frapper les utilisateurs de ces biens, en les considérant comme responsables des émissions de carbone. En exonérer les entreprises sous quelques prétextes falacieux, c'est faire comme si les entreprises n'étaient pas responsables, et que seuls les ménages utilisateurs par leur consommation avaient une responsabilité dans le processus de pollution et de réchauffement climatique. C'est une aberration, et la fixation portée sur les 4x4 (de luxe) de certains ne sert qu'à cautionner les aberrations des autres et les voitures de fonction de nos politiques ...

Pour rappel (je l'ai déjà écrit précédemment), la solution de la taxation peut être retenue « dans les cas notamment où il y a atteinte à l'environnement. Il est évident que le niveau fixé pour la taxe permet de désinciter plus ou moins fortement une entreprise polluante à produire dans un endroit donné, ou à rechercher des technologies plus propres. Mais les taxes environnementales peuvent simplement conduire des entreprises multinationales à effectuer leurs productions polluantes dans des états moins fiscalisés (notamment les pays en voie de développement), avec les conséquences que cela peut avoir sur l'emploi dans les pays à fiscalité environnementale.

On s'aperçoit donc ici que le traitement d'une externalité environnementale peut avoir d'autres externalités sociales, sans effet sur l'environnement mondial global (puisque la production polluante aura malgré tout lieu). Une telle solution s'apparente simplement pour les pays développés à une exportation d'activités polluantes. Pour avoir un effet valide sur l'environnement, de telles actions se doivent donc d'être appliquées au niveau multinational. »

Plus largement, une simple taxation sur le contenu carbone d'un produit n'est pas suffisante. Il faut réfléchir à un système de taxation qui frappe de manière privilégiée les matières premières pour en renchérir le prix, qu'elles aient un contenu carbone comme le pétrole ou le charbon, ou non (métaux, sable, végétaux ...). Il faut penser un système de taxation qui traite le caractère limité de nos ressources en matières premières, pour que nos économies puissent privilégier leur remplacement par des matières recyclables et renouvelables. Et ce système de taxation doit être mondial, et conduira forcément à renchérir fortement les prix de ces matières premières, au bénéfice du financement de développement au niveau mondial, et non de transferts de taxations existantes.

La proposition française de taxation carbone de l'UMP ne serait pas problématique si elle ne reposait pas sur cette volonté d'éviter les entreprises et de porter sur les seuls ménages. Les diverses interventions de l'Elysée ou de Matignon ne peuvent que nous inquiéter sur l'idée cachée derrière cette belle mesure. Initialiement, le gouvernement avait déclaré que les entreprises devaient être exonérées de ces mesures parce qu'elles étaient déjà touchées par le système des permis négociables carbone (ou droits carbone), alors que les droits carbone sont justement une mesure à coût nul pour l'ensemble des entreprises ; les droits des uns étant rachetés sur un marché par les autres. Par ailleurs, la taxation carbone a très tôt été envisagée comme un substitut de la taxe professionnelle dont le gouvernement a annoncé la suppression. In fine, tout le monde sait enfin que les ménages seront les seuls financeurs de cette taxe carbone, en tant que seuls consommateurs finaux, alors que les entreprises de toute façon peuvent librement répercuter dans leurs prix les hausses des prélèvements fiscaux. Mais évidemment, il faut savoir que les ménages sont et seront toujours les payeurs finaux de toute forme de taxation (hormis sur les bénéfices). Ce qui changera seulement, ce seront les bénéficiaires de ce régime de taxation ; les riches et les entreprises dans le système proposé par Nicolas Sarkozy et François Fillon ; ou les pays en développement et les pauvres du monde entier, dans un régime mondial renchérissant globalement tous les intrans et permettant de préparer une économie de la pénurie ...


Réflexion deux (11 juillet 2009)
Le débat continue autour de la taxe carbone ...


Il se focalise désormais autour du chèque vert, mais nul ne s'interroge sur une taxation qui évitera de toucher les entreprises, qui sont les principales sources de pollution, et qui touchera une nouvelle fois toujours et avant tout les classes moyennes, principalement.
http://www.lemonde.fr/planete/article/2009/07/10/taxe-carbone-comment-eviter-qu-elle-penalise-les-plus-pauvres_1217368_3244.html

Une sorte de consensus entre politiciens semble émerger sur l'idée de réserver le bénéfice d'un chèque vert aux ménages les plus modestes (certains parlent du quart des ménages français les plus modestes), ce qui n'éliminerait que les ménages parmi les plus pauvres, notamment ceux au RMI et ceux vivant des aides sociales. Une sorte de taxe qui favoriserait une nouvelle fois encore de manière préférentielle les seuls passagers clandestins de notre système de protection sociale, la majorité de ceux qui ont fait le choix d'une existence dans l'assistance et dans le travail dissimulé ou non déclaré. Drôle de système de taxation qui poussera encore plus les personnes à se mettre dans l'illégalité pour profiter des mailles du réseau de sécurité entretenu par les autres, trop idiots pour comprendre qu'il vaut mieux l'assistance que se faire avoir.

Idée farfelue que de vouloir diminuer la pression fiscale des entreprises sur le travail, et de pressurer toujours plus les ménages contribuables, et tout particulièrement les classes moyennes qui sont toujours considérées comme coupables ou trop pauvres pour partir et trop riches pour nécessiter d'être aidé par un état qu'ils entretiennent par leurs impôts et par leur travail.

Comme quoi une bonne idée peut très vite se transformer en mauvaise idée, dès lors que on décide de lui associer une compensation qui créera forcément des injustices, et des passes-droits pour les entreprises, principaux pollueurs qu'un gouvernement libéral de droite ne peut évidemment pas taxer pour les pousser à revoir leur modèle énergétique de production.

Il vaut mieux taper sur les classes moyennes françaises, qui de toute façon, ne seront pas mieux défendues par le parti socialiste ou par l'extrême gauche.


Réflexion une (5 juillet 2009)
Le plan climat que la France pourrait mettre en oeuvre et ses limites ... une gigantesque escroquerie ...


Le gouvernement français réfléchirait à la mise en oeuvre d'une taxe carbone (à l'image de la contribution climat-énergie (CCE) défendue par les écologistes. L'objectif d'une telle taxe : lutter contre le réchauffement climatique en taxant l'utilisation des énergies fossiles (pétrole, charbon, gaz…). Un groupe d'experts présidé par l'ancien premier ministre Michel Rocard est chargé de rendre des recommandations ; il s'est réuni pour la première fois jeudi 2 et vendredi 3 juillet à Paris. Mais l'ambition du président de la République est de permettre avant tout un allègement des charges pesant sur le travail ... "Je souhaite que nous allions le plus loin possible sur la taxe carbone. Plus nous taxerons la pollution et plus nous pourrons alléger les charges qui pèsent sur le travail" ... dans son discours devant le Congrès, lundi 22 juin, à Versailles. Il suffit pour cela de se rappeler les premiers essais du gouvernement de mise en oeuvre d'une TVA sociale pour les législatives de 2007 avant que celui-ci n'y renonce devant le retournement de l'électorat et l'opposition de l'opinion publique.
http://www.lemonde.fr/planete/article/2009/07/02/la-france-pourrait-instaurer-une-taxe-carbone-des-2010_1214184_3244.html
http://www.lemonde.fr/planete/article/2009/07/02/l-impact-de-la-taxe-carbone-en-question_1214538_3244.html
http://fr.news.yahoo.com/64/20090705/twl-taxe-carbone-questions-autour-du-chq-acb1c83.html

D'après Le Monde, sur le papier, le principe de la CCE est simple : toutes les sources d'émissions de CO² doivent être taxées, à un taux ayant vocation à augmenter progressivement. Cette fiscalité carbone – grâce au "signal-prix" qu'elle introduit – doit entraîner, selon ses partisans, une diminution de la consommation d'énergies fossiles et une "migration" des achats vers des énergies et des produits moins destructeurs pour le climat. La taxe visera en priorité le secteur "diffus", c'est-à-dire les transports, le logement, l'agriculture…. Les grandes entreprises industrielles et les installations électriques (responsables d'un peu moins de 40 % des rejets nationaux) sont déjà soumises au système européen d'échange de quotas et il ne s'agit donc pas de leur infliger une "double peine".

Selon les évaluations de la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE), l'alourdissement de la fiscalité environnementale et sa compensation par un allègement des charges sociales et d'autres impôts pesant sur les entreprises pourraient entraîner un gain de croissance compris entre 0,2 % et 0,6 % du produit intérieur brut. Cet effet positif sur la croissance a déjà été observé dans des pays qui ont introduit une taxe carbone, comme la Suède et le Danemark.

Ce seront donc essentiellement les ménages qui seront les plus touchés par cette nouvelle taxe, ce qui explique ainsi que les associations de consommateurs montent au créneau pour mettre en garde contre l'impact d'une telle taxe sur le pouvoir d'achat des ménages. Alain Bazot, de l'association UFC-Que Choisir, évoque une instrumentalisation du sentiment écologiste. "Cette taxe carbone, en réalité, a d'abord pour finalité de financer une réforme de la fiscalité des entreprises. C'est une manipulation de l'opinion publique", juge-t-il, tout en plaidant pour l'utilisation d'autres leviers (impôt sur le revenu, impôt sur le capital...). "Qu'on veuille alléger les charges, pourquoi pas, mais sans faire des consommateurs la vache à lait exclusive." Et le président de l'association de consommateurs de s'interroger : "Comment se fait-il que l'on taxe les consommateurs d'énergie et pas les producteurs d'énergie, qui font des milliards de bénéfices ? Est-ce normal ?" ...

Une gigantesque escroquerie

L'idée que les grandes entreprises, tels les producteurs d'énergie ou les industriels, étant déjà soumis à une politique de quotas d'émission au plan européen, c'est-à-dire à des droits d'émission carbone, ne devraient pas être soumis à un double système imposition, est une gigantesque escroquerie.

Premièrement, les droits d'émission carbone auxquels les industriels sont effectivement soumis ne constituent pas un système de taxation, mais un système d'échange de quotas de droits d'émission. C'est ainsi un système à somme nulle ; les droits sont échangés entre industriels et les sommes payées par les uns sont récupérées par les autres. Si certains industriels sont effectivement soumis à une forme de taxation, il s'agit par contre d'une source de financement pour les autres, à somme nulle pour l'état.

Deuxièmement, le gouvernement n'a jamais été géné de taxer doublement ou triplement les ménages. Ainsi, les revenus soumis à CSG et à CRDS sont également soumis à l'impôt sur le revenu (augmentés de la CSG-CRDS payée), puis une nouvelle fois à la TVA (et autres taxes - TIPP, octroi de mer ...). Alors, pourquoi ce qui ne gêne pas le gouvernement dans le cas des ménages le gêne-t-il lorsqu'il s'agit des grandes entreprises ?

Evidemment, il est vain d'attendre d'un gouvernement de droite, dirigé par Nicolas Sarkozy, de défendre autre chose que les intérêts des grands groupes industriels. Ce projet de taxe carbone, s'il entre en application, n'aura pour seul conséquence, qu'une augmentation de la pression fiscale sur les ménages français et qu'une nouvelle hausse des profits des grands groupes industriels.

Ce n'est pas un système de taxation carbone de ce genre qu'il faut mettre en oeuvre, même si toute nouvelle forme de taxation sera de toute façon supportée ex-nihilo par les seuls ménages. Il faut que parallèlement, une telle réforme se double d'une politique fiscale confiscatoire des profits des entreprises et de l'enrichissement des grandes fortunes, avec des taux d'imposition qui dépassent le seuil de 90% pour les très hautes tranches de revenus ou de profits. Et seul un gouvernement de gauche pourra évidemment appliquer et assumer un tel programme fiscal.


Saucratès


24/04/2011
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Economie de l'environnement (4)

Réflexion trente-six (5 avril 2007)
De la production (2)


Quelques puissent en être les explications proposées, la construction d'une communauté d'état en Afrique, sur le modèle de l'ex Communauté européenne, semble actuellement difficilement atteignable. Il faudrait d'abord faire taire des années de rancoeurs entre états voisins. Par contre, la mise en commun de la production de certains Biens Publics Mondiaux est-elle plus facilement envisageable, comme par exemple dans le domaine de la santé ou de l'éducation ? Pour répondre à cette interrogation, il faut d'abord évoquer un certain nombre de risques qui pourraient apparaître du fait d'une telle politique commune.

1. Le problème des tensions communautaires

Il s'agit du risque le plus important qui pourrait survenir dans le cadre d'une gestion commune de certains biens publics mondiaux. Dans le cadre de l'eau, BPM par excellence, il apparaît évident que la construction d'un réseau commun de distribution de ressources aquatiques pourrait créer des tensions communautaires extrêmement violentes en Afrique dès l'apparition de problèmes d'alimentation en eau ... Les populations qui ne seraient pas alimentées en eau accuseraient très vite leurs voisins immédiats de leur avoir volé leur eau, et risqueraient de se retourner contre leurs voisins d'une autre ethnie. La mise en place de tels réseaux communs impliquent soit, comme en Europe, une disponibilité parfaite de cette ressource, soit une plus grande capacité à vivre ensemble pacifiquement (et là l'Europe n'est peut-être pas forcément un exemple).

Autre BPM par excellence, le domaine de la santé risque d'être tout autant concerné par les tensions communautaires. La mise en commun de ce BPM risque en effet d'impliquer une mobilité des personnels soignants entre différents états. Dans ce cas, en présence d'épidémies, ces personnels étrangers risquent d'être considérés comme des empoisonneurs, un peu comme certains personnels soignants européens en Lybie, condamnés à mort pour y avoir soi-disant transmis le virus du sida à des malades sains.

Il existera également le même risque avec l'éducation, soit parce que les professeurs ou les élèves risquent d'être victimes de débordements, soit parce que les programmes scolaires étant l'un des principaux moyens connus de créer un sentiment d'appartenance nationale, personne n'acceptera de confier le contrôle notamment des programmes d'histoire à d'autres.

Les possibilités de tensions communautaires ne doivent donc pas être ignorées dans la mise en commun d'un certain nombre de Biens Publics Mondiaux. Evidemment, ce risque est moins présent, mais jamais totalement absent, pour un certain nombre d'autres BPM, tels notamment la recherche médicale en matière de lutte contre les maladies infectieuses ou la réglementation et la stabilisation des marchés financiers.

2. L'incidence du comportement des états

La mise en oeuvre d'une unification de la production des biens publics mondiaux au niveau d'un groupe de pays, tel le continent africain, risque également de rencontrer un autre type de difficultés liées à différentes formes de comportements qui peuvent être rencontrées face à des biens collectifs de ce genre. Les biens publics peuvent être ainsi rangés dans un certain nombre de catégories.

On distingue normalement :
- les biens publics dits 'à la portée du meilleur' (ou 'best shot goods'), qui ne peuvent être fournis que par les pays les plus performants (par exemple la mise au point de vaccins contre les grandes endémies ou la haute technologie). Ces biens publics peuvent assez facilement être mis à disposition au sein d'un groupe d'états sans difficulté particulière.
- les biens publics 'dépendant du maillon le plus faible' (ou 'weakest link goods'), dans lesquels, par exemple, le contrôle de risques épidémiques est menacé par l'état qui a la moins bonne politique sanitaire et sociale, et où des foyers de maladie risquent de subsister.
- les biens publics 'additifs' (ou 'summation goods'), qui résultent de la somme des efforts de tous les acteurs étatique, comme par exemple la réduction d'émission de gaz à effets de serre, qui n'est efficace que par addition des efforts de tous les pays.

Face à ces différentes formes de biens publics, il existe un certain nombre de comportements négatifs communs pouvant apparaître dans le cas d'une telle politique commune de production de BPM :
- la 'resquille' ou le 'passager clandestin' (ou 'free riding'). Ce comportement consistera pour certains états à tenter de profiter d'un BPM sans en payer le coût financier. Ce comportement répond à la question suivante : pourquoi faire des efforts pour mieux gérer un bien public s'il n'y a pas de sanction de ces efforts ?
- le 'dilemme du prisonnier', qui apparaît lorsque les partenaires d'un jeu ne se font pas suffisamment confiance, ou lorsqu'ils n'ont pas assez d'information sur la stratégie des autres joueurs. Dans le cas du 'dilemne du prisonnier', il y a un risque que les décisions prises individuellement soient globalement sous-optimales.
- le comportement 'moutonnier', qui apparaît lorsqu'aucun acteur ne souhaite prendre d'initiative pour résoudre les problèmes, chacun tentant de 'contourner' les difficultés.


Réflexion trente-cinq (1er avril 2007)
De la production (1)


L'une des réponses que je proposerais maintenant au problème de la production et de la mise à disposition des biens publics mondiaux se réfèrera au 'Manifeste de l'Europe des Biens Publics' publié par Jean Paul Fitoussi au nom de l'OFCE. Leur réflexion, parmi d'autres arguments, repose sur la nécessité pour les peuples européens de centraliser la production et la distribution d'un certain nombre de biens publics, appartenant pour la plupart à la liste des BPM affichée ci-dessous.

Si cette proposition peut se comprendre pour l'Europe, elle est encore plus irréfutablement nécessaire pour les pays en voie de développement ou sous-développés, tout particulièrement d'Afrique. L'Afrique est un continent où de très nombreuses populations n'ont pas accès aux biens publics mondiaux les plus élémentaires, tels l'eau potable, la sécurité des personnes et des biens, les réseaux d'assainissement, les systèmes de soins, sans parler de l'électricité, des réseaux routiers, des réseaux de télécommunication, d'une administration non corrompue. L'Afrique est un continent où les situations en matière d'accès aux biens publics mondiaux diffèrent énormément selon les pays concernés et selon les endroits ou les villes dans un même pays donné.

Certains états peuvent ainsi offrir un certain nombre de BPM de base à tous leurs citoyens, et d'autres non. A l'inverse, certains états usent du certain nombre de BPM dans une optique électoraliste, ou pour favoriser ou récompenser certaines tribus ou populations sur lesquelles leur pouvoir s'appuie.

Au niveau de la santé, la situation de l'Afrique est tout particulièrement préoccupante, que ce soit en matière de progression des épidémies de sida, de traitement de maladies éradicables comme celles de la mouche tsé-tsé, du paludisme ou du chikungunya, ou en matière d'infrastructures médicales ou de personnels soignants. L'Afrique est très mal équipée et les grands laboratoires pharmaceutiques multinationaux se désintéressent des maladies qui touchent ce continent et ses habitants. L'Afrique ne dispose pratiquement pas d'industries pharmaceutiques, et même si elle en disposait d'un laboratoire africain, il y a fort à parier que celui-ci s'intéresserait plutôt aux grands marchés occidentaux plus rentables.

Le même constat peut être réalisé pour tous les autres biens publics mondiaux, comme la distribution d'eau par exemple, autre BPM de base. L'eau n'est pas accessible partout et pour tous en Afrique. Un certain nombre d'ONG intervienne ainsi pour creuser des puits sains dans un grand nombre de pays africains, notamment sur le pourtour du Sahel, et pour équiper ces points d'eau de pompes pour faciliter la disponibilité du précieux liquide. Mais il faut également noter que les grandes multinationales occidentales du secteur (Véolia ...) gèrent parfois dans le cadre de délégations de services publics ou de fermages un certain nombre de concessions, qu'ils gèrent non pas dans une optique de développement mais surtout de rentabilité financière.

Pourquoi donc aucune solution commune à toute l'Afrique n'a-t-elle jamais été véritablement tentée par l'ensemble des gouvernements africains ? Un certain nombre d'éléments d'explication peuvent être avancés :

1) La majeure partie de ces pays sont régulièrement en conflit avec leurs voisins immédiats, ce qui est plutôt génant pour mettre en place des structures communes et leur déléguer une partie de leurs prérogatives (cas du Congo, du Rwanda, de la Guinée Conakry, du Liberia, du Nigeria, de la Sierra Leone, de l’Erythrée, de l’Ethiopie, de la Somalie, du Soudan, de l’Ouganda, du Tchad,du Burundi, de l’Angola et du Zimbabwe) ou en guerre larvée (Mauritanie, Maroc, Sahara occidental, Lybie ...).

2) Par ailleurs, ces pays sont pratiquement tous incapables de mettre fin aux guerres civiles qui les secouent régulièrement, et il paraît difficilement imaginable qu'ils puissent construire une communauté d'états associés. Les pays exempts de guerre sont plutôt des exceptions (Egypte ...). Même des pays comme l'Afrique du Sud ou le Sénégal (sécession de la Casamance) ont connu des situations insurrectionnelles.

3) Une telle construction indépendante de l'influence de certains pays d'Europe ne serait peut-être pas acceptée par ces derniers, qui sont non seulement à l'origine des conflits actuels en raison du découpage sans raison des frontières entre états, sont non seulement les principaux fournisseurs d'armements aux diverses parties en présence, mais sont aussi certainement arrangés par ces conflits perpétuels qui maintiennent ces états sous leur contrôle.

4) Enfin, l'Europe et l'Occident n'accepteraient une telle construction communautaire que si celle-ci était sous son contrôle, dirigée par des administrateurs expatriés, contrôlée par ses organismes de développement bilatéral, et favorisant les industries multinationales européennes. L'Europe ne paierait pas pour toute autre construction.


Réflexion trente-quatre (13 mars 2007)
Introduction aux Biens Publics Mondiaux


De nombreuses études portent sur la question des biens publics mondiaux ainsi que sur les problèmes de pollution. De très nombreuses personnes et organisations ont réfléchi à ces problèmes, avec bien souvent des argumentations relativement proches de celles que j'ai évoqué précédemment. La production et la distribution des biens publics mondiaux ont notamment été étudiées par de très nombreux économistes, hommes politiques ou acteurs du développement.

Et pourtant, il faut bien reconnaître qu'à ce jour, pratiquement aucune réponse n'a été apportée à ces problèmes dans notre réalité économique. Mises à part quelques réalisations en matière de contrôle de la pollution grâce à la mise en place de normes d'émission sur certains gaz dangereux pour la couche d'ozone ou de marchés de droits à polluer, les autres problèmes évoqués comme l'épuisement des ressources naturelles ou des matières premières, la pollution et le réchauffement climatique, ou la non mise à disposition des biens publics mondiaux, perdurent dans la majeure partie des états du globe, occidentaux ou en développement. C'est un peu comme si aucune solution n'avait pu être apportée, n'avait pu être appliquée.

Une question mérite ainsi d'être posée ; existe-t-il des solutions applicables ou réalisables aux problèmes environnementaux et d'environnement ?

Mais au fait, qu'entend-on par 'biens publics mondiaux' ? Il en existent de nombreuses définitions, qui s'opposent parfois. Mais il en est rarement présenté une liste. On parle souvent de l'eau, de l'éducation ou de la santé ? Mais plus précisément. Qu'est-ce qui rentre dans le champ des biens publics mondiaux ? Qu'est-ce qui en sort ? Un certain nombre d'économistes en ont proposé une énumération, pas toujours semblables. Un certain nombre de notions sont cependant souvent mentionnées :

1°) Le domaine de la connaissance
1.a. La création/production et le partage/diffusion des connaissances (notamment scientifiques, techniques ou culturelles)
1.b. La recherche fondamentale

2°) Le domaine de la santé
2.a. L'accès de toute l'humanité à un système de soins performants et peu onéreux
2.b. La lutte contre la propagation de maladies tel le SIDA ou le paludisme et le contrôle de certaines épizooties

3°) Le domaine de l'environnement
3.a. La réduction du réchauffement de la planète pour lutter contre le changement climatique
3.b. La préservation de la couche d'ozone
3.c. La préservation des milieux naturels et de la biodiversité
3.d. La dépollution de l'eau ou de l'air

4°) Le domaine des infrastructures
4.a. Les infrastructures de communication terrestres ou ferroviaires
4.b. Les réseaux d'eau, d'assainissement et de transport d'électricité

5°) Le domaine des droits et de la justice
5.a. La sécurité intérieure ou extérieure (la paix)
5.b. La justice
5.c. Les droits de l'homme
5.d. La liberté

6°) Les autres domaines
6.a. La lutte contre la pauvreté
6.b. La stabilité financière internationale
6.c. La diffusion la plus large possible des bénéfices de la mondialisation ou du libre-échange
6.d. Une administration intègre capable de faire respecter un certain nombre de règles et de lois
6.e. La vulgarisation des techniques agricoles

Cette énumération présente l'avantage mais aussi l'inconvénient d'être extrêmement large. Certains des biens cités ci-dessus ne sont pas assimilés par tous les théoriciens à des biens publics mondiaux, mais sont parfois uniquement appréhendés comme des biens collectifs nationaux. Le plus souvent, il y a peu de contestations pour les trois premiers domaines mentionnés (connaissance, santé, environnement). Par contre, les avis divergent pour les biens rattachés aux trois derniers domaines, parmi lesquels j'ai rajouté celui concernant une administration intègre.

Les différentes définitions qui sont données de cette notion de 'biens publics mondiaux' éclairent également d'une certaine façon le débat les concernant. D'une première manière, je serais tenté de dire que les BPM sont des biens indispensables à la vie de l'homme en société. Toutefois, cette définition ne recouvre-t-elle véritablement que les seuls biens publics mondiaux. N'existe-t-il pas des biens indispensables à l'homme en société qui ne soient pas des BPM ? Une seconde définition que l'on peut donner des BPM se réfère à la notion économique de défaillance des marchés des biens collectifs. Un bien est en effet dit collectif lorsque son usage par n'importe quel utilisateur ne remet pas en question sa disponibilité pour les autres et lorsque l'accès à ce bien ne peut être limité. Il suffit de transposer ce raisonnement du niveau national au niveau mondial et on mobilise ainsi le même appareillage analytique pour traiter de cette question. Les biens publics globaux sont donc des biens sans exclusion aux frontières ou de rivalités de consommation entre pays. Une troisième définition opposée à la seconde analyse les mécanismes d'appropriation privée et publique de ces biens publics en termes d'économie politique et de patrimoine commun. Il existe des patrimoines communs dont la définition dépend des choix collectifs des citoyens.

Mais les ressources communes de l'humanité sont largement appropriées par des pouvoirs privés et publics ce qui conduit à des exclusions. Une interrogation peut alors porter sur la légitimité des droits de propriété des agents privés ou des États sur ces biens considérés comme publics. Au nom de quoi des pouvoirs privés (par exemple des firmes multinationales) ou des pouvoirs publics ont-ils le droit de s'approprier ou de détruire ce patrimoine commun ?


Réflexion trente-trois (10 mars 2007)
Rapprochement


On peut ainsi dire qu'il existe deux faces ou deux approches à l'économie de l'environnement. La première approche concerne l'intégration des conséquences de la pollution ainsi que des risques de disparition des matières premières et des ressources naturelles. La deuxième approche concerne l'analyse des problèmes dans la fabrication et la disponibilité des biens publics mondiaux et autres biens collectifs. Dans le premier cas, la science économique peut proposer une solution reposant sur la mise en place d'un marché de ces externalités, dont l'objectif consiste en la fixation de prix de ces diverses conséquences de l'activité humaine. Dans le second cas, l'utilisation du marché peut permettre de focaliser les ressources financières publiques rares sur les principaux besoins des populations concernées, tâches que le privé ne pourrait sans danger occuper. Mais dans ces deux approches, il ne faut pas perdre de vue les limites de la science économique et du recours au marché, même si celui-ci permet le plus souvent d'atteindre une plus grande efficience, non pas forcément du fait d'une différence de nature entre le public et le privé, mais en raison essentiellement d'une plus grande difficulté à imposer des sacrifices à un organisme public, par nature politique, dont les ressources sont par ailleurs publiques, donc rares. Les limites de la science économique concerne d'abord la difficulté pour une entreprise privée d'accepter de prendre en compte les aspirations et les attentes de tout son environnement, humain, né ou à naître, ou non humain. Une entreprise privée réussit en effet le plus souvent à prendre en compte les seules attentes de son management, de ses actionnaires, et parfois de ses salariés et de sa clientèle solvable. Cette même limite se retrouve en matière de privatisation de services collectifs, où il est forcément difficile d'imposer à des entreprises privées de traiter égalitairement la clientèle solvable et insolvable. La deuxième limite de la science économique concerne les dysfonctionnements des marchés pour des biens tels que des services publics, la pollution ou les ressources naturelles. Les marchés sont incapables de déterminer un prix juste, au delà d'un équilibre à un instant donné entre une offre et une demande. Un marché ne peut pas chiffrer la composante temporelle inhérente à ces biens, liée soit à l'épuisement d'une ressource naturelle pourtant jusqu'à aujourd'hui gratuite (la biomasse) ou insuffisamment chère (pétrole), soit aux conséquences d'une pollution ou d'une externalité négative (marée noire, réchauffement climatique ...).

 

 

 

 
Réflexion trente-deux (8 mars 2007)
Pour conclure ...


On peut observer qu'en traitant des biens publics mondiaux ou des biens collectifs, on se retrouve au croisement entre l'économie de l'environnement et l'économie du développement. On pourrait même penser que le débat sur la privatisation excède même pratiquement les limites de l'économie de l'environnement lorsqu'il traite de l'aspect du financement de ces biens. Mais comme je l'ai déjà écrit, ces deux branches de l'économie traitent pratiquement du même objet, mais selon des préoccupations et des orientations différentes. L'économie du développement réfléchit à la notion de développement économique, et cherche à définir un développement soutenable. L'économie de l'environnement réfléchit aux conséquences des activités humaines, où que ce soit sur la planète, et cherche à définir une activité humaine supportable pour la planète.

Avec les quelques articles ci-dessous, j'ai réussi à définir quelques pistes sur la fabrication et la mise à disposition des biens publics mondiaux. Bizarrement, j'en arrive à privilégier la privatisation des services collectifs fournisseurs de biens publics mondiaux, sous la condition qu'ils puissent être contrôlés par une administration intègre, indépendante et compétente, notamment pour limiter le risque d'une exclusion de la partie de la population la plus pauvre. Un résultat à l'efficacité comparable peut être obtenu avec des services collectifs publics, à condition toutefois là aussi qu'une administration indépendante, compétente et intègre, puisse fixer des règles minimales prudentielles et en terme de rentabilité et puisse les faire respecter par ces organismes publics. C'est évidemment ici que se situe la principale difficulté de l'exercice, dans le cas d'un service collectif public financé par le biais de prélèvements ou de ressources fiscales. Le plus souvent, le politique, ou les citoyens par le biais de leurs représentants autoproclamés, seront tenté d'imposer un coût le plus faible possible pour la collectivité ou pour les usagers, même si cela doit conduire à sacrifier la stabilité de ces établissements publics.

Il faut évidemment continuer à réfléchir à ces différentes contraintes. Bizarrement, les pays occidentaux et les pays en développement ne privilégieront pas ces deux possibilités pour les mêmes raisons ; les pays en développement ayant en plus des problèmes de disponibilité en ressources publiques, ce qui peut les conduire à privélégier une privatisation de leurs services collectifs.

Cette réflexion que j'ai conduite fait aussi malgré tout l'impasse sur la possibilité supposée de limiter les risques d'exclusion des populations fragiles, beaucoup plus nombreuses dans les pays en développement. Comment un état pourrait-il imposer à des prestataires privés de fournir un bien public mondial à des usagers insolvables. C'est un débat d'actualité, notamment suite aux mises en fermage auprès de multinationales occidentales des réseaux de distribution d'eau potable dans de nombreux pays d'Amérique du Sud, mais aussi en Europe. Dans ce cas, la solution peut consister à imposer à ces prestataires de maintenir un abonnement social minimal. Mais de telles obligations ont un coût pour ces sociétés qui peut être contesté si elles ne sont pas prévues au niveau de la signature du contrat d'affermage.

Ce débat revient au final à faire un choix entre plusieurs options, permanence du service, coût à long terme supporté, disponibilité et accès plus ou moins libre. Pour en revenir à l'aspect purement financier, il faut imaginer la souplesse qui serait aujourd'hui la nôtre en France si les salariés avaient cotisé un peu plus fortement au cours des années 1960-1980 pour leur santé et leur retraite, afin de couvrir de manière anticipée les coûts que la collectivité devra immanquablement payer pour leurs vieux jours. Les caisses de retraites et de sécurité sociale disposeraient alors aujourd'hui de réserves financières conséquentes (on s'éloignerait de la répartition qui de toute façon va exploser au cours des prochaines décennies) qui se seraient valorisés et les réformes seraient beaucoup plus faciles à prendre aujourd'hui et ces systèmes sociaux ne seraient peut-être pas aussi proches d'exploser en morceaux.


Réflexion trente-et-une (5 mars 2007)
Privatisation et rôle de l'état


Et on en revient ainsi au débat initial sur la légitimité de la privatisation pour la fabrication et la mise à disposition des biens publics mondiaux, tels l'éducation, la santé ou les infrastructures, et sur les moyens à la disposition des états (ou des citoyens) pour imposer dans un tel cas au secteur privé la fourniture de ces biens à l'ensemble de la population des pays en développement, sans exclusion des plus pauvres et des plus isolés.

1. La privatisation représenterait une économie de ressources financières publiques

Une telle privatisation de la fabrication et de la mise à disposition de ces biens offrirait l'avantage pour les pays en développement d'économiser des ressources financières publiques, actuellement limitées, pour les réaffecter à d'autres utilisations nécessaires (mais pas forcément plus importantes). Si cela était possible, l'utilisation du privé pour gèrer et financer de tels biens publics mondiaux devrait être encouragé, notamment dans les pays en développement où les ressources financières sont insuffisantes et où il y a aussi un problème d'absorption de l'aide publique au développement.

En même temps, comment pourrait-on imposer à un secteur privé non financé sur fonds publics, et donc astreint à une nécessité de rentabilité financière, de fournir un tel bien à l'ensemble d'une population, même à capacité contributive insuffisante. La nécessité d'obtenir une rentabilité d'exploitation suffisante en présence d'un financement par les marchés financiers implique, soit de faire prendre en charge le surcoût lié à la fourniture gratuite de ce genre de biens à une frange de la population, par la clientèle fortunée, soit de faire prendre en charge ce surcoût par la collectivité, donc par les impôts.

2. Tout système est en équilibre

Pour reprendre le cas de la couverture sociale, en France ou dans un pays en développement, la privatisation de l'assurance maladie pose le problème du traitement de la fraction la plus pauvre de la population des assurés sociaux, ainsi que des familles nombreuses. Tout système d'assurance est forcément un équilibre entre un niveau de couverture des risques et un système de cotisation. Le système français repose ainsi principalement sur des taxes assises sur les salaires perçus par les assurés sociaux, sans référence à la taille des familles, ce qui désavantage les célibataires (mais leurs retraites seront payés par les enfants des autres).

On peut comparer la couverture-maladie avec le secteur de l'assurance, dommage ou vie, totalement privatisé. On y trouve effectivement une certaine proportion d'exclus, parmi la proportion la plus faible ou la plus fragile de la population française. Mais en même temps, les sociétés privées qui y officient ont mis au point des outils financiers et mathématiques extrêmement avancés pour prévoir et chiffrer les risques encourus. Ces systèmes de taxation en fonction du potentiel de risque permettent une certaine forme d'efficacité de ces systèmes, qui sont non seulement rentables mais représentent également une force financière, permise par la réglementation prudentielle de couverture des risques qui leur est imposée.

Par ailleurs, les contrôles nécessaires pour s'assurer du respect de normes édictées, et de l'absence d'exclusion d'une partie de la population, nécessite une administration publique efficace et intègre, ce qui pose justement problème dans de nombreux pays en développement.

3. Les risque d'une gestion étatique d'un service public

A l'opposé, les systèmes publics développent souvent un comportement de passagers clandestins parmi leurs utilisateurs et n'encouragent en aucune manière un comportement citoyen ou responsable de la part de leurs assurés. De même, les systèmes publics de couverture des risques conduisent souvent à minimiser le coût immédiat à payer et transfèrent les risques actuels sur les utilisateurs futurs. L'exemple en est parfaitement donné par la sécurité sociale ou les caisses de retraites par répartition françaises. La sécurité sociale française ou les caisses de retraites obligatoires ne disposent d'aucune réserve financière correspondant aux risques qu'ils supportent. Ces systèmes publics sont gérés en fonction de l'intérêt immédiat de leurs gestionnaires. Toute réforme dans leur fonctionnement et dans la couverture des risques subis ne sera prise que quand elle sera devenue impossible à retarder plus longtemps. Si ces organismes de couverture des risques avaient été privés, astreints à des normes prudentielles pour couvrir a minima les risques engagés, des réformes auraient été engagées depuis longtemps et ces organismes disposeraient à ce jour de réserves financières suffisantes rendant moins difficiles les évolutions indispensables de ces systèmes sociaux.

Il apparaît ainsi que la gestion étatique d'un service public permet peut-être un traitement égalitaire de tous les usagers, mais implique le risque d'une gestion sans réflexion sur l'avenir, au coût minimum pour la collectivité, et conduit à repousser au plus tard possible les réformes indispensables de son fonctionnement, en reportant sur les utilisateurs suivants le coût des réformes et du maintien de la couverture des risques antérieurs.

4. Le rôle de l'état

Le rôle de l'état devrait ainsi plutôt consister à définir les règles de fonctionnement, les normes minimales de fonctionnement des services collectifs, au lieu de les gérer directement avec une insuffisante efficacité à long terme.

On s'aperçoit ainsi que le premier objectif de l'aide publique au développement dans les pays en développement ne devrait pas être de financer des infrastructures ou des systèmes sociaux, de santé ou d'éducation, mais devrait plutôt consister à favoriser la mise en place d'une administration publique efficace, intègre, suffisamment rémunérée pour ne pas être la cible de la corruption et disposant des compétences et de la formation indispensables pour contrôler et légiférer sur tous les sujets concernant l'état et le fonctionnement de l'économie.

La privatisation de la fabrication ou de la mise à disposition des biens publics mondiaux ne doit pas cependant être forcément un objectif de politique économique, même si, dans les pays en développement, cette solution représente l'avantage d'économiser des ressources financières publiques insuffisantes. L'objectif doit être de déterminer des règles de liberté d'accès dans le cas de services collectifs privatisés, et des règles prudentielles minimales devant être appliquées par tous les intervenants, publics ou privés, pour interdire tout transfert de coûts futurs sur les générations suivantes.
 

 
Réflexion trente (4 mars 2007)
Quels financements pour les biens publics mondiaux


Ce débat sur la légitimité des privatisations ou sur le financement par les finances publiques me semble ainsi particulièrement pertinent pour une économie de l'environnement. La mise à disposition des biens publics mondiaux apparaît ainsi pouvoir aussi bien faire l'objet d'un financement par ressources étatiques que d'un financement par les marchés financiers ou boursiers, à condition que ceux-ci puissent présenter un potentiel spéculatif futur.

Cette possibilité recouvre les réflexions actuellement en cours pour trouver de nouveaux types de financements stables pour les pays en développement, en dehors de l'aide publique au développement (APD) des pays occidentaux. L'aide publique au développement représente essentiellement ces financements publics dont j'ai parlé précédemment, correspondant à des ressources tirées des impôts, de nouvelles taxes (comme celle sur les billets d'avion appliquée par la France) ou de l'endettement public. L'objectif est donc de fabriquer de nouveaux produits financiers, permettant aux pays en développement de disposer de ressources stables, prévisibles et facilement mobilisables, leur permettant d'échapper aux contraintes du poids de leur dette extérieure.

La nouvelle taxe sur les billets d'avion mise en place par la France représente une de ces nouvelles sources stables de financement envisageables. Par nouveaux produits financiers, certains auteurs entendent une valorisation des richesses détenues par les pays en développement, notamment la biodiversité qu'ils renferment, leur potentiel environnemental préservé, leur capacité d'absorption en carbone, voire leurs richesses en matières premières. Il serait possible de valoriser ces richesses sous forme de produits financiers ou boursiers, et permettre de lever des fonds importants pour financer leur développement, ou au minimum la fabrication des biens publics mondiaux indispensables à leur développement.

Une clarification s'impose ici.

1. Les principaux biens publics mondiaux concernés à cet endroit de notre réflexion concerne d'abord l'éducation et la santé, mais également les infrastructures routières, ferrovières, d'adduction d'eau, de voirie, de traitement des eaux ou d'acheminement de l'électricité ...

2. Le débat sur le rôle du privé ou des marchés financiers peut intervenir à deux endroits. Il concerne à la fois leur place dans le financement de la production ou la construction de ces biens publics mondiaux, mais également la place du privé dans la mise à disposition ou la gestion et l'entretien de ces mêmes biens.

De sorte que le véritable débat concerne ainsi plusieurs aspects du problème :

1. Quelle place peut être laissée aux initiatives privées dans la fabrication et la mise à disposition des biens publics mondiaux, et avec quels financements privés ?

2. Dans un tel cas, de quelle manière pourra-t-on s'assurer que le développement obtenu concerne l'ensemble de la population de ces pays en développement, sans exclusion des plus pauvres et des plus isolés ?

3. Sans oublier qu'il faut d'abord démontrer l'efficacité de l'aide au développement et plus largement du concept du développement, qui repose sur la reconnaissance d'un modèle de développement considéré comme étant celui des pays occidentaux.


Réflexion vingt-neuf (3 mars 2007)
Privatisations, interventionisme ou libéralisme


Ces quelques arguments n'épuisent cependant pas le débat sur la légitimité des privatisations. Il est un fait que la littérature économique met majoritairement en exergue les bienfaits des privatisations et considère l'intervention de l'état dans la production ou la distribution des biens comme une aberration. Peut-on imaginer que tous ces penseurs économiques aient tord ?

1. L'opposition entre le modèle libéral anglo-saxon et le modèle interventionniste français

Une approche historique du débat laisse apparaître une opposition (archi) connue entre deux systèmes économiques : d'un côté le modèle libéral anglo-saxon, de l'autre le modèle interventionniste français. Cependant, cette opposition n'est pas récente comme on pourrait le croire, mais remonte au début du capitalisme, au dix-septième siècle et au moins à l'époque de Jean-Baptiste Colbert. Il est extraordinaire de se rendre compte que quatre siècles plus tard, ces deux modèles soient toujours en opposition et surtout qu'ils aient donné des résultats somme toute approchant.

Evidemment, les différences entre ces deux modèles ne sont pas fondamentales. Il existe en France une large place laissée à l'initiative privée, mais si celle-ci est plus fortement guidée par la puissance publique que dans le monde anglo-saxon. Il existe aussi une intervention publique dans le monde anglo-saxon, même si elle est moins prononcée qu'en France ou dans les pays nordiques.

La France, dès l'époque de Colbert, met en oeuvre une politique interventionniste de l'état pour aider au lancement de nouvelles activités industrielles et économiques : les manufactures royales et les fabriques. A la même époque, en Angleterre, ces nouvelles activités sont essentiellement le fait d'initiatives privées, qui seront notamment à l'origine d'inventions 'nouvelles' (machines à vapeur, métiers à tisser). La monarchie française, sous l'impulsion de Colbert, copiera ces inventions industrielles anglaises, Angleterre qui entre alors dans ce que l'on nommera ultérieurement les prémices de la première révolution industrielle (ou proto-révolution). L'interventionnisme monarchique français n'interdira toutefois pas de nombreuses initiatives privées en parallèle. L'expérience financière dite de Law au dix-huitième siècle, sous la régence, sera ainsi une initiative privée, encouragée par l'état monarchique, pour appliquer une invention financière anglaise, qui aboutira toutefois à une faillite bancaire retentissante.

Cette dichotomie entre ces deux modèles économiques se retrouvera au dix-neuvième siècle avec le financement de la construction des réseaux ferrés, indispensables au développement de la révolution industrielle. En France, c'est l'état, sous le second empire, qui financera massivement ces investissements, tandis qu'en Angleterre, tout comme dans le reste du monde anglo-saxon, ce seront principalement des firmes privées qui construiront et financeront ces infrastructures, notamment grâce aux bourses financières, et aux emprunts bancaires, qui s'accompagneront de nombreuses faillites bancaires. Le vingtième siècle continuera d'enregistrer un interventionnisme croissant de l'état français (nationalisations), en opposition au libéralisme anglo-saxon.

Et pourtant, nos états se retrouvent malgré tout aujourd'hui dans une situation industrielle et financière comparable, sans que l'on puisse décider de la supériorité de l'un ou l'autre de ces deux modèles.

2. Le rôle comparable tenu par les marchés boursiers et par l'impôt

La France au dix-neuvième finança la construction de son réseau ferré par le biais des dépenses publiques, donc par l'impôt et l'emprunt public, tandis que dans le monde anglo-saxon, le financement en fut notamment réalisé par l'émission de titres boursiers et par des emprunts bancaires. Une très forte spéculation boursière entoura les titres de sociétés de chemin de fer à la fin du dix-neuvième siècle et au début du vingtième siècle, en France comme dans les pays anglo-saxons. C'est une situation un peu comparable à celle qui fut enregistrée par les sociétés internet à la fin des années 1990.

La bourse, ou plus généralement les marchés financiers, se révèlent ainsi capables de lever des financements conséquents pour participer au financement de certaines innovations marquantes, avec cependant des risques importants de spéculation financière, ce qui se révèle au final désastreux pour la masse des petits épargnants.

Ces deux types de financements (public ou boursier) offrent ainsi apparemment une efficacité comparable, ce qui est normal puisque dans les deux cas, il y a un recours au même marché financier pour trouver les ressources nécessaires. Ces deux types de financement ont conduit également dans le passé à des crises financières, désastreuses pour les petits épargnants, titulaires soit d'obligations d'état, soit de titres boursiers, décôtés. La seule interrogation peut concerner l'efficacité de l'utilisation de ces financements ; les libéraux certifiant que l'état est moins capable d'affecter au mieux les ressources financières disponibles que le libre fonctionnement du marché ; les interventionnistes, au sein desquels il faudra classer John Maynard Keynes, certifiant le contraire, à savoir que les marchés sont notamment incapables de s'auto-réguler. Les excès des crises boursières spéculatives, comme pour les valeurs internet lors des années 1990, prouvent que même le libre fonctionnement du marché peut entraîner des mauvaises allocations de ressources financières, sur des projets sans avenir conduisant à des faillites retentissantes.

D'une certaine façon, l'intervention de l'état dans l'économie, propre à la France, conduit bien à cette éviction du privé du marché du financement, chère aux penseurs libéraux. Mais le simple fait que l'état se substitue au privé pour financer la construction d'infrastructures ne suffit pas pour mettre en cause son efficacité. Le résultat obtenu au final est le même et le poids financier également. Le remboursement prendra la forme dans un cas d'une augmentation des impôts, et dans l'autre, d'un renchérissement du prix payé.


Réflexion vingt-huit (25 février 2007)
Quelle légitimité aux privatisations


Le débat sur les privatisations, même concernant les biens collectifs, concerne-t-il, même accessoirement, l'économie de l'environnement ? Une telle réflexion économique ne devrait-elle pas s'intéresser uniquement aux seules modalités de production de ces biens collectifs et aux possibilités d'accès de la majorité d'une population à ces biens, quelqu'en soit la forme de propriété, publique ou privée.

En même temps, la forme de propriété retenue n'est pas sans influence sur la disponibilité de tels biens dits collectifs. Une mise à disposition par un service public, financé pour partie sur des fonds publics issus de l'impôt, assure souvent une égalité parfaite entre tous les bénéficiaires, c'est-à-dire des prestations indifférenciées indépendantes de la contribution financière demandée à chacun. On parle ici d'égalité parfaite : à chacun selon ses besoins. Evidemment, une telle situation peut être mal vécue par les usagers se voyant facturer une contribution élevée pour un service de qualité indifférenciée. Ceux-ci pourraient être tentés par une mise en concurrence de la distribution d'un tel service ou bien, qui pourrait leur offrir une qualité plus élevée pour un tarif plus intéressant.

Un exemple parfait en est donné par la Sécurité Sociale. La couverture sociale offerte à chaque français est totalement indépendante de sa contribution financière personnelle, et les bénéficiaires de la CMU (couverture maladie universelle, qui est accordée aux personnes sans ressources), sont pratiquement mieux couverts que les autres assurés sociaux, même si leur capacité à consulter des spécialistes très onéreux est limité. Il est évident qu'une petite proportion des assurés, notamment à très hauts revenus salariés et à cotisations salariales élevées, auraient tout intérêt à une privatisation de la sécurité sociale (en excluant toutefois leur possible sentiment d'appartenance à une communauté citoyenne ou mutualiste où les plus riches payent pour les plus pauvres). A l'opposé, il est évident qu'une Sécurité Sociale privatisée excluerait un très grand nombre d'assurés à capacité contributive faible ou nulle, rendant nécessaire le maintien d'un régime public universel, pour tous les exclus.

Une telle Sécurité Sociale privatisée, un peu à l'image de ce dont disposent les usagers des Etats-Unis d'Amérique, impliquerait de trouver de nouveaux moyens sous forme d'impôts pour couvrir les dépenses sociales des usagers exclus à capacité contributive insuffisante pour intéresser les sociétés privées, puisqu'aujourd'hui, cette solidarité est permise par la péréquation des contributions de tous les assurés sociaux. Le coût en serait cependant certainement diminué pour les plus gros contributeurs, tandis qu'il risquerait de demeurer inchangé pour la majeure partie des usagers, voire d'être renchéri pour les usagers aux revenus modestes ou normaux.

Cet exemple me semble pouvoir être généralisé à une majorité des privatisations de biens collectifs de ces dernières années (la santé, tout comme la formation, est un bien collectif). A la réflexion, la majeure partie des privatisations ont été favorables aux seuls usagers aux capacités contributives élevées, qui subissaient un traitement égalitaire sans rapport avec leur contribution financière. Pour les autres, et notamment pour la masse des contributeurs normaux, les privatisations n'ont pas apporté de diminution de leur contribution financière, mais plutôt un renchérissement, pour une qualité de service parfois améliorée (mais pas toujours). Je pense aux privatisations des sociétés de télécommunication, aux privatisations de réseaux de transport aérien, routier, ferrovière ou d'électricité. Les usagers à capacité contributive insuffisante ne sont pas forcément les grands perdants de ces privatisations, notamment lorsque les pouvoirs publics, en France notamment, imposent aux sociétés privées chargées d'anciens monopoles, le maintien du service minimum, à coût réduit, pour ces populations exclues. Dans ce cas, la pression financière maximale s'applique aux usagers à capacité contributive moyenne, ni assez pauvres pour être concernés par les services minimums réduits, ni assez riches pour en profiter.

Dans ces conditions, quel est l'intérêt de procéder à de telles privatisations, où se trouve leur légitimité ? Et comment se fait-il que des privatisations soient menées un peu partout dans le monde et que la théorie libérale, qui prône la mise en concurrence de tous les marchés soient à ce point célèbre et appréciée ?

Je vois une explication. Si on observe la Sécurité Sociale française, principalement financée sous forme de prélèvements sociaux assis sur les salaires, on observe qu'elle est comptabilisée dans la formation du PIB (somme des richesses intérieures) comme un prélèvement étatique, comme la somme des rémunérations nécessaires à son fonctionnement, comme toute dépense publique. Si la Sécurité Sociale était privatisée, son poids dans le PIB serait accru et cet organisme serait considéré comme produisant de la richesse. Le poids des dépenses publiques serait aussi allégé des prélèvements sociaux, et il ne demeurerait dans les dépenses publiques que la couverture des assurés les plus démunis. C'est en quelque sorte les méthodes de calcul de la comptabilité nationale servant à calculer la richesse produite qui expliquent la valeur attribuée au mécanisme de la privatisation, même si ces privatisations ne changent réellement pas grand chose, si ce n'est à détruire la solidarité citoyenne entre riches et pauvres.
 

 

Saucratès


30/11/2010
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Economie de l'environnement (3)

Réflexion vingt-sept (22 février 2007)
Biens collectifs et libéralisme économique


En quelques réflexions, j'ai pu répondre à quelques uns des objectifs que j'avais assignés à une économie de l'environnement, à la fois en terme de délimitation d'un champ d'étude, en terme de définition des sujets dont les attentes devraient être prises en compte dans les décisions, et en terme d'outils juridiques susceptibles d'être utilisés pour cela.

Mais ces quelques réflexions ne m'ont permis toutefois que de traiter imparfaitement du problème des biens collectifs. Les biens collectifs concernent en effet une autre facette de l'économie de l'environnement, non plus seulement appréhendée sous forme de ressources en extinction ou sous forme de pollution. En étudiant l'histoire économique et politique récente, il est en effet possible d'observer, depuis une ou deux décennies, un vaste mouvement de privatisation, un peu partout dans le monde, qui touche même un certain nombre de biens collectifs. On pourrait même dire que l'idéologie libérale, qui gouverne actuellement notre planète, semble avoir pour principal objectif la privatisation de la gestion des biens collectifs, en fonction du principe, considéré par certains comme allant de soi, que l'attribution de prix (aux biens) permet un fonctionnement optimal de l'économie.

Pour cette raison, tous les services publics ou collectifs qui peuvent intéresser les investisseurs privés sont, ont été, ou seront privatisés en Europe, en Afrique ou aux Etats-Unis. Ces opérations portent parfois l'appelation de délégation de service public, de partenariat public-privé ou de mise en régie (entre autre), mais le principe demeure le même : la confiscation d'un bien collectif (réseaux de transport ou d'assainissement, santé publique) au profit d'une clientèle solvable, mais sans que la qualité de la prestation offerte ne soit améliorée.

La théorie libérale part du principe que la libre détermination du prix d'un bien retrace et intègre toutes les informations disponibles à son sujet. La privatisation des biens collectifs permettrait justement, selon cette théorie, d'attribuer un prix aux biens publics, afin d'améliorer le fonctionnement de leur marché. Cependant un tel système ne fonctionne qu'en excluant de plus en plus de personnes non solvables de l'accès à de tels biens, à l'image de ce que l'on observe pour les biens communs. La privatisation, la délégation de service public, le partenariat public-privé ou la mise en régie, permettent de transformer des 'biens collectifs purs' (usage non exclusif et accès libre) en 'biens de club' (usage non exclusif mais accès réservé). C'est le cas des réseaux autoroutiers à péages, mais on peut aussi penser à la privatisation de l'éclairage public, des services de voirie ou de sécurité sociale.

Qu'est-ce qui explique le développement de cette politique d'inspiration libérale ? Essentiellement l'amoncellement des dettes publiques. Il suffit de se rappeler qu'à la fin du moyen-âge européen, les finances publiques royales étaient tellement désastreuses que le roi vendait même les charges publiques, voire le pouvoir de lever l'impôt. Peut-on imaginer nos états modernes devenir tellement endettés qu'ils puissent être contraints d'en revenir à de tels expédients budgétaires ? Ce n'est pas insensé lorsqu'on pense à l'énormité de la dette publique française ou de celle de l'état fédéral américain.


Réflexion vingt-six (19 février 2007)
Le concept de judiciarisation


Ce concept a été inventé pour rendre compte de l'empiètement croissant de la justice dans les inter-relations humaines et sociales. Il traduit l'accroissement des plaintes et des jugements, et concerne plus particulièrement (mais pas uniquement) les entreprises. Ce recours plus important à la justice est encore plus sensible aux Etats-Unis qu'en France ou en Europe, principalement en raison d'avocats rémunérés en fonction des résultats de leurs procès et de l'existence des procédures sous formes d'actions collectives (ou 'class actions'). Plus largement, le système judiciaire des Etats Unis d'Amérique fonctionne différemment de notre propre système judiciaire, avec au delà de cette différence en terme de possibilité de rémunération des avocats et des actions collectives, des juges élus, des jurys populaires dans de nombreux procès et non uniquement aux Assises comme en France, une instruction judiciaire pénale menée uniquement à charge et non à décharge, et surtout une cour suprême (fédérale) disposant des attributions cumulées de notre cour de cassation, de notre conseil d'état et de notre conseil constitutionnel, avec un pouvoir d'interprétation des lois supérieur à celui de leurs homologues français.

Ce concept connu de judiciarisation croissante est plus souvent assimilé à une contrainte pour nos sociétés qu'à un avantage. Il permet un fort développement des activités lucratives des avocats, mais introduit un risque majeure d'incertitude juridique pour les entreprises. On en arrive aussi parfois à des aberrations, avec des enfants condamnés pour harcellement sexuel à l'égard d'autres enfants pour des jeux parfois innocents, ou bien des condamnations pour harcellement sexuel pour un regard échangé dans la rue.

Mais c'est également cette incertitude juridique qui a permis d'imposer aux entreprises la prise en compte de l'aspect protection de leurs salariés, de leurs clients ou de leurs voisins. Cette judiciarisation est récente et remonte à peine à quelques décennies. Lors des premières plaintes déposées par des salariés victimes ou des personnes habitant à proximité d'usines polluantes, on peut imaginer les doutes et les obstacles que ces personnes dûrent surmonter pour faire instruire et plaider leurs affaires. De nombreux procès dûrent être perdus avant que des salariés ne soient reconnus comme victimes possibles du manque de prévention de leurs employeurs. On se rappelle en France les jugements sur les empoisonnements par l'amiante (bâtiment) ou par le mercure (sidérurgie).

Est-il excessif de déclarer que la judiciarisation de nos sociétés est la seule possibilité pour faire évoluer notre système économique pour un grand respect de l'environnement par les entreprises ? C'est en tout cas la manière dont les entreprises, qu'elles soient capitalistes ou d'état, ont été contraintes par le passé d'intégrer les conséquences de leurs activités polluantes (ou dangereuses) sur un premier groupe de sujets de droit. Initialement, au cours de la première moitié du vingtième siècle, quiconque aurait prédit aux grands majors américains qu'ils devaient faire attention à la santé et aux risques encourus par leurs salariés, serait passé pour un dingue. Aujourd'hui, des jugements de plus en plus nombreux l'imposent aux entreprises dans les pays occidentaux et dans une moindre mesure dans les pays en voie de développés, et cette obligation commence à être intégrée par le capitalisme, au titre de la prévention des risques. Il ne faut donc pas désespérer sur une prise en compte futur de leur environnement par les grandes entreprises, même pour les atteintes indirectes sur le climat, pour les conséquences sur notre biosphère, ou pour la prise en compte des attentes ou des risques de l'ensemble de l'humanité, riche ou pauvre.

Cette prise en compte passera toutefois nécessairement par une extension du champ d'intervention de la justice, notamment dans les pays en voie de développement où les législations (en matière de travail, d'environnement ...) sont moins contraignantes que dans les pays occidentaux et où la reconnaissance des droits individuels est plus limitée. Elle passera aussi, même dans les pays occidentaux, par une évolution des jurisprudences et parfois par une extension des pouvoirs d'interprétation des lois des instances judiciaires, pour que les droits de l'environnement, de la biosphère, des pauvres au sein de la population et les générations à venir y soient intégrés. Car malgré tout, les diverses instances judiciaires, comme plus largement le monde politique et le législateur, sont souvent du côté des puissants dans nos sociétés occidentales ou en voie de développement. Les puissants de nos mondes y sont plus souvent représentés que les très pauvres, et il y existe des lobbys extrêmement bien organisés pour peser sur les prises décisions politiques ou judiciaires.

Nous sommes donc en face d'un long combat qui risque de s'étendre sur plusieurs générations, pendant lequel les atteintes à l'environnement, au climat et à la biosphère de notre planète, continueront de s'aggraver.

 

 

Réflexion vingt-cinq (15 février 2007)
Problème de sujets (suite)


Quelle est la place des milliards d'êtres humains pauvres habitant notre planète dans les prises de décisions économiques mondiales ? La réponse à cette question est simple. 99,99% des êtres humains habitant notre planète n'interviennent en aucune façon dans les décisions économiques prises, malgré le fait que ces décisions influenceront demain l'équilibre climatique de notre planète et son devenir futur. Une infime minorité de la population mondiale joue avec un bien qui devrait appartenir à l'ensemble de la race humaine, et plus largement (pour reprendre une idée de Connaissance) à l'ensemble des troupeaux terrestres.

Il est commun de penser que les occidentaux maintiennent un niveau de vie qui épuise les ressources de la planète. C'est évidemment certain. On a ici un ensemble d'actions individuelles qui, en étant combinées donnent naissance à un style de vie, par exemple l'american 'way of life'. Mais dans la réalité, même si chaque occidental a le choix de restreindre son niveau de consommation pour ne pas épuiser la planète, et qu'à cet égard, la responsabilité individuelle de chacun d'entre nous est engagée, il n'en demeure pas moins vrai que l'immense majorité des occidentaux ne participent pas plus aux prises de décisions économiques qui hypothèquent l'avenir de notre planète, que le reste des exclus des pays en développement. Evidemment, on me reprochera peut-être qu'il est trop facile de chercher à minimiser sa responsabilité dans les erreurs ; que c'est le propre de l'homme, une constante humaine.

Mais c'est le propre de l'économie capitaliste de limiter les prises de décisions à une infime minorité. Le concept de la judiciarisation de l'économie et de l'analyse des risques a bien sûr permis, comme je le développais dans le point précédent, d'intégrer un certain nombre d'autres priorités, au delà de la seule recherche du profit maximum. Mais ces priorités concernaient essentiellement les risques encourus par les salariés des entreprises du fait de l'utilisation de systèmes de production dangereux pour la santé humaine, par les utilisateurs des biens ou services produits, en raison des dangers provenant de leur utilisation, et enfin des voisins ou de l'environnement immédiat, soit sur les lieux de production, soit sur les lieux de consommation. Hors de ces risques de judiciarisation, l'économie capitaliste continue de fonctionner de manière immémoriale, c'est-à-dire en fonction des seuls objectifs de ses dirigeants ou de ses plus gros actionnaires.

On peut se rendre compte à cet instant que la science économique peut avoir deux ambitions. Sa première ambition peut être de décrire le mieux possible le fonctionnement de l'économie réelle, afin notamment de permettre d'établir les meilleures prédictions économétriques futures. Sa deuxième ambition peut être de trouver un fonctionnement optimal de l'économie réelle, et elle peut donc réfléchir aux évolutions possibles du système économique. Les travaux d'un certain nombre d'économistes, de Marx à Keynes, rentrent dans cette approche de la science économique, et il faut noter que certains de ces travaux ont réussi à influencer la réalité économique. Aujourd'hui, en matière d'environnement, la même ambition est possible.

Imaginer que les décisions économiques ne soient plus prises uniquement par cette minorité disposant du pouvoir dans les entreprises capitalistes ou d'état, mais qu'elles prennent en compte également les attentes et les besoins de tous ceux qui sont aujourd'hui exclus des prises de décision, à savoir les milliards d'humains pauvres (ou moyennement riches) de notre planète, mais également les générations à venir ou le reste des espèces animales et végétales composant la biosphère terrestre. En effet, leurs attentes et leurs besoins sont tout aussi dignes d'intérêt que ceux des puissants, même si justement il leur manque cette puissance pour imposer leur prise en compte par le reste du système économique. Et ce sont d'abord eux qui pâtiront demain (ou dans un siècle) des conséquences futures des choix actuels effectués. Mais pour cela, il faut sortir de cette notion d'économie mécanisciste qui leur octroie à tous (mais sauf aux puissants) le statut de facteurs de production, sous forme soit de force de travail soit de matières premières.
 

 
Réflexion vingt-quatre (12 février 2007)
Problème de sujets


Après s'être intéressé aux aspects matériels de l'objet de l'économie de l'environnement, il nous faut axer notre débat sur l'identité des acteurs dont on retiendra les attentes ou plutôt les risques encourus en matière d'environnement.

2. Les problèmes de sujets de l'économie de l'environnement

L'appréciation des sujets potentiels concernés par une décision économique a fortement évolué au cours des années ou des siècles. Au début de l'ère industrielle, on peut estimer que les seuls sujets concernés par une décision économique, par les conséquences d'une production quelconque sans parler d'une consommation quelconque, étaient limités aux seuls décideurs politiques (monarques, ministres) et à l'entrepreneur concerné. On peut estimer que cet état de fait a perduré tout au long du dix-huitième et du dix-neuvième siècle, s'étendant peut-être peu à peu au personnel d'encadrement des usines concernées.

Aujourd'hui encore, il y a de nombreux pays où seuls ses sujets sont pris en compte dans les décisions économiques, ce qui procure évidemment un avantage concurrentiel évident aux entreprises nationales de ces états, qui n'ont pratiquement pas à tenir compte des conséquences environnementales de leurs outils de production (même si, comme on l'a vu, même la Chine impose des normes environnementales à ses propres entreprises).

Dans nos pays occidentaux, le vingtième siècle a vu se développer une extension de la définition des victimes potentielles des effets négatifs des productions industrielles ou des consommations de biens, que l'on a traduit par une instabilité accrue de l'environnement juridique des entreprises occidentales. En se voyant attribué la possibilité d'être considéré comme des victimes potentielles, les usagers, les salariés, les voisins des entreprises se sont vus considérer par ces entreprises comme des sujets concernés par les décisions économiques prises.

Du coup, toute décision économique doit intégrer les attentes ainsi que les risques potentiels encourus par les salariés des entreprises, par les voisins et par les utilisateurs des biens produits. Evidemment, même encore aujourd'hui, que ce soit en France, en Europe ou aux Etats-Unis d'Amérique, cette intégration de préoccupations extérieures aux objectifs des entreprises ou de ses dirigeants est encore imparfaite. En France, l'exemple de l'explosion de l'usine AZF à Toulouse en est une excellent exemple. Voilà une usine extrêmement dangereuse, dont l'explosion a détruit de nombreux immeubles et tué de nombreuses personnes, qui n'est toujours pas condamnée par la justice française, ni civilement, ni pénalement, à indemniser les personnes qui sont ses victimes (voisins ou salariés).

On s'aperçoit ainsi que ce processus d'extension du champ des sujets potentiels des décisions économiques (le maintien d'une activité d'AZF à Toulouse était une décision économique) dépend principalement des décisions judiciaires dans chaque état, et parfois des contraintes imposées par certains gouvernements. Dans les états comme les Etats-Unis où le fonctionnement de la justice est plus indépendant du pouvoir politique, ou les possibilités d'interprêter les lois sont beaucoup plus grandes qu'en France, on s'aperçoit que les décisions judiciaires sont plus favorables aux victimes potentielles des décisions économiques, et leurs droits plus étendus. Les droits minimums des salariés y sont par contre beaucoup moins étendus.

Hors interventions de la justice, il y aurait eu très peu d'évolutions dans la détermination des sujets potentiels des décisions économiques. C'est grâce à la justice, à de grands procès retentissants, que les impacts des productions industrielles sur les salariés et sur l'environnement (vis-à-vis des voisins ou des utilisateurs) sont aujourd'hui limités, que l'on parle des fibres d'amiante en France, des déchets dangereux (dioxine) enfouis autrefois dans les sols ... Le problème de cette forme d'évolutions des sujets considérés, d'abord comme victimes, puis comme acteurs de l'activité économique et de ses contraintes, c'est qu'elle nécessite d'être reconnu en tant que sujet de droit. Dans le procès qui s'ouvre à Paris sur le naufrage de l'Erika et dans lequel la société Total a été mise en examen, les parties plaignantes représentent un certain nombre de communes touchées, mais on n'y trouve pas les véritables victimes de cette tragédie, les mouettes et cormorans, les poissons et crustacés, les algues et les goémons ... Penser cela était-il une aberration ? Les communes qui s'estiment victimes de cette marée noire (à raison) présenteront pour remboursement le coût des actions de dépollution de leurs plages, et le manque à gagner lié à la diminution de la fréquentation touristique. Mais où se trouve les préoccupations de l'environnement ? Elle présenteront peut-être aussi le coût de la destruction de sites environnementaux protégés, mais tout ceci demeure financier. Les pétrels et les poissons tués par cette marée noire n'ont-ils pas un droit sur leur environnement ?

Je suis certain que les conséquences de la pollution (majeure comme la marée noire causée par l'Erika ou mineure comme les pollutions permanentes de pratiquement toutes les entreprises) sur notre milieu, sur notre environnement (à nous les hommes), ne sera réellement pris en compte par les entreprises polluantes que lorsqu'il leur en sera fait l'obligation par des jugements civils et pénaux reconnaissant la qualité de victimes aux animaux et aux végétaux de notre environnement, et instituant une obligation de lourde réparation financière. Ce jour-là, devant les risques financiers encourus par les entreprises polluantes, le respect de l'environnement deviendra une norme absolue.

Cette analyse pourra évidemment apparaître utopiste ou dérangée pour certains. Est-il possible d'imaginer un pétrel, un cormoran, une mouette ou un groupe de goémons se constituer partie civile dans un procès et se faire représenter par un avocat (humain) ? Evidemment que non ! On peut par contre imaginer des associations écologiques représenter leurs droits, avec le risque que les indemnités qui leur seront allouées puissent être détournées de leur objet.

Je pense simplement que cette voie est la seule possible pour que l'environnement soit véritablement protégé par les entreprises du monde entier, de la même manière qu'il a fallu de tels procès pour que les salariés soient protégés des agissements de leurs employeurs et que leur sécurité prime leur souci de rentabilité.


Réflexion vingt-trois (11 février 2007)
Problèmes d'objets


Le premier débat doit donc porter sur l'objet de l'économie de l'environnement. On peut rappeler la première définition que j'en avais donné :

« L'économie de l'environnement est la branche de l'économie qui traite d'un point de vue théorique des relations entre les sociétés humaines et l'environnement, notamment dans le cadre des politiques économiques environnementales. » (source Wikipédia)

On peut entendre au moins deux significations dans ce débat. L'objet d'étude de l'économie de l'environnement peut d'abord être matériel et on peut parler des types de biens sur lesquels porte cette branche de l'économie. Mais on peut aussi parler de l'identité des acteurs dont on retiendra les attentes ou plutôt les risques qu'ils encourent en matière d'économie de l'environnement. Ces deux ordres de validité posent pourtant problème.

1. Les problèmes d'ordres matériels de l'économie de l'environnement

En terme d'objet matériel, il y a aujourd'hui débat sur les conséquences finales (ou plutôt futures) de l'activité économique humaine, en matière de réchauffement et de modification du climat terrestre. Certains états comme les Etats-Unis d'Amérique nient cette conséquence et refusent de ratifier le protocole de Kyoto en raison notamment des conséquences récessionnistes qu'impliquent les politiques de réduction des gaz à effet de serre.

On s'aperçoit aussi que les risques d'épuisement de certaines ressources énergétiques ou matières premières n'entrent pas véritablement en compte dans la réflexion économique environnementale. On ne parle en effet de l'économie du pétrole que pour ces émissions de carbone et de gaz à effet de serre, et en raison de sa fin programmée dans quelques décennies, qui implique évidemment pour l'humanité de trouver un autre vecteur énergétique. Il est intéressant de rappeler que l'ensemble de la révolution industrielle s'est construite jusqu'à aujourd'hui sur des combustibles fossiles, d'abord le charbon, puis le pétrole, et dans une moindre mesure le gaz. Deux à trois siècles de développement économique ininterrompus, qui débouchent aujourd'hui sur la disparition proche de ce qui permet à nos économies modernes de fonctionner de manière 'optimale'.

Evidemment, l'humanité a vécu des millénaires (peut-être même des millions d'années) durant sans ce type de combustibles. Ce vecteur énergétique permet simplement à notre monde industriel, de production économique de masse, de fonctionner 'optimalement' (ce terme implique malgré tout de réfléchir sur ses implications ... optimalement, par rapport à quoi, au bénéfice de qui ?). Son hypothétique disparition ne devrait malgré tout pas entraîner la disparition de l'humanité ni de notre société occidentale de consommation, mais simplement pour l'instant renchérir ou compliquer les systèmes de transport (de personnes et de marchandises).

Mais il semble possible d'intégrer cette notion d'épuisement des ressources naturelles dans la théorie de l'économie de l'environnement. On se rappelle que l'un des critères de fonctionnement de l'économie de l'environnement repose sur la notion d'externalités. Cette notion permet parfaitement de traiter tous les problèmes de pollution et d'émission de gaz à effet de serre. L'épuisement d'une ressource naturelle est facilement traduisible en terme d'externalité. En effet, l'usage immodéré actuel d'une ressource naturelle jusqu'à son épuisement introduit une externalité négative pour les générations suivantes, ou pour les utilisateurs à venir. Et c'est cette externalité qui n'est pas pour l'instant traduite dans le prix de ces ressources naturelles. En effet, le principe économique de l'externalité permet de 'pricer' (donner un prix) le coût induit par la consommation ou la production d'un bien ou d'un service donné.

Peut-on se satisfaire de la notion d'externalités (négatives ou positives) en matière d'économie de l'environnement ? Est-il nécessaire de déterminer un nouveau concept pour traduire certaines conséquences de l'activité humaine sur la disponibilité des ressources naturelles terrestres ou sur l'évolution de notre environnement ? Ou bien l'effort doit-il porter sur les processus d'internalisation de ces externalités, c'est-à-dire l'intégration dans les prix des biens et services produits ou consommés des conséquences découlant de leur production ou de leur consommation ?

Ce qui pose effectivement problème dans les externalités et dans les processus d'internalisation de ces effets négatifs, c'est la détermination extrêmement limitée des victimes potentielles de ces externalités. Les prix n'intègrent que les victimes immédiates d'une externalités (un autre usager utilisant le bien ou une même ressource). Le principe actuel de détermination des externalités repose sur l'appréciation limitative du principe de cause à effet. C'est ce qui permet notamment aux Etats-Unis d'Amérique de nier aujourd'hui tout lien entre son régime économique de production et de consommation et le réchauffement climatique.

La prise en compte dans le prix d'un bien d'une externalité impose une cause et un effet précis, que le marché peut appréhender. Le principe d'externalité a été introduit pour expliquer la manière dont les marchés fonctionnaient, c'est-à-dire intégraient dans les prix certains effets directs liés à leur mécanisme de production. Les externalités ont permis de rendre légitime certaines taxes environnementales. Elles ont conduit à la création de nouveaux marchés d'échange de droits de pollution, organisés par des états pour rentrer dans le cadre du protocole de Kyoto. Ces marchés de droits permettent d'intéresser les entreprises à procéder à des investissements antipollution pour vendre leurs droits d'émission à des entreprises plus polluantes.

Mais il reste aujourd'hui à faire intégrer dans les prix des biens et services l'ensemble des externalités indirectes ou dont les victimes sont moins protégées ou inconnues, mais qui existent malgré tout. Cela ne signifie pas que l'internalisation de ces externalités n'est pas possible, mais simplement qu'elles ne sont pas appréhendées actuellement par les marchés. On se trouve en fait en face d'une imperfection actuelles des marchés.

Le problème du choix entre internalisation d'une externalité ou l'imposition d'une taxe ou d'une norme réside dans le mode d'indemnisation retenu, et on peut alors s'interroger notamment sur le théorème de Coase. Dans le cadre d'une taxe, c'est l'état qui en perçoit le paiement, et peut indemniser les victimes. Dans le cas d'une internalisation par le marché privilégié par Coase, il faut des victimes connues indemnisables. A la rigueur, ce système d'indemnisation peut fonctionner a posteriori, notamment dans le cadre de jugements civils ou pénaux, qui ponctionneront les bénéfices accumulés par les petites ou grandes entreprises, pour les faire ensuite intégrer dans les prix futurs des produits concernés. Mais un jugement implique forcément la reconnaissance effective d'un lien de cause à effet entre le bien fabriqué et l'externalité observée, et la reconnaissance de la victime comme sujet de droit. Cette forme d'internalisation excluera ainsi les non-nationaux, les victimes potentielles à naître que les êtres vivants non humains.

De très nombreux biens n'intègrent pas aujourd'hui l'ensemble des externalités dont ils sont causes. Le prix du carburant-pétrole, pour ne citer que lui, n'intègre notamment ni les conséquences de son usage sur le réchauffement climatique, ni les conséquences de sa production sur sa disponibilité future. Son prix intègre en fait l'équilibre instantané entre une offre et une demande, le prélèvement opéré par l'état où se situe la production pour équilibrer ses finances publiques, et les prélèvements opérés par les états où se déroule la consommation, pour équilibrer également les finances publiques ainsi que pour financer l'entretien ou l'accroissement des réseaux routiers.

Il apparaît ainsi tout à fait possible pour l'instant de retenir uniquement la notion d'externalité, à condition toutefois d'en étendre l'appréciation des conséquences aux effets indirects et des victimes potentielles.


Réflexion vingt-deux (10 février 2007)
Retour à l'objet de mes réflexions


Mes réflexions précédentes m'ont amené à tenter de définir peu à peu diverses notions utilisables en économie de l'environnement, ainsi que les apports de quelques économistes dans cette matière. A ce point de ma réflexion, il me semble qu'il me faut resituer l'objet de ce débat, l'objet de mes réflexions.

- l'économie de l'environnement porte sur l'épuisement prochain d'un certain nombre de matières premières, sur les conséquences de l'activité humaine (pollution et rechauffement climatique), la disponibilité des biens collectifs pour tous les habitants de la planète.

- l'économie de l'environnement doit permettre la prise en compte des attentes de tous ceux qui sont exclus des décisions économiques au niveau mondial, qui relèvent aujourd'hui de quelques décideurs. Les exclus qu'il faudrait arriver à intégrer dans cette prise de décision sont évidemment les milliards de pauvres (ou de moins riches), mais également les générations non nées à naître, qui pâtiront demain ou dans un siècle des conséquences futures des choix actuels effectués, ainsi que toute la biosphère terrienne, qui n'est considérée aujourd'hui que comme des biens distribuables et consommables.

- l'économie de l'environnement doit aussi permettre de déterminer le niveau de modification du climat et de l'environnement qui est acceptable et tolérable par l'ensemble des acteurs concernés, humains vivants ou à naître aussi bien que les autres êtres vivants, et d'adapter le système de développement économique mondial en conséquence.

- l'économie de l'environnement doit également permettre de chiffrer le coût de toutes les atteintes à l'environnement causées par l'activité humaine, volontaire ou involontaire, individuellement ou collectivement, trouver le moyen d'en faire payer le prix aux personnes responsables, et de dégager les ressources financières qui permettront demain ou dans un siècle de réparer ces atteintes à l'environnement ou d'en atténuer les conséquences négatives.

- l'économie de l'environnement devra enfin trouver les outils économiques, technologiques ou juridiques qui permettront à l'humanité dans son ensemble d'atteindre ces objectifs.

Ces cinq axes de réflexion, ou objectifs, ne sont cependant absolument pas indépendants. Ils correspondent souvent à diverses approches d'une même problématique : la gestion des conséquences de l'activité humaine, sur l'environnement notamment mais pas uniquement, au bénéfice de l'ensemble de la biosphère terrestre, qu'elle soit humaine, animale voire végétale.

C'est sur ces différents points ou axes, en fonction de cette problématique centrale, que je vais maintenant tenter d'apporter quelques nouveaux éléments de réflexion et d'étude.


Réflexion vingt-et-une (10 février 2007)
Olivier GODARD, le principe de précaution et le questionnement sur la légitimité du développement durable


Je ne peux conclure ces réflexions théoriques sans citer Olivier GODARD, directeur de recherche au CNRS, dont je me suis souvent inspiré des travaux dans mes diverses réflexions publiées jusqu'ici. Il a publié de nombreux articles sur l'économie de l'environnement ('La pensée économique face à l'environnement', 'Développement durable et principes de légitimité', 'Les courants de l'économie de l'environnement' ...) mais également sur la prévention des risques majeurs et le principe de précaution.

L'apport de GODARD en économie de l'environnement repose d'abord sur la mise en questionnement de la légitimité de ce que l'on appelle le développement durable. Ce questionnement est évidemment indispensable, pour qu'il ne s'apparente pas à une décision imposée par certains pays avancés. Il le conduit ainsi à interroger le concept de principe de durabilité en matière de développement économique. GODARD a également beaucoup travaillé sur le principe de précaution, qui sous-tend d'une certaine manière toute l'économie de l'environnement, mais la dépasse également. En matière d'environnement, de pollution et de réchauffement climatique, il y a effectivement aujourd'hui une opposition entre un certain nombre d'ordres de légitimité différents, certains défendant la nécessité de maintenir une croissance économique importante pour sortir l'humanité de la misère, d'autres dont le principe de précaution insistant sur la nécessité de réformer dramatiquement notre mode de production, de consommation et de vie, pour mettre fin à leurs conséquences environnementales négatives, susceptibles de projeter l'humanité dans une catastrophe climatique majeure.

 

 

Réflexion vingt (9 février 2007)
Le passager clandestin de Mancur OLSON (source Wikipédia)


Mancur OLSON (1932 - 1998) est un économiste américain spécialiste du 'public choice', qui est notamment connu pour ses ouvrages 'Logique de l'action de collective' de 1978 ('Logic of Collective Action' de 1971) et 'Rise and Decline of Nation' de 1982.

Wikipédia rappelle que OLSON a travaillé sur les stratégies des groupes dans les organisations économiques. Il a construit une taxinomie des groupes, notant l'existence de 'groupes latents', composés d'un grand nombre d'individus où il est aisé de se soustraire à l'effort collectif. Pour Olson, « toute action collective a un coût pour l'individu (engagement, prise de risque, perte de temps, argent investi…) et des bénéfices ou avantages obtenus par l'action collective (protection sociale, augmentation de salaire, emploi…). »

Il existe une tendance pour les membres d'un groupe à vouloir profiter du bénéfice d'une action collective en cherchant à payer le coût minimum, voire à échapper au coût de cette action. Plus grand est le groupe et plus cette tendance est importante. C'est le phénomène du 'passager clandestin' (en anglais 'free rider'). Un 'passager clandestin' est un utilisateur d'un bien, d'un service ou d'une ressource, qui ne paie pas le juste prix de son utilisation. Le problème du passager clandestin survient lorsque celui-ci entraîne la sous-production d'un bien public, la surconsommation d'un bien commun ou la surexploitation d'une ressource naturelle. Par exemple, dans le syndicalisme, si tous sont bénéficiaires des avantages obtenus par le syndicat, il n'y a pas d'intérêt à cotiser, il suffit d’attendre du syndicat les bénéfices sans s’engager ni payer. Il faut noter que ce phénomène qui peut être observé en France, ne peut l'être aux Etats-Unis, ou justement seuls les salariés syndiqués bénéficient des avantages obtenus par les syndicats. Il est certain qu'une telle situation favorise la syndicalisation, ainsi que le monopole syndical.

Mais si ce comportement de passager clandestin n'est pas appliqué seulement par une petite minorité mais par une majorité des intervenants, il peut ne plus y avoir possibilité d'actions collectives. Toutefois, dans les groupes latents comme un état telle la France, on peut observer que le nombre de passagers clandestins peut être malgré tout très élevé (plusieurs millions de citoyens, qui font, soit le choix de s'expatrier une partie de l'année dans un pays plus accueillant fiscalement, soit de bénéficier des minimas sociaux -même si ce n'est pas toujours un choix volontaire-).

Mancur OLSON énonce alors l'hypothèse du paradoxe d'Olson :

« Les grand groupes peuvent rester inorganisés et ne jamais passer à l'action même si un consensus sur les objectifs et les moyens existe. »

« Comme les groupes relativement petits sont fréquemment capables de s’organiser sur la base du volontariat et d’agir en conformité avec leurs intérêts communs et que les grands groupes ne sont pas dans l’ensemble en mesure d’y parvenir, l’issue du combat politique qui oppose les groupes rivaux n’est pas symétrique… Les groupes les plus petits réussissent souvent à battre les plus grands qui, dans une démocratie, seraient naturellement censés l’emporter. »
(Mancur Olson, Logique de l’action collective, PUF)


Réflexion dix-neuf (8 février 2007)
Garrett HARDIN ou la tragédie des biens communs


Garrett James HARDIN (avril 1915 - septembre 2003) est principalement connu pour un article écrit en 1968 intitulé 'The Tragedy of the Commons', où il met en exergue les limites sociales de la croissance. La tragédie des biens communs, ou tragédie des communaux, est une classe de phénomène économique décrivant une compétition pour l'accès à une ressource limitée, menant à un conflit entre intérêt individuel et bien commun.

L'exemple typique utilisé pour illustrer ce phénomène est celui d'un champ de fourrage commun à tout un village, dans lequel chaque éleveur vient faire paître son propre troupeau. HARDIN décrivait l'utilité que chaque éleveur avait à ajouter un animal de plus à son troupeau dans le champ commun. Rapidement, chaque éleveur emmène autant d'animaux que possible paître dans le champ commun pour empêcher, autant que faire se peut, les autres éleveurs de prendre un avantage sur lui en utilisant les ressources communes, ce qui a pour conséquence finale de détruire le champ commun, qui devient vite une mare de boue où plus rien ne pousse. En clair, l'intérêt de s'accaparer le plus de ressources communes possible dépasse toujours le prix à payer pour l'utilisation de ces ressources.

Selon HARDIN, dans la société de masse contemporaine, rien n’incite un particulier à la mesure, dans son utilisation des biens publics (ou communaux). En effet le particulier ne rencontre à aucun moment, ou alors de manière très diluée les conséquences positives ou négatives de son attitude à l’égard des biens publics. Rien ne récompensera par exemple, sa mesure dans l’utilisation des biens communs, pas même la certitude qu’il pourra compter sur le comportement idoine des autres « utilisateurs » de ces biens communs, pourtant bénéficiaires in fine de son attitude modérée. Quand aux conséquence d’un abus, il ne les subira que dans la proportion du pourcentage infime des utilisateurs qu’il représente. Il ne subira alors finalement qu’une partie minime des dommages qu’il cause. Cette situation est la double conséquence de la désintégration du lien social et de l’absence de respect vis-à-vis de la nature.


Saucratès


30/11/2010
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Economie de l'environnement (2)

Réflexion dix-huit (8 février 2007)
Biens collectifs, biens privés et biens communs (source Wikipédia)


Nous avons déjà abordé cette distinction, cette typologie des biens, dans ma réflexion trois (http://saucrates.blogs.nouvelobs.com/archive/2007/01/09/economie-de-l-environnement-un.html). Elle repose sur une proposition de Paul Samuelson datant de 1954.

Les 'biens privatifs' (usage rival et exclusif) correspondent à la majeure partie des marchandises et autres biens que nous connaissons (notamment une bonne partie des ressources naturelles prélevées dans la nature). Ce sont des biens dont l'usage par une personne interdit le plus souvent la consommation par une autre personne (rivalité) et qui doivent être acquis pour être consommés ou utilisés, ce qui signifie que toute personne qui ne peut l'acquérir est exclu de son usage (exclusivité).

Les 'biens collectifs' doivent respecter le critère de non-rivalité (signifiant que la consommation de ce bien par un usager n'entraîne aucune réduction de la consommation des autres usagers) et de non-exclusion (l'impossibilité d'exclure quiconque de la consommation de ce bien, qui entraîne par voie de conséquence l'impossibilité de faire payer l'usage de ce bien).

Il existe des 'biens collectifs impurs', qui ne répondent qu'à un seul de ces deux critères à la fois.

- Les 'biens rivaux en accès libre' ou 'biens communs' sont des 'biens collectifs' dont l'usage est non-exclusif mais rival. Ces biens, qui correspondent à certaines ressources naturelles telle les ressources halieutiques, posent cependant le problème de la 'tragédie des biens communs' (ou 'tragedy of the commons' d'après l'article de Garrett Hardin de 1968) qui entraîna le mouvement des enclosures en Angleterre à l'époque de Smith et de Ricardo. « L'accès libre à une ressource limitée pour laquelle la demande est forte amène inévitablement à la sur-exploitation de cette ressource et finalement à sa disparition. Chaque individu ayant un intérêt personnel à utiliser la ressource commune de façon à maximiser son usage individuel, tout en distribuant entre chaque utilisateur les coûts d'exploitation, est la cause du problème. » (source Wikipédia). La Tragédie des biens communs ne peut s'appliquer, dans un marché libre, qu'aux ressources ne pouvant être appropriées par personne : l'atmosphère, la biodiversité et l'océan par exemple.

- Les 'biens de clubs' sont des 'biens collectifs' non-rivaux dont l'accès est exclusif, c'est-à-dire dont on peut interdire l'accès, dont on peut réserver l'usage ou l'accès à ceux qui le paient. Comme exemple, on trouve notamment un certain nombre d'infrastructures telles le canal de Suez ou le canal de Panama, les autoroutes à péage, les stations d'épuration ou bien les chaînes de télévision cryptée.

Dans la pratique, il existe des divergences d'opinions sur la liste des biens à classer comme des 'biens communs'. L'eau, l'air, la diversité des espèces vivantes sont en général considérés comme des biens communs. C'est aussi souvent le cas pour l'éducation, la santé, l'environnement, voire l'énergie. Par contre, pour les logiciels, les médicaments, les gènes, les semences agricoles, certains voudraient qu'ils soient considérés comme des biens communs universels, tandis que d'autres tentent de se les approprier à travers l'extension du domaine des brevets.

Pierre CALAME a présenté une autre typologie des biens selon la nature même des biens et des services plutôt qu'en fonction de leur finalité :
- Les 'biens publics' qui se détruisent en se partageant et dont l'usage par l’un n’exclut pas l’usage par l’autre.
- Les biens qui se divisent en se partageant mais ne sont pas le fruit de l’ingéniosité humaine
- Les biens et services qui se divisent en se partageant et sont le fruit de l'ingéniosité humaine
- Les biens et les services qui se multiplient en se partageant, biens tels que la connaissance, l’information, la créativité.


Réflexion dix-sept (7 février 2007)
Théorie et critiques de la décroissance soutenable (source Wikipédia)


« Les partisans de la décroissance affirment que le type de développement économique actuel s'oppose aux valeurs humaines et ne tient pas compte du fait que la Terre est limitée aussi bien dans ses ressources naturelles que dans sa capacité à supporter la destruction de son biotope (résilience). »

« La théorie de la décroissance soutenable part de quatre hypothèses :
-1. Le fonctionnement du système économique actuel dépend essentiellement de ressources épuisables dont la consommation s'accélère.
-2. Il n'y a pas de preuve d'un "découplage" possible, entre, la croissance économique et la croissance des impacts écologiques.
-3. L'accroissement de la richesse matérielle, mesurée en revenu monétaire, peut se faire au détriment d'autres types de richesses comme la santé des écosystèmes, la qualité de la justice, les bonnes relations qui sont entretenues entre les personnes au sein d'une même société, le degré d'égalité, le caractère démocratique des institutions, etc...
-4. Les sociétés occidentales, dont le développement économique s'est essentiellement basé sur l'augmentation de la consommation de biens matériels, ne seraient pas conscientes de la dégradation de richesses plus essentielles comme la qualité de vie (silence, air non pollué, eau pure, soleil...), et sous-estimeraient les frustrations générées auprès des populations exclues de cette abondance, que ce soit dans les couches populaires ou dans les pays du Sud.

La décroissance soutenable n'est pas une fin en soi : c'est un moyen de rechercher une qualité de vie supérieure et de permettre aux générations futures d'en jouir également. Ses tenants arguent que la mesure du PIB est une mesure abstraite ne tenant pas en compte le bien-être des populations ni la santé des éco-systèmes. »

(Wikipédia - 'http://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9croissance_soutenable#_note-1')

Les critiques opposées à ce concept de décroissance s'articulent autour d'un certain nombre d'arguments :
-1. La décroissance serait une théorie du retour en arrière économique, une aberration comme le souhait d'un retour à la bougie ou le mythe du bon sauvage.
-2. Le progrès technique résoudra la question des énergies, des déchets et de la raréfaction des matières premières.
-3. Pour les sociaux-productivistes, le contrôle et la stratégie de la croissance permettront un développement matériel croissant.
-4. Certains, parmi les écologistes ou les altermondialistes, craignent que l'objectif de décroissance ne devienne une fin en soi.
-5. Un autre courant de pensée estime que le XXIe siècle sera celui de la noosphère, où la principale ressource sera l'information et la culture.
-6. Par opposition à l'hypothèse sur laquelle est fondée le concept économique de la décroissance (produire toujours plus implique de consommer de plus en plus d'énergie ou de matières premières, tout en diminuant la main d'œuvre pour la remplacer par des machines), certains estiment que la technique et les progrès de compétitivité permettent de produire plus avec moins, y compris dans le domaine des services (exemple du remplacement des câbles télégraphiques par les satellites de communication).
-7. En utilisant le concept de courbe environnementale de Kuznets, certains affirment que certains indices de pollution suivent une courbe en U inversé (exemple de la pollution de l'air dans certaines régions de France qui a augmenté au début de la révolution industrielle pour décroître après la fermeture des usines).
-8. La croissance permettrait la diminution ou la disparition de certains types de productions. Le capitalisme permet ainsi l'arbitrage vers des ressources plus abondantes ou vers d'autres biens, et signale par les prix du marché une ressource qui se raréfie.


Réflexion seize (6 février 2007)
La manie de la croissance selon MISHAN


Ezra J. MISHAN (né en 1917) est un économiste anglais spécialiste de l'économie du bien-être (welfare economics), qui a interrogé la manie de la croissance dans plusieurs ouvrages : 'The costs of economic growth' en 1967, 'The economic growth debate : an assessment' en 1977. A l'instar de GEORGESCU-ROEGEN, MISHAN estime que l'importance accordée à la croissance économique est problématique pour le devenir de l'homme, et rappelle que cette obsession est récente puisqu'elle ne remonterait selon lui en Angleterre qu'à 1962 où fut créé le National Economic Development Concil.


Réflexion quinze (4 février 2007)
La bio-économie de GEORGESCU-ROEGEN (ou principe de décroissance soutenable)


Nicholas GEORGESCU-ROEGEN (février 1906 - octobre 1994) a développé les concepts d'entropie, de bioéconomie et de thermodynamique dans le cadre de l'économie. Son ouvrage principal demeure 'la décroissance : entropie, écologie, économie' paru en 1979, traduction française de 'the entropy law and the economic process' (1971).

« Le processus économique n’est qu’une extension de l’évolution biologique et, par conséquent, les problèmes les plus importants de l’économie doivent être envisagés sous cet angle ».

« La thermodynamique et la biologie sont les flambeaux indispensables pour éclairer le processus économique (...) la thermodynamique parce qu’elle nous démontre que les ressources naturelles s’épuisent irrévocablement, la biologie parce qu’elle nous révèle la vraie nature du processus économique ».

GEORGESCU-ROEGEN conçoit le processus économique comme une extension de l'évolution biologique :
- l'humanité est une espèce biologique comme toute les espèces terrestres.
- comme toutes les autres espèces terrestres, notre espèce est confinée dans un environnement limité.
- à l'intérieur de cet environnement limité, notre espèce est soumise aux contraintes imposées par les lois physico-chimiques (la loi la plus essentielle étant la loi de l'entropie).

GEORGESCU-ROEGEN a notamment mis en lumière la contradiction entre la deuxième loi de la thermodynamique, la loi de l'entropie (c'est-à-dire la dégradation inéluctable, suite à leur usage, des ressources naturelles utiles à l'humanité) et une croissance matérielle sans limites.

Le principe de la dégradation de l'énergie (principe de CARNOT ou loi de l'entropie) -Olivier me reprendra si je me trompe-. Sadi CARNOT en 1824 montre qu'il y a une perte inéluctable de la quantité de l'énergie. Ce phénomène est appelé 'entropie' (du grec 'transformation'). C'est la diminution irréversible de l'énergie disponible pour produire du travail. C'est une mesure de l'énergie inutilisable dans un système thermodynamique. Elle se définit comme une mesure du désordre. Cette loi stipule que l'entropie d'un système clos augmente constamment ou que l'ordre d'un tel système se transforme continuellement en désordre.

Du point de vue de la thermodynamique, la matière-énergie absorbée par le processus économique l'est dans un état de basse entropie et elle en sort dans un état de haute entropie. Le processus économique d'un point de vue purement physique ne fait que transformer des ressources naturelles de valeurs (basse entropie) en déchets (haute entropie). Par suite de cette destructuration de la matière et de l'énergie, les développements économiques actuels affectent ceux qui seront possibles aux hommes de demain.

Il appelait pour sa part à une décroissance économique - certains parlent aujourd'hui de décroissance soutenable - pour tenir compte de la loi physique de l'entropie, et au refus des instruments économique de gestion de l'environnement. Certains critiques considèrent que mêler l'entropie à des phénomènes biologiques et sociaux, caractérisés plutôt par des effets d'auto-organisation et d'adaptabilité, est précisément trop mécanique.

Dans la préface à 'Analytical economics', SAMUELSON écrivait : « Le professeur GEORGESCU-ROEGEN est plus qu'un économiste mathématicien. Il est tout d'abord un économiste, et le premier à rejeter les prétentions du charabia symbolique. Les subtilités de la production marginale et de l'utilité originale n'échappent pas à son examen sceptique ... Comme il a une formation mathématique très supérieure, il est tout à fait immunisé contre les charmes de séduction de ce sujet et est capable de conserver une attitude objective et terre à terre sur son utilisation ... Je défie tout économiste informé de rester satisfait de soi après avoir médité sur cet essai. C'est donc un livre à posséder et à savourer. »

(source Wikipédia)


Réflexion quatorze (3 février 2007)
Critique du Théorème de COASE


L'analyse menée par COASE est évidemment extrêmement contestable. Cette solution considère la nature et l'environnement comme des biens dont on peut abuser à loisir à partir du moment où on en a la propriété, éliminant ainsi toute réflexion plus globale au-delà de la propriété considérée. La même solution généralisée à l'ensemble des acteurs entraînerait par contre un résultat aberrant. Si tous les propriétaires usaient de la même manière de leur propriété, l'ensemble de la planète pourrait ainsi être détruite et l'optimum de production être irrémédiablement irréalisable.

Cette solution oublie par ailleurs le caractère partiel du droit de propriété, qui doit tenir compte des nuisances causées à l'environnement extérieur (infiltration ou ruissellement d'eau, pollution aérienne ...). Aucune propriété n'est totalement indépendante du reste de l'environnement. Parler de la propriété d'un cours d'eau et estimer que son propriétaire peut à loisir le polluer n'a aucun sens ; c'est oublier que ce cours d'eau débouche sur d'autres cours d'eau, et se jette au final dans des rivières, des fleuves et des océans ...

Parler de défaut des droits de propriété me semble une voie de réflexion, mais pas dans le sens entendu par COASE. Ce qu'il faut remettre en cause, c'est la possibilité d'abuser d'un bien (l'abusus) contenu dans le droit de propriété. Il faut soit remettre en cause de manière générale cette facette du droit de propriété, pour tous les types de biens (mais cela voudrait aussi dire qu'il n'est pas possible de manger un aliment, dont on abuse dans la réalité en le digérant), soit déterminer un type de biens pour lesquels cette facette du droit de propriété ne s'appliquerait pas. Les êtres humains, les animaux vivants, l'environnement, le sol, l'air, la nature. Mais ceci n'est pas simple ... ne peut abuser des animaux vivants implique l'interdiction de l'élevage ou du moins de l'abattage, ne peut abuser de la nature implique l'interdiction de l'exploitation du bois des forêts. Il faudrait définir de certaine façon ces interdictions, pour ne pas rendre impossible les exploitations normales du milieu naturel.

Le Théorème de COASE s'insère en fait parfaitement dans le courant de pensée néoclassique, pour lequel seule la libre détermination des forces de marché permette d'atteindre un optimum de production. Poussé à l'extrême, ce Théorème aboutit à sa propre négation, comme toute l'économie néo-classique. Evidemment, ce courant de pensée estime que le marché intègre cette réflexion dans son fonctionnement, pour maximiser le résultat final attendu, et que donc cette extrêmité ne peut être rencontrée.

La réalité me semble tout autre. Si seule la libre négociation des droits de propriété régit les possibles atteintes à l'environnement, le déséquilibre des forces entre les parties à la négociation rend impossible l'obtention d'un optimum environnemental. L'économie néoclassique ne s'intéresse qu'à l'efficience économique et financière, et en aucun cas à l'équité. Ce souci de l'équité ne peut provenir que d'une tierce force, l'état.


Réflexion treize (2 février 2007)
Le Théorème de COASE


Ronald COASE (né en décembre 1910), prix NOBEL d'économie en 1991, s'est intéressé en 1960 au problème de l'internalisation des externalités (voir mes articles précédents sur l'économie de l'environnement), et a remis en cause la solution de taxation proposée par PIGOU ('the problem of social cost' in Journal of law and economics, 1960). COASE fera reposer son analyse sur les droits de propriété.

Pour lui, les problèmes de pollution de l'environnement trouvent leur origine non pas dans de prétendus défauts du marché, mais dans des défauts de droits de propriété. En l'absence d'une définition stricte des droits de propriété, le pollueur a autant le droit de polluer que le pollué a le droit de ne pas être pollué.

Selon COASE, il n'est pas pertinent de s'interroger comme le fait PIGOU en terme de différence entre coût privé et coût social. Le critère pertinent pour apprécier la solution à apporter à un effet externe réside dans la maximisation de la valeur du produit collectif : seule l'efficience de la solution proposée importe et non son caractère équitable.

Le choix de la solution la plus efficiente va dépendre chez COASE de la comparaison entre les coûts de transaction et les coûts d'organisation de l'administration. Cette comparaison a pour cadre le théorème de COASE (il en existe de nombreuses versions) : dans un monde où les coût de transaction sont nulles et les droits de propriétés bien définis, il y a un intérêt économique à ce qu'une négociation s'instaure directement entre le pollueur et la victime de la pollution, et il est possible d'obtenir une allocation optimale des ressources sans intervention de l'état.

Dans le monde réel les coûts de transaction sont toujours positifs, et Ronald COASE dégage deux cas possibles pour atteindre l'efficience à partir de la comparaison entre les coûts de transaction et les coûts d'organisation de l'administration :
- Les coût de transaction (pour marchandiser la pollution entre pollueur et pollués) sont inférieurs aux coûts d'organisation de l'administration (pour définir le pollueur, évaluer monétairement le coût social, pour prélever la taxe et contrôler son application). Dans ce cas il faut laisser faire le marché et les externalités disparaîtront au terme de la négociation des agents.
- Les coûts de transaction sont supérieurs aux coûts d'organisation de l'administration. Dans ce cas l'état doit intervenir, y compris sous forme réglementaire.

Selon Ronald COASE, le simple établissement de droits de propriété (donc sans taxe fixée par l'état) devrait permettre la réalisation d'un optimum. Un droit de propriété donne le droit d'utiliser une ressource. Si les pollués disposent du droit de propriété, il disposent du droit de ne pas être pollué. Si les droits de propriété sont conférés à la firme polluante, elle a le droit de polluer.

Il y a deux possibilités concernant les droits de propriété:
- Les pollués obtiennent le droit de propriété. Dans ce cas le pollueur doit soit épurer soit racheter des droits de propriété (c'est-à-dire des droits à polluer).
- La firme obtient les droits de propriété (elle a le droit de polluer). Dans ce cas ce sont les pollués qui vont offrir des compensations à la firme pour qu'elle réduise son activité.

L'intervention de l'état est donc inutile dans la lutte contre la pollution. Le but de cette démonstration est de montrer que la mauvaise définition de droits de propriété est à l'origine d'inefficacités, auquelles on tente de remédier par un coûteux travail réglementaire.


Réflexion douze (31 janvier 2007)
Le principe du pollueur-payeur


Ce principe, qui se fonde notamment sur les travaux menés par PIGOU sur la taxations des externalités, a été mis au point et adopté en 1972 par l’OCDE (Organisation pour la coopération et le développement économique). Il vise à limiter les nuisances sur l’environnement dues à l’activité économique (industrie, transports, agriculture) et aux activités privées (utilisation d’une voiture, chauffage domestique).

« Ce principe signifie que le pollueur devrait se voir imputer les dépenses relatives aux mesures arrêtées par les pouvoirs publics pour que l'environnement soit dans un état acceptable. En d'autres termes, le coût de ces mesures devrait être répercuté dans le coût des biens et services qui sont à l'origine de la pollution du fait de leur production et/ou de leur consommation. » (source OCDE).

Selon ce principe, celui qui pollue doit participer aux dépenses occasionnées par les mesures de prévention, de réduction des pollutions ou de lutte contre la pollution qu’il a causée. Il fait écho au slogan politique : « que les pollueurs soient les payeurs ». C'est un pur produit de l'économie néo-classique des facteurs de production. Les ressources d'environnement (l'air, l'eau...) constituent un facteur de production exactement au même titre que les autres éléments entrant dans le processus de production.

Le facteur de production 'environnement', plus précisément de la dégradation de l'environnement, doit être rémunéré au même titre que les autres facteurs. Pour que les coût des biens et services produits reflètent la rareté relative des ressources d'environnement, il faut donc que le pollueur prennent en charge les coûts de ces ressources. Le pollueur doit internaliser les coûts de pollution. Avec cette internalisation il y a donc un 'signal prix' qui est donné et le système économique peut réagir et s'adapter en conséquence. En bref, c'est le principe selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur.

Ce sont les pouvoirs publics qui veillent à l’application de ce principe par le biais de réglementations spéciales (par exemple, mise en place de normes obligatoires pour limiter la production de déchets), de la taxe sur les activités polluantes, de réductions fiscales pour inciter les entreprises ou les particuliers à préserver l’environnement (par exemple, réduction d’impôts lors de l’acquisition d’un véhicule électrique ou roulant au GPL).

Ce principe assure :
- une efficacité économique : les prix doivent refléter la réalité économique des coûts de pollution, de telle sorte que les mécanismes du marché favorisent les activités ne portant pas atteinte à l’environnement ;
- une incitation (toutefois imparfaite) à minimiser la pollution produite ;
- une éthique de responsabilité, qui fait prendre en compte par chaque acteur économique les externalités négatives de son activité ; à défaut, les coûts incombent au contribuable qui n’est pas responsable des atteintes à l'environnement.

Mais on peut remarquer que :
- Le principe du pollueur payeur n'implique pas forcément la prise en charge des coûts par le pollueur. Le pollueur peut répercuter ses coûts de production dans ses prix de ventes. On devrait plutôt parler de principe 'pollueur - premier payeur'.
- C'est au pouvoir public de déterminer qui est le pollueur, donc le payeur.
- Le principe du pollueur payeur n'est pas un principe d'optimisation car n'implique pas obligatoirement une diminution de la pollution à un niveau optimal.

Ce principe pollueur-payeur a été adopté dans les grands principes du droit français de l'environnement, ainsi que dans les directives européennes.
(http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/Le%20principe%20pollueur_payeur.pdf)


Un exemple remarquable de principe 'pollueur-payeur' (cité par Wikipédia) concernait la taxe à l'essieu (taxe créée en 1968, pour compenser les dépenses supplémentaires d'entretien et de renforcement de la voirie occasionnées par la circulation de certains véhicules de fort tonnage et généralisée au plan communautaire par les directives 93/89/CEE du 25 octobre 1993 et 1999/62/CE du 17 juin 1999) : on sait en effet que l'usure de la route par un camion, à une vitesse donnée, croit comme la cinquième puissance du poids à l'essieu (ce qui veut dire qu'à poids par essieu double, l'usure est multipliée par 32). On a donc déterminé pour les camions une taxe proportionnelle à la cinquième puissance du poids par essieu. Cette taxe, bien qu'ayant gardé le même nom, ne dépend plus aujourd'hui directement du poids par essieu, mettant fin à une politique de vérité des coûts. Toutefois, la technique en matière de chaussées ayant évolué, produisant une gamme plus variée de structures, la loi de la cinquième puissance du poids à l'essieu ne reflétait plus la vérité des coûts.
(http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=375)



Réflexion onze (30 janvier 2007)
PIGOU et les effets externes


Arthur Cecil PIGOU (1877-1959), économiste anglais, élève de Alfred MARSHALL (1842 - 1924), développera la théorie des effets externes positifs que MARSHALL avait mise en évidence, pour montrer que ces effets externes pouvaient aussi être négatifs. Il occupera la chaire d'économie politique au King's college de Cambridge.

En 1920, il expliquera notamment que la pollution est une déséconomie externe dans la mesure où les dommages qu'elle provoque ne sont pas directement pris en compte par le marché. Les déséconomies externes constituent donc un coût social non compensé, imposé à la collectivité, en-dehors de toutes transactions volontaires.

Cette notion traduit donc des conflits d'intérêts entre agents économiques sans que ces conflits s'expriment directement en terme monétaire. Les effets externes peuvent prendre quatre formes:

- Les effets externes entre producteurs (ex: usine polluant l'eau utilisée par une tannerie).
- Les effets externes de producteur à consommateur (ex: pollution d'un lac).
- Les effets externes de consommateurs à producteur.
- Les effets externes entre consommateurs, qui peuvent être dus à la pollution ou aux phénomènes d'encombrement.

PIGOU a proposé de régler le problème des externalités en internalisant les externalités, c'est-à-dire en leur associant un quasi-prix. Ce n'est pas un vrai prix car il n'y a pas de marché. C'est un « shadow price ». Pour Pigou, « le seul instrument de mesure évidemment disponible dans la vie sociale est la monnaie ».

PIGOU estimait que la correction des externalités devait passer par un système de taxation pour pénaliser ceux qui causent des troubles à autrui et de subventions pour ceux qui enrichissent la collectivité sans pouvoir faire payer ceux qui bénéficient des effets diffus de leur ouvrage. Ses propositions peuvent contribuer à rétablir l’efficacité puisque la taxe augmentera le coût du bénéficiaire de l’effet externe et permettra à la puissance publique de disposer des moyens pour réparer le dommage.

 

 

Réflexion dix (23 janvier 2007)
Pour conclure sur les externalités


La notion d'externalité permet à l'analyse économique d'intégrer le coût de la dégradation de l'environnement et des diverses pollutions sur les autres agents. Il ne faut toutefois pas oublier que cette notion regroupe également les conséquences positives des activités économiques, et qu'un même effet externe peut être positif pour certains agents ou pour une majorité, négatif pour d'autres agents directement exposés, et enfin fortement négatif pour l'environnement global, et donc pour l'ensemble des habitants de la planète. C'est ainsi le cas pour les transports publics de marchandises, responsables d'émanations de CO2.

Toutefois, le préjudice causée par une externalité est parfois difficile à évaluer par l'analyse économique. Tout est question d'hypothèse. Wikipédia prend l'exemple d'une pollution des mers. Qui se trouve lésé dans ce cas (première limite de la notion d'externalité ... les poissons et les oiseaux, pourtant les premiers touchés, ne sont pas intégrés).

« Ce problème renvoie à la définition de la valeur d’échange. En plus de sa valeur d’usage (se baigner, pêcher des poissons, faire du bateau), la mer possède également une valeur d’option (anticipation de la valeur qu’elle pourrait avoir lors d'une utilisation future) mais également une valeur intrinsèque qui ne dépend pas de l’homme, laquelle est constitué d’une valeur de legs (utilité de transmettre ce bien aux générations futures), d’une valeur écologique (elle contribue à maintenir l’écosystème dont nous faisons partie en bonne santé), et enfin, d’une valeur d’existence qu’il nous est impossible d’apprécier. Ces deux dernières valeurs plus que toutes les autres échappent à la science économique. » (source Wikipédia)

On pourrait tout autant déclarer qu'une mer aurait une valeur illimitée et que toute indemnisation d'une pollution devrait être pratiquement illimitée, ce qui entraînerait la banqueroute de la société qui serait à l'origine de la pollution (Total par exemple il y a quelques années ou Amocco il y a quelques décennies). On s'aperçoit ainsi que toute décision à des conséquences très importantes. Pour le naufrage d'un navire transportant son pétrole, Total risque de n'être condamnée en justice qu'à l'indemnisation d'une fraction des sommes engagées par les collectivités locales pour le nettoyage des plages (et je ne suis même pas sûr qu'elle ne fera pas fait appel de cette décision). La justice française fait encore comme si l'environnement était capable d'effacer toute trace des pollutions humaines, sans prendre en compte les atteintes ineffaçables à la diversité biologique et à l'environnement.

D'une certaine façon, la justice américaine est plus avancée dans l'indemnisation des atteintes à l'environnement et à la santé des individus, même si elle non plus, n'intègre pas le droit des espèces animales, végétales ou des générations à venir. Au moins, les niveaux d'indemnisation imposés aux entreprises polluantes sont-elles suffisamment importantes pour suffire à mettre en garde les pollueurs éventuels. C'est justement ce qui inquiète le patronat français et explique son opposition à la mise en place des actions collectives à l'américaine en droit français.

La prise en compte des externalités (négatives) présente donc la même limite en économie et en droit, puisqu'elle interdit toute intégration des conséquences néfastes sur les sujets non reconnus en tant qu'agent ou en tant qu'individu. Et la première nécessité doit être d'intégrer les espèces animales ou végétales (et non pas le biotope ou la bioversité) et les générations à venir comme sujets de droit, comme victimes possibles des agissements criminels de certains agents économiques, afin que les atteintes qui sont portées à l'environnement puissent être condamnées en justice.

On en reviendra une nouvelle fois à cette défocalisation sur l'homme, que représente notamment la deep ecology ... parler de biodiversité, c'est encore rapporter la nature à l'homme, comme source de remèdes futurs. A mon avis, user de ce terme de biodiversité ne peut-être qu'un pis-aller pour faire prendre conscience de l'importance de préserver l'environnement. Mais au fond, cette notion ne s'arrache pas à la marchandisation de l'environnement. Je pense que l'environnement a besoin d'autres notions, d'autres réflexions.

 

Saucratès


28/11/2010
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